M. Christophe Jerretie

L’ensemble du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient l’amendement no 3277. Par cet amendement, nous contribuons à atteindre l’objectif de déconcentration, puisque c’est le représentant départemental qui appliquera le dispositif. Nous forgeons la décentralisation, puisqu’il vise à accroître les pouvoirs des collectivités territoriales. Nous mettons en œuvre la différenciation, puisque la politique nationale sera appliquée sur le terrain de façon différente. Enfin, c’est la simplification, car comme cela vient d’être dit, il suffira d’un simple arrêté. Le 3DS est un…

Nous sommes sur un problème, non pas de droit de propriété pur mais de droit de l’urbanisme. Le premier objectif de l’amendement, si on le lit attentivement, est de permettre à l’autorité territoriale d’exercer sa compétence. Telle est d’ailleurs l’ambition du projet de loi dans son ensemble, comme Mme la ministre vous l’a dit.Ensuite – et je m’adresse à tous ceux qui ont fait du droit de l’urbanisme –, une possibilité de dérogation est proposée ici pour les permis de construire, qu’on soit ou non dans le cadre d’une ORT. Je vous rappelle qu’il y a une vingtaine d’années, on indiquait, dans le…

En tant que rapporteurs spéciaux, nous n’étions absolument pas d’accord pour modifier ces éléments-là. Nous ne sommes pas contre les régions, au contraire : si l’on fait le solde de toutes les mesures, les régions gagnent 900 millions d’euros alors qu’elles auraient perdu le même montant en cas de maintien de la CVAE.Autre élément important à connaître : il y a eu une négociation sur les critères. Le dernier courrier envoyé par la nouvelle présidente de Régions de France diffère de l’accord que le Gouvernement avait présenté aux rapporteurs spéciaux, Jean-René Cazeneuve et moi-même, notamment …

Je ne suis pas intervenu sur les amendements émanant de l’Assemblée des départements de France mais je vais le faire sur ceux-ci, qui sont inspirés par Régions de France. Il faut prendre des précautions : vous venez de défendre des amendements qui viennent intégralement d’associations de collectivités territoriales alors qu’il faudrait prendre un peu de recul. Pour vous en donner, je vais compléter les propos du rapporteur général et du ministre délégué.L’année dernière, nous avons offert aux régions une fraction de TVA en compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée d…

Défendu ! (Sourires.)

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je souhaiterais ajouter quelques éléments à ce que viennent de dire M. le rapporteur général et M. le ministre délégué. Tout d’abord, il me semble qu’il ne faut pas regarder le passé : peu importe qui appartenait à quel groupe en 2017.La question qui nous occupe aujourd’hui est double. Premièrement, le choix de minorer les variables d’ajustement a été effectué après une analyse montrant que les régions étaient les seules collectivités qui pouvaient supporter facilement cette ponction budgétaire. Les départements ne pouvaient pas être ponctionnés comme il…

Je conclurai en quelques mots : ce projet de loi de finances est juste, bon et adapté au temps présent. Les députés du groupe Démocrates le voteront avec fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)

…aux Français et aux entreprises, une vraie rupture ! Tous les Français demandaient l’arrêt de la hausse de la fiscalité, et nous aurons été les premiers à le faire depuis trente ans.

Je tiens à commencer mon intervention en exprimant quelques regrets. Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, comme d’autres qui se sont déjà exprimés, déplorent que nous soyons amenés à examiner le texte que nous avions voté en première lecture et transmis à nos collègues du Sénat, lesquels l’ont repoussé sans autre forme de procès.Certes, les majorités des deux chambres s’opposent souvent, en particulier sur des textes aussi politiques que le budget – surtout le dernier du quinquennat. Reconnaissons toutefois que les lectures dans chaque chambre permettent …

Un acte faible, plutôt !

Eh bien, vous reviendrez demain !

Quel rapport ?

Cela finance la sécurité routière !

Eh bien cela finance les collectivités territoriales !

N’incriminez pas la majorité, monsieur Saulignac : les amendements que vous évoquez sont individuels, et nous convenons tous que les critères de logement social de la loi SRU ne doivent pas être modifiés. Il n’est pas question d’introduire de nouveaux types de logements dans les quotas – les centres d’hébergement temporaire, par exemple. Je le répète, les amendements qui vont en ce sens sont individuels. Pour sa part, la majorité soutient l’évolution de la loi SRU dans le cadre actuel, avec quelques aménagements visant uniquement une simplification, rien de plus. Nous n’entendons pas introduir…

Il faut suivre l’avis du Gouvernement ! C’est un bon gouvernement !

