Cet amendement similaire a pour objectif que soient déclarées les cessions de biens appartenant à des associations cultuelles lorsqu’elles sont réalisées au profit d’États étrangers, ce qui permettrait de contrôler ce qu’il advient de ce patrimoine.
NIDéputé · Bouches-du-Rhône, 1re circonscription · Directeur des relations institutionnelles et médias · mandat terminé le 21 juin 2022
Cet amendement similaire a pour objectif que soient déclarées les cessions de biens appartenant à des associations cultuelles lorsqu’elles sont réalisées au profit d’États étrangers, ce qui permettrait de contrôler ce qu’il advient de ce patrimoine.
Ça me paraît le minimum !
Cet amendement fait la même proposition mais en la réduisant, comme vous nous l’aviez demandé en commission, aux compétitions organisées aux niveaux départemental, régional et national.
Les amendements de repli concernent essentiellement les associations sportives.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements nos 1039, 1040, 1041 et 1042, qui visent le même objectif : interdire aux personnes qui ont été condamnées pour apologie ou acte de terrorisme de diriger des associations relevant de la loi de 1901.Vous avez vous-mêmes proposé une telle interdiction pour les associations relevant de la loi de 1905 mais, en commission, vous m’aviez dit craindre que le dispositif soit inconstitutionnel s’agissant des associations relevant de la loi de 1901 si on ne le circonscrivait pas. Je vous propose donc de circonscr…
Cet amendement, que j’ai déjà proposé à propos des associations régies par la loi de 1901, vise à soumettre les financements extracommunautaires de plus de 10 000 euros reçus par les associations cultuelles régies par la loi de 1905 à une autorisation préalable de l’autorité administrative, et non pas seulement à un régime de déclaration et de contrôle. Les auditions de Tracfin – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – nous ont en effet montré que cette mesure était tout à fait réalisable, et son application serait positive.
…lorsqu’il est dévoyé et conduit au séparatisme. Puisque ce culte n’est pas suffisamment structuré, il faut l’accompagner.Parce que, dans ce projet de loi, vous n’avez pas voulu nommer le problème et vous en occuper précisément, parce qu’il aurait fallu – nous le savons tous et nous l’avons bien vu en commission spéciale – réformer la Constitution, vous ratez votre cible. Je ne suis pas sûr que cette législation prédictive conduise réellement à la bonne structuration du culte musulman dans le cadre de la loi de 1905, que nous voulons tous.
Vous niez que nous avons un problème avec le culte musulman,…
Je persiste. Vous me reprochez de vouloir gommer la loi de 1907, mais ce n’est qu’un effet de manche ! Vous avez bien compris que ce n’était pas mon projet.
Comme l’amendement no 1463, qui sera appelé dans un instant, il vise à imposer que l’activité associative cultuelle s’organise uniquement dans le cadre de la loi de 1905. Je qualifierais ces amendements de « discours de la méthode », car c’est cela que vous auriez dû faire : modifier la Constitution pour que le culte ne soit plus régi que selon les dispositions de la loi de 1905.Au lieu de cela, vous avez décidé de rendre celle-ci à la fois plus attractive et plus contraignante, en tout cas de la modifier – alors que c’est une loi séculaire, qui a fondé la séparation de l’Église et de l’État, …
Tout va bien, en somme !
Il faut que le contrôle ait lieu au domicile !
En commission, vous avez dit que cet amendement écrasait celui concernant le contrôle exercé par le maire. Nous l’avons donc revu, et il concerne désormais exclusivement le contrôle exercé par l’éducation nationale. Je suis désolé de devoir dire que, même si le code de l’éducation comporte une importante partie réglementaire relative au contrôle, l’amendement tend à inscrire dans la loi des éléments permettant d’améliorer ce contrôle. Si vous êtes sourds à la nécessité d’améliorer les contrôles portant sur l’IEF pour atteindre votre objectif et si vous pensez que le principe de l’autorisation …
Je suis désolé, madame la rapporteure, mais ce sont les chiffres qui nous ont été communiqués. Qui plus est, ils sont très variables d’un point à l’autre du territoire, et l’on observe une grande disparité entre les académies, certaines procédant correctement aux contrôles, et d’autres le faisant peu.L’amendement tend donc à renforcer le contrôle, en l’améliorant et en l’uniformisant, c’est-à-dire en imposant des contrôles identiques sur la totalité du territoire national, réalisés à domicile par des inspecteurs de l’éducation nationale spécifiquement formés pour l’IEF.
Cet amendement touche au cœur de ce qu’il faut faire en matière d’IEF si nous voulons véritablement lutter contre les risques séparatistes. En effet, le régime que vous instaurez ne réglera rien dans la lutte contre un éventuel séparatisme dans l’IEF. Nous avons cependant tous constaté, dans le cadre des auditions auxquelles nous avons procédé et des rendez-vous que nous avons organisés, que le problème principal de l’IEF était le contrôle, qui n’est actuellement effectué que dans 70 % des cas, ce qui n’est pas suffisant.
Il est vrai que ce fichier contient aussi le nom de présumés innocents, mais le Gouvernement ne pourrait-il pas nous proposer de modifier l’amendement afin qu’il ne vise plus que les personnes condamnées pour apologie ou acte de terrorisme ? Ainsi, nous protégerions vraiment les enfants, en interdisant à ces personnes de faire de l’instruction en famille.
Autant dire qu’on perd son temps !
C’est normal, l’instruction obligatoire est descendue à trois ans !
Un marteau !
C’est dogmatique !
Mal contrôlés !
Si l’IEF n’est pas un foyer de radicalisation, on comprend qu’il pourrait le devenir demain. Gouverner, c’est prévoir. Donc je vous propose de conserver un système de déclaration, mais qui reposerait sur l’obligation de remplir un formulaire très précis pouvant donner lieu à un contrôle avant le début de l’instruction à domicile.Un tel dispositif évacuerait tout problème de conformité à la Constitution, rendrait possible l’exercice d’un contrôle a priori et permettrait de conserver l’IEF telle qu’elle est.
Et l’autorité parentale ?
Par Franco !
Ce n’était pas chez elles !
Cela dépend des écoles !
…ou à chercher un motif pouvant relever de cette catégorie, afin de mener le projet éducatif qu’ils jugent bon pour leur enfant.Nous revenons au problème de fond qui nous pousse à rejeter le système d’autorisation pour en rester à celui de la déclaration : la liberté d’instruction appartient aux parents et le droit à l’instruction appartient à l’enfant. Un parent peut choisir l’école publique, l’école privée sous contrat ou hors contrat, ou bien l’instruction en famille, dès lors que l’intérêt de son enfant est respecté. Le respect de l’intérêt de l’enfant : voilà le seul critère à vérifier ! …
Nous en revenons à la question soulevée par l’amendement no 1024 que j’ai défendu il y a quelques instants : la mention de « l’existence d’une situation propre à l’enfant » dans cet alinéa 14 conduira les parents à inventer, à mentir…
Il a raison !
Je serais heureux que nous puissions avoir une petite discussion sur ce sujet. Annie Genevard l’a très bien dit, ce nouveau motif que nous vous proposons ne vient pas en opposition avec le quatrième motif, que nous comprenons bien et qui est une bonne solution, mais il met en avant le fait que les parents ont la liberté d’instruire leurs enfants en famille, sur la base d’un projet pédagogique, sans contrevenir à l’intérêt de l’enfant. Vous avez introduit un quatrième motif dans lequel vous placez l’intérêt de l’enfant au centre ; là, ce sont les parents qui ont la liberté d’instruire leurs enf…