Séance du 23/11/2020· Article 14 bis A· rapporteur général C’est surtout que M. Bazin est taquin, comme on l’a vu en commission.La commission a adopté le présent amendement, qui vise à supprimer l’exemption d’assiette adoptée au Sénat pour les cartes de service distribuées gratuitement aux salariés des entreprises de transport urbain.Ces cartes étaient assimilées jusqu’ici à des outils de travail, si bien qu’elles étaient totalement exonérées, semble-t-il. Or certaines URSSAF ont redressé récemment les entreprises concernées, en considérant ces cartes comme des avantages en nature. L’extension de cette jurisprudence pourrait remettre en cause la tolér…
Séance du 23/11/2020· Article 14 bis A· rapporteur général Cher monsieur Bazin, je crois être toujours sincère dans mes réponses, et je ne vous mens jamais, ni ici, ni en commission des affaires sociales, ni ailleurs.
Séance du 23/11/2020· Article 13 nonies· rapporteur général Outre le fait que le statut nouveau d’entrepreneur junior créé par l’article était initialement inscrit dans une proposition de loi et qu’il mériterait, à ce titre, une réflexion plus approfondie que ne le permet une nouvelle lecture, la commission a voté pour sa suppression car ce statut entraînerait un déficit de cotisations pour les jeunes actifs qui l’adopteraient et qui en pâtiraient au moment de toucher leur pension.
Séance du 23/11/2020· Article 7· rapporteur général Je vais considérer que Mme Fiat a défendu l’amendement no 171 pour lui apporter une réponse portant à la fois sur celui-ci et sur le précédent. Vous proposiez tout à l’heure de supprimer un article obligatoire en loi de financement de la sécurité sociale et vous critiquiez l’ONDAM, qui est pourtant en hausse de 9 % cette année – une augmentation qui ne s’était jamais vue.À plusieurs reprises, le Gouvernement a remis ses prévisions à jours et ajusté en conséquence les moyens nécessaires au fonctionnement de notre hôpital, ce qui me paraît devoir être salué. Ceux qui, comme vous et comme d’autre…
Séance du 23/11/2020· Avant l’article 13 nonies· rapporteur général Il s’agit d’un amendement de coordination.
Séance du 23/11/2020· Article 13 octies· rapporteur général Il vise à supprimer l’article qui crée une exonération dans le cas d’un cumul d’indemnités d’élus locaux.
Séance du 23/11/2020· Article 13 septies· rapporteur général Il vise à supprimer l’exonération de CSG pour les non-résidents.
Séance du 23/11/2020· Article 13 quinquies· rapporteur général Pour les raisons exposées précédemment, avis défavorable.
Séance du 23/11/2020· Article 13 quinquies· rapporteur général Monsieur Cordier, l’amendement adopté en première lecture permet de faire supporter à la sécurité sociale plus de la moitié de l’augmentation. Nous pouvons être fiers de cette revalorisation qui se traduit par un gain net de pouvoir d’achat. Alors que la prime de feu n’avait pas augmenté depuis plusieurs dizaines d’années, chaque département pourra désormais délibérer pour appliquer concrètement la décision. C’est bien la preuve que la majorité soutient les sapeurs-pompiers ; d’ailleurs, elle aura prochainement l’occasion de défendre une proposition de loi en leur faveur.La rédaction du Sénat …
Séance du 23/11/2020· Article 7· rapporteur général Il est défavorable.
Séance du 23/11/2020· Article 13 quinquies· rapporteur général À l’initiative du Gouvernement, nous avions en effet adopté en première lecture un amendement supprimant la surcotisation des collectivités employeurs. Cet effort, qui représente un peu plus de 40 millions d’euros, accompagne la décision prise par décret cet été de porter la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels de 19 % à 25 % du traitement de base, soit une hausse nette de 100 euros par mois, pour un montant global de 80 millions d’euros.
Séance du 23/11/2020· Article 13 quinquies· rapporteur général Il vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale concernant le régime de cotisations de la prime de feu des pompiers.
Séance du 23/11/2020· Article 6 quater· rapporteur général L’article 6 quater, ajouté par le Sénat, vise à accorder une exonération aux clubs sportifs dont la capacité d’accueil du public a été affectée par la crise. Or cette disposition fait déjà l’objet de l’article 6 ter, qui intègre bien le secteur du sport, dans les conditions qui viennent d’être précisées par l’amendement no 439 du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article.
Séance du 23/11/2020· Article 6 ter· rapporteur général …il me semblait opportun de reprendre ces dispositions. Si le dispositif mis en œuvre par l’État est nécessaire et puissant, il représente aussi un effort particulièrement important pour les finances publiques. Un tel ajout est par ailleurs cohérent avec d’autres types de dispositions légales. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Séance du 23/11/2020· Article 6 ter· rapporteur général Dans la LFR3, notre assemblée a conditionné l’accès aux exonérations et aux aides exceptionnelles à l’absence de condamnation pour travail dissimulé. Alors que nous souhaitons lutter contre toutes les fraudes,…
Séance du 23/11/2020· Article 6 ter· rapporteur général Ce dispositif est cohérent avec celui que nous avions voté en troisième loi de finances rectificative – LFR3 – en faveur des artistes-auteurs. Avis très favorable.
