Séance du 21/10/2021· Article 13· rapporteur général Il vise à repousser la date de cristallisation des dettes sociales des non-salariés agricoles pouvant faire l’objet d’un plan d’apurement, comme nous l’avons fait pour les travailleurs indépendants. Cela décalera d’autant la période pendant laquelle il sera possible de négocier ces plans. Alors que cette date avait initialement été fixée en avril 2021, la vigueur de la crise a incité à la repousser de huit mois. Toutes les dettes de cotisations et contributions sociales dues à la crise ont donc vu leur remboursement étalé dans le cadre de plans négociés avec la MSA – Mutualité sociale agricole…
Séance du 21/10/2021· Article 5· rapporteur général L’objectif d’obtenir une augmentation substantielle du nombre de médecins à l’horizon 2030 semble donc en voie d’être atteint grâce à notre réforme – même si, tout le monde pourra en convenir, il aurait fallu le faire bien plus tôt.J’en viens aux amendements. Vous dites dans l’exposé sommaire du no 1665 que les plans hôpitaux de 2007 et 2012 prévoyaient chacun 10 milliards d’euros, soit 20 milliards au total. Avec notre plan de 19 milliards, nous faisons donc autant que tous ces plans cumulés, c’est à souligner.Vous nous dites aussi qu’il est urgent de désendetter les hôpitaux car ils ont parf…
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général C’est ça ! C’est la même chose !
Séance du 21/10/2021· Article 5· rapporteur général À la suite de la réforme introduite par la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la suppression du numerus clausus a permis d’augmenter de près de 15 % le nombre d’étudiants en deuxième année de médecine à la rentrée 2020.
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général Je partage tout à fait votre volonté de voir le Parlement davantage informé concernant les exonérations de cotisations sociales. C’est pourquoi je vous ai proposé, dans le cadre de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dont je suis le rapporteur, de renforcer leur évaluation, en la rendant triennale, et d’en produire un compte rendu complet dans le cadre de l’annexe 5 du PLFSS. La proposition de loi organique est en cours de navette ; elle a été adoptée au Sénat il y a tout juste quinze jours et nous sommes déjà en train de travailler avec les…
Séance du 21/10/2021· Article 5· rapporteur général Non, on ne demande pas la présentation d’un passe sanitaire à une personne qui se rend dans un service d’urgences ou à l’hôpital public pour obtenir des soins. (Mme Annie Vidal et M. Julien Borowczyk applaudissent.) De même, aucun décret n’a été pris pour interdire certaines prescriptions aux médecins. Je le répète, il faut arrêter de dire n’importe quoi. (Mme Annie Vidal applaudit.)Concernant votre amendement, la notion d’« l’impératifs de soins » est particulièrement floue. Surtout, l’article 50 de la LFSS pour 2021 votée l’année dernière prévoyait déjà que des dotations sont prévues pour « …
Séance du 21/10/2021· Article 5· rapporteur général Il faut arrêter de raconter n’importe quoi.
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général Il vise à soutenir les secteurs qui ont été touchés par les conséquences de la crise sanitaire, y compris en 2021. En effet, dans certains secteurs – je pense en particulier au cinéma et au théâtre –, les projets ont été parfois figés pendant des mois et le redémarrage n’a pas toujours été évident, ce qui fait qu’une bonne partie des employeurs n’ont pas pu imputer l’aide au paiement dont ils bénéficient légitimement sur les cotisations dues au titre des années 2020 et 2021.Afin de favoriser l’égalité entre les secteurs les plus touchés et d’accompagner la reprise économique actuelle, je vous …
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général Avis défavorable.
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général …alors que son montant s’élève en 2020 à 508 millions d’euros. Il y a quelques heures, beaucoup sur ces bancs ont voulu supprimer l’article 12 au nom de la bonne gestion des deniers publics : vous ne pouvez donc vouloir prolonger un dispositif aussi massif sans que l’on puisse s’assurer de son efficience.Cette volonté d’évaluer avant de prolonger n’a évidemment empêché en rien le soutien que notre majorité a apporté cette année aux filières exposées aux aléas climatiques qui recrutent des travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi, pour un montant total de 1 milliard d’euros. Je pense à la …
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général Je vais apporter une réponse assez complète. Le sujet revient chaque année et je sais que certains bancs y sont très sensibles. Cela étant, je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements identiques, qui sont d’ailleurs les mêmes que les années précédentes.Nous avons eu le débat l’année dernière, au moment où cette exonération devait être abrogée. Pour tenir compte de la difficulté dans laquelle se trouvaient les agriculteurs, au regard tant des aléas climatiques que des conséquences de la crise sanitaire, nous avons décidé de prolonger cette exonération pour deux ans. Elle con…
Séance du 21/10/2021· Discussion générale· rapporteur général Absolument !
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général Je suis défavorable à votre proposition qui consiste à supprimer immédiatement le dispositif de soutien à l’emploi et aux entreprises à hauteur de 20 milliards d’euros que nous avons mis en place dans le premier PLFSS de cette législature. Si vous supprimiez cet article de loi, vous baisseriez la CSG de 1,7 point pour tous les secteurs, comme par exemple le patrimoine ou les jeux. Je ne suis pas sûr que ce soit votre intention… Votre amendement supprime la bascule et non pas le dispositif lui-même, il ne rapporterait donc pas un centime à la sécurité sociale.
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général Avis très favorable.
