Mme Alexandra Louis

Il est satisfait : demande de retrait.

Je vous propose, mes chers collègues, d’acter cette avancée et de conserver cette exception de moins de cinq ans d’écart d’âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

Nous avons bien précisé à l’article 1er que tout acte sexuel avec un mineur de 15 ans dans un cadre prostitutionnel équivalait à un viol et était donc puni comme tel. L’amendement que vous proposez s’appliquerait donc, en pratique, aux seuls mineurs âgés de plus de 15 ans qui, conformément aux dispositions que nous avons adoptées précédemment, disposent donc de la faculté de consentir à une relation sexuelle.Cependant, vous visez ici la prostitution. Or il est de la responsabilité de l’adulte de ne pas s’engager dans un tel rapport. C’est pourquoi cette infraction délictuelle est punie, comme …

Enfin, pour répondre à la question de Mme Fiat, je précise que « violences sexuelles » et « amours adolescentes » ne figurent pas dans la même phrase. Ce peut être le cas dans nos interventions, mais l’objectif est bien d’exclure dans la loi pénale les violences sexuelles des amours adolescentes. Là est l’enjeu. (Mme Laetitia Avia et M. Jean Terlier applaudissent.) Et si nous ne prévoyions pas d’écart d’âge maximal, seraient considérées comme viol ou agression sexuelle des amours consenties.

Je vais tâcher d’être brève, madame la présidente. Ce débat est important, nous l’avons tous bien compris, mais je vais seulement insister sur deux points. Tout d’abord, ce texte marque une avancée majeure, historique en droit pénal français, en matière d’infractions sexuelles sur mineur, sachant qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, comme disait Portalis, et que la prudence doit nous guider bien que l’émotion nous inciterait bien évidemment à voter les dispositions les protectrices possibles.En outre, j’ai vraiment la certitude que si nous votons un texte ne prévoyant aucu…

Demande de retrait de l’amendement no 177, car il est satisfait par les autres amendements, dont celui que j’ai présenté.

Nous en revenons au débat fondamental sur l’écart d’âge. Permettez-moi d’abord de partager avec vous une certitude : il n’est pas possible d’instaurer un seuil d’âge de 15 ans – lequel constitue, nous l’avons rappelé, une avancée historique – sans prévoir une exception. Comme beaucoup d’entre vous, je travaille sur cette question depuis des années, mais il est vrai qu’elle est revenue de façon récurrente dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.D’abord, je dois souligner très humblement que tous les juriste…

Cet amendement est très important car, après un long travail de rédaction, il permet d’aboutir à un dispositif auquel toute la commission des lois est attachée depuis la visite qu’elle a effectuée l’an dernier auprès de la brigade des mineurs. Cette visite, que je vous remercie d’avoir organisée, madame la présidente de la commission des lois, nous a donné l’occasion de voir un exemple terrifiant de prédateur agissant sur internet et poussant de jeunes victimes à s’auto-pénétrer et à s’avilir devant la caméra, puis répandant les fichiers photo et vidéo sur des forums internationaux de pervers.…

L’amendement no 62 procède d’une mauvaise compréhension de la loi, car il n’est pas question ici de membres de la famille. En effet, lorsqu’un membre de la famille ayant autorité touche à un mineur de 15 à 18 ans, il s’agit toujours soit d’un viol, soit d’une agression sexuelle, punis respectivement de vingt et dix ans d’emprisonnement. Il n’y aura plus désormais d’atteintes sexuelles incestueuses punies de cinq ans de prison et l’article ne vise que l’autorité extra-familiale, comme je l’ai déjà indiqué. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.Pour ce qui est de…

