M. Alain Perea

C’est donc une véritable avancée que de leur proposer une rupture conventionnelle. Je ne doute pas qu’au cours des années qui viennent nous en serons très satisfaits.L’article prévoit cependant la possibilité d’un retour, qui, s’il a lieu dans un délai de trois ans, impose à l’agent de rembourser l’argent qu’il a perçu au titre de la rupture conventionnelle. (M. Fabien Di Filippo rit.)Je trouve cette période de trois ans ridicule. Quand on part dans le cadre d’une rupture conventionnelle, on part : c’est quasi définitif. Naturellement, dans la vie, on a le droit de se tromper : je veux donc bi…

Contrairement à mes collègues, je suis très favorable à la rupture conventionnelle. Nous connaissons tous dans notre entourage des personnes qui en ont bénéficié au sein du secteur privé et qui en sont très satisfaits. Cela a permis de cesser de se mentir. Quand quelqu’un voulait quitter son entreprise, il fallait en passer par toute une série de procédures ; c’est malheureusement trop souvent ce qui se passe aujourd’hui dans le secteur public, à moins que l’on ne garde au sein des collectivités ou des services publics de l’État des personnes qui sont sinon prisonniers (Exclamations) – je ne v…

Oui, monsieur le président.

Faisant confiance au Gouvernement, il était hors de question que je dépose un amendement de suppression. Cela étant – je me suis déjà exprimé à ce sujet – je considère que, compte tenu des éléments que vous avez rappelés dans vos réponses, il n’y avait pas urgence à légiférer. En effet, comme vous l’avez indiqué, des rapports sont en cours d’élaboration, des changements sont attendus et des réflexions sont engagées sur la décentralisation, qui va évoluer. Nous disposerons donc d’éléments de réflexion supplémentaires. Les parlementaires ont sans doute des observations à faire remonter du terrai…

Il serait dommage que la réforme prive toutes ces petites collectivités de la possibilité d’envoyer leurs cadres en formation, une formation à laquelle le CNFPT leur permet d’accéder facilement. Alors que le futur système pourrait reposer sur des appels d’offres nécessitant des budgets très élevés – tous les élus locaux savent combien les formations privées peuvent coûter cher –, le CNFPT offre en effet la possibilité de formations sinon gratuites, puisqu’elles sont financées par une cotisation, du moins tout à fait abordables et pouvant être couvertes par le budget de la masse salariale.Nous …

L’article 22 a pour objet de réorganiser la formation des agents publics, notamment des cadres. À ce sujet, j’appelle l’attention de M. le secrétaire d’État sur un sujet qui me tient à cœur : le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.En 1995, dans le cadre de ma formation initiale comme cadre B, on nous y apprenait les techniques du management d’entreprise à la japonaise. Nous avions alors été plusieurs à nous insurger : « À quand une vraie gestion du service public local ? » Il est vrai que la décentralisation n’avait que quelques années d’existence : on n’en était pas…

Je ne retire pas les amendements, car Mme Véronique Riotton m’a demandé de les maintenir.Je regrette votre position. On ne peut pas tenir un discours encourageant les Français à entreprendre, en leur disant : « On croit en vous, créez des entreprises et de la richesse ! », et mettre des bâtons dans les roues aux fonctionnaires qui veulent le faire. Je trouve que c’est dommage.Nous avons prévu suffisamment d’outils pour contrôler les conflits d’intérêts. Du reste, ce n’est pas parce qu’on a une entreprise qu’on doit être systématiquement suspecté d’avoir des conflits d’intérêts.Obliger les fonc…

Il s’agit de trois amendements de Mme Riotton. Les nos 70 et 71 sont des amendements de repli par rapport au no 69. Je tiens à préciser que mon propos portera non pas sur le recrutement d’un agent par une entreprise existante, dont nous parlons depuis un moment, mais sur la reprise ou la création d’entreprise par un agent, sous forme de microentreprise ou autre.Nous avons assisté, en la matière, à une valse-hésitation. Il y a une quinzaine d’années, un gouvernement de droite avait essayé de faire partir des fonctionnaires en leur offrant des facilités pour créer une entreprise. En 2016, il y a…

Nous abordons le sujet sensible du régime disciplinaire de la fonction publique.D’abord, je voudrais dire que la qualité d’un bon manager réside toujours dans sa capacité à sanctionner. Contrairement à certains de nos collègues qui ne sont pas présents ce matin, utiliser le terme « management » ne me cause absolument aucun souci, puisqu’il est issu du verbe « ménager », qui signifie, en vieux français : « prendre soin de son ménage ». Ce n’est donc pas un gros mot, au contraire : outre qu’il a une origine française, il est plutôt bienveillant. Il ne suffit pas pour autant d’utiliser le mot « m…

Défendu.

D’où la nécessité des contrats de projet pour répondre à ces besoins. Les praticiens des collectivités territoriales, nombreux dans nos rangs, le savent bien : sans cela, on n’arrivera pas à recruter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Second exemple : l’agence de l’eau finance des missions de deux ou trois ans pour rénover des espaces naturels. Vous parlez de mobilité, mais, quand on ouvre un poste pour recruter un titulaire, l’ingénieur très spécialisé qui se présente ne souhaite pas perdre son poste d’origine pour une mission qui ne durera que quelques années, de sorte que l’on n’arrive pas à recruter. (Mme Carole Grandjean et M. Hervé Berville applaudissent.)

