Mme Alexandra Louis

Monsieur le président, je suis étonnée que ces amendements ne soient pas tombés…

Votre amendement comporte deux éléments. Le premier concerne l’écart d’âge, que vous souhaitez supprimer. Nous en avons débattu et nous le ferons encore puisque de nombreux amendements y ont trait, mais je voudrais encore une fois vous dire qu’il faut faire attention au message que nous envoyons à nos concitoyens en adoptant la mesure concernant la différence d’âge. Les amours adolescentes ne peuvent pas être tenues pour de simples exceptions qui devraient être mises à l’écart des débats.Ensuite, vous voulez détacher l’infraction visée de la qualification de viol. J’admets que nous pourrions e…

Ma chère collègue, vous présentez un amendement d’appel. Faut-il que les nouveaux viols prévoient des circonstances aggravantes, étant donné qu’ils sont réprimés par principe de vingt ans de réclusion criminelle, comme les viols aggravés actuels ? À cette question, la commission des lois a répondu non. D’une part, nous avons voulu préserver l’échelle des peines, qui réserve les peines de trente ans et plus aux atteintes à la vie. D’autre part, le droit en vigueur exclut le cumul des circonstances aggravantes. Un viol sur mineur est aujourd’hui toujours passible de vingt ans de réclusion, qu’il…

L’échelle des peines prévoit que les peines de réclusion criminelle sont exclusives des sanctions pécuniaires. On peut sans doute le regretter, mais les cours d’assises ne prononcent pas de peines d’amende. Revenir sur ce principe général supposerait une multitude de mesures de coordination qui dépassent de beaucoup l’objet de la présente proposition de loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable, car il faut garder une cohérence dans l’échelle des peines. Seules les atteintes à la vie justifient aujourd’hui une peine de réclusion de trente ans et au-delà.Au cours des travaux parlementaires, je me suis beaucoup posé la question de l’aggravation des peines. Les nombreuses associations avec lesquelles j’ai évoqué, notamment, la question de l’inceste m’ont rappelé que la reconnaissance ne passe pas nécessairement par l’aggravation des peines : elle passe avant tout par les incriminations, par le sens qu’on leur donne dans notre code pénal. On veut to…

Il s’agit d’un amendement identique qui vise à supprimer, dans les nouvelles incriminations de viol sur mineur et de viol incestueux, ces fameux adminicules de violence, de contrainte, de menace et de surprise. Nous en avions débattu en commission des lois et Mme Laetitia Avia avait pointé la difficulté posée par leur mention, qui nous est apparue comme incongrue : il aurait été contradictoire de dire au magistrat qu’il ne devait pas en tenir compte tout en les mentionnant dans le texte. C’est pourquoi il nous paraît plus clair, plus lisible et surtout plus cohérent de les extraire de la défin…

L’amendement no 163 vise deux objectifs auxquels je suis défavorable. En premier lieu, vous souhaitez élargir le périmètre de l’inceste. Nous l’avons déjà fait au début du texte, en incluant les grands-oncles et les grands-tantes. Vous ajoutez les demi-frères et demi-sœurs, mais ils sont déjà concernés, puisque la notion de frère et de sœur les inclut – nous l’avons rappelé tout à l’heure. Vous ajoutez aussi les cousins, sans autre précision ; or, à mesure qu’on remonte les degrés de parenté, nous sommes tous cousins les uns des autres. Il faudrait au moins préciser qu’il s’agit des cousins ge…

…et il n’y aura donc pas d’impunité. (Mme Laetitia Avia et M. Jean Terlier applaudissent.)

Je voudrais rassurer certains de nos collègues quant à la justification de l’écart d’âge. Celle-ci tient à deux raisons, dont la principale a été rappelée : la nécessité d’aboutir à un texte proportionné.Notre tâche est complexe parce que nous devons adopter un texte de droit pénal précis avec une portée générale. Or, dans la pratique judiciaire, dans la vie, il y a autant de dossiers que de situations particulières ; la vie pénale n’est faite que d’exceptions. C’est toute la difficulté de l’exercice d’aujourd’hui. Nous aimerions prévoir un seuil d’âge en considérant que ça suffira, sauf que n…

Identique aux précédents, il vise à reprendre une avancée majeure de la loi de 2018, pour mettre fin à une terrible injustice. Je vous invite donc à le voter.

