Mme Alexandra Louis

Je veux moi aussi le présenter en quelques mots, même s’il est identique aux précédents. En effet, par ces amendements, on précise, on affine et on resserre le dispositif. On le devait aux victimes et aux professionnels de santé. On leur apporte une sécurité supplémentaire, ce qui est important.Il importe aussi de souligner que cette disposition a vocation à s’appliquer de façon exceptionnelle. Il ne s’agit pas de faire un signalement pour tous les cas de violence ; cela n’aura lieu que dans les cas où la vie de la personne est en danger. Il faut le dire et le répéter, afin de rassurer toutes …

Nous sommes tous attachés au principe du secret médical, affirmé par Hippocrate dans le serment que prête tout médecin. Ce secret constitue, pour les patients, une garantie de liberté de conversation avec les représentants du corps médical ; il favorise l’instauration d’une relation de confiance, indispensable au bon déroulement des soins et du traitement. Ce secret n’est cependant déjà plus absolu : il comporte des exceptions, le conciliant avec des objectifs d’intérêt général. Il peut ainsi être dérogé au secret médical sans l’accord de la victime quand des violences ont été infligées à un m…

Nous le savons tous, dans les violences conjugales, il y a les coups, les agressions physiques et les tortures, mais aussi les violences psychologiques, qui représentent une part importante des sévices infligés dans le cadre de la vie de couple. Les humiliations, les propos dévalorisants, méprisants ou insultants, les attitudes répétées de jalousie et de contrôle ou encore les menaces sont, parfois durant des années, le lot quotidien des victimes de violences conjugales.Cette situation a été prise en compte dans la loi du 9 juillet 2010, qui a créé un délit de harcèlement moral sur conjoint, r…

En France, une personne condamnée pour avoir commis des violences ou un viol sur une autre, peut hériter de cette dernière quand intervient la succession. On peine à le croire mais c’est vrai : un époux ou un compagnon violent ou violeur peut hériter de son épouse ou de sa compagne si elle vient à décéder avant lui. En effet, en l’état actuel du droit, un héritier ne peut être automatiquement déclaré indigne de la succession s’il a, en tant qu’auteur ou complice, volontairement donné ou tenté de la mort au défunt, ou volontairement porté des coups, commis des violences ou voies de fait ayant e…

Il est inacceptable qu’un enfant dont la mère ou le père a été tué par l’autre parent soit tenu à une obligation alimentaire envers l’auteur du crime. De même, il est intolérable qu’un parent dont le fils ou la fille a été tué par son conjoint soit contraint d’aider l’auteur du crime. C’est pourquoi l’article 6 décharge de leur obligation alimentaire les ascendants et descendants de la victime d’un crime commis par son conjoint.Pendant longtemps, je le rappelle, l’obligation alimentaire a présenté un caractère systématique, même quand celui qui réclamait des aliments avait de graves torts enve…

Je voudrais vous parler de la solitude, du sentiment de culpabilité, de la fatigue, de la honte, de la peur, de la souffrance, parfois de la terreur et, paradoxalement, d’espoir, d’attachement, de résilience et de courage. Ces sentiments qui s’entremêlent et s’entrechoquent escortent bien souvent, parfois même jusqu’à leur linceul, celles et ceux qui sont victimes de violences conjugales. C’est en partie cela qui rend leurs parcours si complexes et chaque situation si unique. Au-delà du funeste nombre des féminicides, c’est pour chacune de ces personnes que nous devons agir.Pendant longtemps, …

La question est d’importance. J’entends les craintes de mes collègues. Il est vrai que le moment de la confrontation est souvent redouté. Toutefois, cela est surtout dû, à mon sens, aux conditions dans lesquelles les confrontations sont organisées. La situation est très différente si un avocat est présent, s’il y a un accompagnement de la victime, si l’on explique à celle-ci que des dispositifs existent, qu’il est possible de mettre un rideau, de recourir à la vidéo. Je dirais même que, dans ces conditions, une confrontation peut être extrêmement utile, parce que, dans la pratique, il faut bie…

L’article 5 vise à supprimer la médiation en matière pénale dans les cas de violences conjugales selon la même logique que l’article 4. En effet, si la médiation pénale peut s’avérer très utile comme alternative dans les cas de conflits de voisinage par exemple, les risques d’effets néfastes en cas de violences conjugales sont manifestes. Elle est d’ailleurs très souvent vécue par les victimes comme une véritable sanction à leur encontre. L’attente est là encore très forte.

