« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Le rôle de l’État est d’assurer les mêmes services publics sur tout le territoire et non de punir les exploitants agricoles qui ne peuvent pas avoir accès à ces services publics. (M. Jean Lassalle applaudit.)
S’il est important de lutter contre la fraude, la surveillance systématique de la vie privée des personnes, sur les réseaux sociaux notamment, me semble dangereuse. D’ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, saisie pour un projet équivalent, a estimé que ce type de dispositif était susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression. Je pense également qu’il ne faut pas s’immiscer à tout-va dans la vie privée des gens – or les événements récents ont montré que la tentation était grande.
…alors que nous avons besoin de politiques publiques fortes en leur faveur, d’autant plus que nous savons que c’est parmi eux que l’on trouve actuellement la majorité des pauvres. Investissons dans un RSA pour les jeunes, investissons dans le parcours des étudiants, investissons pour les doter de vraies ressources au lieu de les précariser en leur faisant croire qu’ils pourront payer leurs études, ou s’en sortir, avec des statuts bancals.
Nous devons faire attention : l’article en question ouvre la voie à une ubérisation du travail des jeunes…
L’article ajouté par le Sénat est indécent, au moment où tant de gens ont basculé, ou vont basculer, dans la grande pauvreté. Les élus doivent être exemplaires.
Différencier les acteurs non lucratifs et ceux qui font du profit est opportun. Depuis le début de la crise, certaines entreprises ont fait des profits que l’on aurait pu taxer, mais tel n’est pas l’objet de cet amendement, non plus que d’une seule disposition du PLFSS – en tout cas pour l’instant.Placer les excédents de cotisations dans un fonds de réserve – comme le proposait M. Dharréville – aurait été une sage précaution, car les soins reportés seront effectués dans les prochains mois.En outre, l’augmentation du nombre de chômeurs due à la crise pose la question de la portabilité des droit…
Je regrette que nous n’ayons pas eu de réponse au sujet des docteurs juniors, pour lesquels 25 millions d’euros manquent à l’appel. Le Gouvernement ne nous a répondu ni ici, ni au Sénat.Quoi qu’il en soit, l’amendement no 354, d’appel lui aussi, vise à modifier le sous-objectif de l’ONDAM concernant la revalorisation des professions de santé. Si les salaires des aides-soignants et des infirmiers travaillant dans les centres hospitaliers ont été revalorisés par le Ségur de la santé, ce n’est pas le cas pour les professionnels travaillant dans les établissements médico-sociaux.J’aurais donc aimé…
Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 14, qui prévoit l’expérimentation de la constatation par les policiers municipaux du délit d’usage illicite de stupéfiants, pour deux raisons. Premièrement, la généralisation de la procédure d’amende forfaitaire du délit d’usage illicite de stupéfiants, très récente, ne permet pas de savoir si cette mesure peut produire ou non des effets favorables. À ce titre, il me semble prématuré d’étendre ce champ d’application à la police municipale.Deuxièmement, la constatation d’un délit relève-t-elle des compétences de la police municipale ou p…
Il demande au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur le déploiement de la tarification sociale des cantines, qui s’attacherait notamment à évaluer la pertinence des critères retenus pour cibler les territoires éligibles à ce dispositif, en particulier à la dotation de solidarité rurale cible. Dans le rapport sur la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » du PLF pour 2020, je m’inquiétais déjà de la pertinence de ce critère, sachant que les situations de pauvreté dans les communes ne les rendent pas toujours éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Des territoir…
L’année dernière, dans le cadre du rapport pour avis sur cette même mission, votre servante s’inquiétait de ce que, parmi les crédits alloués à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, rien n’était prévu pour permettre l’accès des enfants et des familles à la culture, au sport et aux loisirs. J’avais appelé à ce que cette stratégie intègre davantage d’actions relevant de ces domaines.Ce serait d’autant plus opportun que la culture, le sport sont de véritables outils d’ingénierie sociale, cassant les assignations à résidence, des instruments d’émancipation qui contri…
