Défendu.
NIDéputée · Alpes-de-Haute-Provence, 1re circonscription · Médecin · mandat terminé le 21 juin 2022
Défendu.
Il est défendu.
Les soins palliatifs ne sont évidemment pas dispensés uniquement dans les services de médecine. Ils le sont ainsi à l’hôpital de Riez, commune de ma circonscription des Alpes-de-Haute-Provence, qui compte 1 800 habitants, y compris dans les services de soins de suite et dans l’EHPAD qui y est rattaché.Les soins palliatifs donnent lieu à des financements fléchés. Or les hôpitaux de proximité ne sont pas assez reconnus en la matière et les financements ne sont pas assez fléchés en direction des lits dédiés dans ces établissements. On peut évidemment recourir à une équipe mobile de soins palliati…
Cet amendement va dans le même sens que le précédent, en précisant que les hôpitaux de proximité pourront également dispenser des soins palliatifs. Quel meilleur endroit pour assurer ces soins que près de la famille et du domicile du patient ? Malheureusement, les lits de soins palliatifs ne sont pas assez reconnus et exigent un certain financement.Ce serait une belle reconnaissance de cette activité, qui s’exerce au quotidien, que de l’assurer dans le cadre des hôpitaux de proximité, au même titre que la gérontologie. Ils représentent même la meilleure structure pour assurer cette activité.
Je retire les amendements, quitte à les retravailler avec Mme Wonner.
La CME comprend des représentants du comité technique d’établissement. Ces derniers seront-ils également présents dans les CMG ?
Ces amendements s’inscrivent dans la même logique de renforcement de la démocratie sanitaire au sein des équipes soignantes dans les CMG.La mission flash sur le financement de la psychiatrie, menée par Martine Wonner, a mis au jour les dynamiques souvent concurrentes parmi les professions de santé, qui s’expliquent principalement par la prédominance de la culture du tout médical. S’il est indéniable que les médecins doivent conserver un rôle central au sein de ces commissions, il semble nécessaire d’y associer d’autres professions. Les amendements nos 1747 et 1748 prévoient d’inclure dans la c…
Je voudrais apporter un témoignage très positif. Dans mon territoire, le GHT – qui est une petite structure, à l’échelle tout de même du département – a beaucoup apporté aux hôpitaux de proximité, notamment pour les fonctions support : gestion des ressources humaines, en particulier recrutements, mais aussi intendance, comptabilité…L’esprit de cette loi, c’est de créer de la confiance entre tous les acteurs, notamment au sein de la communauté de santé. Nous pouvons tous ensemble nous engager en faveur d’un projet territorial partagé.Cet article 10, qui donne en particulier une plus grande impo…
Il s’agit également d’un amendement de notre collègue Martine Wonner. Peu importe la nature publique ou privée des établissements hospitaliers tant qu’ils prennent en charge tous nos concitoyens et qu’ils sont ouverts, disponibles et accessibles. Sur le terrain, les établissements privés et publics se livrent une compétition, qui se fait souvent au détriment des usagers.Dans le cadre des PTSM et des contrats territoriaux de santé mentale, il semble indispensable que le législateur crée les conditions d’un rapprochement entre les établissements publics et privés, pour servir les usagers et assu…
Cet amendement de Mme Wonner fait suite à sa mission flash sur le financement de la psychiatrie.L’accompagnement des usagers de soins en santé mentale vers la réinsertion sociale est une condition sine qua non de leur rétablissement. La mission flash a démontré la pertinence de l’accompagnement des usagers sur le marché du travail, du logement et de la réinsertion sociale de manière générale, comme outil et moyen de leur guérison. Ces objectifs font partie des missions des plans territoriaux de santé mentale – PTSM.L’amendement propose de garantir les droits de ces usagers à être acteurs de le…
Je vais être un peu plus optimiste que mon collègue. Jusqu’à présent, les hôpitaux de proximité étaient définis, d’un point de vue organique, principalement dans une optique financière, alors qu’ils ont un rôle majeur à jouer dans le maillage territorial de notre système de santé. Cet article est donc essentiel pour améliorer l’offre de soins dans les territoires, en définissant les missions des hôpitaux de proximité, essentiellement centrées sur les soins de premier recours.Nous allons faire de l’hôpital de proximité un lieu essentiel d’accès aux soins : c’est lui qui pourra donner accès à de…
Je propose que la délivrance des substituts nicotiniques soit incluse dans les protocoles de coopération entre médecins et pharmaciens qui seront validés par la HAS. L’accompagnement nécessaire peut en effet être assuré de multiples façons, et le pharmacien peut s’en charger. Il existe en outre des numéros verts dédiés au sevrage tabagique. Je trouve que ce sont de bons amendements, et je voterai pour. (Mme Claire Pitollat applaudit.)
