« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Je remercie le rapporteur et le ministre pour leurs réponses très claires. Nous nous accordons effectivement sur l’opportunité d’utiliser des drones pour lutter contre les rodéos motorisés, et nous voulons tous veiller à le faire dans le respect de la Constitution. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement. Nous serons attentifs, pour la suite, à l’avis que rendra le Conseil d’État.
Cet amendement va dans le même sens que celui de ma collègue dont je veux saluer le travail destiné à mieux sanctionner les participants à ces rodéos.À Marseille et ailleurs, les forces de l’ordre sont mobilisées sur le terrain contre ces rodéos urbains qui pourrissent littéralement la vie de nos concitoyens et qui mettent aussi en danger les policiers et gendarmes. À Marseille, plus d’une centaine de véhicules ont été confisqués et détruits l’année dernière lors d’opérations de contrôles ciblées et de nombreuses personnes ont été interpellées. À cette occasion, je tiens à souligner le travail…
Il vise à étendre à soixante-douze heures la durée de conservation des enregistrements, qui avait déjà été portée de vingt-quatre à quarante-huit heures en commission. La raison en est très simple : en pratique, il sera sinon impossible, du moins très difficile de permettre aux gardés à vue de demander la conservation des enregistrements.En effet, à l’issue d’une garde à vue, l’individu est souvent déferré dans le cadre d’une procédure. Or les images qui peuvent être enregistrées pendant la garde à vue sont intéressantes et peuvent concourir à la manifestation de la vérité. Mme Emmanuelle Ména…
Il vise à renforcer l’article 7, qui instaure un outil indispensable et très intéressant pour les policiers : le placement sous vidéosurveillance durant la garde à vue. Aux termes de cet article, le gardé à vue dispose de quarante-huit heures à compter de la levée de la garde à vue pour demander la conservation des images de vidéosurveillance pour une durée supplémentaire de sept jours. Il me semble d’ailleurs que cela a été prévu à l’invitation du Conseil d’État.Par conséquent, il me semble qu’il existe une incohérence dans le texte : l’alinéa 16 dispose que les enregistrements sont conservés…
Je vous remercie d’avoir pris le temps de fournir une réponse détaillée. Le groupe d’études sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse est attaché aux garanties entourant cette procédure, tout en soutenant le présent texte. Compte tenu de vos explications et des assurances que vous avez données pour la protection des mineurs, nous retirons cet amendement.
Nous devons être dans la pratique et non dans l’idéologie pure. Je peux vous le dire parce que je l’ai vécu : dans certaines situations, la seule solution est de restreindre la liberté d’un mineur ; personne ne le fait de gaieté de cœur, mais c’est parfois dans son intérêt. Il faut l’entendre, car je ne suis pas la seule à le dire, des magistrats et des éducateurs le disent également. La réalité, c’est que nous risquons parfois que le jeune s’en aille ; s’il est récupéré par certains réseaux criminels, je vous assure que ce sera pour lui bien plus grave que de se retrouver quelques heures en d…
Il me semble important de rappeler que tout le monde, ici, veut protéger les mineurs. Nous avons d’ailleurs adopté un texte, il n’y a pas très longtemps, consacrant l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs : c’est bien pour les protéger. Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle, et aucun argument ne permet de dire le contraire.
Le projet de loi parle bien des sapeurs-pompiers, monsieur le rapporteur. Une réflexion mériterait d’être menée – pourquoi pas dans le cadre des états généraux de la justice – sur les dénominations figurant dans le code pénal. Sachant que la circulaire apportera les précisions nécessaires, comme l’a expliqué M. le ministre, nous pouvons en rester là : je retire mon amendement. À l’avenir, toutefois, nous devrons avoir une réflexion sur ces dénominations.
