M. Éric Pauget

Je partage entièrement votre objectif, vous le savez, et nous travaillons sur ce dossier. L’obstacle est d’ordre juridique. Par deux fois, en 2011 puis en 2021 dans le cadre de loi « sécurité globale », l’État a essayé d’introduire la mesure que vous appelez de vos vœux, mais dans les deux cas, le Conseil constitutionnel l’a censurée…

La question des polices municipales, que nous avons évoquée en commission, me tient à cœur. Nous partageons votre objectif – il est d’ailleurs évoqué dans les travaux que nous menons avec le ministre de l’intérieur dans le cadre du Beauvau des polices municipales mais aussi au sein du groupe d’études sur les polices municipales dont nombre d’entre vous sont membres.Cependant, il n’est pas possible, en l’état du droit, de donner à des policiers municipaux, qui sont des agents territoriaux, l’accès à des fichiers judiciaires. Il faut nécessairement en passer par la loi, créer un lien entre, d’un…

Le sous-amendement vise à apporter quelques compléments, d’une part, en faisant référence aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux enquêtes administratives afin que celles-ci soient bien cadrées, d’autre part, en précisant bien la notion de tiers habilité à procéder à des modifications dans le SIV – ce qui montre qu’ils ne sont exclus.C’est un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Le sous-amendement ne vise pas à supprimer quoi que ce soit.Je partage votre objectif. En commission, vous aviez proposé de recentraliser la gestion du système, j’y étais opposé. En revanche, l’ouverture d’une enquête administrative à propos des tiers qui peuvent accéder au fichier me semble une idée cohérente – des demandes en ce sens sont d’ailleurs remontées du terrain.

Avis défavorable.

Défavorable.

Je reviens à l’amendement de Mme Lorho, dont nous avions discuté en commission. Je le dis sincèrement, confier cette compétence aux maires ne serait pas leur faire un cadeau. Cela créerait une insécurité juridique et administrative. Des communes d’une certaine taille, qui disposent d’un service juridique, pourraient se lancer et prendre des arrêtés de cette nature. Mais la majeure partie des communes, qui sont de petite taille, n’ont pas les moyens juridiques et administratifs d’instruire de tels dossiers et de prendre des arrêtés. Nous risquons de créer des contentieux à n’en plus finir. Je n…

Défavorable.

Cela semble effectivement cohérent, d’autant qu’une disposition analogue figure à l’article L. 3422-1 du code de la santé publique. J’émets donc un avis favorable.

Les services de la commission m’ont donné l’explication précise (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC) : l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit explicitement que les décisions administratives individuelles défavorables n’interviennent « qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites ». Le préfet ne prend la décision qu’ensuite. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

Un mot sur les voies de recours, dont il a plusieurs fois été question, pour rappeler que le droit commun continuera de s’appliquer : la personne peut contester par écrit la décision que le préfet s’apprête à prendre et lui communiquer des éléments ; une fois la décision préfectorale prise, elle peut former un recours en référé pour la contester devant le tribunal administratif. Un régime dérogatoire propre à cette nouvelle disposition n’est pas nécessaire.Avis défavorable sur cet amendement, comme sur les autres amendements reposant sur la même idée.

Il faut qu’on avance !

Défavorable.

Je le rappelle : avis favorable sur le sous-amendement no 1009 du gouvernement et avis défavorable sur celui de M. Duplessy.

Je vous propose de poursuivre le travail que nous avons commencé il y a quinze jours en commission en affinant la rédaction juridique pour étayer la notion de prévention.Les dispositions du code de la santé publique permettent déjà de fermer des établissements. L’amendement précise qu’une fermeture administrative peut intervenir pour prévenir – c’est tout l’enjeu du débat – ou pour faire cesser les troubles à l’ordre public qui résultent de la commission de ces infractions dans des établissements.J’en profite pour vous indiquer que je serai favorable au sous-amendement du gouvernement qui prop…

La possibilité de fermeture administrative par les préfets est l’une des dispositions majeures de ce texte. Elle est très attendue par les préfets et par les services de police. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Nous avons cherché, en commission des lois, à affiner la rédaction de l’article 3 en ajoutant les troubles à l’ordre public. Je précise que l’amendement suivant, no 825 rectifié, vise à apporter une précision supplémentaire, en distinguant ce qui relève des infractions de ce qui relève de la prévention des troubles à l’ordre public. Il s’agit d’une disposition majeure que nous devons faire…

Défavorable.

Je ne pense pas utile de prévoir un délai particulier pour l’information du maire ; laissons le préfet apprécier le moment opportun. Avis défavorable.

Défavorable.

Je rappelle enfin que le point de départ de ce texte, ce n’est pas la proposition de loi du Sénat mais le rapport d’enquête des sénateurs, qui souligne que l’outil à notre disposition dans notre droit – la notion de articipation à une association de malfaiteurs – n’est pas suffisant pour nous permettre d’incriminer le haut du spectre, les têtes de réseau du narcotrafic.

…le fait de ne pouvoir justifier de ressources lorsqu’on est en relation habituelle avec une organisation criminelle ; le fait de concourir à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle.J’admets que cette mesure présente un caractère novateur mais, je le répète, nous avons tenu compte de vos remarques car nous avions bien conscience des insuffisances du texte.Par ailleurs, le droit pénal n’est pas un droit conservateur, figé. Il doit évoluer.

L’élaboration de cette loi s’est faite en plusieurs étapes. Comme je l’ai dit en commission, la rédaction issue du Sénat n’était pas satisfaisante d’un point de vue juridique. Nous avons pris en considération les remarques que vous avez formulées en commission des lois car elles nous semblaient justes : nous avons supprimé la notion d’appartenance à une organisation criminelle.Je vous invite à lire l’amendement no 582. En nous calquant sur la législation relative à la lutte contre le terrorisme, nous avons requalifié les faits suivants : l’apologie d’une organisation criminelle ;…

Parce que l’amendement de notre collègue Taverne balaie un spectre beaucoup trop large, mon sous-amendement vise à restreindre le champ de l’information du maire au territoire de sa commune, ce qui semble de bon sens, et à rattacher l’information aux infractions qui causent un trouble à l’ordre public – c’est ce que nous avions commencé à faire en commission des lois.Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement de M. Taverne.

Il ne faudrait pas que l’alinéa 4 devienne un inventaire à la Prévert d’infractions de toutes sortes, mais en l’occurrence, la proposition est cohérente : sagesse.

Je présenterai donc des amendements visant à la corriger.J’appelle votre attention sur le fait que supprimer l’article nous priverait de la possibilité de redéfinir la notion d’organisation criminelle, qui présente des avantages. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat souligne que l’infraction de participation à une association de malfaiteurs est insuffisante pour appréhender les agissements des narcotrafiquants, notamment ceux du haut du spectre. Si nous voulons lutter contre la criminalité organisée, ce qui constitue l’objet du texte, nous devons définir cette notion.Le texte prévoit…