La mesure prévue à l’article 4 était et reste particulièrement attendue par les participants du Grenelle contre les violences conjugales. Elle supprime la médiation familiale dans le cadre des procédures de divorce ou de modification de l’exercice de l’autorité parentale, lorsque sont alléguées des violences au sein du couple ou qu’il existe une emprise manifeste d’un conjoint sur l’autre.Il s’agit là encore d’une mesure de bon sens. La médiation familiale est un mode amiable de règlement des conflits qui réunit les deux conjoints afin qu’ils discutent en présence d’un tiers, pour renouer le d…

Grâce à l’article 3, le juge pourra enfin suspendre le droit de visite et d’hébergement d’une personne mise en examen pour violences conjugales ou dans le cadre d’un contrôle judiciaire.Je précise « enfin », car une carence de procédure pénale, particulièrement néfaste pour les victimes de violences conjugales, a été mise au jour lors du Grenelle et de l’examen en commission.Lorsqu’un parent violent envers son conjoint est mis à disposition de la justice le temps de l’enquête, le juge peut, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, lui interdire d’entrer en contact avec la victime ou de se rendr…

Je partage évidemment votre préoccupation que l’enfant soit entendu et que sa parole soit mieux prise en considération, madame Provendier. Tel est effectivement l’esprit de la convention d’Istanbul. Toutefois, Mme la rapporteure l’a rappelé, l’article 388-1 du code civil permet déjà au juge, quand il l’estime nécessaire, d’entendre le mineur, si celui-ci est capable de discernement. Or je ne crois pas que l’audition de l’enfant doive être systématique. Il faut faire attention : dans un contexte de graves violences conjugales, elle pourrait se révéler contre-productive. J’appelle votre attentio…

J’associe à ma question, qui s’adresse à Adrien Taquet, Maud Petit avec laquelle je copréside le groupe d’études sur les droits de l’enfant et la protection de la jeunesse.« L’enfant doit être notre souci. Et savez-vous pourquoi ? Savez-vous son vrai nom ? L’enfant s’appelle l’avenir ». Ces mots sont de Victor Hugo, l’un des premiers à avoir évoqué la notion de droits de l’enfant à l’Assemblée nationale en 1850. Ce n’est que 139 ans plus tard qu’a été signée la Convention internationale des droits de l’enfant dont nous fêterons le trentième anniversaire demain. Depuis 1989, il ne s’agit plus d…

…à savoir les victimes et les mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Ces mots de Martin Luther King témoignent de ce que le besoin de justice chez l’homme est intemporel et universel. C’est pour cette raison que nos concitoyens sont si attachés à la justice française et à son indépendance, et qu’ils se montrent parfois critiques à son égard, appelant de leurs vœux une justice plus lisible, plus efficace et bien sûr plus rapide.C’est à cette attente forte que répond le projet de budget pour 2020. Celui-ci confirme la priorité absolue que nous avons accordée à la justice e…

Dire qu’un enfant témoin égale un enfant victime, cela fait bien évidemment écho au débat que nous avions eu dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. J’avais moi-même présenté l’amendement visant à mieux réprimer les violences commises en présence d’enfants.Toutefois, je crois qu’il faut être extrêmement vigilant. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le sujet est délicat. Dans les faits, dès lors que le mineur devient partie civile, les choses prennent une tout autre tournure : convocations, auditions, audiences. À mon sens,…

Je suis très sensible aux préoccupations qui sous-tendent cet amendement. Les victimes redoutent toujours le moment des confrontations, au civil comme au pénal. Cela étant, il faut rappeler l’importance du respect d’un principe, qui vaut tant dans les procédures civiles que dans les procédures pénales, celui du contradictoire.Le bracelet anti-rapprochement permettra de renforcer les prérogatives du juge aux affaires familiales. Soyons donc vigilants, et soucieux du respect de ce principe. Comme ce dispositif limitera la liberté – quoique sous une forme atténuée par rapport à certaines sanction…

Je suis évidemment sensible aux arguments de Mme la garde des sceaux et du rapporteur sur le délai de six mois, notamment eu égard aux mesures beaucoup plus restrictives qui peuvent être prononcées par le juge aux affaires familiales. Il faudra néanmoins approfondir la réflexion par la suite pour des cas de renouvellement de certaines mesures. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Cet amendement tend à faire passer de six mois à un an la durée d’effet de l’ordonnance de protection.Pour les victimes, il est parfois difficile d’engager des procédures telles qu’une requête en divorce, en autorité parentale ou en séparation de corps dans ce délai de six mois. Il s’agit donc de leur permettre de disposer d’un peu plus de temps.Je pense aussi aux personnes concernées qui ne relèvent pas de ce type de procédures classiques. Il faut parfois laisser un peu plus de temps. Nous devons réfléchir à un dispositif qui le permette.

