Séance du 23/10/2020· Avant l’article 43· rapporteur général Nous les défendrons dans la suite de nos échanges.J’entends vos propos, mais il ne me semble pas que ce soit le métier des agents des caisses de sécurité sociale d’user de prérogatives d’officier de police judiciaire, qui sont très particulières. Une telle évolution devrait s’opérer en concertation avec les caisses, en veillant à ce qu’elle n’alourdisse pas la charge de travail des agents. Je propose le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.
Séance du 23/10/2020· Avant l’article 43· rapporteur général En commission, monsieur Bazin, nous avons adopté trois amendements venant de vos bancs sur ce sujet.
Séance du 23/10/2020· Avant l’article 43· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 23/10/2020· Avant l’article 43· rapporteur général Avis défavorable. Tous vos amendements sur le sujet viennent du Sénat : heureusement que tous les collègues ne font pas comme vous, sinon les débats seraient interminables. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)En l’occurrence, le rapport de la commission d’enquête n’évoque absolument pas le chiffre que vous avez avancé.
Séance du 23/10/2020· Avant l’article 43· rapporteur général Vous proposez de définir la notion de domicile social et de l’harmoniser avec le domicile fiscal. Néanmoins, le versement des prestations sociales ne peut être systématiquement lié au domicile déclaré à l’administration fiscale, comme le montre l’exemple des étudiants. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Séance du 23/10/2020· Avant l’article 43· rapporteur général Défavorable.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général Défavorable.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général Défavorable.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général C’est un amendement de précision, adopté par la commission des affaires sociales.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général Il est défavorable. Dans le cadre du référé liberté, le juge doit statuer dans un délai de quarante-huit heures. La procédure de contrôle des soins sans consentement prévoit, en cas d’irresponsabilité pénale, qu’il recueille l’avis du collège de soignants et, surtout, deux expertises établies par les psychiatres. Je vois mal comment il pourrait statuer en vingt-quatre heures.
Séance du 23/10/2020· Après l’article 34· rapporteur général Cet amendement a été adopté par la commission à l’initiative de M. Belhaddad, que je laisse présenter son amendement identique.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général Défavorable.
Séance du 23/10/2020· Après l’article 34· rapporteur général Défavorable.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général Avis défavorable. Ce registre constitue un outil de contrôle pour les tiers et ne doit pas se substituer au dossier médical du patient. Les mêmes règles de confidentialité s’appliquent à l’un et à l’autre.
Séance du 23/10/2020· Après l’article 34· rapporteur général Brillamment défavorable.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général Vous soulevez un point important. Cet identifiant, qui n’est pas le NIR – numéro d’inscription au répertoire –, permettra l’anonymisation du patient. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. Sinon, avis défavorable.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général L’amendement ne parle que l’isolement et pas de la contention. Je vous invite à le retravailler dans la perspective de la nouvelle lecture et je vous propose de le retirer.
Séance du 23/10/2020· Après l’article 34· rapporteur général Défavorable.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général L’équilibre proposé initialement dans l’article 42 du projet de loi, dont nous avons déjà débattu en commission, me semble être le bon. Je n’avais pas anticipé que l’adoption de l’amendement no 2402 en ferait tomber trois autres, mais je crois que ce texte permet des avancées, puisqu’il prévoit une saisine du juge des libertés et de la détention sur des situations qui, jusque-là, étaient examinées du seul point de vue médical.
Séance du 23/10/2020· Après l’article 34· rapporteur général La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, puisque notre assemblée était allée plus loin en séance dans le cadre de la proposition de loi portant sur l’IVG. Mais un « Tiens » vaut mieux que deux « Tu l’auras » : une expérimentation permettrait sans doute d’aller un peu plus vite. À titre personnel, mon avis sera favorable. (Mme Véronique Hammerer applaudit.)
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général Il s’agit d’un amendement de repli, auquel la commission a donné un avis favorable lors de la réunion organisée au titre de l’article 88. Il a pour objectif de permettre aux médecins d’informer le juge des libertés et de la détention, ainsi que l’ensemble des personnes ayant un intérêt à agir pour le patient, tout en clarifiant les modalités de saisine des proches du patient dans ce cadre.
Séance du 23/10/2020· Après l’article 34· rapporteur général C’est un changement pratique et symbolique d’une importance majeure pour les professions libérales qui le demandent de façon unanime, comme j’ai pu le vérifier dans le cadre de nos travaux préparatoires. La crise du covid-19 a mis en évidence les failles du système actuel. Je suis très heureux qu’on puisse y remédier aujourd’hui.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général Je préconise son retrait au profit de l’amendement no 2402, qui est une version retravaillée de l’amendement no 1010 adopté en commission.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général Je retire l’amendement, pourtant adopté en commission, au profit de l’amendement no 2402 qui a été retravaillé depuis l’examen du texte en commission.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général Je donne un avis favorable au sous-amendement no 2721 et à l’amendement no 1008 rectifié ainsi sous-amendé. Avis défavorable concernant les autres amendements.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général Cet amendement a été adopté en commission à mon initiative. Il précise que la durée initiale d’une mesure d’isolement est au maximum de douze à six heures.
Séance du 23/10/2020· Article 34· rapporteur général Soyez rassuré, monsieur le président : vous avez des médecins et des professionnels de santé dans cet hémicycle pour prendre soin de vous. Quant à mon amendement, il est rédactionnel.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général Une partie de l’amendement est déjà satisfaite par l’amendement adopté en commission que nous examinerons un peu après le vôtre, lequel précise que les durées figurant dans le texte sont des durées maximales. Quant aux commissions départementales des soins psychiatriques, il me semble que les saisir sur l’ensemble des mesures d’isolement et de contention ne conduirait qu’à les fragiliser davantage.L’article prévoit, en revanche, que le registre des mesures d’isolement et de contention peut être présenté, à leur demande, aux commissions départementales des soins psychiatriques. La commission es…
Séance du 23/10/2020· Après l’article 33· rapporteur général L’amendement est satisfait : demande de retrait.
Séance du 23/10/2020· Article 42· rapporteur général L’amendement est satisfait. Avis défavorable.