Mme Laurence Vanceunebrock

Cet amendement prévoit qu’en cas de fermeture administrative d’un lieu de culte, un autre lieu est mis à la disposition des fidèles pour leur permettre de continuer à exercer leur liberté de culte.

…et aux responsables de l’État de consulter, le cas échéant, le conseil français du culte musulman, afin de prendre en compte l’éventuel recrutement d’un imam et de mettre à disposition des fidèles un local digne.

L’objet de cet amendement est de ramener le délai de fermeture des lieux de culte de six à quatre mois, comme proposé par le Conseil d’État dans son avis du 15 juin 2017. Ce délai permet en effet de respecter la proportionnalité nécessaire à cette mesure restrictive de liberté et de donner également les moyens aux forces de l’ordre d’enquêter sur le lieu de culte visé par la mesure de fermeture, comme je peux en juger, me semble-t-il, pour avoir été pendant vingt-cinq ans fonctionnaire de police. Par ailleurs, ce délai de quatre mois semble suffisant pour recruter un représentant de la confess…

L’objet de l’amendement est de supprimer l’alinéa 10. Il existe en effet déjà, dans notre droit, des dispositions encadrant le dispositif qu’il prévoit.Si une personne est en relation « de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ou « faisant l’apologie de tels actes », c’est-à-dire si elle remplit les conditions justifiant la mise en place d’une mesure de contrôle administratif, une information judiciaire pour association de malfaiteurs à caractère terroriste peut être ouverte, conformément à l’article 421-2-1 d…