M. Loïc Kervran

Le projet de loi prévoit déjà la remise d’un rapport. Vous demandez que cela soit fait plus tôt : un an avant la fin de l’expérimentation et non six mois avant comme le prévoit le texte.La durée de six mois me semble suffisante pour que l’Assemblée ait le temps de se faire une opinion concernant l’opportunité de prolonger ou non l’expérimentation. Elle permet également de ne pas trop réduire le temps dont ont besoin les services pour – comme je le disais tout à l’heure – à la fois développer l’outil et avoir du recul sur son utilisation.La durée de six mois qui figure dans le texte me semble p…

Cette durée est pertinente pour deux raisons. Tout d’abord il faudra du temps pour mettre au point le capteur technique qui nous permettra d’intercepter ces communications satellitaires.Ensuite, au-delà du temps nécessaire à la construction technique, nous devrons aussi disposer de temps afin d’avoir du recul et ainsi pouvoir nous forger collectivement, y compris sur les bancs de l’Assemblée, une opinion sur cet outil. Avis défavorable.

Je vais justement essayer de vous donner les raisons qui justifient une durée supérieure. Tout d’abord il s’agit de données parfois rares. Dans certaines langues rares, peu employées dans le cadre des techniques de renseignement, plusieurs années sont nécessaires avant de pouvoir constituer un jeu de données réellement exploitable permettant de développer des outils qui rendront ensuite possible un traitement automatisé.D’autre part je remarque que, d’une manière générale, cette durée de cinq ans n’est pas du tout anormale au regard des autres durées existantes. Elle est même inférieure à cert…

Il vise à permettre à la direction générale de l’armement, la DGA, d’apporter son concours aux expérimentations que nous proposons en matière de recherche et développement. La DGA possède évidemment des compétences utiles, et qui entrent en particulier dans le périmètre du ministère des armées.

Je demande le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable puisque cet amendement est satisfait par l’alinéa précédent, lequel précise bien : « à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées ».

…qui est la défense par excellence : par la connaissance et l’anticipation, il permet d’écarter le bras de celui qui veut nous frapper avant qu’il ne sème mort et destruction.J’ai la conviction profonde que le texte que nous examinons contribuera à la création d’une France plus forte parce que plus sûre, plus souveraine et plus démocratique.Avec ce texte, notre pays sera plus sûr parce qu’il permet aux services de renseignement de s’adapter à une nouvelle donne juridique, technologique et opérationnelle. Depuis 2017, la France se réarme : un réarmement juridique, avec la loi SILT, évoquée par …

Pendant quatre ans, comme membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, j’ai siégé sous cette citation du général de Gaulle : « La défense ! C’est la première raison d’être de l’État. Il n’y peut manquer sans se détruire lui-même. » J’ai mûri cette leçon pour l’appliquer au renseignement,…

Le 9 février dernier, il y a presque trois mois, j’ai interrogé M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance lors de la séance de questions au Gouvernement au sujet de la multi-activité et de ce que d’aucuns appelleraient un trou dans la raquette du fonds de solidarité. J’avais alors évoqué dans l’hémicycle la situation de Maud et Benoît et leur ferme-auberge dans le Cher. Nombreux sont ceux qui se retrouvent ainsi, oubliés de la solidarité nationale et victimes d’une approche de la compensation fondée sur le chiffre d’affaires, et qui échoue donc jusqu’à présent à prendre en co…

Le plan de relance peut faire encore mieux pour les ruralités. Il constitue sans doute une chance unique d’inverser un phénomène qui asphyxie peu à peu les territoires ruraux, cette concentration qui vide nos campagnes – non pas la province, mais bien la ruralité – et qui, à terme, menace la possibilité même d’y vivre. Il offre aussi l’occasion de répondre à l’immense défi démocratique induit par le sentiment croissant d’abandon des campagnes.Certains éléments défavorables aux ruralités persistent dans la construction de France relance. Laissez-moi en citer quelques exemples pour que nous puis…

Je tiens tout d’abord à saluer la volonté du groupe La République en marche d’inscrire à l’ordre du jour, durant cette semaine de contrôle, un débat sur la territorialisation du plan de relance. Ce plan est déterminant à plusieurs titres : déterminant au vu des sommes engagées, qui ont peu d’équivalents dans notre histoire nationale ; déterminant parce qu’il dessine la France de demain ; déterminant parce que l’état de nos finances publiques ne permettra sans doute pas de faire un nouvel effort similaire à moyen terme. Le déploiement du plan conditionne le futur des territoires de la Républiqu…

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, porte sur la nécessité de mieux prendre en compte la multi-activité par le fonds de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Dans la décision politique, dans sa mise en œuvre administrative, le risque d’une approche déshumanisée n’est jamais totalement absent. Pour ne pas parler uniquement de seuil, de structure juridique, de chiffre d’affaires, permettez-moi, monsieur le ministre, de donner à cette question une incarnation. Au moment de vous l’adresser, je pense à Maud et à Benoî…