Séance du 21/10/2021· Article 5· rapporteur général …comme le ministre nous l’a d’ailleurs rappelé en audition.Sur un total de 13 milliards d’euros d’investissement dans l’hôpital, 6,5 milliards sont déjà répartis entre les régions. Mais ce n’est pas pour construire des hôpitaux géants. Une partie du montant, à hauteur de 5,5 milliards d’euros, est destinée à l’investissement courant, de façon à redonner une marge de manœuvre financière à des établissements dont encore plus de 40 % sont surendettés. C’est la grande différence entre notre plan et ceux des décennies passées : nous voulons avant tout lutter contre la vétusté des établissements de …
Séance du 21/10/2021· Article 5· rapporteur général …puisque des chambres doubles ont été transformées en chambres simples pour éviter qu’un malade atteint par le coronavirus ne le transmette à son voisin de chambre. Cette raison suffit amplement à expliquer la diminution du nombre de lits au cours de l’année 2020,…
Séance du 21/10/2021· Article 5· rapporteur général La question de la fermeture de lits va me permettre de répondre en même temps à certains propos tenus lors de la discussion générale. Si des lits ont été fermés en 2020, en pleine crise sanitaire, c’est pour d’excellentes raisons d’hygiène et de prévention des risques infectieux,…
Séance du 21/10/2021· Article 5· rapporteur général Pas partout !
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général Cet amendement adopté en commission des affaires sociales à mon initiative, ainsi qu’à celle de Fabien Matras et Sylvia Pinel, vise à supprimer la surcotisation salariale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels. C’est une mesure qui a été défendue par bien des bancs de cet hémicycle et sur laquelle nous nous sommes retrouvés de façon unanime en commission. Cette suppression permettra à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels de bénéficier d’une augmentation moyenne de leur salaire mensuel de 50 euros.Je rappelle que cette suppression s’ajoute à l’augmentation de l…
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général Nous sommes encore sur des sujets de délimitation des allégements généraux. Cette mesure a avant tout pour but d’exonérer les activités privées soumises à concurrence et dont le financement est principalement assuré par des activités lucratives. À l’inverse, l’EPNAK est, selon le décret du 20 novembre 2017, un établissement public national placé sous la tutelle du directeur général de l’ARS, l’agence régionale de santé. Nous ne pouvons nous lancer dans une énumération sans fin, établissement par établissement, d’institutions que l’on souhaite ajouter dans le champ des allégements généraux. Je …
Séance du 21/10/2021· Article 5· rapporteur général Avis d’autant plus favorable que l’amendement du Gouvernement répond à des interrogations que j’avais moi-même soulevées dans le cadre des auditions.
Séance du 21/10/2021· Article 5· rapporteur général Bien évidemment, aucun plan de restructuration ou de fermetures de lits ne conditionne la signature de ces contrats.Vous évoquez le COPERMO, monsieur Dharréville, mais je vous rappelle que c’est sous cette législature qu’il a été supprimé. En outre, nous avons voté l’année dernière un amendement prévoyant de faire toute la transparence sur les contrats et les enveloppes concernées.Je rappelle aussi que, dans le cadre des conseils territoriaux de santé, les élus présents participent au choix des dossiers. Ainsi, en Charente, j’ai participé à l’établissement des priorités avec les autres élus, l…
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général Chère collègue, vous nous proposez là une exonération pérenne, contrairement à ce qui est dit dans l’exposé des motifs. Ce type d’exonérations ne prévoit pas de distinction entre les salariés d’une entreprise selon qu’ils travaillent de nuit ou non, et il serait particulièrement complexe à mettre en œuvre et potentiellement source de nombreux contentieux. Je rappelle en outre que les entreprises de transport de plus de onze salariés bénéficient déjà, à La Réunion comme dans les autres régions et départements d’outre-mer, de l’exonération LODEOM – la loi organique pour le développement économiq…
Séance du 21/10/2021· Article 5· rapporteur général Comme nous l’avons dit en commission, votre amendement me semble satisfait à un double titre : tout d’abord, les dotations d’investissement seront en partie versées dans le cadre des contrats de plan État-Région ; les conseils régionaux seront donc dans la boucle. Ensuite, et surtout, l’agence régionale de santé devra informer le conseil territorial de santé, où siègent les élus – notamment les parlementaires – de chaque dossier retenu.Je vous propose de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général Je vais donc vous rappeler, monsieur Bazin, que la taxe que vous souhaitez supprimer ne concerne pas uniquement les pédicures-podologues, mais tous les professionnels de santé affiliés au régime des PAMC – praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – et qui pratiquent des dépassements d’honoraires ou effectuent des activités n’entrant pas dans le champ des conventions. Il y a là un souci de justice entre les praticiens conventionnés, à qui incombent des devoirs inhérents auxdites conventions, et les praticiens non conventionnés.Par ailleurs, j’ajouterai que les pédicures-podologues bénéf…
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général C’est un amendement récurrent.
Séance du 21/10/2021· Discussion générale· rapporteur général Ah, ça y est !
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général Avis défavorable, mais pour des raisons inverses que sur les amendements précédents. Vous souhaitez moduler le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles en fonction des modes de recrutement, si bien qu’une entreprise de restauration très engagée dans la prévention des risques serait potentiellement plus pénalisée qu’une entreprise moins regardante mais d’un secteur plus classique. Avis défavorable.
Séance du 21/10/2021· Après l’article 12 (suite)· rapporteur général Encore un amendement qui propose de flécher des ristournes vers les entreprises qui ont des salariés de plus de 55 ans, ce qui ne me semble pas aller dans le bon sens. Pour rappel, le dispositif actuel tient compte, selon les cas, soit des mesures particulières de prévention ou de soins prises par l’employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l’activité. Ajouter un nouveau critère à cette ristourne, indépendamment de l’effort accompli par l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, risquerait de diminuer l’incitation en matière de prévention. L’avis est donc défavor…
Séance du 21/10/2021· Article 4· rapporteur général Avis défavorable. Je le répète : la mesure dont nous parlons s’inscrit dans une politique de sécurité sociale visant à mettre fin au financement insuffisant des grossistes répartiteurs.