M. Julien Ravier

Ce soir, il n’y a ni gagnants, ni perdants. Chacun a pu exprimer sa position. Vous n’avez pas gagné car la proposition de loi ne sera pas adoptée et ne sera pas renvoyée au Sénat. La seule avancée que nous avons obtenue, c’est l’engagement de M. le ministre des solidarités et de la santé de déployer les soins palliatifs en France, engagement qui, je l’espère, sera tenu.Chers collègues, je vous rappelle que le droit d’amendement est constitutionnel au même titre que le dépôt d’une proposition de loi. Aujourd’hui, chacun s’est battu avec les armes dont il disposait.

Il est tard, chers collègues, et nous arrivons au terme de ce débat sur un sujet qui concerne l’intime. Peut-être, en effet, nous sommes-nous davantage exprimés que vous (Exclamationsetsouriressurplusieursbancs),mais notre débat d’aujourd’hui doit nous conduire collectivement à nous poser la bonne question. Pour légiférer sur un sujet aussi important, nous devons choisir un autre véhicule législatif qu’une niche parlementaire. Une niche parlementaire ne sera jamais un cadre adéquat pour cela !

Depuis près de vingt ans, la France a fait le choix de l’accompagnement des personnes les plus vulnérables, la voie du soin. Elle a été le premier pays au monde à disposer d’un texte, la loi Claeys-Leonetti de 2016, organisant la prise en charge des personnes en fin de vie. L’obstination déraisonnable a été interdite ; soulager est devenu une obligation légale, quoi qu’il en coûte ; accompagner est un devoir.En optant pour les soins palliatifs, la France a fait un choix de société. Elle n’a pas choisi une société ultralibérale où l’on considère que l’individu est autonome, indépendant de tous,…

En effet, face à ce sujet, chacun dans le groupe a une liberté de conscience et de vote, et je respecte tout à fait mes collègues Les Républicains qui seraient prêts à voter la proposition de loi ou certains des articles et des amendements.Je voudrais simplement revenir sur le fond. Monsieur le rapporteur, c’est un peu court comme argumentation. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREMetsurplusieursbancsdugroupeSOC.)Vous dites simplement que les amendements visent à supprimer le terme d’assistance médicalisée active à mourir : ce n’est pas le sujet, vous ne nous avez pas écoutés ! Bien sûr, nous …

Pardonnez-moi, madame la présidente mais…

Ce sous-amendement concerne effectivement l’implication du Conseil national de l’ordre des médecins. J’aimerais vous citer un passage de la tribune publiée par des médecins, parce que j’ai l’impression qu’elle n’a pas été lue : « Nous nous interrogeons sur ce "libre choix" que les promoteurs feignent de circonscrire par un cadre strict, lequel a déjà volé en éclats dans les rares pays qui ont légalisé cette pratique. Liberté encadrée, donc limitée. Liberté qui s’exécute en s’exécutant, qui s’anéantit en s’accomplissant. Liberté qui contraindra des médecins à prescrire le traitement mortel, des…

Je ne vais pas revenir sur les sondages que j’ai cités, comme le sondage IFOP du 10 mars 2021, qui a été réalisé par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, et non par l’ADMD, ce qui me semble permettre une mesure objective des choses. Aujourd’hui, nous voulons réellement la création d’une commission spéciale ou la réunion d’états généraux, afin de pouvoir travailler tous ensemble sur le sujet et aboutir à une proposition unanime car c’est, je crois, la force de la loi Claeys-Leonetti de 2016 que d’avoir fait l’unanimité – je n’y étais pas, mais j’avais alors suivi les dé…

…qui vise à dénoncer ce que nous estimons être une tromperie : je suis désolé, mais « l’assistance médicalisée active à mourir », ça n’existe nulle part ! Je ne sais pas où vous avez trouvé ce terme, mais il n’existe pas : on parle de suicide assisté ou d’euthanasie. Alors, appelons un chat un chat, et ayons le courage de nommer ce que nous voulons proposer aux Français. Le sujet est suffisamment grave et important pour que nous n’ayons pas, aujourd’hui, à devoir nous cacher. Allez-vous dire aux Français que vous êtes favorable à la proposition de loi d’assistance médicalisée active à mourir ?…

Nous n’allons pas faire de rappels au règlement !