Oui !

Si vous aviez proposé de rectifier l’amendement en écrivant « peuvent » au lieu de « doivent », j’aurais accepté le compromis. Je ne retire donc pas l’amendement car il faudra, je crois, y réfléchir en vue de la commission mixte paritaire.

Il tend à coordonner certains éléments de l’exploitation dans une perspective de mutualisation. En effet, après le transfert aux départements des services des routes, le risque existe, dans le cadre de l’expérimentation, qu’un nouveau service soit créé par les régions sur les mêmes secteurs. L’amendement tend donc à intégrer, en l’écrivant dans la loi, un conventionnement complémentaire au dispositif que vous avez proposé au titre de l’expérimentation et destiné, précisément, à favoriser l’expérimentation d’une mutualisation éventuelle de services communs en matière d’exploitation, de maintena…

Il est parfois bon aussi d’être dans la minorité !

Tu peux venir avec nous, si tu veux !

Il s’agit de l’amendement approuvé tout à l’heure par Mme la ministre déléguée. Il vise à prévoir que le préfet « propose à la commune d’élaborer un contrat de mixité sociale » lorsqu’il constate la carence de la commune.J’ajoute, à l’intention du Gouvernement, qu’il est essentiel que les décrets soient pris afin que la disposition entre en vigueur. L’équilibre du texte est lié au CMS ; je le redis, il est essentiel que ce soit le futur outil de l’aboutissement de la loi SRU.

Oui, il m’aurait fallu une motion !

Elle constitue une avancée. Le MES garantit ainsi la stabilité économique d’États dont les fondamentaux sont solides et assouplit les conditions requises pour l’emploi des instruments de précaution.Il convient de nous réjouir du chemin accompli au cours des dernières décennies par les membres de la zone euro. Aujourd’hui, il faut rassurer le système économique et financier. Or, même inabouties, les réformes bancaires menées depuis quelques années auront joué un rôle déterminant pour éviter qu’une grave crise économique s’ajoute à la crise sanitaire de 2020. L’Union économique et monétaire a pr…

…ce qui représente un quasi-doublement des ressources disponibles en cas de nouvelle crise bancaire.Quant au reste de l’accord, je ne m’y attarderai pas, préférant vous faire part de quelques considérations personnelles. Je le répète, si la révision du traité ne le rend pas pour autant parfait – un traité ne l’est jamais…

…notre parfait Président de la République, disais-je (Sourires), a réaffirmé l’ambition française d’approfondir l’Union économique et monétaire (UEM). Dans la foulée, la Commission européenne publiait un ensemble de mesures de refonte de l’UEM, décidant ainsi de réformer le MES. Enfin, les 27 janvier et 8 février 2021, les États de la zone euro ont signé un accord de modification du traité instaurant le MES. Vous l’avez tous dit : cela reste un compromis. Nous aurions préféré aller plus loin, mais ce compromis n’en constitue pas moins une évidente avancée.Venons-en au présent, c’est-à-dire au …

Mécanisme européen de stabilité, quel drôle de nom ! Pour expliquer l’association de ces trois mots, il faut un peu d’histoire. D’histoire déjà ancienne, tout d’abord : en 2009, alors que 2008 a bouleversé l’économie mondiale, les Européens peinent à convenir d’une gestion commune de la crise. Les États se replient sur eux-mêmes, prenant les mesures nécessaires à la stabilisation de leur économie, de leurs marchés, voire au sauvetage de leurs banques, sans souci de solidarité. De cette gestion unilatérale résultent des trajectoires d’endettement si différentes qu’il s’ensuit une nouvelle crise…

Je le rends contraignant.

Il faut l’être !

Nous souhaitons effectivement nous saisir au maximum des possibilités offertes par le CMS et nous avons à cet effet déposé un second amendement, intermédiaire. Je retire donc mon amendement. Je vous invite, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, et tous ceux qui veulent faire évoluer et avancer la question du logement, à prôner le CMS auprès des préfets et des communes carencées. C’est la solution pour parvenir à la construction de logements sociaux et répondre aux besoins de la population. Si l’on évoque surtout les problèmes en matière d’urbanisme, la question est en …