Mme Alexandra Louis

Or ce que vous proposez reviendrait à systématiquement criminaliser les relations sexuelles entre mineurs si l’un d’eux a moins de 15 ans.Dans l’hypothèse d’un viol commis par un mineur sur un autre mineur de moins de 15 ans, les deux personnes concernées seraient placées en garde à vue, une information judiciaire serait ouverte contre elles deux et, finalement, elles encourraient l’une comme l’autre une peine de réclusion criminelle de vingt ans. Je comprends que ce n’est pas votre volonté – du moins je l’espère –, c’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.J’en profite pour pré…

Je ne désespère pas de vous convaincre sur ce sujet, madame Ménard, même si vous défendez votre point de vue avec beaucoup de ferveur. Rappelons d’abord un point fondamental : un mineur qui commet un viol est évidemment passible d’une procédure criminelle et d’une sanction pénale.

Je tiens à saluer votre engagement sur le sujet, chère collègue. Toutefois, je vous invite à retirer votre amendement. Comme je l’ai expliqué lors de l’examen du texte en première lecture, il ferait tomber notre dispositif. En outre, vous ajoutez les cousins sans préciser le degré de proximité. Or, au fur et à mesure des générations, nous sommes tous cousins les uns des autres.Je suppose que vous visez en réalité les cousins germains, mais vous ne l’avez pas précisé dans votre amendement. On encourrait dès lors un fort risque d’inconstitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel a déjà …

Vous proposez d’ajouter les demi-frères et les demi-sœurs. Je pense pouvoir vous rassurer : lorsque le texte mentionne les frères et sœurs, il inclut les demi-frères et demi-sœurs. S’il est vrai qu’on l’a oublié dans le langage courant, ce n’est pas le cas du langage juridique : le droit positif prend bien aujourd’hui en considération les demi-frères et les demi-sœurs. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

« Nos lois […], dans notre culture, provoquent au changement des mentalités, avant de changer elles-mêmes. » Ces mots de Gisèle Halimi nous rappellent que le droit pénal doit contribuer au changement de la société. Il le doit face au fléau des violences sexuelles sur mineurs et notamment face au fléau de l’inceste.Pour développer une culture de la protection et de la non-violence, cette proposition de loi est une étape importante dans ce combat mené depuis des décennies par les défenseurs des enfants et certains de nos concitoyens engagés bien même avant le mouvement #MeToo. Face à cet enjeu d…

Il répond à la même préoccupation que le précédent. Avant la fin de chaque période de garantie des immeubles, un audit serait réalisé, afin de limiter la sinistralité dans le temps. Grâce à une telle standardisation des procédures, les garanties constructeur joueraient plus souvent.

Pour préserver les immeubles bâtis et éviter que les copropriétés ne s’enlisent peu à peu dans la spirale de la dégradation, il faut miser sur la prévention. Je rappelle qu’à Marseille, sur 23 000 copropriétés, 5 900 présentent un signe de fragilité. Au cœur de nombreuses copropriétés dégradées se jouent de véritables drames humains. Pourtant, ces situations auraient très souvent pu être évitées, car elles s’expliquent notamment par un manque de diligence.Le diagnostic technique global – DTG – est un outil très intéressant dans la gestion des copropriétés, car il permet de garantir la pérennit…

La loi Leonetti reste trop peu appliquée et connue. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.– Mme CendraMotinapplauditégalement.)

Sur une question aussi sérieuse, je crois, comme beaucoup, sans doute, que personne ne peut prétendre détenir la vérité : il s’agit d’un choix de société. À travers cet amendement de suppression, je souhaite simplement exprimer mes doutes.L’article 1er prévoit de légaliser, sous certaines conditions, l’assistance médicalisée active à mourir. En d’autres termes, il s’agit de conférer un droit, encadré, d’ôter la vie. Ce débat est légitime, mais il est grave, car il pose des questions sociétales, philosophiques, humaines et juridiques et qu’il appelle des réponses aux conséquences irrémédiables.…

Demande de retrait.