Je veux tout d’abord noter qu’il n’y a pas lieu de soulever de polémique. Le texte est particulièrement consensuel, et c’est heureux, car nous devons agir de concert pour lutter contre les violences. (Mme Fiona Lazaar applaudit.) Je tiens aussi à rappeler le rôle déterminant joué par les associations dans l’accompagnement psychologique et juridique des victimes. Mais ma pratique d’avocate, longue de plusieurs années – j’ai eu l’occasion d’accompagner des victimes et parfois des auteurs de violences – me permet de dire que ce qui importe, c’est que chacun reste dans son rôle pour que cet accomp…

Ces amendements traitent d’un point extrêmement important de la lutte contre les violences conjugales : l’attribution du domicile. Ce texte propose que le domicile conjugal soit en principe attribué à la victime, ce qui lui laisse le choix d’y rester ou, dans le cas où il serait préférable pour elle de se reconstruire ailleurs, d’opter pour une autre solution d’hébergement. Dans certains cas, néanmoins, le juge peut décider d’attribuer le logement à son conjoint en raison de circonstances particulières.Ces amendements visent donc à apporter une garantie supplémentaire à la victime en exigeant …

Pour en revenir au sujet qui nous intéresse, un délai de soixante-douze heures serait extrêmement court et poserait énormément de difficultés. En revanche, le délai de six jours constitue un réel progrès dans l’organisation, en vue de fournir aux victimes une réponse assez rapide. Toutefois, je m’interroge sur les délais d’audiencement, notamment sur les convocations faisant suite à une saisine opérée par la victime par voie de requête.Très souvent, il est impossible d’atteindre par courrier les auteurs présumés de ces violences ; les recommandés reviennent ; cela peut décaler l’audiencement. …

Il ne s’agissait d’ailleurs pas d’attitude sectaire, mais d’une question purement juridique et technique, à savoir un problème de constitutionnalité. (Mme Laetitia Avia applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Je souhaiterais répondre rapidement à notre collègue Stéphane Viry qui, à propos de la loi du 3 août 2018, dite loi Schiappa, a qualifié de « sectaire » l’attitude de la ministre. Il faut rappeler que ce texte a été adopté à l’unanimité par les deux assemblées, et qu’il a fait l’objet d’une CMP – commission mixte paritaire – conclusive sur la plupart de ses dispositions. Je regrette que son seul article 2 ait occulté tous les progrès apportés par cette loi.

Il faut mettre en avant le 3919 sur les affiches et communiquer en priorité les coordonnées des professionnels et des associations.

Je tiens à répondre en deux points aux propos de M. Ruffin.Tout d’abord, il est important de rappeler que, malgré les évidents progrès qu’il reste à accomplir en matière de recueil de plaintes, il existe un réel volontarisme chez les forces de l’ordre. Au cours de ma carrière, j’ai vu le pire mais aussi le meilleur, et je vous assure que de nombreux policiers et gendarmes sont mobilisés aux côtés des victimes. Je tiens ici à leur rendre hommage car je sais que leur travail est extrêmement difficile. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Ensuite, je tiens à souligner que des pr…

Et réciproquement !

Je rappelle que pas un dossier ne ressemble à un autre et que des litiges peuvent trouver une issue amiable à n’importe quel stade de la procédure.Il m’est quant à moi arrivé de signer des accords transactionnels pendant les délibérés, sans disposer encore de la décision du juge et sans qu’il y ait eu d’appel. Parfois, un peu de temps est nécessaire. Je sais que de nombreux avocats et professionnels du droit proposent des médiations et qu’un peu de temps est parfois nécessaire – une plaidoirie entendue, une possibilité de rapprochement, etc. Il est essentiel que le juge puisse proposer une méd…

« Que le mal détruise ou bâtisse, / Rampe ou soit roi, / Tu sais bien que j’irai, Justice, / J’irai vers toi ! » Si je souhaite introduire mes propos par ces vers de Victor Hugo, c’est que le chemin vers la justice, ou tout au moins l’idée que l’on s’en fait dans un État de droit, ne s’achève jamais. Parce qu’elle est fondamentalement humaine, notre justice est intrinsèquement imparfaite. Elle est jugée par certains trop laxiste, par d’autres trop sévère – on l’a encore vu aujourd’hui – voire inique. Elle est finalement le miroir de nos contradictions, de notre société. Mais notre justice est …

Ces amendements tendent à proposer une nouvelle rédaction de l’article 503 du code civil, qui répond à l’objectif d’assurer à bref délai l’inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatils, du majeur protégé, dès l’ouverture de la mesure.Par l’amendement no 1432, le juge aurait la faculté de désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour dresser l’inventaire des biens meubles corporels du majeur protégé. Cela serait cohérent avec les dispositions de l’article 789 du code civil, par lequel ces trois professionnels sont déjà qualifiés pour étab…

Je tiens à revenir sur l’article 26, qui est attendu et très important pour de nombreuses victimes et associations.J’ai été la rapporteure d’un projet de loi dont l’examen a posé de manière récurrente la question de l’accueil des victimes et de la difficulté pour les victimes, notamment pour celles ayant subi une agression sexuelle ou un viol, de passer les portes d’un commissariat. Permettez-moi de vous rappeler que le taux de condamnation, pour ce genre d’affaires, est de 1 %. Il est un grand nombre de victimes qui ne passeront jamais la porte d’un commissariat : c’est une réalité.Je ne prét…