Séance du 05/02/2021· Suspension et reprise de la séance Ces amendements visent à combler une lacune. Dans ce projet de loi qui visait à l’origine à lutter contre les séparatismes et dont l’objectif est désormais de conforter les principes de la République, vous avez décidé de créer un contrat d’engagement républicain, que les dirigeants des associations devront signer pour demander une subvention publique. Mais, dès lors qu’on leur impose de respecter les principes de la République, il faut s’assurer qu’ils les connaissent bien. Nous proposons par conséquent que ces dirigeants soient tenus de suivre, aux termes de l’amendement no 733, une formation…
Séance du 05/02/2021· Suspension et reprise de la séance Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 1032 dont le premier signataire est M. Robin Reda.
M. Ciotti n’est pas là !
Sur ce point, vous faites une interprétation erronée de notre proposition. Pour nous, les partis politiques doivent respecter les principes républicains. Ils peuvent être d’inspiration religieuse, mais ils ne doivent en aucune façon prôner des mesures séparatistes.
Si nous sommes contre l’article 6 et souhaitons le supprimer, c’est d’abord parce qu’il constitue une atteinte à la liberté d’association, comme l’ont souligné le Haut Conseil à la vie associative et, plus récemment, la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Ensuite, dans le cadre du principe de libre administration des collectivités, un grand nombre de collectivités locales ont déjà conclu des chartes d’engagement républicain et conditionné l’attribution de subventions ou d’apports en nature au respect des principes républicains : Valérie Pécresse en Île-de-France et Éric Ci…
Faute de temps !
Il vise à étendre l’interdiction de diriger des associations régies par la loi de 1901 aux personnes condamnées pour le délit de séparatisme créé par l’article 4 du présent texte. Je propose une interdiction de cinq ans – ce qui me paraît conforme à l’esprit du projet de loi.
Ce sujet est important, même si je ne veux pas y consacrer trop de temps de mon groupe. Madame la ministre déléguée, vous avez fait, à mes collègues Reda et Bournazel, ainsi qu’à moi-même, une bonne proposition et je vous en remercie. Notre objectif, c’est vraiment d’avancer sur ce sujet. Nous sommes à votre disposition pour travailler à une rédaction qui permettra réellement de protéger, notamment, les mineurs dans le cadre associatif. Je retire donc mes deux amendements. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
La procédure du temps programmé étant appliquée, je serai très rapide. Je défendrai également l’amendement n° 1044. Il s’agit d’amendements de repli. J’ai compris que l’interdiction de diriger des associations loi 1901 dans leur ensemble, pour les personnes qui sont condamnées pour des faits de terrorisme, se heurtait à un risque d’inconstitutionnalité. Je vous propose donc de commencer à circonscrire les choses.Madame la ministre déléguée, si vous êtes convaincue de la nécessité d’agir dans ce domaine, vous pourriez peut-être nous proposer une autre rédaction ou un sous-amendement. Il s’agit …
Je défendrai en même temps l’amendement no 1037 puisque tous deux ont le même objectif que ceux de mon collègue Reda : étendre l’interdiction aux personnes qui ont été condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie de terrorisme de diriger une association loi de 1905, tel que le prévoit l’article 43 du projet de loi, aux associations loi de 1901. Il faut en effet l’étendre à toutes les associations, parce qu’on voit bien que les associations sportives et les associations culturelles peuvent être des foyers de radicalisation. Il est inconcevable que leur dirigeant puisse avoir été condam…
Et alors, il a le droit d’avoir sa position !
L’amendement no 1030 est un amendement d’appel qui demande d’organiser des formations aux principes républicains pour les dirigeants des associations qui auraient signé le contrat d’engagement républicain. Ce serait la moindre des choses.Quant à l’amendement no 1031, c’est un amendement de repli qui se limite aux dirigeants des associations qui travaillent avec des mineurs.
La laïcité ne s’applique pas aux associations, mais aux services publics !
Consultation et concertation, ce n’est pas la même chose !
