M. Thomas Mesnier

…mais aussi à l’occasion d’un amendement du groupe La France insoumise à l’article 6. Doubler la CSA reviendrait à alourdir la charge fiscale de l’ensemble des entreprises de 2,2 milliards d’euros. La branche autonomie est par ailleurs proche de l’équilibre et devrait renouer, je l’ai déjà dit, avec des excédents significatifs dès 2024. Avis défavorable.

Nous en avons déjà débattu en commission…

Comme en commission, j’émets un avis défavorable pour des raisons de stabilité fiscale mais aussi parce que cette évolution a été plutôt positive puisque l’assiette a augmenté plus vite que le taux n’a baissé. En effet, si le taux a diminué d’un tiers, l’assiette a presque triplé depuis 2018.

Nous avons ensuite pris des mesures pour lutter contre l’artificialisation des sols dont l’ambitieux plan intégré à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avec des objectifs ambitieux pour atteindre le « zéro bétonisation » d’ici à 2050 ; nous avons aussi adopté des principes très stricts sur l’installation des centres commerciaux ou des entrepôts. Enfin, grâce au décret du 31 décembre 2019, nous avons renforcé le contrôle des acquisitions étrangères de surfaces agricoles en France.Voilà qui me paraît en tout état de cause plus…

Outre qu’il s’agirait d’une nouvelle exonération, ce qui n’a pas naturellement ma faveur en tant que rapporteur général, je rappellerai que nous avons déjà pris plusieurs mesures au cours de la législature pour, précisément, atteindre l’objectif que vous vous fixez. Ainsi, pour favoriser leur installation, près de 45 000 jeunes agriculteurs ont bénéficié en 2020 d’une exonération de cotisations sociales mais aussi de l’abattement fiscal sur les bénéfices réalisés, du dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la dotation d’installation ou encore des déductions p…

Monsieur Jumel, vous ne changez pas d’avis, et moi non plus, même si nous essayons de nous convaincre l’un l’autre ! (Sourires.) Vous voulez cibler les gens qui fument le cigare, mais l’augmentation de la fiscalité proposée concernerait tout le monde, y compris les petits épargnants. Avis défavorable.

Il convient sans doute, à l’échelle de l’Union européenne, de s’orienter vers une fiscalité harmonisée du tabac à chauffer : je me tourne à cet égard vers le Gouvernement. Le taux applicable à ce type de tabac pourrait être différent de celui applicable aux cigarettes manufacturées, sans quoi l’incitation à arrêter de fumer des cigarettes serait réduite d’autant. À l’inverse, rien ne prouve que les effets du tabac à chauffer sur la santé des consommateurs justifient une fiscalité très dérogatoire. Avis défavorable.

…pour réviser la directive dans le sens d’une harmonisation des taux dans cette catégorie, si elle devait être créée.S’agissant ensuite du taux applicable, l’OMS considère que rien n’indique à ce stade que les tabacs à chauffer sont moins nocifs que les autres types de tabac. Elle a en effet déclaré que « la réduction de l’exposition à des produits chimiques nocifs contenus dans les produits de tabac à chauffer ne les rend pas sans danger et ne se traduit pas non plus par une diminution des risques pour la santé humaine ». À l’inverse, M. de Courson s’appuyait sur une étude de l’Institut Paste…

Le tabac à chauffer a déjà donné lieu à d’importantes discussions en commission. D’une part, des amendements déposés par M. de Courson, qui n’ont pas été défendus, visaient à diminuer la fiscalité sur le tabac à chauffer ; d’autre part, ceux présentés à l’instant proposent au contraire de l’augmenter. Pour mémoire, la catégorie des « autres tabac à fumer » est issue de la directive de l’Union européenne du 21 juin 2011 déjà citée, disposition qui n’a, effectivement, pas empêché d’autres États membres de l’Union européenne de créer des catégories fiscales spécifiques pour ce type de tabac.La co…

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Nous abordons à nouveau un sujet longuement débattu chaque année, en séance comme en commission. Je partage naturellement vos préoccupations concernant la consommation d’alcool, en particulier chez les jeunes, mais votre amendement pose deux difficultés, l’une juridique et l’autre économique.Le seuil de 11o que vous proposez pourrait entraîner une forme de discrimination pour une partie des bières brassées, du point de vue européen, sans que le seuil lui-même puisse se justifier comme une nécessité de santé publique.Le doublement du taux de la taxe à partir de 11o me paraît créer un effet de s…

Avis défavorable.

Nous en avons longuement débattu l’année dernière et en commission. Avis défavorable.

C’est bien !

Avis favorable.

Défavorable.

Avis défavorable. Comme en commission, vous proposez de supprimer l’article qui, à titre principal, permet le transfert de recouvrement des cotisations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), celle d’une grande partie des professionnels libéraux, aux URSSAF.Comme en commission, je vous indique que ce transfert se fait sans perte d’emploi et avec l’accord complet de la CIPAV.