Il s’agit d’un sous-amendement identique au précédent…

J’aimerais simplement revenir sur ce que vous appelez une liberté supplémentaire, et vous exposer l’avis du collectif francilien d’accompagnants bénévoles en soins palliatifs, composé des fameux bénévoles qui travaillent dans les unités de soins palliatifs, qui accompagnent les personnes en fin de vie et les voient quotidiennement. Dans un communiqué de presse, ils se sont dits choqués de votre proposition de loi, de la manière dont elle arrive au Parlement, du manque de débats et de documentation sur un sujet qu’il faut pourtant documenter. Ces bénévoles disent que cette liberté supplémentair…

Vous dénoncez la Constitution !

Nous n’avons pas, monsieur le président, cherché à remettre en cause l’ordre du jour, mais à faire respecter les règles du débat.L’amendement de notre collègue Trastour-Isnart propose, tout comme son amendement no 176, que vous avez retiré, mais qu’elle souhaitait maintenir, d’insérer les mots « de France » à l’alinéa 4, après le mot « régionale ». Nous souhaitons entendre M. le rapporteur et M. le ministre sur cette question. Si certains points sont susceptibles de s’avérer contraires à la Constitution, le fait de remettre l’église au centre du village – pardonnez-moi cette expression, qui dé…

Je tenais à répondre aux attaques que nous avons subies.

Nous serons présents cet après-midi, bien entendu, pour débattre du sujet auquel nous attachons tous beaucoup d’importance. Mais vous en conviendrez, un sujet de société aussi majeur mérite mieux qu’une simple niche parlementaire et qu’une proposition de loi déposée à l’initiative d’un député !

Nous sommes vraiment interloqués par le fait que vous ne souhaitiez pas utiliser le mot euthanasie, alors que c’est bien de cela qu’il s’agit. Je me demande donc si ce refus n’est pas volontaire, moins pour ne pas affoler la population que pour obtenir que des médecins pratiquent cet acte. En effet, peut-être imaginez-vous que si vous ne l’appelez pas euthanasie, les médecins accepteront de le faire.Permettez-moi donc de rappeler à ce propos la position de l’Association médicale mondiale, l’AMM, qui « renouvelle son attachement profond au principe de l’éthique médicale et au plus grand respect…

Il s’appuie, comme celui fait par Raphaël Schellenberger, sur l’article 100 du règlement.Les amendements que nous vous présentons ne sont pas des amendements de groupe. S’ils sont, certes, identiques, ils sont défendus par des députés ayant une sensibilité différente sur les questions dont nous débattons, et chacun d’entre eux souhaite pouvoir s’exprimer.À titre d’exemple, sur la précédente série d’amendements portant sur la culture régionale, notre collègue Trastour-Isnart, qui n’a pas pu soutenir son amendement, m’avait confié le soin de le faire, et de défendre à cette occasion une culture …

En réalité, ceux qu’on entend le plus sont les lobbys de patients – dont l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, bien entendu –, qui ont avec eux les médias et des personnalités connues. Je peux parfaitement comprendre leurs revendications, mais si la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs et le Conseil de l’ordre des médecins étaient plus influents dans les médias ou sur les réseaux sociaux, peut-être auriez-vous les uns et les autres ici une vision différente, et peut-être commencerions-nous par analyser la loi Claeys-Leonetti et son application, pou…

Il s’agit encore de questions sémantiques, mais j’abonderai dans le sens de M. Le Fur. Si je suis opposé à ce texte pour des raisons de forme et de fond, je n’ai absolument rien contre aucun des collègues qui défendent cette proposition, car la question que nous examinons est complexe. Elle touche à l’intime, au sacré, car dans notre existence, que nous soyons croyants ou non, deux instants sont réellement sacrés : celui de la naissance et celui de la mort.Sur le plan formel, comment se fait-il que, sur des questions sociétales majeures et aussi fondamentales, on étudie une proposition de loi …

Je voudrais tordre le cou à des contrevérités que nous avons entendues à la tribune, monsieur le rapporteur. Vous avez évoqué la sédation profonde et continue qui est correctement administrée dans une unité de soins palliatifs. Malheureusement, de telles unités nous manquent sur tout le territoire, et c’est sans doute la raison pour laquelle on meurt mal en France. Nous partageons tous ici la volonté de permettre à nos concitoyens de bien mourir.Selon vous, il est inhumain de laisse mourir un malade, faute d’hydratation et d’alimentation. Or, d’après un document de la SFAP – ce sont tout de mê…

