M. Julien Ravier

…mais une telle mesure reviendrait à restreindre le champ du dispositif. Les conventionnements ont déjà suffisamment de mal à se mettre en place, sans qu’en plus on interdise au privé d’y recourir. Autant vous dire que dans certains endroits plus personne ne pourrait « manger solidaire ».Répondez donc à cette question, madame la ministre : comment fait-on pour rétablir entre les étudiants une équité qui n’existe pas en France ? C’est dramatique et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de la rétablir.

Excusez-moi, madame la ministre, mais vous ne nous répondez pas quand nous vous disons que vous risquez de renforcer les inégalités au détriment des étudiants précaires.Concernant l’amendement, il reflète les convictions de nos collègues de gauche et d’extrême gauche…

Nous l’avons tous constaté : il existe des zones blanches, qui ne sont couvertes ni par les restaurants universitaires ni par le CROUS. Vous essayez de nouer des conventions, en mobilisant un outil que vous avez créé. Or ces conventionnements n’existent pas partout sur le territoire – nous ne sommes même pas certains que ce soit possible. Le dispositif que nous vous proposons est peut-être un peu compliqué, mais les décrets d’application et l’ensemble des agents du ministère sauront y remédier.Nous vous soumettons un dispositif concret, applicable dès l’adoption de la loi, et vous nous réponde…

Sans rouvrir les débats que nous avons eus en commission, il est important que nous nous comprenions bien. Vous expliquez, madame la ministre, que la solution du ticket restaurant étudiants est compliquée, et qu’elle ne peut donc pas être appliquée. Vous repoussez l’adoption conforme d’une solution pouvant être instaurée immédiatement, au bénéfice des étudiants qui vivent dans des zones blanches et n’ont aucun accès à une alimentation solidaire ; ce faisant, vous accentuez une inégalité.

…dont la sénatrice Laure Darcos, que je salue et remercie, est à l’origine.Elle permet tout d’abord de lutter contre la concurrence déloyale entre les géants d’internet, notamment Amazon – citons-le –, et nos libraires indépendants.Par ailleurs, une livraison qui implique des salaires supplémentaires et un transport carboné ne peut être gratuite. Elle a forcément un coût économique et environnemental. La livraison dans un point de vente, par exemple une librairie ou une grande surface disposant d’une librairie, restera gratuite.Enfin, contrairement aux affirmations de certaines plateformes, ce…

Nous vous l’avons dit, le groupe Les Républicains soutient très fortement cette proposition de loi…

…parce qu’elle permet de lutter contre la concurrence déloyale entre les géants de l’internet et nos libraires indépendants ; parce qu’une livraison, qui implique salaires supplémentaires et transport carboné, ne peut être gratuite, ayant forcément un coût économique et environnemental ; parce que la livraison dans un point de vente – librairie ou grande surface disposant d’un rayon spécialisé – restera gratuite.Protégeons l’exception culturelle française et notre économie du livre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Permettez-moi de dire un mot de la crise sanitaire. Nous nous souvenons tous des fermetures de commerces dits « non essentiels ». Les librairies avaient notamment dû baisser le rideau, ce qui a créé des polémiques ; même les rayons librairie des grandes surfaces ont dû fermer – vous vous rappelez que nous nous étions opposés à cette mesure. Ce fut une aubaine pour la livraison de livres à domicile, et surtout pour les plateformes d’e-commerce qui proposent la quasi-gratuité des frais de livraison. Les librairies ont énormément souffert de cette crise sanitaire et il est grand temps d’apporter …

Nous étudions aujourd’hui la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, déposée par notre collègue sénatrice du groupe Les Républicains Laure Darcos, que je tiens à remercier pour sa présence cet après-midi comme pour son engagement, depuis des années, en faveur du livre, tant par sa profession que par son mandat sénatorial.Cette proposition de loi marque un tournant. Elle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, comme par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, où je veux remercier Constance Le…

…et si nous avons le courage de faire un référendum pour modifier la Constitution afin d’avoir une réponse pénale efficace. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que la France a été totalement fracturée pendant cette législature : je ne vous rappellerai pas les guérillas urbaines, les gilets jaunes et les attaques de policiers – j’en passe, et des meilleures. Merci de vos réponses : nous les montrerons aux Français, qui jugeront. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Monsieur le garde des sceaux, je vous propose de nous donner rendez-vous en 2022 : nous verrons ce que les Français en pensent…

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à instaurer des peines minimales de prison – les fameuses « peines planchers » – à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur-pompier ou un douanier, sauf, bien entendu, en cas de décision contraire de la juridiction. Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra être inférieure à trois ans. La juridiction pourra toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine o…

…sanctionnant divers crimes et délits commis à l’encontre des forces de l’ordre et de secours, en s’alignant sur les aggravations de peines prévues par le texte pour les publics les plus protégés. Je vous propose ici d’étendre le dispositif prévu par le Gouvernement à d’autres infractions telles que les menaces, le harcèlement moral, les entraves aux mesures d’assistance aux forces de l’ordre et de secours, la provocation au suicide, l’enlèvement et la séquestration, la dénonciation calomnieuse, mais aussi le vol, l’extorsion et la destruction de leur matériel professionnel.

Cet amendement vise lui aussi à alourdir les peines…

… ce que vous n’avez jamais fait durant ce quinquennat.