Comme il est titulaire, il est en surnombre dans les effectifs ; le stade étant terminé, je n’ai plus de mission à lui confier. Puisque la mission est finie, on peut supprimer le poste, vient de dire l’un de nos collègues ; si je fais cela, il se retrouve sans mission.

Je répondrai par deux exemples.Dans le premier, je veux faire construire un stade dans ma commune ; je recours donc à un ensemble de procédures, dont un marché public, mais, dans mes services techniques, je n’ai pas la personne qui aura suffisamment de temps à consacrer au suivi du chantier. On sait d’avance combien de temps on aura besoin d’elle : pendant la durée de construction du stade. Si je recrute un ingénieur titulaire, j’ouvre un poste, je le pourvois, je paie l’agent ; quand le stade est fini, qu’est-ce que je fais de lui ?

Je vous remercie pour ces explications. La politique de régulation s’inscrit cependant dans le tableau des effectifs et l’éventuelle ouverture de postes. Les quotas sont définis lors d’une délibération qui a souvent lieu en début de mandat. À ce moment, on n’est pas en mesure de prévoir que, deux ou trois ans plus tard, deux techniciens auront la possibilité d’être promus techniciens supérieurs.Cette politique de régulation est possible pour chaque catégorie : on peut par exemple décider que les effectifs de techniciens supérieurs ne dépasseront pas un certain nombre. En l’espèce, cependant, l…

La fonction publique territoriale, petite sœur de la fonction publique d’État, a hérité de la règle selon laquelle des quotas déterminent le nombre d’agents inscriptibles à l’avancement et la part de ceux qui seront promus. Une évolution récente a permis aux conseils municipaux de fixer eux-mêmes librement ces quotas. Mais avec la refonte des CAP, et compte tenu de la philosophie que nous défendons dans le projet de loi, celle de rendre plus souple et plus aisé l’usage des outils managériaux, cette règle est devenue totalement obsolète. C’est une survivance qui ne sert plus à rien.Cet amendeme…

Avant d’être député, j’étais ingénieur en chef, ce qui correspond à cette fameuse catégorie A+ et j’ai été directeur général des services d’une commune de plus de 50 000 habitants. Je connais bien les collectivités territoriales et je suis d’accord avec mes collègues.Bien sûr, nous pourrions discuter indéfiniment de ces seuils, mais nous ne sommes pas là pour reproduire des seuils qui ont été néfastes. Aujourd’hui, combien de maires se plaignent de ne pas parvenir à mener à bien leurs projets, combien de collègues regrettent de ne pouvoir s’investir comme ils le voudraient ?Cette réforme doit …

C’est un amendement auquel je suis très attaché. Bien sûr, je sais que je ne convaincrai pas mes collègues de gauche, mais ce n’est pas grave. J’ai réussi, et j’en suis heureux, à convaincre mes collègues de droite en commission, puisqu’ils viennent de reprendre cet amendement, et j’espère pouvoir faire évoluer le point de vue de mes collègues de la majorité sur cette question.Nous sommes intimement convaincus que cette diversité, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, permettra aux collectivités territoriales d’avoir des équipes de direction plus performantes pour mieux répondre aux enjeux ac…

C’est nous qui sommes emmerdés !

Je ne retire pas cet amendement parce que je ne comprends pas cette réponse, qui ne correspond pas à la réalité. C’est en effet quotidiennement que des directeurs généraux de services sont ennuyés !Si on veut faire simple et tout aligner, qu’on supprime tant qu’à faire la possibilité en cas de congé maladie ! Si vous voulez, je peux déposer un amendement en ce sens ! Il est possible de recruter un contractuel pour remplacer un agent en congé maladie, et tout le monde en est très content, mais il ne l’est pas de remplacer un agent en disponibilité ! On est alors obligé de procéder à des montage…

J’ai déjà présenté cet amendement en commission, et certainement me fera-t-on ici la même réponse qu’alors.Alors que j’expliquais à des directeurs généraux des services de collectivités, que j’avais réunis, que notre réforme avait notamment pour objectif, conformément à notre politique de l’emploi, de donner de la souplesse et qu’elle favoriserait donc les mises en disponibilité, ils ont immédiatement souligné la nécessité de régler ce problème. On se ment en permanence, m’ont-ils dit. Pour remplacer les agents en disponibilité, on prend des arrêtés qui mentent, c’est-à-dire qui ne sont pas fa…

On entend dire beaucoup de choses à propos des contractuels, mais la démarche proposée correspond à une certaine logique. Les notions de service public et de fonction publique recouvrent en effet de vraies différences, comme l’ont dit plusieurs orateurs. En outre, ces contractuels ne seront pas des agents de droit privé, comme je l’ai trop entendu cet après-midi, mais de droit public. Tout cela doit être remis dans le bon ordre si l’on veut suivre une certaine logique, en particulier celle que je vais défendre maintenant.J’ai lu le projet et entendu les débats et j’ai, notamment, souvent enten…

Et alors ?

Oh là là…

Elle est remplacée par le vice-président de la commission que je suis !

Très bien !

Si vous étiez là depuis le début, vous le sauriez !

Si, nous le rétablissons.

Mais où est-ce écrit ?

Nous aussi !