M. Christophe Jerretie

Cet amendement institue un abattement sur les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles loués ou mis à la disposition de La Poste par sa filiale Poste Immo, qui sont bien évidemment exclusivement affectés aux activités de La Poste. L’abattement compléterait les dispositifs existants appliqués à La Poste. Son taux serait fixé par décret dans la limite de 10 %. La Poste devrait alimentée à due concurrence le fonds postal national de péréquation territoriale qui finance la présence postale dans les territoires.

Ils concernent le FNGIR – le fonds national de garantie individuelle des ressources. Soyons clairs : il n’est pas question d’intervenir sur ce fonds pour des raisons structurelles, liées à une réforme. Comme nous l’avons dit ce matin, nous devrons juger de la nécessité d’accompagner ou non les collectivités qui subiront des pertes ; nous en avons d’ailleurs parlé en commission. En l’occurrence, le FNGIR n’est pas le bon outil : y toucher, ce serait rendre la réforme de la taxe professionnelle encore plus pénalisante qu’elle ne l’est déjà.

Madame Pires Beaune, je vous communiquerai les chiffres que vous venez de demander, car nous les avons.En ce qui concerne cet amendement, nous ne sommes pas favorables à l’augmentation des crédits de cette action.Une décentralisation historique a confié aux départements et aux communes la gestion des politiques sociales et médico-sociales, ce qui inclut la domiciliation des personnes sans domicile. Aux collectivités donc, de faire les arbitrages nécessaires pour en assurer le financement, et les CCAS et CIAS ont d’ailleurs globalement augmenté depuis quelques années les moyens consacrés à cett…

Je laisse les membres du Gouvernement au banc faire le bilan que vous demandez.Nous avons déjà eu, lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », un très long débat sur ce sujet, notamment pour ce qui concerne les Alpes-Maritimes, avec Éric Woerth et Éric Ciotti.Je suis enclin à vous demander le retrait, ou, à défaut, à formuler un avis défavorable. Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – qu’il vaut mieux viser en la matière –, ont déjà été abondés de 50 millions d’euros pour faire face à ces difficultés, et de 160 millions…

Comme nous l’avons déjà fait en commission des finances, nous demandons le retrait de ces amendements.Je signale, pour avoir étudié la question, que l’aide exceptionnelle versée cette année n’a pas dépassé le montant alloué initialement. En outre, alors que 2020 est une année difficile, la DGCL – direction générale des collectivités locales – indique qu’elle ne reçoit pas plus de demandes qu’avant.Nous prenons en tout cas bonne note de votre alerte. Mme la ministre et M. le secrétaire d’État l’ont dit, un PLFR complémentaire nous sera sans doute bientôt soumis, notamment si l’on constate que c…

Mais non, il faut arrêter avec ça !

Justement, on les sauve !

J’essaierai de rationaliser la discussion sur la DPV puisque beaucoup d’amendements la concernent. Je ne prendrai donc pas la parole à chaque fois qu’il en est question.Je connais votre point de vue, monsieur Pupponi. Même si vous avez sûrement raison sur de nombreux points, beaucoup de vos remarques sont déjà prises en compte, notamment dans le plan de relance. En outre, une ministre déléguée chargée de la ville – Nadia Hai – a été nommée dans ce Gouvernement, ce qui n’est quand même pas anodin ; celle-ci travaille sous la houlette de Mme Gourault.Je ne citerai pas toutes les annonces faites,…

Tout à fait !

Je ne serai pas long, car nous avons déjà évoqué le sujet avec les amendements précédents. Pour ne pas perdre de recettes, il faut respecter les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de permettre à l’économie de repartir puisque, quand l’économie repart, les recettes de l’État gonflent. Je rappelle que nous avons voté cette année un projet de loi de finances avec un déficit quasiment égal aux recettes fiscales engrangées. C’est vraiment l’économie qui fait fonctionner le système.Je ne citerai pas de nouveau les compensations votées, proposées et susceptibles d’être pr…

En commission, nous avions demandé le retrait de ces amendements et avions appelé à l’ouverture d’une discussion sur les flux financiers entre EPT et MGP, sujet extrêmement complexe qui revient chaque année.Toutefois, le contexte est différent cette année puisque, comme l’ont fort bien expliqué Pacôme Rupin et Laurent Saint-Martin, le schéma financier transitoire prévu par la loi NOTRe arrive à échéance en 2021, notamment pour ce qui concerne le transfert de la CFE. Cela n’a rien d’anodin car ce sont des milliards qui transitent entre EPT et MGP. La situation est particulièrement complexe car …

Exactement !

