M. Michel Larive

Madame la ministre, la taxe Buffet porte sur les paris sportifs.Le problème que nous soulevons avec cet amendement est celui du caractère préventif de la mesure. Qu’une sanction soit prévue lorsque l’infraction est constatée, j’en suis complètement d’accord. Mais j’aimerais savoir sur quelle base juridique vous vous appuyez pour prendre des mesures préventives. La justice repose sur des faits. Or, avec votre disposition, il s’agit uniquement de prévoir qu’une personne va commettre une infraction. On se croirait dans Minority Report !

Non, c’est faux !

La possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet « afin de prévenir ou de remédier » à la diffusion sans autorisation des événements sportifs, pendant toute la durée du calendrier officiel d’une compétition ou d’une manifestation sportives, pourrait occasionner des dérives. Nous souhaitons donc supprimer le volet préventif du dispositif, d’autant plus contestable que le site internet pourrait être bloqué pendant un an. Du point de vue juridique, tout cela relève de la science-fiction !Par ailleurs, le développement des pratiques de visionnage des rencontres sur les plateformes d…

J’acquiesce aux propos de M. Roussel, mais je vais plus loin : nous aurions pu prévoir que, pour chaque journée de championnat organisé par une ligue sportive professionnelle, une rencontre soit diffusée sur le service public, afin que les ligues ne puissent pas céder tous les droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions qu’elles organisent à des diffuseurs accessibles exclusivement par un abonnement payant.Nous aurions également pu imposer la retransmission sur les chaînes du service public des compétitions impliquant l’équipe nationale d’une fédération délégataire. Nous avons en effe…

Au cours de mes interventions successives sur les articles, j’évoquerai, le plus souvent, les éléments qui manquent dans le texte, soit parce que vous avez oublié de les traiter, soit parce que vous avez censuré nos propositions – car je souhaite simplement vous aider ! (Mme Sophie Mette, rapporteure, sourit.)Nous souhaitions par exemple déposer un amendement, que vous avez écarté, afin de souligner notre attachement à la liberté des utilisateurs et au principe d’interopérabilité. Nous estimons que les individus devraient pouvoir quitter une plateforme sans que les liens interpersonnels qu’ils…

On ne peut pas faire preuve de cohérence avec ce texte !

Non, nous n’en sommes pas très loin, ou alors il faudra en parler à l’Union européenne ! La Commission vient juste de publier ses orientations. Lorsque nous légiférons ici, vous nous dites d’attendre que l’Union européenne fasse les choses, afin que nous puissions ensuite transposer. Très bien, nous attendons ! Et lorsqu’elle agit, nous ne transposons pas ; au contraire, nous allons à l’encontre de ce qu’elle fait. Il va falloir vous expliquer !

Il vise à faire établir par l’ARCOM une liste des sites internet portant atteinte à la liberté d’expression, comme elle est censée le faire pour les sites ne respectant pas les droits d’auteur. Puisque vous voulez faire des listes, ajoutons celle-ci !Ce type de procédure s’avère efficace ; nous proposons donc de l’appliquer pour les sites qui pratiquent la censure. Nous rappelons que le Gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance sur la transposition de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur et décidé d’étendre l’application des outils de filtrage au téléversement sur les pla…

Permettez-moi d’apporter ma contribution à cette discussion fort intéressante en soulignant, au sujet des VPN mentionnés par M. Gérard, que la situation est tout bonnement kafkaïenne. Lorsque l’on possède un VPN, on a la possibilité de pirater des œuvres protégées, mais lorsque l’on n’en possède pas, on court le risque d’être rappelé l’ordre par la HADOPI parce qu’on n’est pas protégé. En vérité, les 830 000 avis d’avertissement envoyés à des pirates présumés en 2019 ont été émis en raison du défaut de protection des individus, et non en raison d’un piratage avéré. Contre ce défaut de protecti…

Voilà !

Exactement ! Bravo !

Il me paraît bienvenu que soit évalué le niveau d’efficacité des mesures de protection prises par les plateformes « au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et objets protégés, y compris les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement ». Mais pourquoi ne pas évoquer directement les cas de censure et la surveillance de tous les contenus au téléversement ? Pourquoi avoir refusé qu’une vérification humaine précède toute censure, comme le propose la Commission européenne ?

