M. Christophe Jerretie

Oui, monsieur le président.

Il tend à rétablir la dispense d’enregistrement des testaments authentiques lors de leur confection, et à différer leur enregistrement à après le décès du testateur. Nous proposons au Gouvernement de corriger une situation, et j’attends de voir ce que contient son sous-amendement.

Mon collègue Jean-Paul Mattei nous avait, en commission des finances, alertés sur la situation des sociétés détenues par des exploitants agricoles. Si vous nous confirmez, madame la ministre, qu’elles ne sont pas concernées, je retirerai ce sous-amendement.

Mme Sophie Mette, qui est à l’initiative de cet amendement, ainsi que le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés sont en accord avec les positions de Marie-Christine Verdier-Jouclas. Nous approuverons ces amendements identiques.

Il serait temps ! (Sourires.)

Il vise à élargir l’éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des dons versés à des organismes ou à des fédérations agréés ayant pour objet exclusif de verser des aides en vue de la création, de la reprise ou du développement de PME.Cet amendement a été déposé à l’initiative de M. Mattei et a été repris par le groupe Mouvement démocrate (Modem) et démocrates apparentés. S’il était adopté, il permettrait de consolider l’accompagnement des PME en cette période de crise.

Les entreprises qui font des dons à des organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés imputable sur les bénéfices des cinq années suivantes. Cet amendement, dont nous avons débattu en commission, propose d’allonger cette durée jusqu’à huit ans. La mesure proposée est bornée puisqu’elle concerne les versements des exercices 2021 et 2022. Elle vise à accroître l’efficacité du dispositif.

Je signale que Jean-Noël Barrot demande dans son amendement un rapport… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il m’a formé !

C’est donc même 2 milliards : le chiffre me paraît suffisamment élevé pour que je donne l’alerte. Il faut en effet réfléchir à ce qu’est le dispositif Pinel et à son impact sur les dépenses publiques.Ensuite, ce dispositif n’a pas répondu à ce qu’on appelait la modération du loyer, alors que c’était un de ses objectifs. Il faut absolument se pencher sur ce sujet très important.Enfin, le référentiel géographique et le niveau d’urbanisme ont également été évoqués dans le rapport : en matière de construction et d’urbanisme, le problème posé avec le Pinel est aussi celui de la qualité : je ne suis…

Je suivrai un peu la même logique que tout à l’heure concernant le PTZ. Si l’on se réfère au rapport de l’Inspection générale des finances, en cinq ans, on est passé d’une centaine de millions d’euros à plus de 1 milliard d’euros de dépenses fiscales.

Il vise à permettre de différencier la majoration sur une opération très spécifique, à la discrétion des collectivités. Les commerces ont été laissés dans la même enveloppe que les logements. Or on sait que, si ces derniers n’ont pas besoin d’une intervention financière, il n’est pas possible, dans le cadre d’opérations d’urbanisme ou de mixité urbanistique, d’accueillir les activités industrielles et artisanales en raison de coûts trop élevés. Il est donc nécessaire d’adapter cette majoration.Avec le temps cet amendement fera son chemin. Je pense connaître l’avis du Gouvernement. Il faut cepe…

Il s’agit d’un amendement de réparation portant sur l’application des articles 22 à 24 et de l’article 25 de la LFR 3. Il vise à ce que toutes les collectivités puissent faire figurer dans leur compte administratif 2020 la dotation ou l’avance remboursable qu’elles auront reçue.

Il est retiré.

Il est retiré.

Cet amendement de M. Barrot, que vous avez déjà, je crois, examiné en commission, porte sur les abandons de créances aux entreprises en difficulté, notamment les entreprises en procédure de conciliation. Il s’agit de deux mesures d’élargissement qui permettraient de répondre en cette période de crise à certaines difficultés des entreprises.