Il est encore question de la souffrance psychique, qui n’est rien d’autre qu’une forme de dépression. Elle est extrêmement fréquente dans les pathologies graves, et appelle des réponses thérapeutiques adaptées. Les médecins nous le disent, ils sont capables aujourd’hui d’apaiser la souffrance psychique.Je peine à comprendre pourquoi la rédaction de l’amendement de M. Chiche fait état d’une « souffrance psychique qui ne peut être apaisée ». En l’état de la médecine, selon les médecins, les douleurs sont soulagées dans la quasi-totalité des cas par les moyens thérapeutiques actuellement disponib…

Le sous-amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychique qui pourrait ouvrir droit à l’euthanasie. En effet, celle-ci est particulièrement subjective. Elle est difficile à définir tant elle varie d’un praticien à l’autre. Le fait d’autoriser le recours à l’euthanasie en cas de souffrance psychique intolérable me paraît donc malvenu.En outre, n’oublions l’existence de thérapies. Les unités de soins palliatifs permettent aujourd’hui d’atténuer la souffrance psychique des malades.

…, c’est-à-dire la maladie à cause de laquelle nos grands-mères perdent la vue, la maladie d’Alzheimer – bravo ! –, ainsi que les polypathologies, terme qui permet de couvrir toutes sortes de maladies. Ces dernières représentent aujourd’hui 17 % des euthanasies en Belgique ; elles en sont la deuxième cause après les cancers. Est-ce vraiment la société que nous voulons ?Certains médecins en Belgique estiment que la fatigue de vivre peut parfois justifier le recours à l’euthanasie. Cela ne correspond absolument pas à ce que nous souhaitons.Vous préparez une rupture anthropologique – nombreux son…

En outre, les dérives sont multiples : parmi les affections incurables pour lesquelles l’euthanasie est autorisée figure la dégénérescence maculaire…

La proposition de loi transpose la loi belge. Or, celle-ci porte non pas sur l’assistance médicalisée active à mourir, mais sur l’euthanasie. J’espère que, dans la transposition, vous évitez les dérives auxquelles donne lieu la loi belge.En effet, cette dernière, qui est une loi d’euthanasie, n’a pas empêché que 30 % des euthanasies demeurent clandestines.

Madame la présidente, si vous pouviez dire à mes supporters de Saint Barnabé, excellent quartier de ma circonscription, pour me soutenir, combien je suis heureux de leur soutien, ça me ferait grand plaisir !

Cette question de l’assistance médicalisée active à mourir n’est pas que sémantique, une telle formulation étant contradictoire dans les termes puisque l’assistance médicalisée, c’est du soin, alors qu’aider à mourir, ça n’en est pas. J’aimerais bien, monsieur le rapporteur, que vous nous précisiez enfin comment vous allez vous accommoder de cette incohérence, qui est aussi juridique puisque cela revient à demander au médecin, qui compte dans ses missions la prévention du suicide, de donner la mort, sans parler du fait que la loi sanctionne l’abus de faiblesse sur une personne en état dépressi…

Je veux prolonger les propos de notre collègue Hetzel sur les statistiques qu’a pu fournir la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Depuis que le système belge applique la loi sur l’euthanasie, seulement 2 % des personnes ont recours aux soins palliatifs, tout le monde se dirigeant immédiatement vers la mort. Il se trouve qu’en France, nous avons fait un choix de société radicalement différent depuis 2016 avec la loi Claeys-Leonetti, celui de l’accompagnement à la mort sans souffrance physique ni psychique avec le système de sédation profonde et continue. Nous craignons qu…

Nous pensons que le patient qui est en fin de vie doit absolument être accompagné d’une personne de confiance. Comme l’a dit justement notre collègue Breton, si cette personne est totalement isolée, il convient de lui attribuer quelqu’un qui l’accompagnera dans ce moment.Je veux revenir sur ce que nous disent les médecins concernant les soins palliatifs : nous avons aujourd’hui toutes les ressources pour lutter contre la douleur, la souffrance physique, morale, spirituelle, les troubles respiratoires, l’angoisse, la dépression de l’humeur, laissant à la personne elle-même et à son entourage le…

Il s’agit du même amendement, un peu provocateur j’en conviens (Exclamationssurdiversbancs), visant à substituer au mot « médecin » celui d’« euthanasieur ». Pourquoi en arrivons-nous là ? Dans le prolongement des arguments évoqués par notre collègue Xavier Breton, qui a cité le serment d’Hippocrate, je reprendrai les termes de l’article R.4127-38 du code de la santé publique : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’…