Séance du 16/05/2018· Article 3· rapporteure Ce projet de loi a fait un choix cohérent en distinguant clairement l’outrage sexiste et le harcèlement sexuel afin de couvrir tout l’éventail des violences sexuelles et sexistes.Tous ces comportements ne sont pas d’une gravité telle qu’ils puissent être réprimés aussi sévèrement que le harcèlement sexuel. L’exigence de proportionnalité implique une gradation des peines encourues. Le harcèlement est par définition fondé sur la répétition et cette exigence est l’une des conditions de conformité au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Cette répétition n’est pas exigée e…
Séance du 16/05/2018· Explications de vote· rapporteure Et nous l’avons fait !
Séance du 16/05/2018· Article 3· rapporteure Amendement de précision.
Séance du 16/05/2018· Article 3· rapporteure On ne peut pas dire qu’ils ont « insisté » : ils ont fait état d’une observation. Cette définition ne pose pas de problème jurisprudentiel et l’ordre que vous évoquez relève d’une directive du 5 juillet 2006. Avis défavorable de la commission.
Séance du 16/05/2018· Article 3· rapporteure Amendement de cohérence.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2 bis· rapporteure Défavorable.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2 bis· rapporteure Défavorable.
Séance du 16/05/2018· Titre· rapporteure À travers le présent texte, nous souhaitons nous attaquer aux violences sexuelles aussi bien que sexistes. Nous tenons donc au titre tel qu’il est rédigé. Avis défavorable.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2 bis· rapporteure Pour les raisons que j’ai précédemment expliquées, défavorable.
Séance du 16/05/2018· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Ultime avis défavorable sur une demande de rapport.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2 bis· rapporteure L’article L. 212-9 du code du sport interdit l’exercice de la fonction d’animateur sportif, y compris bénévolement, à toute personne condamnée pénalement pour des violences sexuelles de toute nature ainsi que pour toute infraction de mise en péril de mineur. Par ailleurs, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre d’une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou pour la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif ses fonctions. Enfin, quelle conséquence pourrait avoir l’o…
Séance du 16/05/2018· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Défavorable.
Séance du 16/05/2018· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Défavorable.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2 bis· rapporteure La spécificité de la durée d’inscription au FIJAISV pour les mineurs se justifie à double titre. Tout d’abord, cette adaptation participe de la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, contribuant ainsi à la proportionnalité du dispositif, un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ensuite, la durée de dix ans est cohérente avec d’autres dans le droit, et notamment identique avec celle prévue pour le fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Avis défavorable.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2 bis· rapporteure Je ne ris pas !
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2 bis· rapporteure Il me semble important d’apporter quelques précisions, car vous avez commis quelques erreurs dans le déroulé de votre argumentation, ma chère collègue. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)Tout d’abord, je dois rappeler que nous parlons de peines encourues et pas de peines prononcées. En outre, ce n’est pas le procureur qui décide de l’inscription mais la juridiction. Je rappelle que si l’inscription est automatique pour les peines encourues de cinq ans ou plus, elle est possible aussi en deçà.À travers cet amendement, vous manifestez la conviction que les juges ne prendraient pas e…
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2 bis· rapporteure Une précision importante : ce n’est pas la peine prononcée contre l’auteur des faits qui détermine son inscription au FIJAISV, mais la peine encourue au titre de l’infraction. Votre amendement aurait donc pour seul effet de rendre automatique l’inscription des auteurs d’infractions d’une gravité réelle mais moindre, à savoir les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de plus de quinze ans. Ces infractions ne justifient pas que des mesures aussi contraignantes soient prises à l’encontre de leurs auteurs.Le Conseil constitutionnel s’assure, du reste, que les modalités d’inscription dans ce…
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2· rapporteure Ce sera la seule exception concernant les demandes de rapport au Gouvernement ! Nous souhaitons nous aussi que le modèle du CAUVA se généralise sur notre territoire. Avis favorable.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 4 bis· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 4 bis· rapporteure Défavorable.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 4 bis· rapporteure Défavorable, comme à toutes les demandes de rapport, même sur un sujet aussi manifestement au cœur du projet de loi. (Sourires.)
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2· rapporteure De nombreux amendements visant à demander un rapport au Gouvernement ont été déposés sur ce projet de loi. Je crois pour ma part qu’il est inutile de saturer le Gouvernement de demandes de rapport, parce que ces questions, qui sont toutes intéressantes, peuvent fort bien être étudiées dans le cadre de l’exercice de notre fonction de parlementaires.Une petite précision : s’agissant du viol et des violences sexuelles, un rapport a été réalisé par Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Sophie Auconie. Avis défavorable.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2· rapporteure Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, comme il y en a eu beaucoup à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Or, là encore, le sujet peut parfaitement être étudié par le Parlement dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, y compris en sollicitant du Gouvernement des éléments chiffrés si cela s’avère nécessaire. Nous avons abordé le problème de l’inceste hier ; vous avez raison de souligner la gravité de ce sujet, qui concerne de nombreux enfants et adultes. L’inceste est déjà pris en compte dans les définitions, les circonstances aggravantes et les surqualifications …
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2· rapporteure En effet, les mineurs doivent être protégés contre les contenus pornographiques, et des dispositions existent déjà à cette fin. De même, les contenus pédopornographiques sont interdits et font l’objet de dispositions pénales particulièrement sévères. Pour le reste, le présent projet de loi n’a pas vocation à réglementer tous les contenus pornographiques, qu’un adulte reste libre de consulter s’il le souhaite. En toute hypothèse, votre proposition consistant à rendre obligatoire la communication d’un numéro de carte bleue avant toute consultation de tels contenus me paraît difficilement opérati…
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2· rapporteure Ce n’est peut-être pas fondamental, mais la commission a émis un avis favorable !
Séance du 16/05/2018· Après l’article 4 bis· rapporteure La commission est donc défavorable à ces amendements.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 4 bis· rapporteure Nous abordons une série de demandes de rapport au Gouvernement. Vous connaissez mon engouement très limité les concernant.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2· rapporteure En effet, les présidents d’EPCI sont chargés de recruter des personnes en contact avec les mineurs ou le public, notamment les chauffeurs – un bel exemple. Cet amendement a été accepté par la commission.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 4 bis· rapporteure La commission a émis, concernant l’amendement no 92, un avis défavorable. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 16/05/2018· Après l’article 2· rapporteure Chère collègue, vous proposez d’étendre très largement l’accès au FIJAISV, donnant le droit à n’importe quelle association loi 1901 de le consulter. Alors que ce fichier comporte des données particulièrement sensibles, cela reviendrait presque à en ouvrir l’accès à toute la population. La commission a donc émis un avis défavorable.
