Séance du 11/02/2021· Article 21 (suite) Cet amendement vise à introduire un nouveau motif pour autoriser l’instruction en famille, à savoir « le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve qu’elles justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Votre quatrième motif pour autoriser l’instruction en famille est certes une petite avancée dans le sens de la liberté d’instruction, mais selon nous, il ne va pas assez loin. Ce qui me dérange vraiment, en fait, c’est la formulation « l’existence d’une situation propre à l’enfant mot…
Séance du 11/02/2021· Article 21 (suite) Je constate par ailleurs que, parmi les quatre motifs cités par le projet de loi pour justifier l’autorisation de déroger à l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé, il en est un qui manque cruellement, auquel sont pourtant fortement attachés les parents : celui de leur conviction pédagogique et de leur liberté de choix.Sur la forme, l’article 21 semble totalement inconstitutionnel. Sur le fond, il ne paraît absolument pas justifié, aucune étude n’ayant permis de vérifier le lien entre l’IEF et la radicalisation ou le séparatisme. Nous vous l’avons répété à ma…
Séance du 11/02/2021· Article 21 (suite) Je serai bref en raison du temps législatif programmé. L’article 21 contrevient à la liberté d’instruction, notamment en famille, qui a valeur constitutionnelle. Pourquoi vous attaquez-vous à cette liberté à valeur constitutionnelle en transformant un régime de déclaration, dont le système de contrôle est efficace lorsqu’il est correctement appliqué, en un régime d’autorisation, dans lequel l’interdiction est le principe et la liberté l’exception ?
Séance du 11/02/2021· Article 21 (suite) Moi, j’ai demandé en commission si l’itinérance des parents était dans l’intérêt de l’enfant… Pas de réponse !
Séance du 11/02/2021· Article 21 (suite) Les visas ne concernent que les personnes étrangères !
Séance du 11/02/2021· Article 21 (suite) Où sont les chiffres ?
Séance du 11/02/2021· Article 21 (suite) Ah ! Merci !
Séance du 11/02/2021· Article 21 (suite) C’est incroyable d’entendre cela ! Chacun fait ce qu’il veut !
Séance du 10/02/2021· Après l’article 19 C’est le fameux amendement de repli qui permet d’étendre la lutte contre la haine en ligne à l’apologie des crimes contre l’humanité, à leur négation et à leur banalisation. Je n’ai qu’un regret, c’est que, dans ces crimes contre l’humanité et autres génocides, il n’y aura pas le génocide arménien.
Séance du 10/02/2021· Après l’article 19 Je comprends que l’on ne puisse pas permettre aux plateformes de modérer des contenus qui ne sont pas pénalement répréhensibles. Mais nous ne vous proposons ici qu’une seule chose : créer une catégorie spécifique pour un génocide reconnu par la loi française. Tout le monde sait que, pour toutes les familles concernées, la négation d’un génocide revient tout simplement à assassiner les victimes une deuxième fois. Honnêtement, ne même pas essayer me semble un signe de défiance à l’égard de cette cause noble et universelle.La France est le pays des droits de l’homme, et cela fait longtemps que no…
Séance du 10/02/2021· Après l’article 19 Vous êtes en train de nous dire que la difficulté réside dans le fait que ce qui n’est pas pénalement répréhensible ne peut pas être contrôlé par les plateformes. Or nous proposons justement un dispositif qui leur permettrait de modérer ces contenus, qu’ils soient pénalement répréhensibles ou non. Pourquoi serait-ce si complexe à appliquer ?
Séance du 10/02/2021· Après l’article 19 Excusez-moi de prendre un peu de temps, monsieur le président. Ce texte nous offre une occasion non pas d’essayer de pénaliser la négation du génocide arménien, mais simplement d’introduire une disposition qui permettrait de donner le droit aux plateformes de modérer des contenus qui nieraient ce génocide reconnu par la loi française. Loin de me sembler inconstitutionnelle, cette mesure permettrait même de contourner l’obstacle de l’inconstitutionnalité de la pénalisation du négationnisme – dont je suis d’ailleurs persuadé qu’un jour ou l’autre on parviendra à le lever, comme nous l’avons fait…
Séance du 10/02/2021· Après l’article 19 …et qui, pour la Turquie, n’existe pas et n’a jamais existé.Cet amendement imposerait notamment aux plateformes de lutter contre la diffusion de contenus niant le génocide arménien en ligne.J’ai retenu une citation de Simone Weil, selon laquelle « croire en l’histoire officielle, c’est croire des criminels sur parole ». Si cela valait pour le régime nazi, cela doit valoir aussi pour le régime pro-turc d’Atatürk, dont se réclame Erdogan.
Séance du 10/02/2021· Après l’article 19 Cet amendement, auquel j’associe de nombreux parlementaires membres du groupe d’amitiés France-Arménie et du cercle d’amitié avec le Haut-Karabakh, vise à étendre les dispositions de la lutte contre la haine en ligne à l’apologie des crimes contre l’humanité et à la négation et la banalisation de tels crimes, en y incluant notamment les génocides reconnus par la loi de la République mais non condamnés par des juridictions françaises, comme le génocide arménien. Dans l’excellent dossier publié dimanche dernier par le Journal du dimanche, nous avons tous vu l’influence du régime turc et d’Erdoga…
Séance du 10/02/2021· Après l’article 16 ter Il vise à permettre d’interdire la délivrance de titres de séjour, d’obliger à quitter le territoire français ou d’expulser les étrangers condamnés pour le nouveau délit que nous venons de créer à l’article 16 ter : l’incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité. Ce serait la simple transposition des modalités prévues par l’article 14 concernant l’état de polygamie.
