Nous avons longuement débattu de ce point avant la suspension. En toute cohérence, avis défavorable.
NIDéputé · Charente, 1re circonscription · Médecin · mandat terminé le 21 juin 2022
Nous avons longuement débattu de ce point avant la suspension. En toute cohérence, avis défavorable.
À titre personnel, avis défavorable.
Ben oui !
Nous avons déjà eu ce débat à propos de la proposition de loi précédente : cela ne me semble pas raisonnable.
Pour éclairer parfaitement le débat, je précise que l’article 39 de la Constitution prévoit les études d’impact pour les projets de loi présentés par le Gouvernement et l’article 44, la possibilité pour le Gouvernement d’amender les textes. La disposition proposée par l’amendement limiterait considérablement le droit d’amendement du Gouvernement.
Un peu quand même…
Oui !
Cher collègue, ma réponse ne sera pas celle que vous dites, car le problème est surtout constitutionnel. Avis défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale. Avis défavorable.
L’amendement 73 vise à tenir un peu plus compte de l’avis du Conseil d’État, en précisant qu’en ce qui concerne la dette des établissements de santé et médico-sociaux, il s’agit bien des établissements entrant dans le champ du service public, que nous avions délimité au moment de l’examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.Sur l’amendement no 34, je vais donner un avis défavorable et je dois dire que je suis assez surpris que vous le proposiez. Vous le justifiez en disant que la disposition en cause pourrait donner lieu à des mesures d’austérité et à d’autres mesures …
Un peu quand même !
Je crois qu’en proposant ce texte nous démontrons notre attachement à ce que nous soyons collectivement mieux informés sur les exonérations, que celles-ci soient évaluées de façon régulière et que nous puissions éventuellement mettre fin à certaines en fonction de ces évaluations. Cela étant, comme j’ai pu le dire en commission spéciale, votre amendement me semble un peu trop systématique : son adoption conduirait probablement à la suppression de très nombreuses petites niches sociales avant même que l’on puisse en évaluer réellement l’efficacité, comme je le proposerai à l’article suivant. L’…
J’ai expliqué en commission les raisons qui m’ont amené à présenter un amendement visant à rapprocher la compétence du législateur social et financier de celle qui justifie le monopole que je vous propose avec ce texte. Je crains que revenir sur cette disposition la fragilise et suscite la censure du Conseil constitutionnel, alors que sur le fond, vous y êtes, je crois, globalement favorable. C’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements.
Pour le reste, examiner à part les recettes irait à l’encontre du principe même de la LFSS et tendrait probablement à déresponsabiliser la sphère sociale en séparant le débat sur les recettes de celui sur les dépenses. L’avis est donc défavorable.
Nous avons déjà abordé le sujet lors de la discussion générale et de l’examen du texte précédent. Avec votre proposition, on sait surtout ce que l’on pourrait perdre. La présentation simultanée du PLF et du PLFSS permettra une meilleure vision globale, notamment s’agissant des recettes. On répond ainsi à une partie de vos préoccupations.
Je rappelle que dans une loi de financement de la sécurité sociale, seules peuvent être inscrites des dispositions d’ordre financier. De fait, cela limite la portée des mesures qui peuvent y figurer. Depuis que les LFSS existent, de nombreuses lois sur la santé ont été adoptées. Je pense à la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et à la proposition de loi présentée il y a quelques semaines par notre collègue Stéphanie Rist.Votre amendement ajouterait des critères d’irrecevabilité pour les amendements parlementaires, ce qui semble de mauvais aloi. Av…
Eh oui !
J’entends bien la question que vous soulevez avec cet ORDAM. En réalité, il s’agit plutôt de définir des sous-enveloppes de l’ONDAM à la main des agences régionales de santé (ARS) pour répondre à des besoins de santé locaux. Mais le fonds d’intervention régional (FIR) joue déjà ce rôle. La régionalisation de l’ONDAM introduirait un changement complet de paradigme, avec des conventions régionales et des honoraires qui différeraient d’une région à une autre. Finalement, on casserait totalement le modèle national de sécurité sociale. Ce n’est pas ce que nous voulons. Avis défavorable.
Je vous remercie pour cet amendement qui va me permettre d’ouvrir un débat dans cet hémicycle, débat qui a été souvent abordé par des candidats aux élections régionales voire à l’élection présidentielle – en tout cas des candidats annoncés. (Mme Cendra Motin sourit.)
…et de pilotage des politiques de santé. En réalité, il est ce qu’on en fait. On voit bien à quel point il est souple quand il faut déployer des moyens au moment d’une crise sanitaire : on a augmenté l’ONDAM de plus de 6 % pour mettre en œuvre le Ségur de la santé. Avis défavorable.
Mais à aucun moment vous ne cassez le thermomètre. L’ONDAM, c’est un thermomètre, un outil de compréhension…
Madame Fiat, quand vous avez froid, vous vous réchauffez et quand vous avez chaud, vous essayez de vous rafraîchir.
Absolument !
Je vous remercie, madame Motin, d’avoir déposé ces amendements et de nous permettre de mener ce débat dans l’hémicycle – nous n’avons pas pu l’avoir, en commission spéciale, en raison du retrait de certains amendements. Vos propositions démontrent que le texte que nous examinons, comme les deux précédents et le suivant, sont non pas techniques, mais éminemment politiques.Comme vous venez de le rappeler, l’Assemblée a voté l’extension du champ de la LFSS aux retraites complémentaires dans un précédent projet de loi organique, qui n’est pas arrivé au terme de la navette, pour permettre à ces rég…
D’ailleurs, nous étions sur le point d’y parvenir en 2019, avant la survenue de la crise sanitaire.Sur la forme, votre amendement pose cependant un problème d’ordre constitutionnel : il faudrait en effet modifier la Constitution pour avancer sur le sujet. Au-delà, à la lumière de la crise actuelle qui a entraîné une érosion des recettes et une augmentation des dépenses, on comprend bien l’impossibilité d’appliquer à ce stade une telle règle. C’est pourquoi, même si je comprends et partage pour partie ce principe, j’émets un avis défavorable sur vos amendements.
En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je ne peux qu’être favorable au principe de la règle d’or, cher Jean-Pierre Door, consistant à disposer d’un budget de la sécurité sociale à l’équilibre sur plusieurs années.
J’ai été auditionné par le Conseil d’État avant l’examen de la proposition de loi organique. Jeudi dernier, en commission spéciale, nous avons amendé le texte précisément pour tenir compte de l’avis de celui-ci. D’ailleurs, je soumettrai ultérieurement à votre vote quelques amendements supplémentaires pour prendre encore mieux en considération cet avis. Les recommandations du Conseil d’État sont donc satisfaites par nos discussions en commission spéciale.
La difficulté est que nous n’avons pas de visibilité sur la trajectoire des finances publiques au fur et à mesure des projets de loi de financement de la sécurité sociale, par rapport à ce que nous avons voté en début de législature. C’est précisément l’un des points que nous souhaitons améliorer à travers la présente proposition de loi. Ce sera donc un avis défavorable.
La loi de programmation des finances publiques n’a actuellement pas de caractère contraignant, en réalité.
Cet amendement vise, s’agissant de l’article liminaire, à mettre en cohérence le présent texte avec la proposition de loi organique relative à la modernisation des lois de finances de Laurent Saint-Martin et d’Éric Woerth que nous venons d’adopter.