M. Thomas Mesnier

Je me réjouis, madame Fiat, que vous souteniez des dispositifs que nous avons largement renforcés dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec l’instauration de l’index égalité femmes-hommes. (Mme Caroline Fiat proteste.)Néanmoins, des sanctions sont déjà prévues à l’article L. 2243-1 du code du travail pour les employeurs qui ne respectent pas cette obligation d’ordre public : un an d’emprisonnement et une amende de 3 750 euros. Ajouter la suppression des cotisations patronales reviendrait d’une part à créer une double sanction pour un même fait, ce qui es…

Le principe retenu pour le calcul de cette réduction est assez classique : toutes les sommes versées en contrepartie du travail, dont les indemnités de congés payés, sont prises en compte. Je vous confirme par ailleurs que la réduction porte sur une valeur du SMIC liée au temps de travail rémunéré, ajusté en fonction de la quotité de travail ou des suspensions des périodes de travail avec maintien partiel de salaire.L’article D. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit en outre, pour les employeurs qui versent des indemnités compensatrices de congés payés en plus des congés légaux, une au…

Je remercie M. Bazin, qui nous permet de traiter d’un sujet très technique, celui du périmètre des allégements généraux. (Sourires.)

Votre amendement me semble moins-disant que la situation actuelle, puisqu’il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. L’entrée en vigueur en 2023 du dispositif prime-signal les renforcera : il majorera, dans la limite de 10 %, le taux de cotisation des entreprises qui emploient entre dix et dix-neuf salariés et qui connaissent des accidents du travail récurrents. À l’inverse, les entreprises de même taille qui adoptent une démarche positive en matière de prévention seront récompensées par une réduction forfaitaire des cotisations, de 10 % é…

Comme je l’ai dit lors de l’examen en commission la semaine dernière, je partage l’attention que vous portez aux bouleversements liés aux licenciements économiques ou à la transformation des entreprises, qui doivent faire l’objet d’une attention particulière des services de ressources humaines. J’en parle sous le regard de Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq : avec l’adoption de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dont elles ont été les rapporteures, nous avons amélioré la situation, en prévoyant que les médecins du travail accompagnent l’employe…

Comme lors de l’examen en commission, il est défavorable. D’abord, nous avons déjà adopté dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) des mesures en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.Le dispositif de l’amendement no 275 est inopérant. Il diminuerait l’attractivité du pays en imposant une contrainte forte au déplacement des activités, au détriment de l’emploi. En outre, les critères sont flous : il est question du « nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions » – que faites-vous des ruptures convent…

Ah !

…mais aussi dans le passé, pèserait sur les entreprises et pourrait avoir une incidence sur l’emploi. Avis défavorable.

Vous proposez la fin – progressive, certes, mais en seulement deux ans – d’un dispositif à 22 milliards d’euros. Ce choix, dont nous avons eu l’occasion de parler en commission…

Pour la même raison que sur les amendements précédents, et en tenant compte du fait qu’il existe déjà des dispositions propres aux outre-mer, avis défavorable.

Par ailleurs, dans la LFSS pour 2020, nous avons déjà grandement simplifié les différentes aides et les contrats d’installation, auxquels il faut maintenant ajouter le contrat de début d’exercice, qui permet aux médecins nouvellement installés de bénéficier d’une rémunération complémentaire la première année et d’une aide en cas d’arrêt maladie durant toute la durée de leur contrat.Le dispositif que vous présentez ferait doublon avec les aides existantes – je pense notamment au contrat d’engagement de service public, que nous avons développé dans la loi de 2019 relative à l’organisation et à l…

Même s’il restera impossible de prévoir les déplaquages qui, malheureusement, surviennent parfois, une telle piste est intéressante et doit être creusée.

Effectivement, madame Six, nous avons eu ce débat en commission. Mon avis reste défavorable. Je ne vous ai pas dit que les inégalités se creusaient entre villes et territoires ruraux, car le problème de l’accès aux soins se pose de la même façon où que l’on habite. Ici aussi, à Paris, on constate également son apparition.Oui, différentes zones existent, les ZAC – zones d’action complémentaire –, les ZIP – zones d’intervention prioritaire –, les ZV – zones de vigilance –, chacune donnant droit à différents types d’aides. Comme l’indiquait M. Bazin, l’ARS revoit régulièrement le zonage. J’ai dit…

Il est défavorable. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole sont effectivement exclues du dispositif TO-DE – travailleur occasionnel-demandeur d’emploi – depuis la loi d’orientation agricole de 2006 qui a donné forme à l’exonération actuelle pour l’embauche de ces travailleurs. Les CUMA ne sont pas les seuls intervenants agricoles à ne pas bénéficier de ce dispositif ; c’est également le cas des coopératives de transformation, des artisans ruraux ou encore des entreprises des paysagistes.L’exonération TO-DE concerne uniquement les tâches directement liées au cycle de la production …

Les agriculteurs concernés, sous réserve qu’ils aient moins de 40 ans et qu’ils se soient installés depuis moins de cinq ans, peuvent basculer dans le régime d’exonération spécifique aux jeunes agriculteurs, qui, je vous le rappelle, bénéficie à 45 000 exploitants, pour un coût de 36 millions d’euros en 2020. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ces débats. L’absence de cumul de réduction des cotisations maladie et famille avec des exonérations s’explique assez bien. La modulation des cotisations maladie ou famille est réservée aux travailleurs indépendants modestes, agricoles ou non. Les jeunes agriculteurs qui le souhaitent peuvent donc y recourir sans difficulté. En revanche, ils en perdent le bénéfice dès lors qu’ils dépassent un plafond – de 140 % du PASS pour la modulation des cotisations famille, soit 57 590 euros par an.