Comme je viens de le dire, la commission émet un avis favorable sur ces amendements. Nous souhaitons soutenir cette bonne idée qui apporte de la souplesse aux travailleurs qui approchent de la retraite. Peut-être que la rédaction méritera d’être en partie retravaillée au cours de la navette, mais c’est une avancée positive qu’il faut souligner.

Je profite de cette première série d’amendements relatifs à la question du statut de conjoint collaborateur pour préciser quelques éléments. Nous souhaitons limiter dans le temps le bénéfice de ce statut pour permettre aux personnes concernées de cotiser aux régimes susceptibles de leur ouvrir des droits sociaux plus importants. En effet, la cotisation sur une assiette forfaitaire est synonyme, au bout du compte, de petite retraite. C’est d’ailleurs l’esprit qui animait tous les bancs lorsque nous avons voté à l’unanimité la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne visant à assure…

Cet amendement est en réalité un amendement d’appel pour ouvrir un débat que nous avons chaque année, et que nous avons eu il y a quelques jours en commission, sur le niveau de l’ONDAM. Ce débat interviendra un peu plus tard dans l’examen du projet de loi, mais je sais votre impatience, monsieur Dharréville. Aussi vais-je vous répondre en anticipant notre discussion à venir.L’ONDAM pour 2021 est tout sauf austéritaire si l’on en croit les chiffres depuis le début de la législature et plus particulièrement les effets du Ségur de la santé. Pour 2022, en dehors des dépenses liées à la crise sanit…

Vous soulevez un problème sérieux, mais il n’est pas du ressort de la loi. Le délai de trente-six mois a été fixé par voie réglementaire. Je propose donc le retrait de ces amendements au bénéfice des engagements du ministre délégué dans la direction que vous indiquez.

L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a engagé une modernisation du recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, en permettant la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2019, d’un système de précompte par lequel les diffuseurs versent directement les contributions et les cotisations aux organismes de recouvrement.Ce système peut faire l’objet d’améliorations. Les personnes auditionnées à ce sujet au cours du Printemps de l’évaluation ont fait part de la nécessité de mener la réforme à son terme, en limitant autant que possible la redondance des démarc…

Avis défavorable. La création d’une nouvelle contribution rétroactive pour les entreprises, alors même que nous avons déployé d’autres ressources pour financer la branche autonomie, ne me paraît pas opportune. J’ajoute que celle-ci est financée à hauteur de 34 milliards, soit une hausse de 6 % par rapport à l’année précédente, et qu’elle sera excédentaire en 2024.

Nous abordons une série d’amendements que j’ai défendus en commission, visant à engager une réforme de la protection sociale des artistes-auteurs. L’amendement no 230, adopté par la commission, est issu d’auditions menées lors du Printemps de l’évaluation 2021, qui ont révélé qu’au cours du transfert du recouvrement des cotisations de l’association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) et de la maison des auteurs (MDA) au réseau de recouvrement des URSSAF, un certain nombre de dysfonctionnements avaient parfois lourdement affecté les artistes-auteurs.En particulier, les a…

Ils soulèvent l’importante question de la contemporanéisation des assiettes des cotisations sociales des salariés non agricoles. Nous avons progressé dans cette réflexion avec les salariés indépendants grâce à la prolongation et à la pérennisation de l’expérimentation du mécanisme d’autoliquidation. Pour les non-salariés agricoles, un dispositif existe déjà pour ajuster les versements dès le début de l’année en cas de variation prévisible.Comme pour la procédure de revenu estimé chez les travailleurs indépendants, cette variation est sanctionnée a posteriori lorsque l’écart constaté dépasse un…

La commission a formulé un avis défavorable sur l’amendement no 2246 car elle ne voit pas l’utilité de multiplier les rapports sur un sujet qui fait l’objet d’une grande transparence. Cet amendement étant avant tout un amendement d’appel, je vous invite à le retirer, monsieur Michels.S’agissant de l’amendement no 227 de la commission et des amendements identiques, j’y reste défavorable à titre personnel. Le rapport demandé ne concernerait que la moitié de la dotation, soit 6,5 milliards sur les 13 milliards prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il pourrait dès lors…

Je vais laisser M. Isaac-Sibille défendre cet amendement adopté en commission à son initiative.

Vous proposez que l’assiette soit automatiquement calculée sur la base triennale en cas de décès de l’exploitant. Nous devons évidemment nous assurer, dans une telle situation, que les dispositions applicables n’ajoutent pas du malheur au malheur, mais le droit prévoit déjà une proratisation puisque seules les cotisations correspondant à la période précédant le décès sont dues.S’agissant des modalités de calcul, la bascule automatique proposée par l’amendement ne me paraît pas systématiquement favorable, bien que j’en comprenne la logique. En effet, si la moyenne des trois dernières années est…

J’ai envie de vous dire, chère collègue, que votre amendement est satisfait. Le Ségur de la santé a permis 15 000 embauches nettes pour l’hôpital public et 19 milliards d’investissements, soit en reprise de dette, soit en investissements structurants, pour l’équipement matériel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.