Séance du 24/11/2020· Article 30· rapporteur général Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, mais il apparaît que les dépassements d’honoraires sont liés, dans certaines maisons de naissance, au modèle de financement qui est le leur. Il faudra que nous engagions une réforme du financement des tarifs en gynécologie-obstétrique. J’en ai déjà fait part au Gouvernement, mais la disposition ne me semble pas réalisable pour le moment. Avis défavorable.
Séance du 24/11/2020· Article 30· rapporteur général Il vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par notre assemblée.
Séance du 24/11/2020· Article 30· rapporteur général Ainsi que je l’ai dit en commission, votre amendement est satisfait, madame Biémouret. Depuis le 1er janvier 2017, tous les frais liés à des actes pratiqués par des médecins libéraux dans le cadre du suivi de la grossesse bénéficient du tiers payant. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Séance du 24/11/2020· Article 30· rapporteur général L’amendement est satisfait. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Séance du 24/11/2020· Article 30· rapporteur général Vous étiez d’accord avec moi, en première lecture, quant à l’importance de la contiguïté de la maison de naissance et de la maternité. Je comprends votre préoccupation, mais ces amendements ne permettent pas d’y répondre. Je maintiens mon avis défavorable.
Séance du 24/11/2020· Article 30· rapporteur général Je ne peux pas laisser dire que nous allons fermer des lits de maternité en créant douze maisons de naissance supplémentaires en France ! Les maisons de naissance seront contiguës aux maternités. Imaginons, pour aller dans votre sens, madame Fiat, qu’une maternité soit obligée de fermer : alors la maison de naissance fermerait également ! Vous vous trompez de combat.
Séance du 24/11/2020· Article 30· rapporteur général Mais non !
Séance du 24/11/2020· Article 30· rapporteur général Une maternité qui afficherait un nombre limite d’accouchements par rapport au seuil fixé par la loi n’aurait pas d’intérêt à permettre l’ouverture d’une maison de naissance. Avis défavorable.
Séance du 24/11/2020· Article 30· rapporteur général Aussi ne paraît-il pas opportun de comptabiliser les accouchements de la maison de naissance avec ceux de la maternité. Je comprends la préoccupation qui sous-tend les amendements – M. Dharréville en avait fait état en première lecture, dès les travaux de la commission –, mais je rappelle qu’une maison de naissance doit, pour ouvrir, faire l’objet d’un partenariat avec une maternité. En outre, il s’agit de faire passer le nombre de maisons de naissance en France de huit à vingt et aucunement de multiplier ces structures partout sur le territoire.
Séance du 24/11/2020· Article 30· rapporteur général Il ne s’agit ni des mêmes structures juridiques, ni des mêmes professionnels.
Séance du 24/11/2020· Article 30· rapporteur général Comme vous venez de le souligner, madame Ménard, le quatrième alinéa de l’article précise que la seule mission des maisons de naissance est d’assurer le suivi de la grossesse et de l’accouchement. Aussi est-il hors de propos de parler ici d’interruption volontaire de grossesse. Avis défavorable.
Séance du 24/11/2020· Article 30· rapporteur général Le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture – que j’avais d’ailleurs amendée – permettrait de garantir que la direction des maisons de naissance sera obligatoirement assurée par des sages-femmes. En revanche, la gestion de ces structures ne leur sera pas nécessairement confiée car certaines sages-femmes préfèrent la déléguer à des associations.Dans l’expérimentation en cours, l’une des huit maisons de naissance est gérée par une association. Il est important de ne pas rendre cette gestion obligatoire pour les sages-femmes, qui doivent pouvoir se délester de cette charge si el…
Séance du 24/11/2020· Article 30· rapporteur général Il vise à rétablir la rédaction de l’article 30 adoptée en première lecture par notre assemblée.
Séance du 24/11/2020· Article 29 bis· rapporteur général Le présent amendement vise à supprimer l’article 29 bis dont les dispositions relèvent plutôt du domaine réglementaire.
Séance du 24/11/2020· Article 29· rapporteur général Il vise à rétablir certaines dispositions adoptées en première lecture.
Séance du 24/11/2020· Article 28 quinquies· rapporteur général En revanche, la réforme du financement des hôpitaux de proximité que nous avons votée dans la dernière LFSS a été reportée du fait de la pandémie au cours du printemps dernier et entrera donc progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2021. De fait, un rapport remis dans les trois mois ne permettrait pas de juger de l’avancement de la réforme. Aussi vous proposerai-je de retirer votre amendement. Il vaudrait en effet mieux que nous travaillions sur la question dans le cadre de nos missions de contrôle. La MECSS doit d’ailleurs s’emparer de plusieurs sujets qui pourraient tout à fait la…
Séance du 24/11/2020· Article 28 quinquies· rapporteur général Je partage pleinement votre objectif.