…afin de définir les conditions d’un vrai contrôle et d’une vraie analyse, en lien avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je demande donc le retrait de l’amendement et je verrai mon ami Jean-Noël Barrot pour lui fournir les éléments d’information nécessaires.

Nous avons omis de préciser que Jean-René Cazeneuve et moi examinerons la CVAE à l’occasion du printemps de l’évaluation,…

Vous voulez dire : avant la session.

Défavorable.

L’amendement no 3110, identique à celui que vient de défendre M. Bricout vise à permettre de majorer jusqu’à 100 % le taux de THRS dans les zones A et A bis. L’amendement no 3251 propose une majoration allant jusqu’à 80 %. Au-delà de la pression sur le marché du logement, il s’agit-là d’une demande de certaines collectivités – notamment la ville de Paris – ou de métropoles qui prendraient la responsabilité d’augmenter ou non ce taux. Voilà qui nous permettrait d’éviter de voter des compensations dont on sait que le versement est difficile et le sera sans doute d’autant plus dans un contexte de…

Défavorable.

Nous souhaitons étendre la possibilité d’exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties les propriétaires qui ont conclu une obligation réelle environnementale, une ORE. Le présent amendement précise les modalités et la durée du dispositif qui existe pour les communes mais pas pour les intercommunalités. L’objectif est de réaliser le bloc communal et d’avoir la même possibilité d’exonération pour les collectivités territoriales. Bien sûr, j’y insiste, ce n’est pas une obligation mais bien une possibilité offerte aux intercommunalités.

…celle-ci étant faite ex post.L’avis est défavorable sur les deux amendements.

Je rappelle que les rapports doivent être précis, sans quoi ils ne servent à rien. Les rapports généraux ici demandés ne nous apporteraient pas grand-chose. En outre, on dispose déjà d’énormément de rapports fournis par l’administration : un jaune très complet, le rapport sur le FPIC, le rapport sur la CVAE, le rapport sur le FCTVA – le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – et j’en passe.Et puis c’est le rôle du Parlement de contrôler le bon fonctionnement ou non des baisses de dotations annoncées. Comme il n’y en a pas eu depuis quelques années, il n’y a pas lieu en l’occur…

Sans aller jusqu’à dire qu’il est complètement satisfait, je rappelle que de nombreuses sources d’information sur le sujet existent déjà et que nous disposons donc de comparatifs avec les autres pays. Et je ne suis pas certain que le faire figurer dans un rapport apporterait davantage d’informations. Comme je l’ai déjà dit, les amendements de ce type ne sont pas dans l’optique de cette mission, et celui-ci aurait pu être examiné aux articles 3 et 4, relatifs aux impôts de production.

Je ne veux pas parler du soleil, car il fait apparemment plus beau en Seine-Maritime qu’en Corrèze, ce qui est à vérifier.Je viens de relire l’amendement : la DSU est un outil structurel et durable, qui évolue chaque année, alors que vous évoquez un contexte conjoncturel de crise. Il n’est pas possible d’insérer une dimension conjoncturelle dans cet outil majeur et structurel.À l’échelle de la péréquation horizontale, j’ai dit dans mon discours liminaire que nous devions travailler sur les divers fonds de péréquation comme le FPIC, car ce sont ceux-là qui fonctionnent. Votre réflexion doit por…

Tout d’abord, il ne faut pas opposer La Poste de « naguère » – j’ai entendu ce mot – et La Poste d’aujourd’hui, car si elle n’avait pas été transformée, il n’y aurait plus de poste. Il est dommage que notre collègue Jacques Savatier, qui a participé à ce changement, ne soit pas là. Toute personne que vous consulterez vous dira qu’il fallait la faire évoluer.Il ne faut pas non plus opposer la gestion normale de La Poste et la gestion en période de crise, où il a fallu organiser le travail de milliers de salariés. Ce serait, monsieur Le Fur – je l’ai évoqué ce matin –, opposer des éléments struc…

Ce n’est pas vrai !

C’est un abattement !