En commission des lois, nous avons élargi les dispositions de l’article 4 aux sapeurs-pompiers, qui sont particulièrement exposés aux violences alors même que leur mission est de secourir. À Marseille, cependant, rien n’est jamais comme ailleurs : depuis 1939, la ville n’a plus de sapeurs-pompiers, mais un bataillon de marins-pompiers créé dans un contexte particulier, après le célèbre incendie des Nouvelles Galeries, qui fit de très nombreuses victimes et à la suite duquel la ville fut placée sous tutelle ; appel avait été fait à l’armée et c’est alors que fut créé ce bataillon rattaché à la …
Je ferai deux remarques. D’abord, pour ce qui concerne de façon générale les amendements relatifs à l’avocat, la notification à ce dernier ne signifie pas nécessairement qu’il y aura un PV supplémentaire, car un PV est déjà prévu pour notifier les droits à la personne gardée à vue. D’autre part, les personnes protégées relèvent d’une situation différente, car d’autres dispositions du code de procédure pénale leur apportent des garanties supplémentaires, précisément parce qu’elles sont vulnérables. J’insiste sur cette question, car elle recouvre un enjeu constitutionnel et je ne voudrais pas qu…
J’ai déjà expliqué la mesure proposée pour les personnes protégées : il s’agit de permettre d’aviser l’avocat constitué. Cela ne me semble pas présenter de difficultés pratiques, pour la raison très simple que, lorsque l’avocat se présente au titre de la mesure de garde à vue, on lui notifie divers procès-verbaux, notamment pour lui permettre de savoir si la personne gardée à vue a vu un médecin. Je ne pense pas que cette mesure alourdisse la procédure, mais elle offre une garantie de pouvoir conserver les images pour la suite.Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ces images sont ut…
Je tiens tout d’abord à souligner l’intérêt particulier de cet article 7, qui répond à une exigence de terrain et qui est intéressant du point de vue des policiers mais aussi des gardés à vue.L’amendement que je propose permet de renforcer l’assise constitutionnelle de cet article. L’article 7 est assorti de garanties, dont le fait que le gardé à vue se voit notifier la mesure de placement sous vidéosurveillance et qu’il a la faculté notamment d’en demander la fin ainsi que la conservation des images pour une durée de sept jours à compter de la levée de sa garde à vue.En pratique, vous en conv…
Le groupe Agir ensemble votera en faveur de l’amendement, pour une raison simple : s’il ne permettait d’appréhender qu’un seul auteur, il faudrait déjà le voter. Mais en réalité, il ne s’agit pas d’un simple cas d’école : des situations dans lesquelles l’abolition du discernement est reconnue, il y en a en matière de violences sexuelles. Les dispositions proposées permettront de les couvrir.Au-delà, elles portent un message. La loi pénale n’est pas là que pour réprimer, elle exprime quelque chose : elle a une vertu expressive. Quand on consomme des drogues tout en sachant qu’on peut perdre le …
Je tiens d’abord à souligner l’équilibre trouvé à l’article 2 ; la création de ces nouvelles infractions permettra d’incriminer la personne qui, parce qu’elle a consommé des stupéfiants ou de l’alcool à outrance, alors qu’elle sait que cela peut lui faire perdre la raison, commet l’irréparable et provoque l’infirmité ou la mort d’autrui par ses violences.En commission des lois, lors de l’examen d’un amendement de ma collègue Laetitia Avia, nous avions discuté de la possibilité d’étendre le champ des comportements visés pour inclure le viol, notamment. Il importe de rappeler que dans notre pays…
Ce projet de loi concrétise divers engagements pris par le Président de la République. Il tire les conséquences de la dramatique affaire Sarah Halimi, d’une part, et de la censure partielle de la loi sécurité globale, d’autre part. Pour autant, les choses doivent être dites de façon très claire : le texte que nous étudions aujourd’hui n’a pas été rédigé en une nuit, en simple réaction à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021. Il résulte d’un très long travail, mené notamment par le garde des sceaux, et d’échanges avec tous les acteurs du monde judiciaire et de la société civile.Déjà,…
Ma question s’adresse à Mme Nadia Hay, ministre de la ville. « C’est Marseille ! » : cette expression, nous la connaissons ; elle est marquée tout à la fois par le sceau de la fatalité et de la résilience.Il y a quelques semaines, Ryan, 14 ans, était emporté par une rafale de kalachnikov devant des enfants de 8 ans : c’est Marseille ! L’angoisse d’une mère des quartiers nord de voir son fils ou sa fille sombrer dans les trafics, c’est Marseille ! Un habitant sur huit qui vit dans un logement indigne, et 174 écoles dans un état de délabrement avancé, c’est Marseille !Mais Marseille, ce n’est pa…
Il vise à une clarification. L’article 3 encadre de façon renforcée le recours aux réquisitions portant sur les fadettes de la ligne téléphonique d’un avocat, dans le but d’assurer une meilleure protection du secret professionnel. C’est une belle avancée, mais en sa rédaction actuelle l’article omet un cas de figure très particulier et sans doute exceptionnel : celui des réquisitions concernant les données de connexion de la ligne téléphonique d’un bâtonnier. Le texte prévoit seulement que le bâtonnier de l’ordre doit être avisé des réquisitions prises par ordonnance du JLD lorsque celles-ci p…
…et c’est rarement dans un intérêt pédagogique, mais souvent pour porter atteinte à la présomption d’innocence.C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, d’augmenter le quantum de la peine du délit existant déjà dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, pour laquelle le fait de filmer, d’enregistrer ou tout simplement de prendre une photo constitue une infraction punie d’une amende de 4 500 euros, en le portant à deux mois d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. La peine de prison sera beaucoup plus dissuasive et permettra également un placement en garde à vue. Or dans de nom…
…à la justice commerciale.Si nous fixons un cadre très précis pour ces émissions, il faut aussi penser à la contrepartie. Nous savons que pendant les audiences, certaines personnes filment à leur insu les parties, les magistrats,…
Permettez-moi tout d’abord de partager mon optimisme sur cet article 1er qui nous offre un outil très intéressant répondant à un enjeu démocratique, celui de permettre à nos concitoyens de mieux connaître la justice même quand ils n’y sont pas directement confrontés. C’est un exercice intéressant, car cela permettra à chacun d’entre nous de bien comprendre comment fonctionne cette justice – pas seulement en allant sur un site, mais aussi en allumant sa télévision. Je pense également à la justice civile, que l’on oublie souvent, à la justice prud’homale, également passionnante,…
Sur la question de la prostitution, ce texte marque des avancées considérables, notamment concernant la protection des moins de 15 ans. Demande de retrait, pour des questions de cohérence et de proportionnalité.Nous avons établi comme règle le non-consentement avant 15 ans, avec les exceptions que vous connaissez, en particulier concernant l’inceste. Je ne crois pas qu’il faille effacer le seuil d’âge de 15 ans dans le cas de la prostitution et considérer tous les mineurs selon une égalité parfaite. Il faut faire la part des choses en distinguant le cas d’une personne qui recherche un mineur d…
S’agissant des amendements nos 9 et 10, la réponse sera la même que tout à l’heure, je ne développerai pas à nouveau l’argumentation : demande de retrait, sinon avis défavorable.Demande de retrait également s’agissant de l’amendement no 11, dans la mesure où il opère un recul. Aux termes de la proposition de loi, la condition d’autorité n’est pas exigée pour les ascendants ; nous considérons qu’un père ou un grand-père exercent toujours une forme d’autorité et de responsabilité sur leur enfant ou petit-enfant. Or vous demandez que cela soit caractérisé pour eux aussi.