Séance du 24/11/2020· Article 28 quater· rapporteur général Si vous le voulez bien, madame la présidente, je laisserai Mme Dufeu défendre cet amendement des députés du groupe La République en marche.
Séance du 24/11/2020· Article 28 bis C· rapporteur général Il s’agit également de supprimer un article introduit par le Sénat.
Séance du 24/11/2020· Article 28 bis A· rapporteur général L’article, introduit par le Sénat prévoit un nouveau bilan dont l’objectif est déjà satisfait.
Séance du 24/11/2020· Article 28· rapporteur général Il vise à rétablir l’expérimentation d’un forfait de réorientation aux urgences et à supprimer la mise en place d’une tarification forfaitaire nationale des prestations.
Séance du 24/11/2020· Article 28· rapporteur général Défavorable.
Séance du 24/11/2020· Article 28· rapporteur général Si ! Avec la rédaction proposée, le dispositif envisagé pourrait même s’appliquer au don du sang, ce qui n’est pas sans poser problème. J’ajoute que l’on ne sait comment rendre opératoire ce que vous proposez : l’anonymat du don implique l’absence d’une liste de donneurs. Voter le sous-amendement reviendrait donc à se prononcer contre l’anonymat du don… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 24/11/2020· Article 28· rapporteur général J’entends bien vos arguments, chers collègues, et sachez que je partage vos préoccupations en ce domaine et que je comprends vos motivations. Mais si on adopte le sous-amendement, une personne qui se casse la cheville dix ans après un don d’organe serait exonérée du forfait urgences.
Séance du 24/11/2020· Article 28· rapporteur général Vous avez soulevé ce point lors de l’examen par la commission du texte en nouvelle lecture. J’ai à cœur, comme vous, que les donneurs d’organes n’aient pas à participer financièrement aux soins qu’ils reçoivent dans le cadre de leur don. Cependant, votre proposition ne serait pas opérationnelle.Le projet de loi relatif à la bioéthique rappelle le principe de neutralité financière attaché au don d’organe, lequel implique que tous les soins associés au don soient évidemment pris en charge. En outre, si un donneur subit des complications consécutives à son don, son passage aux urgences sera néces…
Séance du 24/11/2020· Article 28· rapporteur général Il s’agit de rétablir la rédaction de l’alinéa 4 tel qu’adoptée par notre assemblée en première lecture.
Séance du 24/11/2020· Article 28· rapporteur général Rien ne changera pour les mutuelles : celles qui remboursaient ce ticket modérateur hier le feront tout autant demain.Vous avez dit par ailleurs, madame Wonner, que l’on avait poussé les gens à se présenter aux urgences pendant la crise covid. En réalité, on a malheureusement constaté un effondrement du nombre de passages aux urgences, aussi bien lors de la première vague que dans la seconde, les Français ayant peur de la contamination. C’est bien pourquoi nous avons incité les gens à s’y rendre lorsque leur état le nécessitait. Le message a été régulièrement répété : en cas d’accident vascula…
Séance du 24/11/2020· Article 28· rapporteur général Je n’en conteste pas l’importance, mais je rappelle une fois de plus que cette réforme n’a pas pour objectif de désengorger les urgences. C’est faux. Il s’agit de simplifier le système de ticket modérateur, qui existe déjà mais est particulièrement injuste, le reste à charge étant beaucoup plus élevé si le patient doit passer de nombreux examens – quand bien même ils se justifient pour des raisons cliniques, la médecine étant un art compliqué. Le système en sera plus simple et plus lisible. Il n’est pas question de créer un reste à charge supplémentaire. À ceux qui disent que cela va permettre…
Séance du 24/11/2020· Article 28· rapporteur général Nous aurons eu ce débat en commission, puis en séance, à l’occasion de chacune des lectures.
Séance du 24/11/2020· Article 28· rapporteur général Ces amendements avaient déjà reçu un avis défavorable en première lecture. L’avis n’a pas changé.Il n’est pas question de privatiser l’accès aux urgences ni de créer un nouveau reste à charge. Un patient qui s’est rendu aux urgences doit déjà s’acquitter d’un ticket modérateur dont le montant est très variable – du simple au double, voire à beaucoup plus – selon qu’il doit, ou non, subir des examens complémentaires.L’article 28 vise à simplifier et clarifier le système pour lui donner une plus grande lisibilité. Il facilitera la facturation au sein des établissements de santé. En outre, demain…