Je vais dans le sens de ce que vient de dire notre collègue. L’article 7 consolide les communautés professionnelles territoriales de santé qui sont une organisation très particulière. Le projet territorial de santé est concerté par tous les acteurs locaux à partir d’un diagnostic territorial partagé. Il se construit à l’échelle du bassin de vie, le territoire le plus pertinent et le plus adapté aux besoins de la population, celui de l’appartenance commune et de l’implication dans la société. Il définit la coordination des établissements et des services de santé de tout le territoire, qu’ils so…
J’ai bien compris qu’il existe des aides pour favoriser l’installation en médecine libérale. Or, ce que je propose est de favoriser aussi l’installation de médecins traitants salariés. Nous allons déployer le dispositif des 400 médecins salariés – qui devront bien l’être par quelqu’un. Je propose que l’on puisse jongler avec ces aides et récompenser aussi les collectivités qui s’engagent.
Il s’agit d’un amendement d’appel – mais sait-on jamais !Les aides à l’installation dans les zones sous-denses et les contrats prévus dans la loi favorisent et promeuvent la médecine libérale. Or certains médecins préfèrent être salariés, mais il existe peu de lieux où cela est possible, hors le cas des 400 futurs médecins généralistes dont nous avons déjà parlé.Certaines collectivités territoriales – conseils départementaux, mairies – se sont mobilisées pour recruter des médecins qu’elles rémunèrent, afin d’assurer une offre de soins sur le territoire : elles accomplissent ainsi leur mission …
Oui, monsieur le président.
L’objet de cet amendement est de réviser régulièrement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, délimitées par les ARS. Nous proposons une réévaluation tous les deux ans au moins. En effet, dans les zones peu peuplées comme les zones de montagne – c’est le cas dans mon département, les Alpes-de-Haute-Provence –, le départ non remplacé d’un seul médecin peut faire basculer un bassin de vie d’une zone à l’autre, alors que, sur les territoires plus peuplés, cela ne se produit qu’après le départ de plusieurs médecins. Afin de prévenir de telles situations, qui peuvent créer des…
Madame la ministre, dans les statistiques dont vous nous parliez, pourquoi ne pas dissocier le constat de décès et le certificat de décès ? Les certificats, qui établissent la cause et l’horaire du décès, peuvent être rédigés par le médecin traitant, lequel connaît généralement bien son patient.Vous craigniez que les amendements ne reviennent à « tuer le déplacement des médecins ». Il me semble quand même que c’est mal connaître le travail que le médecin traitant effectue au quotidien. Je suis médecin de campagne, et lorsque l’un de mes patients décède, je me déplace en personne, même si je ne…
Je précise que cette possibilité est déjà ouverte. Dans mon département, un centre de santé a obtenu de l’université l’autorisation d’accueillir des étudiants.
