Il vise à rétablir les dispositions relatives à la reprise de la dette hospitalière dans les termes adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
NIDéputé · Charente, 1re circonscription · Médecin · mandat terminé le 21 juin 2022
Il vise à rétablir les dispositions relatives à la reprise de la dette hospitalière dans les termes adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.
Je connais votre implication en faveur d’une plus grande interopérabilité des services d’information de l’hôpital public. Le présent article prévoit déjà, en grande partie à votre initiative, que l’interopérabilité des logiciels soit une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques.Si les exigences d’interopérabilité doivent, à l’évidence, être prises en considération par les professionnels et par les structures en tant que critères dans le cahier des charges et dans l’achat des logiciels avant tout paiement, il me semble …
Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture par notre assemblée. Je partage votre volonté d’apporter davantage de transparence – j’avais d’ailleurs moi-même amendé le texte en ce sens en première lecture. Votre amendement me semble cependant inopérant. Il mentionne ainsi un comité consultatif d’allocation des ressources qui n’existe pas actuellement mais dont vous auriez visiblement souhaité, à travers des amendements que vous aviez déposés en première lecture, inspirer la création. L’avis est défavorable.
Ils visent à rétablir la rédaction de cet article adoptée par l’Assemblée en première lecture.
Il vise à supprimer l’article introduit par le Sénat, dont les objectifs sont déjà satisfaits.
Cet amendement de la commission vise à supprimer l’article introduisant des coefficients géographiques, ces derniers existant déjà pour répondre à l’objectif du Sénat.
Favorable.
Il s’agit de rétablir la rédaction de l’article 25 A adoptée par l’Assemblée en première lecture.
Le comité économique de l’hospitalisation publique et privée récemment mis en place ne constitue pas la structure la plus pertinente pour associer les professionnels de santé exerçant en ville à la construction de l’ONDAM.
J’ai demandé cette seconde délibération, non pour changer le résultat du vote intervenu hier (Vives protestations sur les bancs du groupe LR)… Laissez-moi continuer mes explications, chers collègues !Nous avons adopté hier un amendement du Gouvernement à l’article 15 sexies, qui vise à moderniser et à assurer le recouvrement partiel de cotisations et de contributions à l’avantage du cotisant. C’est en sens que l’imputation est modifiée pour privilégier le remboursement du principal des dettes puis des indemnités de retard et enfin des frais de justice. Les services de l’Assemblée et moi-même n…
Le Sénat ayant supprimé l’ensemble des dispositions relatives au transfert de l’allocation supplémentaire d’invalidité, il convenait de les rétablir dans cet article qui en définit le financement.
J’espère que vous avez tous sur ces bancs suffisamment de stocks de sérénité pour poursuivre ces débats !La commission, qui soutient le no 295, est de facto défavorable à l’amendement no 180.
Cet amendement a été adopté par la commission sur proposition du groupe La République en marche ; aussi, je laisse Mme Dufeu le défendre.
Cet amendement vise à rétablir le texte que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture concernant la suppression de l’assiette de la clause de sauvegarde.
L’article vise à instaurer des stocks obligatoires de quatre mois pour tous les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Outre qu’une telle disposition, comme je l’ai déjà indiqué en première lecture, n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, elle risque d’entraîner à court terme les pénuries qu’elle est censée éviter. L’année dernière, nous avons voté – Mme Fiat l’a rappelé – des mesures très fortes à l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui devraient être très prochainement précisées par voie réglementaire. Je vous invite donc à voter en faveur …
Il s’agit cette fois-ci de supprimer un article qui exonère de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques tous les produits dérivés du sang.
L’article introduit au Sénat applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaires. Cette mesure ne ferait l’objet d’aucune compensation pour la sécurité sociale.
L’article contient une disposition similaire à la précédente concernant cette fois les dispositifs médicaux.
Le Sénat veut imposer au Comité économique des produits de santé – CEPS – de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix du médicament, alors que ce n’est pas son rôle.
L’article introduit par le Sénat établit un barème pour l’application du mécanisme de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, à l’image de celui existant pour les médicaments. Mais en réalité, les deux clauses de sauvegarde ne sont pas comparables : l’une concerne tous les médicaments remboursables et non remboursés et son seuil est fixé sur une base de 0,5 % d’évolution chaque année ; l’autre ne concerne que les dispositifs médicaux de la liste en sus, remboursés et non remboursables, et son seuil évolue sur une tendance de 3 % chaque année. Les deux mécanismes sont sensiblement différents e…
J’espère que M. Minot me laissera le défendre jusqu’au bout.
Le Gouvernement a fait un pas pendant la crise en leur octroyant une aide de 30 millions d’euros. Les concertations ont repris, et je crois que le Gouvernement reverra les grossistes-répartiteurs dans les semaines qui viennent, en tout cas avant la fin de l’année. Ces négociations devraient conduire à des avancées.
Cet amendement de la commission vise à supprimer l’article 17 bis A, introduit au Sénat et qui reprend des dispositions que nous avions déjà repoussées en première lecture.Nous le savons tous, la solution au problème des grossistes-répartiteurs sera trouvée en progressant sur leur mode de rémunération et non en jouant sur la fiscalité.
Cet amendement adopté par la commission des affaires sociales vise à supprimer l’article. La démarche proposée, bien que séduisante, se heurte en effet à des difficultés pratiques liées aux différences entre les organes qui versent des prestations. L’examen de l’éligibilité à l’ensemble des aides à l’occasion d’une seule demande pourrait paradoxalement avoir pour effet de ralentir fortement le traitement de la demande en question et, du même coup, de diminuer le recours aux droits.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées à propos de l’amendement précédent.
La suppression de la sanction comme de l’obligation n’aurait pas sens : elle préexiste au projet de loi et n’a pas fait l’objet jusqu’ici de contestations, compte tenu de la souplesse de la Mutualité sociale agricole – MSA.Cet article rappelle désormais clairement que l’obligation ne s’applique pas aux personnes qui ne peuvent pas matériellement y satisfaire. Avis défavorable.
La commission a estimé qu’il fallait conserver cet article, qui relève essentiellement, comme nous l’avons dit en première lecture, de la simplification. Avis défavorable.
Comme il a été déposé initialement par le groupe La République en marche, je laisserai Thierry Michels le défendre.
Si nous partageons bien évidemment l’objectif de lutter contre la fraude sociale – comme en témoignent de nombreux dispositifs adoptés par l’Assemblée en première lecture –, la mesure introduite par le Sénat à l’article 14 bis B semble prématurée. Le traitement automatisé des données publiques pour identifier d’éventuels fraudeurs est déjà expérimenté dans la sphère fiscale, en application de la loi de finances pour 2020, dans des conditions d’application juridiques et pratiques loin d’être évidentes. Il semble préférable d’attendre le résultat de cette expérimentation pour bâtir un dispositif…