Comme vous le savez, je ne suis pas favorable, par principe, aux demandes de rapport. Toutefois, je vous remercie d’évoquer le sujet de la prévention. Je l’ai dit lors de la discussion générale, vous aussi, et vous avez raison de le rappeler : la prévention est la première des armes pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Je dois dire également que cet enjeu a été souligné lors de toutes les auditions que j’ai menées ; je sais que c’est aussi le cas pour vous et que de nombreuses actions sont entreprises sur ce terrain. Je vous remercie donc encore pour votre demande ; rappelon…

Vous connaissez bien les règles qui gouvernent les demandes de rapport ; je vais donc laisser répondre le ministre, puisque c’est le Gouvernement qui est interpellé, puis je vous inviterai à retirer votre amendement.

Il est identique ; je vous renvoie donc aux explications qui viennent d’être fournies par le ministre. Je voulais juste en profiter pour saluer le travail de notre collègue Philippe Dunoyer, qui a beaucoup appelé mon attention sur ce point.

Votre préoccupation a été satisfaite, au-delà même de la rédaction que vous proposez, par la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Les peines complémentaires ne sont jamais prononcées pour une durée supérieure à dix ans. La seule alternative, lorsque le juge le souhaite, est de les prononcer à titre définitif, ce qui est déjà la piste privilégiée par la rédaction adoptée par le Sénat. Avis défavorable.

Ces amendements sont contraires à la Constitution qui interdit à la loi d’infliger des peines automatiques. Sanctionner est bien le rôle du juge. Le Sénat est allé aussi loin que possible dans les possibilités laissées au Parlement d’orienter sa plume. Je vous demande donc le retrait de ces amendements, qui mettraient en péril l’opérationnalité de cette disposition.

L’amendement étant identique, je renvoie aux explications très claires du garde des sceaux.

Dans la mesure, chers collègues, où vos amendements sont couverts par ma rédaction plus complète, je vous invite à les retirer ; évidemment, nous visons ici le même objectif.

C’est un amendement auquel je tiens tout particulièrement. Il m’a, là encore, été inspiré par les policiers de terrain, qui m’ont fait part d’une lacune dans notre droit.Il s’agit du délit d’exhibition sexuelle. L’interprétation qu’en fait la Cour de cassation octroie l’impunité aux individus qui se masturbent en public, par exemple dans les transports parisiens, souvent devant des mineurs ; ils ne font l’objet d’aucune répression pénale puisque le délit d’exhibition sexuelle exige un élément de nudité. Paradoxalement, nous avons tous entendu parler des affaires de Femen poursuivies du chef d’…

Si je comprends la préoccupation de nos collègues, je crois pouvoir les rassurer. Le procureur de la République est le protecteur des enfants et, dès lors qu’une procédure pénale fait apparaître un danger pour l’enfant, il prend bien évidemment toutes les mesures urgentes qui s’imposent et saisit le juge compétent pour décider de mesures pérennes. Ces amendements me semblent satisfaits par le droit en vigueur ; c’est pourquoi j’invite nos collègues à les retirer.

J’avais moi-même défendu le dispositif de connexité entre les infractions, qui présentait l’avantage d’être connu et utilisé par les juridictions. Le Gouvernement l’ayant repris dans l’amendement que nous venons d’adopter, je considère votre demande comme satisfaite et vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Sur les amendements qui proposent l’imprescriptibilité, notamment l’amendement no 111, j’émets un avis défavorable pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants.S’agissant de l’amendement no 225, cette disposition a été discutée et repoussée en commission des lois. Je vous propose de retirer votre amendement pour vous rallier à la rédaction proposée par le Gouvernement.Au sujet de l’amendement no 8, vous aviez pointé avec justesse les difficultés que posait le premier dispositif proposé en commission, monsieur Savignat. Le Gouvernement ayant tenu compte de votre avis, je vous inv…

