Séance du 20/11/2018· Article 1er(suite) La proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017, proposait une trajectoire ambitieuse prévoyant la création de 13 728 emplois au ministère de la justice. Le présent amendement vise donc à remplacer le chiffre de 6 500 par les 13 728 emplois annoncés.
Ah bon ?
…manœuvres d’autant plus inacceptables qu’il existe une taxe en principe dédiée à l’audiovisuel, mais détournée par l’État.En attendant, les opérateurs de l’audiovisuel public sont mis à la diète : alors qu’ils ont accompli avec courage des efforts financiers difficiles, ils se voient imposer un effort budgétaire supplémentaire par rapport à la trajectoire financière négociée dans les contrats d’objectifs et de moyens. On ne peut que dénoncer ce qui relève avant tout du choix du Gouvernement, c’est-à-dire les pertes de dotations de 24 millions pour France Télévisions, de 4 millions pour Radio …
La mission « Culture » est une fierté nationale, celle d’une exception culturelle que nous défendons jalousement.Nous nous félicitons que le budget de cette mission soit consolidé, mais il est nécessaire de rester vigilants sur plusieurs points, à commencer par le Pass culture. Nous ne cessons de nous interroger sur ce projet qui est au cœur de la politique gouvernementale. Début septembre, Françoise Nyssen a fini par acter le principe d’une éditorialisation : ce point nous semblait essentiel. Toutefois la budgétisation de cette mesure reste dans le flou.En effet le Pass culture, une fois géné…
Séance du 31/10/2018· Mission « Culture » (état B) Je m’interroge sur l’attribution de 500 euros à chaque jeune. Monsieur le ministre, je vous ai demandé cet après-midi, sans obtenir de réponse, comment vous vous assurerez que les billets donnés ne seront pas revendus sur les marchés parallèles comme c’est arrivé en Italie. Quelles mesures prendrez-vous afin d’éviter que les fonds attribués à chaque jeune ne soient détournés ?
Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 2.
Nous sommes inquiets d’une telle disposition proposant de remplacer les enquêtes publiques par une procédure de participation du public pour les opérations d’aménagement du territoire modifiant notre environnement. C’est pourquoi nous vous demandons de retirer cette disposition.
La vie privée doit être protégée. C’est pourquoi je demande moi aussi la suppression de cet article.
Séance du 12/06/2018· Article 1er(suite) Nous nous opposons à l’idée d’une application numérique pour gérer l’offre de formation. En effet, nous estimons qu’une application numérique offre une orientation insuffisante concernant l’offre de formation. Les titulaires des comptes personnels de formation doivent pouvoir être mieux accompagnés et conseillés. Les sciences sociales montrent, entre autres, que plus les individus se situent au bas de l’échelle sociale, plus ils ont besoin de systèmes pensés collectivement pour les inciter à suivre une formation. L’individualisation prônée par la réforme Macron sera donc facteur d’inégalités s…
Séance du 12/06/2018· Article 1er(suite) Le passage d’une logique de droits calculés en heures de formation à celle de droits calculés en euros se fera au préjudice des titulaires d’un compte personnel de formation. En effet, cela revient à convertir les droits stockés sur le CPF au taux de 14,22 euros par heure. Or la moyenne du coût horaire des formations est plutôt de 30 à 40 euros, avec des pics à 50 euros dans certaines branches. Cela veut dire que les salariés auront moins de droits. Il faudra ainsi attendre quatre ans pour pouvoir suivre une formation qualifiante et intéressante, alors qu’auparavant, deux à trois années suffis…
Séance du 05/06/2018· Après l’article 40 (suite) Le squat de logement constitue, hélas, un phénomène toujours aussi répandu, qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, lequel a valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d’occupation de biens immobiliers se multiplient, les squatteurs utilisant les failles de notre droit en vigueur pour demeurer dans les lieux.C’est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien, de manière que le préfet soit tenu de faire appel aux forces de l’ordre dans les quarante-huit heures aprè…
Cet article 15, surtout son alinéa 2, me préoccupe parce qu’il est une source de complexité pour les agriculteurs.Je ne suis pas convaincue de la nécessité de séparer les activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, j’y suis même opposée.Cette mesure n’aura pas d’effet majeur sur le recours aux biocides par les agriculteurs. En revanche, elle mènera à des délocalisations d’entreprises. Elle aura un coût pour les agriculteurs, de l’ordre de 3 500 à 6 000 euros par an pour chaque exploitation. Elle n’est pas réaliste au regard du nombre réduit de conseillers qui n’exercent…
Séance du 29/05/2018· Après l’article 14 undecies Je retire l’amendement no 189.