Ma chère collègue, je suis favorable aux deux tiers à votre amendement, dans la mesure où deux des trois modifications que vous demandez vont être satisfaites. Je propose de supprimer des incriminations la mention des adminicules, qui n’apporte rien de concret, et de préciser que les pénétrations commises comme les pénétrations obtenues constituent l’infraction. En revanche, comme vous devez vous en douter, je ne pourrai pas vous suivre sur la question de l’écart d’âge qui sera, je crois, notre grand désaccord à ce sujet – en tout cas, concernant l’article 1er. Nous tenons en effet à nous insc…

Je vous remercie, cher collègue, d’ouvrir ce débat très important. J’ai toutefois un avis défavorable sur votre amendement. En effet, comme vous le savez, la proposition de loi vise surtout – et avant tout – à protéger les mineurs contre les violences sexuelles. Dans d’autres pays, il existe des systèmes juridiques qui, sur le fondement des bonnes mœurs et au motif de la lutte contre la consanguinité, sanctionnent l’inceste quel que soit l’âge de ceux qui le commettent. En France, ce n’est pas le cas depuis la Révolution : nous considérons que des adultes consentants sont libres de faire ce qu…

Si !

Il vise à donner au viol incestueux la qualification d’inceste. Aujourd’hui, l’inceste n’est qu’une surqualification pénale. Avec la présente proposition de loi, il deviendrait le nom de l’infraction criminelle reprochée aux auteurs de tels faits. En effet, je crois important d’inscrire ce mot de façon très claire dans le code pénal. Dans le cadre de mes travaux, j’ai fait un constat assez édifiant : notre société a du mal à employer le mot d’inceste. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer l’actualité et de lire les articles parus avant l’affaire Duhamel : dans de nombreux cas, alors qu’il…

Vous nous proposez là une révolution législative, ce qui ne devrait pas nous étonner. Comme vous l’avez rappelé, nous définissons aujourd’hui l’absence de consentement à travers quatre adminicules : violence, contrainte, menace et surprise ; dès lors que nous disposons d’éléments caractérisant l’un des quatre, nous savons que la relation n’était pas librement consentie. Ma réponse ne sera sans doute guère différente de celle de 2018, où nous avions déjà eu ce débat. Vous voulez remplacer ces notions par l’exigence du consentement, mais votre rédaction ne définit pas celui-ci : vous vous en rem…

Le périmètre de l’inceste constitue une question fondamentale qui, au cours de l’histoire de l’Assemblée, n’a cessé de se poser à nos prédécesseurs. Le cas des demi-frères et demi-sœurs, tout d’abord, a déjà fait l’objet d’un débat en commission : il se trouve inclus dans la mention des frères et sœurs, puisque la langue juridique désigne comme tels aussi bien les frères germains, nés des mêmes parents, que les frères utérins, nés de la même mère, et les frères consanguins, nés du même père. J’invite donc M. Brindeau à retirer son sous-amendement, qui, en pratique, est satisfait ; à défaut, l’…

Je partage, comme beaucoup d’entre nous, votre préoccupation de mieux protéger les personnes atteintes d’un handicap et qui, vous l’avez tristement rappelé, sont trop souvent victimes de violences sexuelles.Toutefois, si je comprends l’intention générale de vos amendements, il me semble qu’ils n’atteignent pas vraiment leur objectif. Vous souhaitez pénaliser ceux qui, pour obtenir un acte sexuel, profitent de la particulière vulnérabilité de la victime due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. Vous en déduisez que l’âge du consentement devrait être porté à 18…

Vous l’aurez compris, cet amendement est avant tout symbolique – car le sujet dont nous parlons appelle évidemment certains symboles. Or le code pénal n’a pas qu’une fonction répressive : il sert également à dire la réalité d’une société, et à montrer au lecteur comment le législateur la perçoit.Aujourd’hui, la définition de l’inceste figure en queue de section dans le code pénal. Si c’est techniquement logique s’agissant de dispositions adoptées récemment, en 2016, c’est en revanche problématique pour la bonne lecture des dispositions relatives aux infractions – et ça le sera plus encore avec…

Je comprends que nous soyons en désaccord sur certains points, mais différents amendements nous permettront d’en discuter et de les surmonter – je pense à la question du périmètre de l’inceste, à celle de la prostitution et à celle du mariage des mineurs. C’est pourquoi j’appelle les députés présents à ne pas adopter un amendement de rédaction globale, qui aurait pour conséquence de faire tomber tous les amendements déposés à l’article 1er.

