Mme Valérie Bazin-Malgras

Je rappelle pour information que, sans m’être concertée avec M. le rapporteur spécial, j’avais émis un avis favorable à ces amendements lors de leur examen en commission des affaires culturelles.

Malgré ces réserves, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a émis un avis favorable au vote des crédits de la mission « Culture ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La réforme proposée par le Gouvernement à l’article 50 du PLF semble donc particulièrement malvenue.

En 2020, l’État compte plus que jamais sur le mécénat. Le grand chantier présidentiel de Villers-Cotterêts mise sur un apport de 25 millions d’euros en mécénat, soit près d’un quart du budget total ! Quant à la rénovation de Notre-Dame, on sait qu’elle repose entièrement sur les dons des entreprises et des particuliers.

Concernant la création artistique, il ne faut pas oublier que le cœur de la création, c’est l’artiste. Plutôt que développer les subventions directes aux artistes, je pense qu’il faut accompagner la structuration des professions et permettre aux créateurs de vivre de leur travail artistique, en veillant, par exemple, à ce que les institutions rémunèrent les artistes qu’elles exposent. Par ailleurs, le crédit d’impôt en faveur des producteurs de spectacle vivant est un levier efficace et peu coûteux pour développer la création et encourager la diffusion des productions dans tous les territoires…

…par rapport aux échéanciers des travaux, ce qui risque de pénaliser d’autres projets lorsqu’il faudra trouver des crédits en cours de gestion.Cela soulève la question du principe de sincérité budgétaire. Si ces grands chantiers sont nécessaires, le petit patrimoine, qui favorise l’attachement des Français à leur territoire, ne doit pas être oublié.

La mission « Culture » paraît préservée puisque le montant de ses crédits augmente de 1 %. Cependant les subventions de fonctionnement attribuées aux différents organismes subventionnés n’ont pas évolué depuis plus de dix ans, ce qui équivaut à une baisse d’au moins 10 % en valeur réelle. C’est le cas pour les grands opérateurs et les structures labellisées ainsi que pour les écoles supérieures d’art. Il est normal que les organismes subventionnés participent à l’effort budgétaire ; néanmoins, à un certain point, il faut se poser la question des missions qu’on leur assigne.De grands chantiers …

Il propose d’élargir le bénéfice du FCTVA aux dépenses de services du cloud computing ainsi qu’aux dépenses de logiciels en tant que services.

Il a pour objet de maintenir l’utilisation du gazole non routier dans l’ensemble des secteurs d’activité bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du tarif réduit pour le GNR, prévue à l’article 16, entraînera un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics, soit l’équivalent de 60 % de leurs marges. La mesure est d’autant plus brutale que les entreprises de travaux publics, qui dépendent de la commande publique à hauteur de deux tiers de leur activité, ne pourront répercuter la hausse de leurs coûts de production dans les…

Notre collègue de Courson y a fait allusion, le taux moyen d’imposition des sociétés en Europe est de 26 %.

Il s’agit en effet de supprimer l’article 11, qui ralentit la trajectoire de baisse de l’IS votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Il contredit donc les engagements de l’État et pénalisera la compétitivité des entreprises.

Le Haut Conseil des finances publiques critique la trajectoire du déficit proposée par le Gouvernement. Concernant le déficit structurel, il dénonce un effort pratiquement nul. En conséquence, cet amendement vise à ce que le Gouvernement fasse enfin des efforts en matière de déficit structurel et respecte les règles européennes en matière d’efforts structurels.

Le Gouvernement ne respecte pas le niveau de solde structurel, déjà peu ambitieux, voté dans la loi de programmation des finances publiques. En conséquence, la moindre des choses serait qu’il respecte l’objectif de déficit structurel qu’il s’était fixé dans la loi de programmation des finances publiques. Tel est l’objet de cet amendement.

Beaucoup de paroles et peu d’action, monsieur le ministre ! Chaussez vos bottes, quittez la rue de Varenne et venez dans les territoires rencontrer…

Depuis la rentrée, ils s’inquiètent des zones de non-traitement, les ZNT : 5 mètres, 10 mètres, 100 mètres, qui dit mieux ?Les agriculteurs ne sont pas des pollueurs. Ils ne veulent pas des ZNT. Et comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi de finances prévoit une baisse du budget des chambres d’agriculture, qui pourtant accompagnent les évolutions du monde agricole. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Toutes ces mesures sont d’autant plus difficiles à supporter pour les agriculteurs qu’ils subissent les conséquences de la sécheresse et des intempéries de cet été.Monsieur le minist…