Demande de retrait. C’est un sujet dont nous avons beaucoup parlé en première lecture. Il était cher à Mme Lebon, et je crois que Mme Santiago avait également fait état de sa préoccupation.Nous sommes tous attentifs à la protection des personnes handicapées qui sont malheureusement beaucoup trop souvent victimes de violences. Toutefois, votre proposition de fixer, pour elles, le seuil d’âge de non-consentement à 18 ans ne nous paraît pas appropriée, puisqu’elle crée une discrimination : du fait de son handicap, un mineur de 17 ans ne bénéficierait pas des mêmes droits qu’un mineur du même âge …
Je serai brève puisque nous avons déjà dit beaucoup de choses sur le sujet. Mais un point me paraît important : en tant que législateur, nous ne pouvons pas voter un texte en espérant que les magistrats ne l’appliqueront pas. Ce n’est pas possible ! C’est à nous de prendre nos responsabilités et de faire la part des choses. S’il y a une histoire classique entre deux adolescents dont l’un devient majeur, le magistrat pourra exercer son office. Mais, si nous adoptons un texte, le juge est censé appliquer la loi. C’est une chose que nous ne devons pas oublier. On ne peut pas se dire : « Votons la…
C’est trop facile de faire ça !
Madame Santiago, vous indiquez que la France serait le seul pays européen à laisser des mineurs avoir des relations avec un adulte ayant moins de cinq ans de plus qu’eux. C’est faux, puisque l’atteinte sexuelle demeure.Par ailleurs, ce que nous faisons n’est pas comparable avec ce qui se passe dans les autres pays. Si vous faites des comparaisons, poussez-les jusqu’au bout. Je vous renvoie au rapport que j’ai produit sur la loi Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : il comporte un tableau dans lequel sont répertoriés un certain nombre de pays, pour lesquels i…
Je termine en évoquant un dernier argument, que j’ai également souvent entendu. Invoquant des décisions de justice, certains m’ont dit qu’il convenait d’aller plus loin dans la législation car nous ne pouvions pas faire confiance aux magistrats. Je ne prétends pas que notre texte garantira une justice parfaite – je suis même convaincue qu’aucun ne le peut.La justice est humaine, et c’est la raison pour laquelle nous avons des doubles juridictions et des règles qui garantissent le principe du contradictoire.Avec cet écart d’âge de cinq ans, je pense que l’Assemblée et le Sénat ont trouvé un équ…
Mme Ménard soulève la question de l’écart d’âge, qui est celle qui a le plus fait parler. À beaucoup évoquer ce sujet, on en oublie d’ailleurs que ce texte représente, on l’a dit et redit, une avancée historique. Il convient de rappeler que la question du seuil d’âge de non-consentement n’est pas nouvelle : c’est un sujet dont on parle depuis très longtemps. À cet égard, il ne faut pas en vouloir à nos prédécesseurs de ne pas avoir instauré ce seuil d’âge, car il s’agit d’une question juridique et sociétale hautement complexe – il faut l’avoir en tête.Notre responsabilité, en tant que législat…
Aux termes de la nouvelle infraction que crée le texte, il ne sera plus question de consentement s’agissant des personnes de moins de 15 ans : cet élément sera éludé. Le magistrat aura donc les mains liées et ne pourra rechercher l’existence du consentement. La loi ne le lui permettra pas et il est évident qu’il ne pourra se soustraire à cette obligation.
Je souhaite apporter une précision très importante : il y a plusieurs définitions du viol. Selon la définition juridique actuellement en vigueur, que nous connaissons et qui s’applique indifféremment aux majeurs et aux mineurs, on s’attache à rechercher l’existence d’un consentement. Ainsi, un mineur qui commettrait un viol sur un autre mineur serait passible d’une peine criminelle – que ce soit dit.