Mon cher collègue, vous proposez de réécrire entièrement l’article 1er, en écrasant tous les apports dont nous avons débattu et que nous avons actés en commission des lois : vous ne serez donc pas surpris que je ne sois pas favorable à cet amendement. Je vous invite cependant à constater que les principes que nous défendons sont très proches, qu’il s’agisse de l’âge-seuil de 15 ans – 18 ans pour l’inceste –, de l’extension de la définition du viol aux actes bucco-génitaux – une avancée saluée sur tous les bancs – ou le fait de mettre de côté les notions de violence, contrainte, menace ou surpr…

Je souscris aux propos de Mme Florennes. Je vous remercie, ma chère collègue, pour vos rappels. C’est vrai, nous pouvons heureusement voter ici ce que nous voulons : c’est la liberté parlementaire. Toutefois, nous ne pouvons pas nous affranchir de la Constitution qui, rappelons-le, protège nos principes fondamentaux et ceux du droit pénal et constitue le dernier rempart contre l’arbitraire dans un État de droit, dans notre État de droit. Surtout, ces principes, en particulier le principe de proportionnalité, ne sont pas des artifices, ils ne sont pas là pour la décoration : ils permettent de p…

Comme je l’ai déjà dit en commission, je ne suis pas hostile par principe au fait de structurer le texte, mais ce dernier a déjà beaucoup évolué au fil de nos débats en commission et continuera à le faire, car je m’apprête à émettre des avis favorables sur certains amendements. Dans un souci de cohérence, je vous invite donc, madame la députée, à retirer votre amendement.

J’en viens, Madame Goulet, à l’écart d’âge de quatre ans que vous proposez.Depuis le début des débats, nous le répétons : à travers la question de la proportionnalité, il y a un enjeu de constitutionnalité. La différence d’âge de cinq ans a au moins un mérite : elle est tolérée dans certains États étrangers. Nous n’avons aucune garantie que cet écart d’âge sera jugé conforme à la Constitution, mais si nous le réduisons dans le but de renforcer la protection, nous nous exposons à un risque accru de censure. Je pense qu’il ne serait pas prudent d’aller en deçà de cinq ans. Encore une fois, les m…

Si, c’est le cœur du sujet : vous avez dit que les enfants de 13 ou 14 ans ne seraient pas protégés, je réponds en vous expliquant que nous les protégeons.

Et sans texte, il ne nous sera malheureusement pas possible de mieux protéger les mineurs. J’invite ceux qui en douteraient encore à lire l’avis du Conseil d’État de 2018 sur cette question : c’est éclairant. Le Conseil d’État avait fait part non pas de réserves, mais d’objections qui sont très bien explicitées. D’éminents juristes le rappellent également en nombre. S’ils le font, ce n’est pas par pure fantaisie : la volonté de protéger les couples d’adolescents est liée à un enjeu de proportionnalité, laquelle figure au rang des principes du droit pénal protégés par la Constitution dont la ra…

Je souhaiterais d’abord rappeler une chose très simple : sans exception d’écart d’âge liée aux couples d’adolescents, il n’y a plus de texte.

Comme l’aurait dit Burke, la seule chose qui permet au mal de triompher est l’inaction des gens de bien. Agissons, car, en tant qu’adultes, nous sommes tous responsables de la protection des enfants contre le mal.Si cette loi constituera une avancée – et sans doute, même, une révolution –, elle ne suffira pas. La prévention reste la meilleure arme contre les violences sexuelles. Il nous appartient de développer une véritable culture de la protection en donnant, à la société civile les moyens de réagir – car, oui, c’est bien toute la société qui doit se mobiliser.Pour finir, je tiens à remercie…

Nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi qui vient de loin : formellement, elle vient du Sénat, mais elle vient aussi de toutes celles et tous ceux qui se battent sans relâche, depuis des années, voire des décennies, pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes, particulièrement à l’égard des enfants. Nous examinons le texte déposé par la sénatrice Annick Billon, qui s’inscrit dans l’esprit de très nombreux travaux parlementaires menés avec engagement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.Cette loi doit marquer – et marquera – un tournant historique pour la protectio…

S’il y a bien un sujet qui divise, c’est celui de l’imprescriptibilité. J’ai passé beaucoup de temps à me poser la question lorsque j’ai mené des auditions. Les avis divergent, pour plusieurs raisons.D’abord, il faut rappeler qu’en 2018 nous avons fait un grand pas en avant, puisque l’action publique peut désormais être enclenchée jusqu’aux quarante-huit ans de la victime – nous avons allongé le délai de dix ans –, ce qui permet de couvrir beaucoup de situations.Ensuite, il faut s’interroger sur ce qu’amènerait un allongement supplémentaire de la prescription, voire une imprescriptibilité. Lor…

Nous avons créé, en commission des lois, un délit de sextorsion eu égard à certaines affaires dans lesquelles des majeurs profitaient de mineurs, notamment de mineurs de moins de quinze ans, pour obtenir des actes de nature sexuelle via des moyens de télécommunication, ce qui crée chez ces mineurs de graves traumatismes. La rédaction adoptée en commission a été travaillée avec des juristes, notamment avec Haritini Matsopoulou et Carole Hardouin-Le Goff, que je salue ici. Il y a eu beaucoup d’hésitations, car il s’agit d’une nouvelle infraction. Nous couvrons une lacune du droit pénal, et c’est…