Défavorable aux deux amendements identiques nos 301 et 374.
NIDéputé · Charente, 1re circonscription · Médecin · mandat terminé le 21 juin 2022
Défavorable aux deux amendements identiques nos 301 et 374.
Cet amendement de la commission vise à rétablir et à préciser l’article 43 F visant à conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé inscrits à l’ordre dont ils dépendent.
L’article 43 BC étant satisfait par la rédaction actuelle du code de la sécurité sociale, je vous propose en effet de le supprimer.
Je vais malgré tout, en effet, vous proposer de supprimer cet article.
Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
Favorable.
Nous en avons déjà discuté : l’article 42 permet de trouver un équilibre qui me semble bon. Une mesure consistant à saisir le juge au bout de douze heures pour l’isolement, et de six heures pour la contention, semble prématurée et encombrerait la justice. Avis défavorable.
La loi de 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit déjà que ce dernier « peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, […] tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement […] ». En revanche, l’article que vous visez concerne le contrôle juridictionnel de ces mesures ; or le contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est pas un juge. Avis défavorable.
Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Comme pour les amendements précédents, le droit à un recours effectif est déjà garanti par le présent article : avis défavorable.
Cet amendement est satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Le droit à un recours effectif est d’ores et déjà garanti par l’article 42. Par conséquent, les amendements sont satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L’article 42 prévoit déjà une telle information des proches du patient, ainsi que du procureur de la République, si la durée maximale de la mesure est atteinte. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Défavorable.
Le texte prévoit qu’une mesure d’isolement ne peut initialement être prise que pour douze heures, et une mesure de contention pour six heures. Il s’agit évidemment de durées maximales, ce que nous avons d’ailleurs précisé en première lecture. Ces durées sont celles aujourd’hui fixées par la recommandation émise en 2017 par la Haute Autorité de santé – HAS – et issue d’un consensus de professionnels et d’associations de patients. Je pense que ces recommandations collégiales ont une grande légitimité : ce consensus me semble être la meilleure base pour inscrire une durée maximale pour ces mesure…
Cet amendement étant satisfait, je souhaite qu’il soit retiré et émettrai à défaut un avis défavorable.
L’alinéa 3 du présent article prévoit déjà que l’isolement ou la contention ne peuvent avoir lieu que « sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée aux risques, après évaluation du patient. » Il me semble que cela répond à votre demande : je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Défavorable.
Je laisse le soin à ma collègue Christine Cloarec-Le Nabour de le défendre.
Il est essentiel que la complémentaire santé solidaire fasse l’objet d’un suivi par les acteurs intéressés aux politiques d’accès aux soins des populations précaires. Il me semble que votre préoccupation est en grande partie satisfaite, cher collègue, par l’adoption au Sénat d’une disposition prévoyant que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – CNLE – rende un avis sur le rapport annuel de la complémentaire santé solidaire, désormais établi par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avis défavorable.
M. Bazin a beau faire une belle Cendrillon, l’avis sera défavorable. (Sourires.)
Cet amendement de la commission vise bien la suppression de l’article 38 bis C introduit par les sénateurs.
Ce sont tous des amendements de la commission visant à rétablir la rédaction adoptée en première lecture, à l’exception de mon amendement no 71, qui est rédactionnel.
Ils ont pour objet le rétablissement de la rédaction de notre assemblée en première lecture.
Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
Il vise à rétablir la rédaction du texte telle qu’adoptée par notre assemblée en première lecture.
Cet amendement est satisfait. À défaut de son retrait, avis défavorable.
Adopté en commission, il vise à fixer par décret le délai de dépôt de la demande d’accès précoce pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation d’accès compassionnel délivrée à un stade dit très précoce, plutôt que de fixer un délai de trois mois comme le prévoit actuellement l’article 38. La fixation par décret de ce délai permettra de prendre en considération les spécificités de certaines pathologies, en particulier de certaines maladies rares, pour lesquelles un délai plus long pourrait être nécessaire.
Adopté en commission, il vise à supprimer l’alinéa 14, afin, encore une fois, de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.