Il vise à imposer la ratification du contrat d’engagement républicain lors d’un changement de direction de l’association, afin de s’assurer que le nouveau dirigeant s’engage également à respecter les principes de la République. En cas de refus, la subvention serait retirée.
Cela ne va servir à rien !
C’est capital !
Ce n’est pas sympa pour eux !
Je ne suis pas convaincu par les arguments avancés. Je trouve dommage de vouloir en rester au texte de la commission simplement, au fond, parce que cet article est la réponse à l’assassinat de Samuel Paty. Nous devrions être capables d’explorer un nouveau champ juridique, par exemple en répertoriant les professions qui pourraient être protégées par ce délit d’entrave. Cela aurait mérité que nous en discutions.
Je ne vais pas poursuivre trop longtemps car je vois que je suis seul face à tout le monde. (Sourires.) Mais le groupe Les Républicains est bien sûr avec moi.
Je regrette que vous ayez fermé la porte à toute discussion sur l’amendement précédent. J’aurais au moins aimé que vous me disiez quelles dispositions protègent les professionnels de santé subissant une entrave.Cet amendement vise également à étendre le délit d’entrave, cette fois aux missions exercées par les agents des services départementaux d’incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Alors que la mission des pompiers est de nous sauver, leur action se trouve parfois entravée, comme vous le savez. Or ce type de délit …
Le délit d’entrave à la fonction d’enseignant a été créé grâce à l’amendement d’Annie Genevard adopté en commission spéciale. J’en profite pour rappeler que cet amendement s’inspire d’une proposition de loi de Julien Aubert. Je tenais à le citer et à l’associer à cette avancée.Mon amendement vise à étendre ce délit aux missions exercées par les professions de santé pour lesquelles la question de l’application différenciée des règles, mentionnée dans l’article 4, ne se pose pas de la même manière. Dans ce secteur, le problème de l’entrave n’est donc résolu ni par l’article 4 ni par les autres d…
Séance du 04/02/2021· Après l’article 1er(suite)Je suis saisi de neuf amendements, nos 55, 111 rectifié, 21, 1156, 1833, 1617, 1615, 1622 et 1618, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements no 55, 21 et 1618, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 55. Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à préciser les objectifs de ce projet de loi et à définir les principes de la République et la laïcité. Nos débats, ici et en commission spéciale, montrent que le flou qui entoure ces notions crée des divergences entre nous.Ce projet de loi vise non pas à lutter contre les séparatismes, ce que nous regrettons, mais à conforter les principes républicains. Il serait donc souhaitable que, dès le début du texte, nous définissions ce que nous entendons par principes républicains et laïcité.
Non, c’est l’histoire !
Vous croyez qu’on ne va pas dans les mosquées, nous ?
Non, ce n’est pas nous qui entretenons une guerre de religion !
Séance du 04/02/2021· Après l’article 1er(suite)Je suis saisi de neuf amendements, nos 55, 111 rectifié, 21, 1156, 1833, 1617, 1615, 1622 et 1618, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements no 55, 21 et 1618, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 55. Tous nos amendements sur l’école publique ont été sortis du texte ! C’est vous qui ne voulez parler que de l’école privée !
Séance du 04/02/2021· Après l’article 1er(suite)Je suis saisi de neuf amendements, nos 55, 111 rectifié, 21, 1156, 1833, 1617, 1615, 1622 et 1618, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements no 55, 21 et 1618, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 55. On voulait en parler, mais nos amendements ont été écartés !
Séance du 04/02/2021· Après l’article 1er(suite)Je suis saisi de neuf amendements, nos 55, 111 rectifié, 21, 1156, 1833, 1617, 1615, 1622 et 1618, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements no 55, 21 et 1618, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 55. Ça n’a rien à voir !
Séance du 04/02/2021· Après l’article 1er(suite)Je suis saisi de neuf amendements, nos 55, 111 rectifié, 21, 1156, 1833, 1617, 1615, 1622 et 1618, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements no 55, 21 et 1618, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 55. Ce sera à nous de le décider, avec un décret en Conseil d’État !