En censurant les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, le Conseil constitutionnel a en réalité largement remis en cause l’ensemble de l’article. On ne peut faire dire ce que l’on veut au Conseil ! En outre, la réponse graduée est en contradiction avec la décision de la CJUE.

Cet amendement vise à s’opposer au transfert à l’ARCOM de certaines compétences de la HADOPI.La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 21 décembre 2016 que, pour respecter le droit européen, les États membres pouvaient instaurer « une conservation ciblée des données » à des fins de lutte « contre la criminalité grave ». Or, dans le cadre de son dispositif de riposte graduée, la Haute Autorité a accès, à partir de leur adresse IP, aux données identifiant des internautes auxquels elle ne reproche qu’une négligence dans la sécurisation de leur accès à internet. Cette…

La majorité a voulu que la première mission de l’ARCOM soit de protéger les œuvres et les objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin. Nous sommes attachés au droit d’auteur, mais nous ne voudrions pas cette protection soit assurée au détriment de la liberté des usagers sur internet. Il faut retrouver un équilibre.Le Gouvernement a opté pour une surveillance généralisée et automatique des contenus afin de détecter toute atteinte aux droits d’auteur. Le problème, c’est que ce n’est pas lui qui l’exerce, mais les plateformes elles-mêmes. Or les cas de censure abusive telles …

Ah !

…de permettre à tous, sans conditions de ressources, d’accéder aux retransmissions des compétitions sportives. L’article 9 bis, lui aussi introduit par le Sénat, permettait d’inclure des disciplines individuelles parmi les événements d’importance majeure ne pouvant être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes. Il aurait par exemple inclus des compétitions comme le Vendée Globe, la Coupe de l’America, ou encore les championnats du monde de judo, qui auraient enfin pu être vus gratuitement. Le 9 juin dernier, la judokate française Clarisse Agbegnenou a été sacrée championne du monde p…

Madame la ministre, l’année dernière, votre prédécesseur, Franck Riester, a déposé un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Nous en avons débattu en commission, puis la crise sanitaire a interrompu le travail parlementaire.Le Gouvernement – que vous représentez désormais, madame la ministre – a choisi de ne pas inscrire de nouveau ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Vous avez décidé de légiférer par ordonnance sur une grande partie des mesures qu’il contenait. C’est le cas d’articles auxquels nous nous sommes …

…ceux qui nourrissent, enseignent, soignent, construisent et protègent, ceux qui ont tenu – et qui tiennent encore – le pays à bout de bras pendant la crise sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Pour tous ceux-là, la vie continue – ou pas.Chaque année, on recense malheureusement des milliers d’accidents du travail en France. Selon le secrétaire général de la CGT-construction Bruno Bothua, chaque jour travaillé, un ouvrier du bâtiment décède d’un accident du travail ; toutes les cinq minutes survient un accident grave, qui peut entraîner un handicap à vie. Ce sont des …

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Depuis des mois, des années maintenant, votre gouvernement surfe sur une vague sécuritaire qui s’amplifie de jour en jour, effaçant ainsi les problèmes essentiels des seconds, voire des derniers de cordée,…

Ce n’est pas très fair-play.Depuis soixante-deux jours, monsieur le ministre délégué, les facteurs sont en grève. Que leur dites-vous quand certains d’entre eux parcourent 235 kilomètres par jour et qu’on va leur demander de faire plus, quand ils avaient 370 boîtes aux lettres à faire et qu’ils devront en faire mille ? Mille boîtes aux lettres en territoire urbain, c’est déjà énorme ; en milieu rural c’est gigantesque. La Poste ne doit pas être un lieu de marchandisation de la vie sociale et de la solidarité. Nous devrions consacrer cette institution comme un service public absolument indispen…

