Séance du 23/11/2020· Article 6 bis A· rapporteur général Introduit par le Sénat, l’article 6 bis A vise à verser à la sécurité sociale une compensation correspondant la hausse du budget de Santé publique France en 2020.Sur la forme, ces dispositions porte atteinte à l’intelligibilité des textes financiers, car aucune contrepartie n’a été votée dans le projet de loi de finances. Sur le fond, elles mélangent des aspects conjoncturels liés à la crise et une potentielle évolution des missions de l’agence. Par conséquent, nous proposons de supprimer l’article.
Séance du 23/11/2020· Article 13 bis D· rapporteur général L’amendement tend en effet à supprimer l’article. Je viens de m’en expliquer.
Séance du 23/11/2020· Article 4 quinquies· rapporteur général L’article additionnel introduit par le Sénat prévoit de simplifier les contrôles de l’URSSAF, s’agissant de l’exonération de cotisations patronales des aides à domicile pour les structures privées à but non lucratif. Ce dispositif relevant davantage du niveau réglementaire que législatif, nous vous proposons de le supprimer.
Séance du 23/11/2020· Article 13 bis C· rapporteur général Nous amorçons ici l’examen d’un ensemble d’articles adoptés par le Sénat qui prévoient des exonérations ciblées dont le coût s’échelonne, selon les cas, entre 20 et 300 millions, et sur lesquels je m’exprimerai globalement. Je nous sais tous attachés à la pertinence de l’usage des finances sociales. La commission a fait preuve de responsabilité en demandant la suppression de tous ces articles.L’article 13 bis C crée, pour le foncier agricole en location, une exonération qui risque d’entraîner de forts effets d’aubaine, alors même qu’il n’est pas démontré que les exonérations dont le secteur bé…
Séance du 23/11/2020· Article 13 bis B· rapporteur général Je propose la suppression de l’article, pour les raisons qui justifiaient celle de l’article 13 bis A.
Séance du 23/11/2020· Article 13 bis A· rapporteur général Cet amendement tend en effet à supprimer l’article qui étend temporairement le dispositif TODE à un niveau de rémunération supérieur au droit existant, sans que la structure de rémunération de ces travailleurs le justifie.
Séance du 23/11/2020· Article 4 quater· rapporteur général En effet, si l’objectif des sénateurs est louable – sécuriser juridiquement l’exonération de cotisations patronales des structures employant des aides à domicile –, il est nécessaire d’examiner la question plus en détail afin d’éviter les effets de bord. Le Gouvernement s’y est d’ailleurs engagé en première lecture. Nous proposons donc de supprimer cet article.
Séance du 23/11/2020· Article 13· rapporteur général Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
Séance du 23/11/2020· Article 4 ter· rapporteur général Je veux simplement rappeler à M. Bazin ce que je lui ai répondu en commission : depuis 1989, les CCAS et CIAS bénéficient d’un dispositif spécifique d’exonération de cotisations. De ce point de vue, l’amendement sénatorial était déjà satisfait, raison pour laquelle nous pouvons supprimer l’article 4 ter
Séance du 23/11/2020· Article 13· rapporteur général Avec cet amendement, on anticipe la suppression de l’article 13 bis B. Le dispositif TODE se justifie beaucoup moins pour les entreprises de travaux agricoles qui, je le rappelle, bénéficient des allégements généraux étendus. Par ailleurs, elles recourent généralement à des emplois plus qualifiés que ceux qui relèvent de ce régime. Il n’y a pas lieu de les inciter à diminuer ce recours pour se tourner vers des saisonniers, ce qui constituerait un pur effet d’aubaine. Avis défavorable.
Séance du 23/11/2020· Article 4 ter· rapporteur général L’article ajouté par le Sénat visait à limiter aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile. La commission propose de le supprimer.
Séance du 23/11/2020· Article 4 bis· rapporteur général Il vise à rétablir l’article dans sa version adoptée par l’Assemblée en première lecture.
Séance du 23/11/2020· Article 3 bis· rapporteur général Comme je l’ai dit en première lecture, une extension de la prise en charge dans le cadre du panier de soins 100 % santé modifierait l’équilibre de la réforme. Celle-ci n’est appliquée que depuis le 1er janvier de cette année ; avant d’aller plus loin, attendons de voir comment les choses se déroulent.
Séance du 23/11/2020· Article 13· rapporteur général Il vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture dans notre assemblée, afin de revenir à l’équilibre atteint à l’issue de nos nombreux débats sur le TODE.
Séance du 23/11/2020· Article 3· rapporteur général Comme en première lecture, avis défavorable. L’assiette retenue pour fixer les cotisations recueillies par les organismes complémentaires d’assurance maladie – OCAM – présente l’avantage de la profondeur et de la simplicité, et le taux de 2,6 % n’est pas dissuasif. En outre, les mutuelles et assurances sont sensibles aux évolutions de leurs fonds propres.