Nous avons demandé un débat sur les collectivités l’année prochaine, que nous espérons obtenir. Si nous n’accélérons pas, nous y passerons le week-end. Je suis prêt à rester, mais j’espère que tout le monde sera là. (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, applaudit.)

Ce sont des amendements d’appel, du moins je l’espère, car le mécanisme est déjà conçu pour être évolutif afin d’assurer une compensation à l’euro près. Cela vaut pour la taxe d’habitation comme pour la compensation que nous avons étudiée aux articles 3 et 4 du projet de loi de finances, laquelle sera assurée de manière dynamique par le transfert de fiscalité et les prélèvements sur recettes. Je vous demande donc de les retirer ; il me semble qu’il s’agit plus d’une alerte que d’une réelle demande de financement.Je me permets d’ajouter qu’en une heure, nous avons examiné dix amendements ! Il e…

Cet amendement, effectivement déjà présenté l’année dernière, concerne en fait très peu de cas – je ne suis pas sûr qu’il y en ait en dehors de votre département – et la situation qu’il vise ne me semble pas devoir se régler par une solution juridique, qui risquerait de mettre à mal d’autres évolutions relatives au CIF. En revanche, nous pouvons nous interroger sur l’avenir du CIF dans la logique de l’intégration. Je sais que vous avez été en contact avec les services du ministère, et je ne peux que vous inviter à poursuivre le travail engagé en vue de trouver une solution de nature non législ…

Ces deux amendements ont une logique proche de ceux relatifs au RSA. Nous parlons ici d’une prime et de revalorisations salariales qui relèvent, à mon avis, plutôt du PLFSS pour 2021.Cela étant, j’estime sincèrement qu’il revient aux collectivités de prendre en charge les statuts de leurs fonctionnaires. La prime « grand âge » a été créée en janvier 2020 pour les fonctionnaires hospitaliers. Le Conseil national de la fonction publique avait été consulté sur le projet de décret et il s’était prononcé en faveur de l’octroi de la prime aux personnels soignants territoriaux, à la charge des collec…

Avis défavorable. Cet amendement nous est soumis de façon récurrente. Il me semble que le panier fiscal est aujourd’hui stabilisé en Corse : il est préférable de ne pas modifier le dispositif.

Cet amendement avait effectivement été présenté puis retiré au profit d’un éventuel travail commun ; c’était la chose à faire. Les 200 millions d’euros que vous souhaitez affecter à ce fonds d’urgence figurent en réalité dans le PLFR 4 pour 2020 et seront reportés sur l’année 2021. D’un point de vue formel, les crédits que vous demandez ont donc été déjà été accordés.Sur le fond du sujet, le Gouvernement vous donnera certainement des éléments, mais je rappelle tout de même qu’il avait été décidé de compenser la suppression de la taxe d’habitation en octroyant aux départements une part de la TV…

Nous n’avons pas dit ça ! Nous n’enlevons rien, nous stabilisons.

Le FSRIF a augmenté l’an dernier et je maintiens la décision que nous avions prise d’une hausse une année sur deux, d’autant plus que l’on observe cette année une stabilité financière au niveau de la métropole du Grand Paris – MGP – comme de l’Île-de-France. Nous étudierons donc la question d’une éventuelle augmentation au cours des mois à venir, mais nous sommes aujourd’hui dans l’année neutre. À défaut de son retrait, j’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous n’allons pas rouvrir le débat sur les dotations des communes touristiques. Le FPIC apporte une réponse aux questions soulevées. Il s’agit d’un dispositif structurel, que nous nous sommes tous engagés à ne pas modifier pendant la législature, tant que ni les indicateurs, ni le fonctionnement du fonds n’auront été réformés. De plus, le dernier rapport du FPIC montre clairement que les communes touristiques participent à la péréquation collective et ne sont individuellement pas plus pénalisées que les autres. Ces deux arguments justifient un avis défavorable.