M. le rapporteur a évoqué la partie publique du rapport. En tant que membre de la délégation parlementaire au renseignement, j’ai eu, comme Mme la présidente de la commission des lois, accès au rapport classifié. Ce dernier confirme l’extrême utilité et l’intérêt opérationnel de l’algorithme : il s’agit d’un outil capital.Je suis élu d’une circonscription très rurale et j’aimerais partager cette expression de Jules Romains pleine de sagesse populaire : « Il n’est pas égal de secouer l’arbre, ou d’attendre que les baies tombent seules. » Nous sommes clairement du côté de ceux qui secouent l’arb…

La commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale s’est saisie pour avis de l’article 2 du présent projet de loi. Mon intervention au nom du groupe La République en marche se limitera donc à cet article, qui repousse de sept mois la possibilité de recourir, à titre expérimental, à une technique de renseignement communément appelée « algorithme ».Quelques mots, tout d’abord, de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui a institué la technique de l’algorithme. C’est une grande loi. Ce n’est pas tous les jours, en effet, qu’un nouvel objet fait irr…

Madame la ministre, en septembre prochain, le département du Cher et ma circonscription auront l’honneur d’accueillir l’université d’été de la défense, dont le thème est cette année : « Les mutations de la guerre ». Celles-ci sont multiples : durcissement du champ de bataille ; nouveaux espaces de confrontation comme le cyber ; production massive de données. Face à ces mutations, l’intelligence artificielle fournit souvent une partie de la réponse. Combat collaboratif, élément clé de la supériorité informationnelle pour le renseignement, amélioration des taux de disponibilité des flottes avec …

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse, qui reflète les préoccupations évoquées par mes collègues, qu’il s’agisse du mille-feuille des mobilités, des difficultés des territoires qui se trouvent, comme le nôtre, à cheval entre deux régions ou du respect des engagements pris dans le cadre des contrats de plan État-région. J’ai entendu votre appel à trouver des solutions innovantes. Sachez que je serai aux côtés de la mission pour les rechercher et assurer la pérennité des dessertes fines que vous appelez également de vos vœux.

Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, porte sur l’avenir de la ligne ferroviaire Bourges-Montluçon, qui dessert plusieurs communes du Cher et de l’Allier.La situation du réseau ferroviaire secondaire dans notre région du Centre-Val de Loire, et en particulier celle de cette ligne, est critique : nous payons aujourd’hui les absences ou reports successifs d’investissement sur ce réseau au cours des dernières décennies. Des investissements majeurs sont désormais à la fois indispensables et…

Vous sentez bien l’inquiétude qui a gagné dans les hôpitaux de province, dans les territoires ruraux, devant la fermeture de ces recrutements. Voilà ce sur quoi je voulais vous alerter, madame la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, votre cabinet sait l’attention que je porte à la question des PADHUE, et je salue mon collègue d’avoir déposé cette proposition de loi.Je souhaiterais dénoncer la grande hypocrisie du système, surtout pour les praticiens qui sont arrivés après 2010. Ce système est foncièrement inefficace et peu respectueux de ces praticiens, car il les maintient dans un statut réellement précaire et ne les paie pas à la hauteur de ce qu’ils apportent à la France.Le mécanisme des régularisations par bloc, qui revient très souvent, n’est pas adapté. Comme cela a été dit plusieurs foi…

Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse circonstanciée. Je salue les derniers efforts consentis par le Gouvernement et l’ensemble des services de l’État pour pallier cette situation. Nous avons apprécié la mobilisation exceptionnelle de la réserve sanitaire et de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences – EPRUS.Cependant, nous restons préoccupés par cette évolution. Nous le savons : après la fermeture du SMUR secondaire, puis celle du SMUR primaire, le service d’accueil des urgences lui-même est menacé. Nous resterons mobilisés à vos côtés pour trouver toutes l…

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et porte sur la grave crise que traverse le service mobile d’urgence et de réanimation, SMUR, de Bourges.Madame la ministre, le processus de désertification médicale qui touchait déjà très durement le département du Cher a franchi un nouveau palier au mois de mai dernier puisqu’à plusieurs reprises le SMUR de Bourges n’a pas été en mesure de constituer ses équipages et a dû fermer du fait d’un manque de médecins urgentistes. Des désistements de médecins intérimaires, qui renâclent parfois à accepter les plafonnements de rém…

Je me réjouis également que ce projet de loi de programmation militaire accorde, dans sa rédaction adoptée par la commission, une importance toute nouvelle au contrôle parlementaire.Je précise que, si l’alinéa 2 exclut les services de renseignement, il ne rendra pas pour autant le contrôle inexistant dans ce domaine. Ayant l’honneur de participer aux travaux de la Délégation parlementaire au renseignement et de présider la commission de vérification des fonds spéciaux, il me semblait important de préciser que ce champ est également couvert, quoique de manière quelque peu différente.