Séance du 09/02/2021· Réouverture des restaurants Pourtant, rares sont les études scientifiques qui permettent de le démontrer. Ainsi, nos voisins italiens et espagnols ont à nouveau ouvert leurs restaurants. Sans vouloir les imiter, ni prendre et faire prendre des risques inconsidérés à nos concitoyens, la France ne devrait-elle pas prendre l’initiative d’une étude scientifique à ce sujet ?À Marseille, le Collectif de l’avenir, composé de restaurateurs et de cafetiers, mais aussi de médecins et de chercheurs du pôle d’infectiologie de l’AP-HM – Assistance publique-Hôpitaux de Marseille –, du bataillon des marins-pompiers et d’avocats. Ce col…
Séance du 09/02/2021· Réouverture des restaurants Monsieur le Premier ministre, la France, pays de la gastronomie, voit, depuis le début de l’épidémie, ses restaurants fermés, avec des conséquences économiques et sociales dramatiques.Les restaurants, qui sont par définition des espaces de liens sociaux, sont supposés être des foyers de contamination du virus.
Séance du 08/02/2021· Après l’article 12 Je ne retire pas mes amendements. Par ailleurs, je n’ai pas obtenu de réponse sur le dispositif d’autorisation préalable pour les financements extra-communautaires, pourtant totalement envisageable et auquel je tiens particulièrement. Je le proposerai également pour les associations loi 1905.
Séance du 08/02/2021· Après l’article 12 Je suis satisfait de constater que vous avancez sur ce sujet. Tout cela va dans le bon sens. Mais je rejoins les observations de Charles de Courson. Mes amendements permettent d’aller un peu plus loin. Je comprends que vous souhaitiez réduire les contraintes imposées aux associations loi de 1901, d’une part, parce que le service TRACFIN n’aura pas suffisamment de moyens pour tout contrôler, ils nous l’ont dit, et, d’autre part, parce que ce sont des myriades d’associations qui seraient concernées. Je comprends donc votre intention de circonscrire le champ d’application de cette disposition.Vou…
Séance du 08/02/2021· Après l’article 12 Nous en venons à un moment très important de l’examen de ce texte, dont l’article 35 prévoit le contrôle des financements étrangers pour les associations relevant de la loi de 1905, c’est-à-dire les associations cultuelles. Il s’agit vraiment d’une bonne chose, mais si nous voulons lutter contre le séparatisme islamiste, il faut s’attaquer au séparatisme islamiste. Or, nous le savons, les associations cultuelles islamistes relèvent de la loi de 1901. Il me paraît donc tout à fait judicieux d’étendre à ce type d’association le dispositif prévu à l’article 35 relatif, je le répète, au contrôle d…
Si vous pouviez aussi interdire le voile aux petites filles, ce serait pas mal !
Et les dommages collatéraux ?
C’est le mal de la France !
On crée un aspirateur à titres de séjour ! Tout le monde va être polygame !
Je ne retire pas ces amendements.
Je comprends votre logique et le caractère potentiellement inconstitutionnel de cette mesure que vous évoquez. Mais si vous maintenez une suspension à titre conservatoire de trois mois, je ne comprends pas pourquoi, lorsque l’association présente un réel danger pour l’ordre public, vous n’imposez pas au ministère certaines règles afin de protéger les Français. Si le délai de trois mois est trop court, nous pourrions le faire passer à six mois.
Il vise précisément à vous obliger à prendre une décision dans un délai de trois mois. En commission, vous aviez approuvé l’idée d’une durée maximale de trois mois en expliquant que cela vous obligerait à prendre une décision rapidement. C’est pourquoi j’ai rédigé ainsi cet amendement.Aujourd’hui, vous nous dites que le délai de trois mois est trop contraignant. Je peux l’entendre mais, dans ce cas, je vous renvoie à l’amendement de Pierre-Henri Dumont, dont je suis cosignataire, et qui s’inspire de celui que j’avais déposé en commission. Il s’agit en effet de vous donner la possibilité de sus…
L’alinéa 14 de l’article 8 autorise la suspension à titre conservatoire des activités d’une association pour une durée maximale de trois mois. En commission, nous avons essayé de modifier cette rédaction, qui ne nous semblait pas assez précise : pour certains, le délai était trop court ; d’autres s’interrogeaient sur la possibilité de le renouveler. Nous proposons de permettre la suspension à titre conservatoire jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution qui interviendrait dans un délai de trois mois. Cette rédaction assurerait ainsi, de surcroît, l’obligation de faire aboutir dans ce déla…
Séance du 05/02/2021· Suspension et reprise de la séance M. Vigier y a fait allusion. Les amendements ne créeraient donc aucune charge financière pour les associations. Par ailleurs, madame la ministre déléguée, vous nous reprochez de vouloir contraindre les associations, mais la création du contrat d’engagement républicain constitue déjà pour elles une lourde contrainte. Dès lors, pourquoi ne pas nous assurer que les responsables d’associations pourront effectivement suivre une formation, quitte à ce qu’elle soit gratuite ?J’ai entendu ce que vous nous avez dit. Je me réjouis que vous travailliez sur le sujet, qu’avant trois ans, tous les agents pu…
Séance du 05/02/2021· Suspension et reprise de la séance Sur ces amendements, nous pourrions tous nous retrouver. Le CNFPT propose aujourd’hui des formations gratuites en ligne.