Vous nous resservez toujours la même accusation que nous ne serions là que pour aggraver les peines, ce qui ne servirait à rien. Mais alors pourquoi êtes-vous en train de le faire dans cet article ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous nous expliquiez tout à l’heure qu’il était très important de mieux protéger ceux qui nous protègent, qu’il y avait là une question de symbole.Comme je l’ai dit tout à l’heure à certains bancs de l’Assemblée qui, cohérents avec leur idéologie de gauche, affirmaient que ces mesures n’étaient ni dissuasives ni efficaces, quand on veut sanctionner les…

Il est clair, monsieur le garde des sceaux, que vous aussi vous êtes en campagne.

On en change l’année prochaine !

Je le défendrai rapidement car je connais l’argumentation qui lui sera opposée.C’est un amendement de repli par rapport au no 241. Il vise à aggraver encore une fois les peines encourues lorsque les violences commises à l’encontre des forces de l’ordre et de secours ont entraîné la mort ou une mutilation ou une infirmité permanentes. Il est particulièrement surprenant que la sanction d’actes ayant entraîné la mort ou une atteinte permanente ne soit pas aggravée quand les peines sanctionnant des actes ayant des conséquences moins graves le sont.

Certaines personnes ont dit tout à l’heure que l’aggravation des peines n’était ni dissuasive ni efficace.J’entends bien, mais pour nous il s’agit simplement de trouver une sanction juste et proportionnée, en rapport avec la qualité des personnes, notamment celles qui sont chargées de l’ordre public et celles qui représentent la République. C’est dans cette perspective que je vous propose d’aggraver ces peines.

Cet amendement, cosigné par de nombreux députés, vise à aggraver les peines lorsque les violences commises sur les forces de l’ordre et de secours ont entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente de la victime ; il prévoit d’alourdir la peine fixée par le dispositif pour une incapacité temporaire totale – ITT – de plus de huit jours. Il s’agit d’aligner ces peines sur celles prévues à l’article 222-14 du code pénal qui porte sur les violences commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables.Cela a été dit, nous cherchons à protéger vraiment ceux qui nous protègent.

En cohérence avec son amendement no 74, qui proposait de porter à quinze ans de réclusion la peine encourue, notre collègue Yves Hemedinger propose de supprimer l’alinéa 6, c’est-à-dire le mécanisme complexe élaboré par le Gouvernement pour prévoir les cas de récidive.

Je ne vais pas retirer cet amendement qui a été cosigné par nombre de mes collègues. Par ailleurs, j’ignore la teneur de votre amendement, madame la rapporteure. J’espère que votre rédaction sera conforme à ce que disent la Cour de cassation et le Conseil d’État.Par ailleurs, j’entends les propos du garde des sceaux sur l’action probatoire des magistrats et sur la nécessité de l’intentionnalité, mais on sait parfaitement que la prise de drogue peut rendre violent, abolir le discernement et entraîner des crimes. L’intentionnalité est donc là, à charge pour le juge de la démontrer.

Il s’agit de nouveau d’améliorer ce dispositif, car l’article 2 peut être utile dans les cas de récidive, où une condamnation sera possible. Mais ce n’est pas suffisant à nos yeux.J’en reviens à l’affaire Sarah Halimi, bien que le garde des sceaux ait dit qu’il fallait s’en détacher tout en expliquant in fine que cet article 2 permettrait de pallier les dysfonctionnements qu’elle a mis au jour. Dans cette affaire, donc, pour ce qu’on en sait avant les travaux de la commission d’enquête, M. Traoré n’était pas sous le coup d’une récidive, et votre dispositif n’aurait donc pas pu s’appliquer – c’…

Lorsque l’on n’est pas membre de la commission des lois, on ne comprend pas tout. Mais j’y viendrai parce que ce n’est pas si drôle. L’intérêt de l’article 2 était qu’on puisse condamner l’assassin de Sarah Halimi. Je voterai l’article 2 parce qu’il est clairement utile et qu’il améliore le droit pénal. En effet, si un mari violent parce qu’il boit et consomme régulièrement des substances provoque un drame, il faut qu’il soit sévèrement sanctionné. Dans ce cas, on ne peut pas parler d’abolition du discernement et d’irresponsabilité.Toutefois, le problème reste entier. Mme la rapporteure a comm…

À ce stade, je suis ravi parce que grâce à notre collègue Antoine Savignat, nous avons réellement compris l’intérêt de l’article 2.

Mais non, celui-ci ne serait pas jugé !

J’entends : nous discuterons de l’article 2. Ici, c’est sur l’article 1er que nous vous proposons d’aller plus loin, indépendamment de l’affaire Sarah Halimi. Nous sommes gênés par la manière dont vous liez consommation de drogue et intention criminelle. Or, c’est au juge qu’il appartient de déterminer le caractère intentionnel du crime, alors que la prise de drogue, c’est autre chose. Vous ne pouvez donc pas créer de facto une irresponsabilité dans ces cas-là.

Comme je le disais tout à l’heure, nous estimons que, lorsque la consommation de substances psychoactives est volontaire, l’individu doit pouvoir être tenu responsable de ses actes. Il doit pouvoir être jugé comme tel, plutôt que déclaré irresponsable, ce qui empêche la tenue d’un procès.Les individus visés ont eux-mêmes créé les conditions ayant conduit au crime ou au délit, en prenant des substances qui ont altéré ou aboli leur discernement. Votre rédaction nous gêne, car nous voudrions aller plus loin que vous – même si ce n’est qu’un premier pas….

Mais cela n’a rien à voir : là on parle de drogues !