Je rappelle enfin que nous parlons d’une relation qui n’a donné lieu ni à violences, ni à contrainte, ni à menaces, ni à surprise – auquel cas il s’agirait d’une agression sexuelle ou d’un viol. La proposition de loi prévoit déjà de porter la peine de trois à cinq ans d’emprisonnement, ce qui me semble bien assez, compte tenu des faits. De plus, je ne veux pas que la répression soit la même lorsque le mineur a plus et moins de 15 ans, car la situation est différente du point de vue social. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Avis défavorable. Il est question d’atteintes sexuelles sur des mineurs âgés de plus de 15 ans, qui disposent de leur liberté sexuelle. Les faits sont réprimés car ils sont commis par des personnes ayant autorité.Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une autorité familiale, puisque l’inceste est toujours puni de dix à vingt ans de prison aux termes des dispositions adoptées à l’article 1er. Nous visons ici un policier, un professeur, un moniteur qui a une relation avec un mineur de 15 à 18 ans.

L’amendement tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées à l’article 1er, en vertu desquelles les couples adolescents ne sont pas soumis au régime du viol ou de l’agression sexuelle au motif d’une différence d’âge limitée.Vous allez plus loin en étendant cette exception à l’atteinte sexuelle. La relation serait donc pleinement légale, à moins d’établir une absence de consentement du fait de l’existence de pressions sur le mineur. Mon objection porte sur le terme d’abus. Je vous propose donc de rectifier votre amendement afin de supprimer ce terme pour ne laisser subsister qu…

Les amendements identiques nos 34 et 170 visent à lever l’écart d’âge dans les affaires de prostitution et à pénaliser le recours à la prostitution de toute personne mineure. Je donnerai un avis favorable à d’autres amendements pour des raisons rédactionnelles. Je précise, par souci de cohérence, que l’incrimination de viol portera sur les cas dans lesquels le mineur est âgé de moins de 15 ans. Au-delà de cet âge, le droit applicable reste l’infraction de sollicitation de prostitué mineur, punie de trois ans d’emprisonnement, prévue à l’article 225-12-1 du code pénal. Je demande donc le retrai…

Je pourrais être favorable à ces amendements, car correctement rédigés, ils présenteraient l’avantage d’aligner le régime et les peines de l’atteinte sexuelle sur ceux de l’agression sexuelle. Une telle simplification ne serait pas négligeable, car la nécessité de couvrir les différentes situations envisageables aboutit à un système de plus en plus compliqué.Ceci étant, les amendements ne prennent pas en compte les circonstances aggravantes de l’atteinte sexuelle : s’ils étaient adoptés, celles-ci deviendraient de simples surqualifications. Il n’est pas souhaitable de perdre ainsi en lisibilit…

J’ai longuement expliqué devant la commission des lois, avec le soutien de quelques députés que je salue, les raisons pour lesquelles il fallait exclure de la proposition de loi la notion d’abus sexuels. Celle-ci ne peut convenir à la définition d’une infraction sexuelle : elle laisse entendre l’usage excessif d’un droit ou d’une liberté. Or, il n’existe en France aucune liberté pour un majeur de se commettre sexuellement avec un mineur de 15 ans.Je vous en donne acte, monsieur le garde des sceaux, le terme apparaît dans une directive européenne. Malheureusement, nous sommes habitués à voir le…

Profitant de l’occasion qui m’est donnée, je voudrais remercier tous les collègues qui ont ouvert le débat sur la prostitution en commission des lois et qui défendent ces amendements dans l’hémicycle. Il important que la représentation nationale se penche sur ce phénomène, étant donné son ampleur.Identique aux deux précédents, cet amendement tend à faire une exception à l’écart d’âge afin qu’une personne majeure qui aurait sollicité une prostituée mineure de moins de 15 ans soit jugée pour viol. Il s’agit de considérer qu’un tel acte est un viol et rien d’autre.

L’amendement vise à rendre le texte plus intelligible. Il précise l’organisation du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relatif aux atteintes aux mineurs et à la famille. Le code sera ainsi plus lisible. Les incriminations créées par l’article 1er seront insérées dans les dispositions dédiées au viol et aux infractions sexuelles.