Le mécanisme de prescription glissante adopté en commission des lois répondait à la volonté de juger pour tous leurs actes des violeurs et autres criminels en série qui, selon le droit en vigueur, n’en auraient répondu qu’en partie. Nous savons que les effets en droit seront voisins, puisque le régime français est celui de la confusion des peines et que le jury se saisit de l’ensemble des faits qui lui ont été présentés, même si les victimes dont l’affaire est prescrite ont le statut de témoin, non celui de partie civile. Il n’y aura donc là qu’une forme de reconnaissance des victimes, ce à qu…

Avis favorable. Le Gouvernement entend proposer à l’article 4 quater un aménagement général des règles de prescription en matière d’infractions sexuelles sur mineur : par souci de cohérence, il suggère donc de supprimer l’article 4 ter, dont le contenu sera évidemment repris plus loin. Je n’ai aucune raison de m’y opposer.Cet amendement me permet en outre de vous communiquer mon opinion au sujet de la prescription ; je reprendrai peu la parole par la suite. C’est avec la plus grande circonspection que je vois les modifications se multiplier en la matière, à un rythme beaucoup trop rapide. Les …

Je l’ai indiqué lors de l’examen du texte par la commission des lois : ces amendements partent d’un bon sentiment, mais ils manquent finalement leur cible.Monsieur Laabid, vous souhaitez accélérer l’examen médical des mineurs victimes de violences sexuelles en prévoyant qu’il aura lieu au plus tard lors de l’engagement des poursuites. Dans les faits, votre rédaction interdira de le réaliser une fois les poursuites engagées : il n’y aura plus d’expertises tardives parce qu’il n’y aura plus d’expertises du tout si elles ne sont pas effectuées à temps. Loin d’amener un progrès, cela pourrait même…

Votre amendement a pour objectif de réécrire l’infraction de corruption de mineurs, à la fois pour la clarifier et pour codifier la jurisprudence.Je suis embêtée, car si j’approuve l’objectif de l’amendement, je ne suis pas d’accord avec le dispositif que vous proposez. En effet, votre amendement reprend longuement les différentes circonstances aggravantes et faits retenus dans la jurisprudence, mais il ne traite pas le fond du problème : pourquoi les magistrats sont-ils réticents à utiliser cette incrimination ?Dans l’alinéa 1 de votre amendement, vous ne définissez pas exactement ce qu’est l…

Vous proposez d’ajouter un critère constitutif à l’infraction du viol et de l’agression sexuelle : le caractère coercitif de l’environnement.Mon avis est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, s’il y a coercition, c’est qu’il existe une contrainte. La loi actuelle doit alors être en mesure de saisir les faits pour leur attribuer leur juste qualification.Ensuite, j’y suis défavorable par cohérence avec la discussion que nous venons d’avoir au sujet de la notion d’abus sexuels. En effet, j’ai expliqué être hostile à cette innovation car, même si elle figure dans un texte international, une…

Demande de retrait. Je ne sais pas à quoi devraient être communes les dispositions placées sous cette division. Quoi qu’il en soit, c’est l’illustration que les votes en commission et en séance publique ne confirment pas forcément les prévisions ou craintes de l’opposition. Si vous y tenez, nous pourrons structurer la proposition de loi en deuxième lecture.

L’amendement est totalement satisfait, et nous sommes mêmes allés au-delà, puisque nous avons adopté à l’article 1er des amendements prévoyant qu’une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans contre rémunération serait désormais considérée comme un viol et, à ce titre, punie de vingt ans de réclusion. Dans le cas où il n’y aurait ni pénétration, ni acte bucco-génital, l’agression sexuelle sur mineur est punie de dix ans d’emprisonnement. La peine ne demeure fixée à sept ans d’emprisonnement qu’en l’absence de tout contact physique entre le client et le mineur.Par conséquent, je demande le ret…

Ces amendements sont satisfaits par ceux adoptés précédemment. Par conséquent, j’en demande le retrait.