Séance du 23/11/2020· Article 13 quinquies· rapporteur général L’ensemble de ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission, qui leur préfèrent l’amendement no 249 que je vous présenterai dans quelques minutes.En effet, les amendements identiques nos 68, 72 et 178 visent à supprimer l’ensemble des cotisations salariales relatives à la prime de feu, ce dont les pompiers ne veulent pas en raison du risque que cela ferait peser sur la revalorisation de leurs pensions. De plus, ces amendements auraient un coût de plus de 100 millions d’euros pour la CNRACL, qui est pourtant dans une situation financière délicate. Ils constituent donc une menace…
Séance du 23/11/2020· Article 6 ter· rapporteur général Il est favorable, pour des raisons essentiellement techniques. Le mode de rémunération particulier des clubs sportifs, qui intègre notamment les activités de sponsoring et les contrats de diffusion télévisée, peut difficilement être considéré au mois le mois et mérite une prise en compte spécifique.
Séance du 23/11/2020· Article 13 quinquies A· rapporteur général M. Bazin a effectivement évoqué l’article suivant, le 13 quinquies. De même qu’en commission, il court ! (Sourires.)Par l’amendement no 248, en cohérence avec les avis donnés en première lecture, la commission souhaite supprimer l’article 13 quinquies A, qui vise à exonérer les dépassements d’honoraires d’une contribution supplémentaire.
Séance du 23/11/2020· Article 6 ter· rapporteur général Nous avons eu tout à l’heure le même débat au sujet du seuil des 250 salariés. Pour des raisons similaires, avis défavorable.
Séance du 23/11/2020· Article 13 quater· rapporteur général La commission a adopté cet amendement, en cohérence avec la position qu’elle avait exprimée en première lecture. Il vise à supprimer l’intégration du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le champ du dispositif LODEOM – loi pour le développement en outre-mer – renforcé, destiné en principe aux entreprises particulièrement menacées par leur environnement compétitif.Je rappelle que le secteur du BTP est pleinement pris en considération dans le plan de relance : il bénéficiera notamment du dispositif MaPrimeRénov, une attention spéciale étant accordée aux travaux qui seront engagés dans…
Séance du 23/11/2020· Article 13 ter B· rapporteur général Il vise effectivement à supprimer l’article 13 ter B, qui tend à créer une exonération nouvelle en faveur du secteur de la canne à sucre. Celui-ci pourra être pris en charge dans le cadre du dispositif prévu à l’article 6 ter.
Séance du 23/11/2020· Article 6 ter· rapporteur général Vous proposez d’exempter du critère de baisse du chiffre d’affaires les entreprises qui dépendent à titre principal des lieux fermés dans le secteur culturel. Même si l’on en comprend parfaitement l’objet, de telles dispositions posent un problème de définition du champ des entreprises concernées. Dans une économie très intégrée, la notion de « marché final » peut être entendue largement, et je ne suis pas certain que cela soit praticable pour les URSSAF. Par exemple, faudrait-il inclure le secteur de la publicité, qui ne figure pas dans l’exposé sommaire de votre amendement ? On peut en tout …
Séance du 23/11/2020· Article 13 ter A· rapporteur général Nous venons d’adopter l’article 13 bis, qui prévoit d’exonérer de cotisations patronales les entreprises du secteur de la viticulture – introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, l’article a fait l’objet d’un vote conforme des sénateurs, bien que la commission des affaires sociales du Sénat ait jugé le dispositif relativement fragile. Nous venons en outre de décider de prolonger le dispositif TODE. Surtout, l’article 6 ter permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales dès lors qu’ils subissent une perte de chiffre d’affa…
Séance du 23/11/2020· Article 6 ter· rapporteur général Madame Bergé, vous proposez d’étendre du 1er juin au 31 décembre, pour le seul secteur de la culture, le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations. Au regard de l’amendement no 444 du Gouvernement, en repousser la fin au 31 décembre ne présente pas de difficulté, que ce soit pour ce secteur ou pour les autres.Il n’en va pas de même de son entrée en vigueur rétroactive le 1er juin. Ce dispositif exceptionnel est directement lié aux mesures sanitaires de confinement et de couvre-feu : c’est ce lien, ce rapport entre le dispositif même et son objectif, que brise votre amendem…
Séance du 23/11/2020· Article 13 bis G· rapporteur général Fidèle à la position qu’elle avait adoptée en première lecture, la commission n’entend pas privilégier un cumul d’exonérations que ne justifient ni la crise sanitaire ni l’efficacité du dispositif pour régler le problème du renouvellement générationnel des agriculteurs.
Séance du 23/11/2020· Article 6 ter· rapporteur général Ces amendements ont trait au plafond de 250 salariés retenu pour l’éligibilité des entreprises des secteurs S1 et S1 bis au dispositif exceptionnel d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. La première série vise à le supprimer ; la seconde, constituée d’amendements de repli, à le relever à 500 salariés.Ce plafond correspond pourtant à un seuil connu : celui qui sépare les PME des entreprises de catégorie supérieure, et dont le calcul est lissé sur cinq ans grâce à la loi dite PACTE du 22 mai 2019, adoptée en début de quinquennat. D’ailleurs, le même plafond figurait dans l…
Séance du 23/11/2020· Article 13 bis F· rapporteur général Depuis le début du quinquennat, nous avons amorcé une politique visant à inciter les médecins retraités à exercer encore un peu dans les zones sous-denses. Nous avons remonté le seuil d’exonération de cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire de 12 000 euros de revenus annuels d’activité à 80 000. Il faut laisser à la mesure, qui s’appliquera début 2021, le temps de produire son effet. Je ne doute pas qu’elle sera efficace. Une autre solution consisterait à libérer du temps médical – la majorité s’y emploie – ou à former davantage de médecins – c’est pourquoi nous avons supp…
Séance du 23/11/2020· Article 13 bis F· rapporteur général Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit une exonération de charges pour les médecins retraités dans les zones sous-denses.
Séance du 23/11/2020· Article 13 bis E· rapporteur général Il s’agit, là encore, d’un amendement de suppression.