La commission a émis un avis défavorable aux amendements, et ce pour trois raisons principales.Tout d’abord, le régime social et fiscal d’exonération appliqué aux contrats est le même que dans le privé : il s’agit de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Ces contrats assurent une couverture effective de tous les agents, au bénéfice de l’employeur du fait de la mutualisation et des agents.Ensuite, ces contrats devront être conclus par des accords majoritaires, ce qui facilitera la participation des organisations paritaires à la définition et à la sélection des contrats.Enfin, il n’y a auc…

Avis défavorable. La suppression de l’article 12 à laquelle tend l’amendement n’effacerait pas la participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire des agents publics. Ce financement est appliqué en vertu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’ordonnance du 17 février 2021.L’adoption de l’amendement supprimerait en revanche l’alignement des règles sociales et fiscales qui s’appliquent aux contrats collectifs à adhésion obligatoire dans le public sur celles du privé. Elle diminuerait ainsi l’intérêt de couvrir les agen…

Je vous rejoins sur un point, cher collègue : la situation des finances publiques à l’issue de la crise sanitaire appelle, de notre part à tous, la plus grande vigilance, ce qui suppose de ne pas multiplier les exonérations de cotisations sociales dans tous les secteurs. Je vous invite à vous en souvenir dans les débats à venir.

Monsieur le président, est-il possible de vous demander une courte suspension de séance ?

Je vous rappellerai d’abord que nous avons voté, dans le cadre des deux dernières LFSS, une taxe exceptionnelle sur les complémentaires de 1,5 milliard d’euros – 1 milliard pour l’exercice 2020 et 500 millions pour cette année. Cette taxe, même si elle ne figure pas en toutes lettres dans le PLFSS pour 2022, est effective.Vous proposez d’instaurer une taxe supplémentaire d’un montant de 1,4 milliard d’euros, alors que des équilibres avaient justement été trouvés. En effet, la taxe adoptée l’an dernier tenait compte de la crise sanitaire sur les soins, mais aussi des effets de rattrapage qui on…

Comme je l’ai fait en commission, je salue votre sens de la mesure, madame Fiat, avec cet amendement visant à taxer la totalité des dividendes des EHPAD. Nous défendons évidemment un modèle d’EHPAD accessible et de qualité, ainsi que leur développement dans le pays. Or, justement, votre mesure aurait pour effet de diminuer les investissements et de dissuader la création d’EHPAD privés, ce qui serait négatif. L’avis est donc défavorable.

Avis favorable.

La commission avait émis un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qui ont poussé le Gouvernement à proposer un sous-amendement. En tenant compte du sous-amendement, j’émets à titre personnel un avis favorable.

Le sous-amendement no 2304 présenté par M. Michels rend l’amendement no 898 rectifié présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe identique à un amendement présenté par M. Juanico, qui n’a pas été soutenu, mais sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.En effet, le taux dérogatoire de la TSA concerne aujourd’hui principalement telle ou telle catégorie de personnes et non telle ou telle catégorie d’actes. En créant des taux dérogatoires pour les actes, on déforme les modalités de prise en charge des actes par les complémentaires santé au détriment des soins plus traditionnels tels que les…

Cet amendement me semble satisfait. Je vous propose donc de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Il nous semble qu’adopter cet amendement, dont nous avons déjà débattu, nous conduirait à entrer trop profondément dans les relations contractuelles entre les complémentaires de santé et les établissements professionnels et services de santé. Cela impliquerait en outre de modifier un équilibre trouvé dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».L’opticien peut adapter la prescription médicale de verres correcteurs après la réalisation d’un examen de la réfraction en cas de renouvellement par lui d’une ordonnance et pour une valorisation maximale de 10 euros. Lorsqu’un équipement relevant de l’o…

Nous sommes revenus à plusieurs reprises sur le sujet, en particulier à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie. J’avais alors dit tout l’intérêt qu’il y aurait à y réfléchir. Néanmoins, la fiscalité sur les successions est déjà importante. Je viens de rappeler que la branche autonomie était presque à l’équilibre et qu’elle devrait même être prochainement excédentaire. Il ne semble donc pas urgent d’aller plus avant en la matière. Avis défavorable.

Comme en commission (Sourires), avis défavorable.

En effet !