Avez-vous entendu parler du service « Veiller sur mes parents », proposé par un organisme multicentenaire ? Pour 19,90 euros par semaine, chaque client peut souscrire pour ses parents à un service de visite à domicile une à six fois par semaine pour « un échange convivial et bienveillant ».Il s’agit en fait de La Poste, un service public dont la mission première était l’acheminement du courrier sur tout le territoire, que vos prédécesseurs et vous-même avez transformé en société anonyme à capitaux publics. Le service « Veiller sur mes parents » constitue l’exemple parfait de la marchandisation…

Créée il y a plus de vingt ans, la Fondation du patrimoine a pour mission de contribuer à la préservation et à la réhabilitation du patrimoine de notre pays, en particulier dans les territoires ruraux, dont je suis un représentant. Elle est déjà intervenue pour plus de 30 000 projets. En Ariège par exemple, elle a participé notamment à la restauration de l’église de Laroque-d’Olmes, à celle du clocher de Noguès à Lescure ou encore à la réalisation du parc ornithologique du Domaine des oiseaux à Mazères, pour ne citer que quelques projets emblématiques de mon département.Dans certaines villes d…

Il a raison !

…mais nous aurions préféré voter des solutions en faveur des artistes-auteurs, des intermittents, des diffuseurs et bien sûr des guides conférenciers. À la place, nous renommons un musée pour qu’il porte le nom d’un ancien chef d’État – je laisse aux professionnels de la culture et aux citoyennes et aux citoyens de ce pays le soin de juger votre sens des priorités. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Dès 1976, la culture, rétrogradée au rang de secrétariat d’État, a été diluée dans le marché libéral et la communication. Le citoyen n’est plus usager de la culture, mais consommateur de produits culturels, influencé par l’American way of life.Ce rappel étant fait, je dirais un mot de votre bilan dans le domaine de la culture et de l’état de la culture en France. Puisqu’on parle de musées, j’alerte en premier lieu sur la situation désespérante des guides conférenciers, qui subissent de plein fouet la crise sanitaire. Entre l’effondrement du nombre de visiteurs, l’emploi du temps incertain et l…

Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution visant à ajouter le nom de Valéry Giscard d’Estaing au musée national d’Orsay. Cette démarche se justifie notamment par l’engagement de l’ancien président de la République, pendant son septennat, en faveur de la transformation de la gare d’Orsay en musée. En effet, c’est à son initiative que ce majestueux bâtiment de la fin du XIXe siècle fut préservé de la destruction et offert à la culture, contribuant ainsi à mettre en valeur l’art occidental contemporain.La tradition d’attribuer à des lieux et institutions publics le nom d’un ancien …

Je suis assez d’accord avec ce qui vient d’être dit.Il s’est passé quelque chose de grave, qui n’a pas été sans conséquence pour le monde du sport amateur. Il est louable que l’on s’interroge à ce sujet et que l’on cherche à adapter notre modèle.En tout cas, votre projet n’est vraiment pas abouti. L’encadrement que vous proposez n’empêchera pas les dérives, ni même, peut-être, les scandales. Outre le problème des fonds d’investissement, on se pose de nombreuses questions concernant le cadre, les garanties, les règles de décision et de gestion. De plus, alors que des fonds publics seront invest…

Depuis le début, madame la ministre déléguée, madame et messieurs les rapporteurs, vous repoussez toutes nos mesures allant dans le sens de la démocratisation du sport. C’est pourtant bien l’intitulé même de la proposition de loi ! Démocratiser le sport, c’est faire en sorte qu’il touche le plus grand nombre. Nous vous signifions qu’une grande partie des Français n’ont pas accès aux retransmissions sportives, et nous essayons de trouver des solutions.Vous estimez que notre dispositif n’est pas le bon. Soit. Je ne suis peut-être pas le meilleur juriste. Mais, plutôt que de nous expliquer commen…

L’amendement no 188 est défendu. Je me concentrerai sur l’amendement no 212.Il y a une réelle demande du public français, qui souhaite accéder à des contenus sportifs de qualité. Cependant, les offres des multiples diffuseurs privés sont très onéreuses – j’y reviens –, ce qui prive les téléspectateurs du droit de suivre les événements sportifs les plus importants. Cela favorise malheureusement le piratage, que je ne cautionne pas, je le redis.C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement no 212, que les ligues sportives professionnelles ne puissent pas céder l’entièreté des droits d’exploita…