Mme Alexandra Louis

J’entends les argumentations sur la réduction du délai, mais je vais vous donner un éclairage issu de mon expérience d’avocate. Pour avoir accompagné des clients dans quelques procédures de divorce, je peux vous assurer que personne ne comprend aujourd’hui ce délai de deux ans, car il ne correspond à aucune réalité sociale ou sociétale. Il ne correspond à rien. Pendant ce délai, le dossier est mis de côté, dans l’attente d’une éventuelle réconciliation entre les époux. Ce délai de vingt-quatre mois n’a aucune raison d’être, et une durée de douze mois me paraît suffisante pour réfléchir, le div…

Il est défendu, monsieur le président.

L’aide juridictionnelle permet d’apporter une réponse pour les personnes qui auraient des difficultés à régler des honoraires d’avocat.

Nous abordons un nouveau sujet avec l’article 4, qui étend l’obligation de la représentation obligatoire du justiciable par un avocat à certains contentieux civils, en raison de leur particulière technicité ou de l’importance de leurs enjeux. La liberté de se défendre soi-même est un principe important dans notre droit, et la représentation obligatoire par avocat est une exception, mais une exception absolument indispensable en ce qu’elle constitue une garantie d’accès à la justice, et un gage de qualité de cette justice.L’avocat est le lien entre le juge et le justiciable. Ce n’est pas pour r…

Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur ; j’y associe Cathy Racon-Bouzon, Saïd Ahamada et Claire Pitollat, députés de Marseille.Hier, trois immeubles se sont effondrés au cœur de Marseille, emportant dans leur chute des habitants qui avaient le malheur de se trouver tout simplement chez eux. Cette tragédie restera gravée dans la mémoire et le cœur meurtri des Marseillais. Nos pensées vont aux personnes frappées par ce drame et à leurs proches. Notre reconnaissance va au bataillon des marins-pompiers, aux sapeurs-pompiers, à la police et aux forces de l’ordre qui sont intervenus dès le…

Sans justice, pas de vie en société. Sans justice, pas de recours pour nos concitoyens dans les temps tourmentés de leurs vies – lors d’un divorce, d’un conflit de voisinage, d’un contentieux prud’homal ou d’une affaire pénale. Sans justice, pas d’instrument pour assurer la pérennité et la légitimité d’un État de droit. Je tiens à le rappeler ici : les Français sont attachés à la justice, à son indépendance et à son rôle de gardienne des libertés. Mais, pour que les citoyens acceptent de s’en remettre sans réserve à cette institution si chère à notre démocratie, il faut qu’ils la comprennent. …

Non ! C’est faux !

Il ne faut pas dire n’importe quoi !

C’est ce que nous faisons !

Ma chère collègue, vous avez déclaré être dépitée que nous soyons passés à côté du sujet. Je crois, quant à moi, que vous êtes, vous, passée à côté d’un texte qui ne comprend pas quatre articles, comme vous l’avez dit, mais dix-neuf. Contrairement à votre affirmation, la notion de maturité sexuelle n’apparaît pas à l’article 2 : elle avait certes été retenue par le Sénat, mais ne l’a pas été par la commission mixte paritaire. Permettez-moi de lire le texte : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’a…

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, « briser la loi du silence », « faire changer la honte de camp », « ne rien laisser passer », « libérer la parole », « mieux protéger les victimes » : ces expressions n’ont cessé de résonner avec gravité tout au long des débats sur tous les bancs de cette assemblée, et même au-delà.Elles traduisent un sentiment de révolte à l’égard d’une injustice qui nous est communément insupportable : le…

…enfin, et j’y tiens particulièrement, la création d’une contravention d’outrage sexiste, mesure plébiscitée par les Françaises et par les Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)Madame la ministre, nous ne devons pas nous arrêter en si bon chemin : pouvez-vous nous éclairer sur les prochaines étapes de ce combat collectif qu’est la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

…et s’immiscent dans les foyers. À chaque étape de l’étude de ce projet de loi, nous avons pensé aux nombreux témoignages édifiants de ces victimes, dont pas une ne ressemble à une autre. Mais toutes ne prennent pas la parole, et toutes ne sont pas entendues. Ces victimes de l’ombre, femmes et enfants, sont trop souvent condamnées au silence. (« Et Benalla ? »sur de nombreux bancs du groupe LR.) C’est pour elles avant tout que nous devons faire progresser notre droit. Pour illustrer les progrès apportés par ce texte, je tiens à évoquer ses principales mesures : l’allongement de la durée de pre…

Réunis en commission mixte paritaire, nous avons trouvé avec les sénateurs un accord qui fera date dans le combat engagé pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. (Mêmes mouvements.)Je regrette que le chahut de certains tranche avec la gravité du sujet dont je traite en ce moment dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)Il y a des causes capables de fédérer au-delà des clivages politiques ! au-delà même des désaccords ! La lutte contre les violences sexistes et s…

Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour tous ceux qui, sur ces bancs et partout en France, luttent pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la journée d’hier est un tournant. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Je renonce, c’est insupportable.