Souvent, on ne parle de gâchis humain que pour la PACES, et on oublie le gâchis et la souffrance imposée aux étudiants en fin de sixième année de médecine, qui entraîne aussi beaucoup de dégâts humains et de souffrance psychique. Les étudiants nous ont souvent alertés sur les conséquences de ces ECN, qui aboutissaient à un classement et une sélection sur le fondement des seules compétences théoriques, sans prendre en compte l’empathie et les aptitudes relationnelles, qui ne sont pas évaluables par QCM. Malheureusement, cette sélection se faisait souvent au détriment des étudiants qui passaient…
Engagée et ancrée dans un territoire rural, médecin de campagne de profession, je me réjouis de pouvoir débattre d’un texte qui porte une grande ambition pour les Françaises et les Français : améliorer notre système de santé.Cette amélioration commence par les études médicales, avec la suppression du numerus clausus, qui permettra aux universités de recevoir 20 % d’étudiants en plus en second cycle, et celle de la PACES et des épreuves classantes nationales, au profit d’une nouvelle approche : outre ses connaissances médicales, l’expérience de l’étudiant et son projet professionnel seront déso…
Je ne peux m’empêcher de prendre la parole sur cet amendement que j’ai d’autant plus envie de voter qu’il reprend l’une des propositions que j’avais faites lors de la discussion du PLFSS.Il me faut cependant préciser qu’à mes yeux cet amendement ne combat pas la désertification médicale mais qu’il va dans le sens de l’évolution normale de la coordination et de la coopération entre les professionnels de santé que nous devons atteindre.Vous pouvez compter sur moi pour proposer de nouveau cette mesure lors de l’examen du futur projet de loi de santé, car il faut que nous parvenions enfin à réalis…
Je suis défavorable à cet amendement, même si je faisais il y a peu encore des gardes de permanence des soins en ZAC. D’abord, les mesures incitatives ont fait la preuve de leur inefficacité. Ensuite, on sait très bien que ces zonages peuvent changer d’un moment à l’autre, surtout dans les territoires ruraux, et que cette mesure met en concurrence des médecins qui sont en ZAC et qui vont de temps en temps intervenir en ZIP. Enfin je suis par principe opposée à une défiscalisation au bénéfice d’une catégorie de la population qui n’en a pas besoin.
« Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis. » Cette phrase d’Antoine de Saint-Exupéry, sans rapport avec une situation de handicap, témoigne d’une acceptation de la différence que les enfants ont bien comprise ; au tour des adultes de l’intégrer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les coéducateurs qui appartiennent à l’environnement et au quotidien des enfants feront d’eux des citoyens qui auront toute leur place dans une société résolument ouverte. Mais, au fond, avons-nous vraiment besoin d’une loi pour cela ?
Je vais être brève, car je souhaite que nous puissions adopter cette proposition de loi, et que nous y parvenions avant une heure du matin.
Nous avons déposé cet amendement de suppression, fondé sur le texte issu de la commission, en espérant que sa rédaction ferait l’objet d’améliorations substantielles. Cependant nous ne sommes qu’en partie satisfaites, puisque l’amendement du Gouvernement dont nous discuterons tout à l’heure qualifiait bien mieux les conditions dans lesquelles les préfets pourront recourir à des interdictions administratives de manifester.Notons aussi que le sous-amendement de la rapporteure semble répondre à une autre inquiétude : la possibilité de disposer d’une voie de recours, qui pourra être examinée avant…
La proposition de loi a pour objet de prolonger de deux ans l’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne, les PADHUE, dans les établissements de santé français.Leur autorisation d’exercer est aujourd’hui dérogatoire et limitée dans le temps et dans l’espace, puisqu’ils ne peuvent pas exercer en libéral. Elle s’arrêtera le 31 décembre 2018 : nous débattons donc dans l’urgence. Il s’agit de la quatrième fois que le législateur est appelé à prolonger cette dérogation depuis 2007, ce qui pose bien entendu la question de l’instauration d’un mécanisme pérenne pour l’exerc…
Permettez-moi d’insister. Je ne suis pas la première signataire de ces amendements, mais je pense qu’il importe de prévoir des échanges et des discussions lorsque cela concerne des personnes vulnérables, qu’elles soient mineures ou majeures. Cela va, du reste, dans le sens de ce que propose l’ONU. Je maintiens donc les amendements.
L’amendement no 1278 vise à inscrire dans la loi la nécessité d’une décision accompagnée pour la personne sous protection juridique, mineure ou majeure, en cas de changement du régime matrimonial de ses parents. La modification doit en effet pouvoir se fonder sur un échange, un avis et un accompagnement de la personne concernée, afin de l’inclure dans les prises de décision qui la concernent.Le Comité des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations unies, organe garant de l’application de la Convention de New York, dont la France est signataire, préconise de généraliser les …