Je propose de créer un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité et à la vie affective ». Les travaux menés avant l’adoption en première lecture de la proposition de loi d’Albane Gaillot visant à renforcer le droit à l’avortement, mais aussi le rapport de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, ont fait ressortir de graves carences en la matière dans les établissements scolaires, malgré l’article L. 312-16 du code de l’éducation.C’est pourquoi cet amendement est primordial. Il vise à déployer 5 millions d’euros supplémentaires où ils sont nécessaires, c’est-à-…
Je fais le même constat que Mme la rapporteure spéciale ; aussi mon amendement vise-t-il à reconduire en 2021 le niveau d’engagement de l’État prévu en 2020 pour le soutien aux départements dans la mise à l’abri et l’évaluation des mineurs non accompagnés.C’est un vrai cri d’alarme que nous lançons ici sur le niveau d’implication de l’État et les conséquences qu’il entraîne pour les mineurs. Or, le 25 août 2017, le Conseil d’État a admis la responsabilité de l’État concernant la prise en charge de ces mineurs ; statuant en faveur des départements, il a reconnu qu’il incombait à l’État d’interv…
C’est effectivement parmi les jeunes qu’on trouve le plus fort taux de pauvreté et ce sont eux qui souffrent le plus de la conjoncture économique actuelle car ce sont eux qui pâtissent le plus lourdement du déficit d’embauches.Avant de connaître les conclusions de la commission d’enquête sur les effets du covid sur la jeunesse, dont je présume qu’elles seront catastrophiques, nous proposons par cet amendement de financer la suppression de la condition d’âge de 25 ans pour les 800 000 jeunes ayant bénéficié de l’aide de 200 euros en juin dernier.Calculé à partir du montant du RSA pour une perso…
Nous proposons d’étendre l’expérimentation instaurée par le Gouvernement pour les travailleurs agricoles aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Comme les visites annuelles n’ont malheureusement pas toujours lieu, certains sapeurs-pompiers sont moins bien suivis. Faire confiance aux infirmiers de santé au travail pour assurer les examens de cette autre catégorie professionnelle serait une très bonne idée.
Si nous voulons aller plus loin et appliquer le tiers payant pour tous, les logiciels métiers des médecins pourraient évoluer plus rapidement et nous pourrions aussi imaginer des dispositifs beaucoup plus faciles à mettre en œuvre, par exemple en faisant figurer en permanence la complémentaire sur la carte Vitale pour faciliter le remboursement. Nous devons aller dans ce sens.
Si on en parle chaque année, je me demande si une réflexion a été engagée sur ce que j’appellerai la mission de service public de tous les praticiens en secteur libéral. Nombre de nos concitoyens sont concernés par le problème de l’accès aux soins, mais toucher à la liberté d’installation revient aussi, d’une certaine manière, à toucher à la liberté de choisir son médecin. Une réflexion a-t-elle été engagée avec les facultés et les syndicats de médecins libéraux sur la mission de service public dans le cadre de laquelle doit exercer tout praticien, que ce soit à l’hôpital ou en libéral ?
Je défends l’amendement de notre collègue Annie Chapelier, issu de discussions avec le Rassemblement des opticiens de France.L’amendement vise à lancer une expérimentation permettant aux opticiens d’utiliser des matériels automatisés, afin de participer et de développer les protocoles de télémédecine en santé visuelle, comme le recommande l’IGAS dans son rapport publié en septembre 2020. En effet, si les difficultés en matière d’accès aux soins visuels partout en France sont connues de tous, force est de constater qu’elles s’amplifient avec la crise du covid-19. On estime que 5 millions de con…
Sans doute vais-je dénoter par rapport à mes collègues, mais je demande pour ma part un rapport sur l’opportunité et la pertinence éventuelle de prolonger l’exemption, pour l’assuré, de ticket modérateur sur les actes de téléconsultation. Ce rapport pourrait aussi porter sur les conditions de la sécurisation et de la régularisation nécessaires du secteur, que nous avons évoquées précédemment.Il pourrait enfin s’interroger ultérieurement, si le nombre d’actes de téléconsultation continuait d’augmenter, sur l’opportunité d’étendre le remboursement à 100 % à tous les actes, y compris pour les con…
Je comprends qu’il ne faille pas alourdir le dispositif. Néanmoins, si nous voulons éviter à l’avenir de voter des certifications lors de l’examen du PLFSS, comme nous le ferons pour les prestataires de services à l’article 39, nous aurions intérêt à définir un cahier des charges précis pour ces hôtels hospitaliers. L’amendement vise donc à préciser que les modalités seront définies par un décret pris en Conseil d’État. Il s’agit de s’assurer que l’intérêt général, en l’espèce la santé des patients, soit garanti.