Séance du 29/05/2018· Après l’article 14 undecies Cet amendement propose de découpler la prescription des antibiotiques aux animaux et leur vente par les médecins vétérinaires, afin de garantir une prescription objective et raisonnée.
Séance du 29/05/2018· Article 15 (suite) Cet amendement précise que la séparation capitalistique par rapport à l’activité de vente concerne le conseil annuel individualisé visé à l’alinéa 1 de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.Il permet au Gouvernement, concernant tous les autres conseils spécifiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment ceux définis à l’alinéa 2 de l’article L. 254-7 du même code, de définir dans l’ordonnance les conditions d’une séparation entre vente et conseil au sein d’une même structure. L’activité de conseil nécessaire au CEPP sera alors possible, tout en garantiss…
Séance du 29/05/2018· Article 15 (suite) Cet amendement a été parfaitement défendu par M. Louwagie et M. Fasquelle.
Séance du 29/05/2018· Article 15 (suite) Il est défendu.
Séance du 29/05/2018· Article 15 (suite) Cet amendement propose de préciser que l’incompatibilité avec l’activité de vente concerne le conseil annuel fondé sur les principes de la protection intégrée des cultures, dont l’objectif est affiché dans l’exposé des motifs du projet de loi : « définir les outils permettant de s’assurer que les utilisateurs professionnels auront effectivement bénéficié d’un conseil adapté respectant les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et contribuant à la réduction des usages, des impacts et des risques des produits ».Les coopératives n’ont pas pour mission de vendre des produit…
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) Les indicateurs à retenir dans les contrats sont ceux des filières. J’insiste sur le fait qu’ils doivent être neutres et indiscutables.
Séance du 23/05/2018· Suspension et reprise de la séance Il est également défendu.
Séance du 23/05/2018· Suspension et reprise de la séance Ma proposition rejoint celle de mes collègues : il convient de traiter les SICA comme les coopératives agricoles.
Séance du 23/05/2018· Suspension et reprise de la séance Le déséquilibre des contrats tient souvent à leur manque de lisibilité et au fait qu’ils ne sont pas pleinement compréhensibles pour au moins l’une des parties, généralement la plus « faible ». Le métier principal du producteur est de produire, non de sécuriser juridiquement ses contrats. Pour que cette loi fasse réellement évoluer le rapport de forces, il importe de renforcer les obligations de transparence et d’information en ce qui concerne le prix payé. Tel est l’objet du présent amendement.
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières.
Séance du 23/05/2018· Article 1er(suite) Comme l’ont dit mes collègues, cet amendement vise à clarifier l’alinéa 5 en ne laissant pas à un acheteur la possibilité de passer outre la conclusion d’un accord-cadre.
Le projet de loi envisage les cas où la cour d’assises estime que le viol sur un mineur de quinze ans, par un accusé majeur, n’est pas caractérisé. Dans cette éventualité, le projet de loi prévoit que la question subsidiaire sur la qualification d’atteinte sexuelle doit être posée. Il nous semble alors opportun de renforcer les peines encourues en cas d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans pour que de tels actes restent sévèrement punis, même en l’absence de caractérisation du viol.C’est ce que cet amendement prévoit. Il y va de la protection des mineurs face au…
Cet amendement vise à introduire la définition de la surprise au sein du code pénal, en tant qu’élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cet amendement vise à introduire la définition de la menace au sein du code pénal, en tant qu’élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il tient compte des différents cas de figure et reprend différentes jurisprudences ayant permis de dégager la définition de la menace. Il vise ainsi à consolider le droit jurisprudentiel en la matière.
Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu’élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
À l’article 2, madame la secrétaire d’État, vous avez prévu l’éventualité où la cour d’assises estime que le viol sur un mineur de quinze ans par un accusé majeur n’est pas caractérisé. Vous créez l’obligation de poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans. Aussi offrez-vous une solution intermédiaire qui permet d’éviter qu’un agresseur ne soit acquitté si le viol n’est pas caractérisé – décision incompréhensible mais inévitable en l’état du droit. Votre vigilance vous honore. Mais je regrette que vous ne soyez pas allée au bout d…
Cet amendement a pour objectif de clarifier la contrainte en tant qu’élément constitutif des agressions sexuelles et du viol sur mineur de quinze ans, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.