Séance du 23/11/2020· Article 13· rapporteur général Avis défavorable. Le dispositif exonère de cotisations patronales les exploitants agricoles qui emploient des travailleurs saisonniers. La crise que nous traversons le justifie pleinement, ainsi que le montre la situation de filières comme la viticulture ou l’horticulture, qui la subissent pleinement. Le prolongement de l’exonération pour deux ans est souhaitable et nécessaire.
Séance du 23/11/2020· Article 3· rapporteur général Défavorable.
Séance du 23/11/2020· Article 3· rapporteur général Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales vise à rétablir le taux de contribution exceptionnelle applicable aux organismes complémentaires au titre de l’année 2020.
Séance du 23/11/2020· Article 10· rapporteur général En première lecture, l’Assemblée s’était prononcée contre cet amendement, en commission comme en séance publique. La commission a réitéré son avis défavorable en nouvelle lecture.Les OCAM n’ont pas à augmenter leurs primes en raison de la contribution exceptionnelle qui leur est demandée, c’est vrai, mais il faut aussi tenir compte des incertitudes auxquelles elles vont devoir faire face.Comme j’avais eu l’occasion de le dire en première lecture, votre amendement a davantage une valeur symbolique qu’une portée normative : l’avis est donc défavorable.
Séance du 23/11/2020· Discussion générale· rapporteur général C’est faux !
Séance du 23/11/2020· Article 10· rapporteur général La commission a en effet adopté cet amendement qui vise à rétablir le taux de la contribution exceptionnelle sur les OCAM en 2021 fixé par l’Assemblée nationale en première lecture, en attendant de voir l’impact de la portabilité des droits et l’existence d’un éventuel effet de rebond en 2021 sur le montant de cette contribution.En revanche la commission a donné, comme sur l’article 3, un avis défavorable à l’ensemble des amendements qui augmentent préventivement le taux de la taxe sans connaître la situation des OCAM en 2021.S’agissant des amendements visant à différencier le taux de la contr…
Séance du 23/11/2020· Article 10 A· rapporteur général Notre amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat pour compenser plusieurs dispositifs d’exonération. Outre qu’il revient sur ce que nous avions voté en LFSS pour 2020, cet article est dépourvu de sincérité budgétaire dès lors qu’il n’a pas de contrepartie en loi de finances, dans une mission budgétaire bien identifiée.Par ailleurs, les exonérations votées au cours de l’année 2020 pour faire face à la crise ont bien été compensées à la sécurité sociale en loi de finances, ce qui me paraît une bonne chose.
Séance du 23/11/2020· Présentation· rapporteur général de la commission des affaires sociales Après une lecture dans chacune des deux assemblées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui comprenait initialement cinquante-deux articles, compte encore 125 articles en discussion : quarante-deux articles ont été adoptés conformes par nos deux chambres, onze adoptés par l’Assemblée nationale ont été supprimés par le Sénat et soixante-sept ont été ajoutés par le Sénat.Au-delà des chiffres, cette première lecture laisse apparaître trois catégories de dispositions.Une première série comporte des dispositions, qu’elles aient été adoptées conformes ou non, sur lesque…
Séance du 23/11/2020· Article 9· rapporteur général Il s’agit en effet de rétablir cet article dans sa rédaction issue de notre assemblée en première lecture.
Séance du 23/11/2020· Article 8· rapporteur général Nous avons eu le même débat sur les articles précédents. Je rappellerai que l’ONDAM connaît, avec une progression de 9,2 % en 2020, sa plus forte augmentation depuis sa création, il y a vingt-cinq ans. Le sous-ONDAM hospitalier augmente, lui, de 9 %, soit une augmentation de plus de 7,6 milliards d’euros.Cela a permis, face à la crise, de mettre des moyens qui ont été réévalués en fonction de l’évolution de la pandémie, mais aussi d’avancer sur les mesures issues du Ségur de la santé, s’agissant notamment des revalorisations, avec une première part en septembre et une seconde en décembre. Cela…
Séance du 23/11/2020· Article 8· rapporteur général de la commission des affaires sociales Nous avons eu ce débat à l’article 7, pendant la discussion duquel j’ai déjà fait part de mes objections à Mme Fiat. Avis défavorable.
Séance du 23/10/2020· Avant l’article 43· rapporteur général La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur le no 1663.
Séance du 23/10/2020· Avant l’article 43· rapporteur général Nous avons adopté l’an dernier un amendement de Carole Grandjean au PLFSS pour 2020, qui prévoit qu’un rapport présente les résultats de l’audit du répertoire national commun de la protection sociale – RNCPS. Je vous propose d’attendre la remise de ce rapport avant d’aller plus loin le cas échéant. Avis défavorable.
Séance du 23/10/2020· Avant l’article 43· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 23/10/2020· Avant l’article 43· rapporteur général La commission n’a pas émis d’avis favorable sur cet amendement, mais je le fais à titre personnel, car il va dans le bon sens.