Non seulement je proposerai à l’Assemblée nationale de revenir sur cette expression d’« abus sexuels » qui me semble très mal venue, mais d’autres amendements aborderont des thématiques qui ne correspondraient pas à l’intitulé du chapitre. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer cet amendement.

Je vous remercie, cher collègue, d’avoir abordé ce sujet des violences sexuelles en ligne. C’est un phénomène en pleine expansion, au point qu’un responsable associatif a pu parler d’une génération sacrifiée sur les réseaux sociaux, tant de mineurs se retrouvant en grande difficulté derrière leurs écrans. On a tort de croire que les violences sexuelles en ligne sont moins graves parce qu’elles sont virtuelles : elles sont aussi graves, voire plus, parce qu’elles sont comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des victimes.Sur le principe, je suis donc favorable à votre amendement. Je prop…

Je suis favorable aux amendements nos 273 et identiques, leur rédaction me semblant préférable à celle des autres amendements, dont je demande le retrait. À défaut d’un retrait de ces derniers, j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable : « avoir autorité » est bien l’expression consacrée, comme l’ont relevé les sénateurs. On la retrouve ainsi aux articles 222-24, 222-28 et 222-30 du code pénal, pour s’en tenir à la seule section relative aux agressions sexuelles. Je vais donc vous demander de retirer l’amendement et d’en rester au travail intelligent accompli par les sénateurs sur cet article.

Le dépôt de ces amendements qui semblent faire l’unanimité – ce dont je me réjouis – nous permet de reprendre une avancée de la loi de 2018.

Monsieur Minot, votre amendement est satisfait concernant le grand-oncle et la grand-tante par ce que nous avons voté tout à l’heure, et c’est une avancée très intéressante pour la protection des victimes. Pour ce qui est des cousins, comme je l’ai déjà indiqué, on ne peut se satisfaire de termes aussi généraux, car nous sommes tous cousins à un certain degré. Votre rédaction est imprécise et donc contraire à la Constitution. C’est donc une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable ; même chose pour l’amendement no 211.

Pour vous rassurer et abonder dans le sens de plusieurs intervenants sur le sujet, mon cher collègue, je vous indique que c’est déjà le cas : le texte adopté en 2018 n’étant pas abrogé, les faits continueront à être passibles de poursuites en cas d’absence de consentement – et j’espère bien qu’il y aura des condamnations. Il n’y aura pas de vide juridique. Ce n’est pas la mesure proposée ou rien, car celle-ci s’ajoute au régime existant. Il est important de le rappeler pour qu’il n’y ait pas d’incompréhension sur le sujet.

Demande de retrait au profit d’amendements similaires mais un peu plus complets, qui permettent de criminaliser l’auto-pénétration.

Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Pacôme Rupin, il y a de nombreuses histoires entre des mineurs et des majeurs. Si nous suivions votre proposition, nous amènerions aux assises un nombre exponentiel de personnes ; je crois donc qu’elle est en l’état très malvenue. Finalement, à vouloir trop – ou beaucoup – protéger, on risque de mettre à mal certaines situations légitimes. Avis défavorable.

Pardon ? Je continue : l’âge de 15 ans avait fait consensus, donc, notamment lorsqu’il en avait été question en 2018. Je crois que c’est le bon âge.En outre, vos amendements sont un peu déconnectés de la réalité.

Je crois d’abord important de rappeler qu’il y a eu de nombreux débats s’agissant du seuil d’âge, pour déterminer lequel était le plus adapté – 13 ou 15 ans. Il paraît raisonnable de retenir l’âge de 15 ans, eu égard au fait, on l’a rappelé…

…et puisqu’ils sont satisfaits, j’invite mes collègues à les retirer.

Tous ces amendements ont la volonté de protéger les mineurs, ce que je comprends bien. Toutefois, je suis très réservée quant à leur adoption, dans la mesure où ils reviennent finalement à prohiber les relations sexuelles des mineurs, sans limitation d’âge, avec des majeurs.