Ce n’est pas une interprétation, mais l’application de la règle !

Je vous propose de revenir au cœur du sujet qui nous préoccupe tous, celui des marchands de sommeil. On l’a dit plusieurs fois mais il est important de le rappeler : pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il est indispensable de maintenir à leur égard une pression financière pour leur enjoindre de réaliser les travaux nécessaires lorsque c’est encore possible.Depuis la loi ALUR et son article 83, le code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de prononcer des astreintes administratives à l’encontre des propriétaires de logements indignes. Toutefois, for…

C’est une question très complexe que de savoir comment sanctionner ces marchands de sommeil, qui agissent avec un certain sentiment d’impunité en se croyant au-dessus des lois.J’en ai rencontré moi-même à Marseille, ville particulièrement concernée par le problème des copropriétés très dégradées, qui sont les lieux de prédilection de ces marchands de sommeil.Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, parce que ce texte témoigne d’une vraie volonté de mieux sanctionner les marchands de sommeil sur tous les plans : fiscal, pénal et civil. C’est fondamental.Au…

Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, chers collègues, pour lutter efficacement contre l’habitat indigne, il est indispensable de sanctionner ceux qui, sans le moindre scrupule, capitalisent sur la précarité en mettant en location des logements insalubres. Je veux évidemment parler des marchands de sommeil.Les copropriétés dégradées comptent parmi les lieux de prédilection de ces marchands de la honte, qui règnent en maîtres sur tout un quartier et prennent en otage des popula…

De même, il n’y aura effectivement pas un policier derrière chaque personne susceptible de se faire harceler dans la rue ; mais il y aura des policiers, des agents de la police municipale et des agents assermentés formés à repérer ces situations. J’ai eu l’occasion de discuter avec des personnes qui travaillent dans les transports en commun, qui sont régulièrement témoins de ce type d’infractions et qui ne peuvent agir faute de cadre juridique ; nous leur donnons ce cadre et, ce faisant, nous répondons à un besoin réel.Vous avez cité l’exemple de la Belgique, cher collègue Huyghe. Nous avons é…

Je suis très surprise des différents arguments qui ont été développés pour justifier la suppression de l’article 4.Concernant d’abord la définition, je la crois particulièrement précise. Nous en avons beaucoup discuté au cours des auditions. Vous n’avez pas pu vous libérer pour y assister, chère collègue Ménard : je le regrette, évidemment. Mais si, en les décrivant, vous pouvez trouver ambiguës les situations que l’on observe dans la rue et que vous avez évoquées, il n’existe en réalité aucune ambiguïté à mes yeux, non plus que pour l’ensemble des victimes et des témoins. Nombre d’entre nous …

Je partage votre préoccupation, madame De Temmerman, mais elle me paraît satisfaite par la rédaction de l’article L. 312-17-1 du code de l’éducation, qui rend obligatoire une formation des élèves sur le sujet.S’agissant de la gestion des contenus à caractère sexuel sur internet, les dispositions du code de l’éducation et les initiatives prises par le ministère de l’éducation nationale en matière d’apprentissage des usages numériques et d’éducation à la sexualité rejoignent largement votre objectif. L’avis est donc défavorable.

Amendement de coordination.

Le Président de la République a choisi de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale du quinquennat. Il ne fait nul doute, à mon sens, que cela concerne tous les propos ou comportements de nature à véhiculer une image dégradante ou dévalorisante des femmes. Avis défavorable.

Même avis que précédemment : défavorable.

Les plates-formes en ligne sont déjà soumises à certaines obligations en matière de retrait de contenus illicites. L’enjeu principal, en ce domaine, est d’obtenir la coopération active de ces plates-formes qui, trop souvent, considèrent qu’elles ne sont pas soumises à notre législation. Des initiatives fortes ont ainsi été prises par la France, le Royaume-Uni et la Commission européenne. Une mission de réflexion sur le renforcement de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet a été confiée par le Premier ministre à notre collègue Laëtitia Avia, Karim Amellal et Gil Taïeb. Il m…

Même avis que précédemment, défavorable.

Amendement de coordination.

C’est n’importe quoi !