Séance du 22/10/2018· Suspension et reprise de la séance Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, prévoit de relever de vingt à cinquante salariés les seuils d’assujettissement de la participation des entreprises à l’effort de construction, d’où une diminution des ressources d’Action logement. Le 24 mai 2018, l’État a signé une convention avec Action logement, une convention de compensation de 280 millions d’euros par an. Or le PLF prévoit seulement 140 millions. Pourquoi cette baisse, monsieur le ministre ? S’agit-il d’un prorata, compte tenu de la prochaine promulgation de la loi PACTE ?
Séance du 16/10/2018· Après l’article 2 (suite) Bonne idée !
Contre tout ! (Rires sur les bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Le pouvoir d’achat augmente !
Il est défendu.
Monsieur le ministre, pensez à nos aéro-clubs, qui vivent souvent grâce aux bénévoles. D’anciens pilotes prennent de leur temps pour venir y former des jeunes, qui peuvent ainsi obtenir leur brevet de pilote dès l’âge de seize ans, grâce à des bourses d’étude. Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jean-Paul Mattei, a été travaillé et retravaillé depuis son examen en commission spéciale pour intégrer le rattachement statutaire à une association reconnue d’utilité publique, afin de sécuriser ce critère d’intérêt général, qui justifie des dérogations aux règles tarifaires.
Il est défendu.
Défendu.
Il est défendu.
Il est défendu.
Il est défendu.
Il est défendu.
Il est identique à celui de M. Plancher. J’ajoute simplement que le Gouvernement a fixé l’objectif d’atteindre 100 millions de touristes internationaux en 2020. Le gel, pendant dix ans, des tarifs des redevances pour les services publics aéroportuaires rendus par Aéroports de Paris à compter de la date de publication de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises conforterait un tel objectif.
La France, que l’on aime comparer aux autres pays européens, est en l’occurrence celui qui dispose du maillage le plus fin d’aérodromes et où la pratique de l’aviation légère de loisir est la plus démocratique d’un point de vue financier, tout cela grâce à l’engagement de bénévoles au sein d’aéro-clubs organisés le plus souvent sous forme associative.L’article 47, qui concerne particulièrement les terrains d’aviation de la région parisienne, fait courir le risque aux aéro-clubs qui y sont installés de voir leur redevance aéroportuaire augmenter. Dans les aérodromes privatisés, notamment à Nant…
Séance du 03/10/2018· Suspension et reprise de la séance Je le retire.
Séance du 03/10/2018· Suspension et reprise de la séance Il vise à compléter l’alinéa 25 introduit en commission spéciale, qui devait répondre à la nécessité de préserver les aéro-clubs, maillon indispensable de la filière aéronautique française, des hausses de redevances aéroportuaires pouvant compromettre leur survie. Cela a déjà été observé dans les aérodromes qui ont été privatisés.
Séance du 02/10/2018· Après l’article 43 quinquies Avis timide.
Séance du 02/10/2018· Après l’article 43 quinquies Excellent amendement !
Séance du 27/09/2018· Après l’article 12 Il est défendu.
Séance du 27/09/2018· Après l’article 12 Nous avons déjà abordé l’année dernière ce sujet de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Aujourd’hui, le greffe dispose des informations relatives à l’identité des membres d’une SCI, d’une SARL et de toutes les sociétés composées de personnes physiques, car toute modification ou cession de parts doit lui être déclarée. Ainsi, s’il y a bien aujourd’hui une profession qui bénéficie d’une rente de situation, c’est celle des greffiers. Ces déclarations coûtent cher aux entreprises et rapportent beaucoup d’argent aux greffiers – j’aimerais d’ailleurs connaître le chiffre d’affaires réalisé p…
Séance du 27/09/2018· Après l’article 12 Il est défendu.
Séance du 27/09/2018· Après l’article 12 Il est défendu.
J’ai une seule question à vous poser : que se passera-t-il lorsque votre administration viendra contrôler le contribuable qui, en gagnant tantôt 300, tantôt 800 euros, ne dépassera pas le chiffre d’affaires que vous avez prévu ? L’administration fiscale va lui demander de justifier chacun des crédits portés sur son compte, qu’il s’agisse d’un remboursement d’assurance – je l’ai déjà vu – ou d’un petit prêt de ses parents. Comment l’administration fiscale s’y prendra-t-elle ?
Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut faire confiance aux Français. Mais la confiance n’exclut pas le contrôle.
Séance du 27/09/2018· Après l’article 11 Je retire l’amendement.
Séance du 27/09/2018· Après l’article 11 Cet amendement vise à simplifier la procédure de dissolution-liquidation de société en autorisant l’engagement simultané des deux opérations qui aujourd’hui font l’objet de deux décisions distinctes facturées individuellement et de délais, dans les cas où l’exécution d’aucune opération de liquidation n’est requise ou que le montant des actifs de l’entreprise n’excède pas un montant défini par décret, tout en sauvegardant les droits des créanciers par un alignement sur les délais déjà fixés à l’article L. 1844-5 du code civil.Il dispose notamment que « la décision de dissolution-liquidation ne …
Défendu !
Défendu !
Défendu !
Il est défendu.