Cet amendement est issu d’une recommandation de la délégation parlementaire au renseignement – DPR – et de la formation spécialisée de la commission de vérification des fonds spéciaux – CVFS – que j’ai l’honneur de présider cette année. Il a pour objectif de réaliser un petit nettoyage des dispositions qui encadrent le fonctionnement de la CVFS, sur trois points.Le premier vise la date de remise du rapport. Actuellement, dans la loi, le rapport de la CVFS doit être remis avant le 31 mars de l’année suivant celle de l’exercice contrôlé. Or ce délai très contraint ne laisse pas le temps suffisan…

Cet article vient utilement compléter l’article 18 de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme que nous avons votée il y a quelques mois, qui créait l’article L. 2371-2 du code de la défense cité par mon collègue. Par rapport à l’état de la loi, cet article 22 de la LPM va permettre deux avancées : d’une part, le champ des techniques et des appareils pouvant faire l’objet d’essais de qualification sera élargi, et d’autre part, les conditions dans lesquelles seront réalisées les qualifications seront bien mieux encadrées grâce à l’intervention de la CNCTR.

Nous en avons parlé dans le texte afin de clarifier l’intention du législateur. Il n’est pas exclu que le décret permette de demander la localisation des sondes dans le système, vu leur possible vulnérabilité vis-à-vis d’attaques extérieures, et leur descriptif technique. Mais, à mon avis, cela ne relève pas du domaine de la loi.

Je voudrais rappeler l’avancée fondamentale permise par les modifications du texte en commission. À l’origine, les opérateurs n’avaient aucune obligation d’information concernant l’installation de ces dispositifs. Leur obligation d’informer l’ANSSI est donc déjà un apport considérable. Par la suite, un décret pourra utilement préciser les autres éléments, qui ne sont pas du domaine de la loi.

S’agissant de l’amendement no 236, la question du de-risking des portefeuilles bancaires concerne un domaine bien plus large que celui de la défense. Il est dû tant à des facteurs liés au crédit qu’à des enjeux de conformité.S’agissant de l’amendement no 237, la concertation, si elle devait avoir lieu, ne devrait pas se faire uniquement avec les banques mais aussi, par exemple, avec le Groupe d’action financière internationale – GAFI – ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –, qui sont des acteurs clés sur ces sujets.

En complément des dispositions visant à assurer la sécurité des systèmes d’information, qui figurent dans la LPM pour les années 2014 à 2019 à l’article 24 sur les opérateurs d’importance vitale – OIV –, l’article 19 crée un régime spécifique en application duquel des dispositifs de détection des attaques informatiques pourront être mis en œuvre à deux échelons : à la fois par les opérateurs sur leur propre réseau et par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI – sur les systèmes d’information des autorités publiques ou des opérateurs d’importance vitale.Le travail …

La rédaction de l’alinéa 68, qui confère un rôle prépondérant au travail humain dans tous les aspects du traitement du renseignement, paraît trop restrictive. L’amendement tend à repréciser l’articulation entre le traitement humain et l’intelligence artificielle, dont l’utilisation ne doit pas être bridée, car elle aide les services de renseignement à faire face à la quantité phénoménale d’informations à traiter.Il n’est pas imaginable, par exemple, qu’un œil humain examine une par une toutes les images prises par satellite que nous avons besoin d’exploiter. Grâce à l’intelligence artificielle…

Le présent projet de loi de programmation militaire confirme notre ambition de maintenir à un haut niveau de maîtrise les cinq fonctions stratégiques. Je me réjouis tout particulièrement des efforts fournis en faveur de la fonction de connaissance et d’anticipation, qui se voit attribuer des moyens importants. Essentielle à tous les stades de la décision militaire et politique, cette fonction stratégique offre à nos armées une juste appréciation du terrain et des situations.Cette capacité d’appréciation autonome est précieuse. Même si nous coopérons avec nos plus proches alliés, seules la coll…

Je voudrais continuer à vous rassurer. Les données contenues dans ces fichiers sont contrôlées ex ante, la CNCTR contrôlant les techniques de renseignement utilisées, et ex post, puisqu’on vérifie que les recommandations de la CNCTR ont bien été respectées au moment de la collecte. Si on prend un peu de champ, le groupement interministériel de contrôle, qu’on n’a pas évoqué, effectue également un contrôle en apportant des garanties sur les données personnelles qui ont par exemple été collectées à l’occasion d’une interception téléphonique. La CNIL donne un avis préalable sur le fichier en ques…