Je ne reviendrai pas sur la dotation de biodiversité, destinée notamment aux communes couvertes par une zone Natura 2000, et dont notre collègue de l’époque, Joël Giraud, est à l’initiative. Sur le fond – je le dis aux représentants du Gouvernement –, je suis favorable à ce que nous travaillions l’an prochain à une évolution de la dotation, comme nous l’avions fait avec Joël Giraud, au fur et à mesure des séances et des années. Il me semble nécessaire de travailler à la fois sur le fond – en l’occurrence, le cas des communes de montagne, que vous avez évoqué – et sur le montant alloué. Celui-c…

Dans tous les départements, nous observons le même phénomène. Il me semble que la solution n’est pas de nature législative mais repose sur le contrôle, dans lequel les collectivités devraient sans doute davantage s’investir puisqu’elles subissent bien une perte de recettes, comme le souligniez, monsieur Bricout. Je ne pense pas que fixer un taux identique réglerait le problème car il y des différences dans les types de logements.

Il est favorable.

Je voulais seulement intervenir sur ce point ; nous avons débattu du reste. Je fais partie de ceux qui disaient que nous adoptions trop de lois, pour trop les modifier ensuite. Sur ce point, les choses ont l’air de fonctionner. Dans le cadre du printemps de l’évaluation, nous avons suivi la DSIL depuis ses débuts : les crédits de paiement sont de plus en plus consommés et de mieux en mieux employés. Ne déstructurons donc pas ce qui existe, même si, je le dis clairement, j’étais au départ plutôt favorable à un transfert à l’échelon départemental. Aujourd’hui, avec la même honnêteté que j’ai tou…

Ce qui m’ennuie, c’est d’entendre parler de réactivité. Joël Giraud l’a dit : en un mois, 395 millions en crédits de paiement ont été engagés par les préfets de région au titre de la DSIL exceptionnelle. En matière de réactivité, on peut faire moins bien ! C’est l’exemple même d’une réactivité qui dépend non pas de l’échelon, mais du fonctionnement et des personnes.

Sur la forme, le présent amendement n’a à mon avis pas lieu d’être dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et je pense que vous le savez très bien, madame Cariou. Je me permets de signaler que nous avons déjà évoqué ce sujet récemment, peut-être à l’occasion de l’examen du PLFR4 : 3 milliards d’euros, c’est bien évidemment bien plus que ce dont nous disposons pour cette mission, et c’est une dépense qui n’est pas acceptable.Cela dit, le sujet du RSA pose déjà problème au niveau des départements. Nous devons nous en saisir collectivement pour le régler. U…

Nous avons ce débat depuis la création de la DSIL. Je ne suis pas favorable à ces amendements, qui ont la même vocation, bien qu’ils soient de deux types différents. La création d’une commission régionale, objet des trois amendements identiques, serait une mesure inapplicable. Je ne me vois pas aller à Bordeaux ; d’ailleurs, je n’ai pas vu mon préfet de région depuis un an et demi. Quant au dernier amendement, a priori, dans les faits, le système fonctionne : nous nous en sommes assurés l’an dernier lors du printemps de l’évaluation.Il faut préciser qu’en matière d’éligibilité des communes à l…

Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission ; à titre personnel, je donne un avis favorable.

S’agissant de l’eau, le problème est un peu différent. Il ne faut d’abord pas oublier que les budgets annexes permettent d’investir selon le principe « l’eau paie l’eau ». Les collectivités doivent donc aussi provisionner afin de financer le renouvellement des réseaux, mais nombre d’entre elles ont oublié de le faire, ce qui entraîne d’importantes difficultés. Il faut le souligner.Ensuite, des évolutions ont eu lieu au cours des deux dernières législatures grâce à de nombreux appels à projets, lancés par exemple par l’ADEME – Agence de la transition écologique – pour permettre la rénovation et…