Ainsi, nous n’aurons plus à nous poser des questions de contiguïté ou de proximité immédiate !
Il s’agit d’une demande de rapport, car l’amendement dans lequel je proposais que tous les établissements et maternités assurant le service public hospitalier soient tenus de proposer des structures comparables aux maisons de naissance a été déclaré irrecevable.Sans vouloir remettre une pièce dans la machine et rouvrir le débat sur la concurrence ou la non-concurrence entre les structures, il me semble qu’il est du devoir du service public de proposer ce mode d’accouchement à toutes les femmes, pour que chacune ait le choix. Nous nous apprêtons à ouvrir douze autres maisons de naissance, mais …
Nous évoluons dans une société qui recherche l’égalité effective et où les discriminations liées à l’identité de genre sont légitimement dénoncées. Alors que la notion de famille évolue, il est nécessaire que le droit prenne en considération ces évolutions et soit davantage inclusif. C’est pour cela que nous souhaitions que le congé de paternité soit rebaptisé « congé de parenté », même si je n’ai pas pu défendre l’amendement qui le proposait.L’amendement no 1538 rejoint cette préoccupation : nous proposons d’inscrire dans la loi que « l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientat…
…et leur avenir dans un monde plus égalitaire.
La création d’un congé de parenté égalitaire et effectif entraînerait des avancées notables pour l’accueil affectif des enfants, la gestion commune d’un ménage et l’égalité face à l’emploi entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement nous propose de porter le congé de paternité à vingt-huit jours, dont sept devront obligatoirement être pris. Cette proposition a été retenue dans le texte de la proposition de loi de Guillaume Chiche et du groupe Écologie démocratie solidarité adopté par la commission des affaires sociales le 30 septembre dernier. C’est bien, mais nous devons faire mieux.Il en…
Plusieurs rapports – la note du Conseil d’analyse économique, le rapport des députés Sacha Houlié et Pierre Person, celui réalisé par Boris Vallaud dans le cadre de la mission d’évaluation et du contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, le rapport Vachey – font la proposition reprise dans ces amendements. C’est une mesure de bon sens.
Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l’universalité s’imposait puisqu’il s’agit d’une cinquième branche de la sécurité sociale. La CNSA étant un outil, comme l’a dit M. Isaac-Sibille, et il convient de rappeler qu’elle est au service de l’universalité et de l’équité. L’amendement no 1093 parle d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire : l’équité et la solidarité entre tous sont à la base de la sécurité sociale, et il me semble très important de rappeler que c’est aussi le fondement de la mission de la CNSA. Chacun participe à la hauteur de ce qu’il peut fournir et chacun à l…
Il vise à tirer profit du temps administratif libéré par la simplification de la tarification pour traiter la situation des 5 % de patients qui ne possèdent pas de mutuelle. Dans la logique d’attention à l’autre qui est désormais la nôtre et dans le cadre de la lutte contre le non-recours aux droits, il s’agit ainsi de réorienter vers un service social – à l’hôpital ou en ville – les patients qui ne pourront pas s’acquitter du ticket modérateur, parce qu’ils n’ont pas de mutuelle, faute de moyens ou d’informations. Notre objectif est qu’ils n’hésitent pas, pour ces différentes raisons, à se re…
L’année dernière, c’est la perspective d’examiner la proposition de loi d’André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer qui a motivé l’avis défavorable. Or nous ne voyons toujours pas la couleur, aujourd’hui, d’une prise en considération de notre proposition.
Il s’agit de deux amendements d’Annie Chapelier.L’amendement no 1415 vise à supprimer les recouvrements sur les successions des bénéficiaires de l’ASPA. Celle-ci est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d’au moins 65 ans ou inaptes au travail. L’ASPA est l’expression de la solidarité nationale, selon laquelle toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire national doit disposer de ressources minimales. Néanmoins, le mécanisme de l’ASPA prévoit une contrepartie, le recouvrement sur succession, qui expl…
Pour ma part, je souscris totalement au forfait urgences car je ne doute pas qu’il permette une simplification, y compris pour les personnels médicaux qui passent leur temps à coter des actes.En revanche, je ne comprends pas pourquoi toutes les femmes enceintes, quel que soit leur terme, ne pourront pas être exonérées du forfait modérateur, de même que les patients souffrant d’une ALD qui consultent dans ce cadre, ainsi que les nourrissons de moins de trois mois – et non pas seulement ceux de moins d’un mois.