Cet été, ils ont subi le vote du CETA, leur imposant une concurrence déloyale avec des produits ne satisfaisant pas nos exigences sanitaires, alors que, dans le même temps, on leur demande d’évoluer vers une agriculture biologique et durable.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; j’y associe mon collègue Gérard Menuel.En ce moment même, comme partout en France, place de l’Hôtel de ville à Troyes, des agriculteurs manifestent. Ils sont en colère et ils ont raison.Oui, ils ont raison, monsieur le ministre, parce que les signaux qui leur sont envoyés par votre gouvernement sont plus négatifs les uns que les autres, et ils n’en peuvent plus.Au printemps, l’ordonnance du 25 avril sur la coopération agricole, prévue dans le cadre de la loi EGALIM, a mis à mal les coopératives et l’ensemble des fou…

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État : l’utilisation du mot « ont » évacue l’existence d’une condition, d’où notre proposition d’écrire « peuvent avoir ».

Comme l’a dit ma collègue Annie Genevard, les personnes souhaitant bénéficier de la PMA doivent s’entretenir avec le corps médical. Ces discussions sont une condition, l’accès à la PMA n’étant pas certain. Le changement de rédaction me paraît très opportun.

Il serait préférable de fixer les conditions d’âge dans la loi. Cette question serait ainsi tranchée et derrière nous.

L’amendement vise à préciser que la PMA est accessible à toutes les femmes bien entendu, mariées ou non, à condition qu’elles soient majeures. (M. Maxime Minot applaudit.)

Il n’apparaît pas opportun de confier au Gouvernement le pouvoir de déroger, par ordonnances, aux règles applicables en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine. En effet, aux termes des alinéas 11 à 14 de l’article 9, la représentation nationale ne serait pas en mesure de s’exprimer sur ces dérogations, alors qu’elles pourraient avoir un effet préjudiciable et irréversible sur le patrimoine inestimable que représente la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Si chacun convient que les matériaux utilisés ne seront pas identiques à ceux qui ont disparu, la restauration de ce lieu de culte doit néanmoins être réalisée à l’identique du dernier état visuel connu avant le sinistre, conformément aux recommandations de la charte de Venise.

Le valproate de sodium ou Dépakine est commercialisé en France depuis 1967. Ce traitement contre l’épilepsie et les épisodes maniaques des troubles bipolaires est aussi un tératogène puissant. Il est à l’origine de malformations chez les enfants exposés pendant la grossesse dans plus de 10 % des cas et de troubles neurodéveloppementaux dans plus d’un cas sur trois. Un tiers de ces enfants présentent en effet des retards dans l’acquisition de la marche ou de la parole, des difficultés d’élocution et de langage, des troubles de la mémoire, ainsi que des capacités intellectuelles plus faibles que…

Cet amendement, déposé par Ian Boucard, prévoit la suppression de l’alinéa 8, relatif à l’étalement urbain, au motif que sa rédaction est imprécise.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais elle ne nous dit rien sur la façon de mobiliser les personnes privées d’emploi, par exemple pour faire les vendanges, tâche que chacun peut accomplir et pour laquelle on fait venir, en Champagne, près de 10 000 travailleurs détachés. Telle est bien notre préoccupation dans le département : comment faire travailler dans les vignes les personnes privées d’emploi, lorsque les viticulteurs en ont besoin ?

Plein emploi en Allemagne, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas ; taux de chômage au plus bas depuis cinquante ans aux États-Unis, avec un taux autour de 3 % ; moyenne à 5,2 % pour les pays de l’OCDE : on pourrait se dire que le marché de l’emploi se porte bien dans les économies occidentales et que la crise est désormais un souvenir douloureux lointain. Pourtant, la France accuse un taux de chômage de 8,8 % !Elle a, par ailleurs, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’OCDE, avec plus de 46 %, soit douze points au-dessus de la moyenne. Ce que les statistiques nous enseignent, les Fr…

Il s’agit également d’une demande de rapport sur l’opportunité pour les agents de la collectivité publique territoriale de bénéficier de congés de formation en cas de reclassement ou à leur demande, dans la perspective d’une nouvelle carrière professionnelle, que ce soit dans l’administration ou dans le secteur privé.

Il s’agit d’une demande de rapport afin d’évaluer l’efficience et l’efficacité de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il s’agit également d’une demande de rapport. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre, le coût et le fonctionnement de l’ensemble des autorités administratives indépendantes, agences publiques et parapubliques dépendant de l’État.En effet, connaître les coûts de fonctionnement annuels de celles-ci ainsi que les niveaux de rémunération des directeurs et dirigeants est nécessaire pour renforcer la transparence sur l’utilisation des deniers publics. (M. Maxime Minot applaudit).