Mme Laurence Vanceunebrock

Mme Ramlati Ali est la première signataire de l’amendement.La drépanocytose regroupe un ensemble de maladies génétiques qui affectent l’hémoglobine. Elle fait partie des cinq maladies inscrites au programme national de dépistage néonatal. En France, le dépistage de cette maladie est généralisé chez tous les nouveau-nés depuis 1989 dans les départements et régions d’outre-mer. En France métropolitaine, il n’est réalisé que depuis 1995 et seulement chez les nouveau-nés présentant un risque particulier de développer la maladie, en fonction de l’origine géographique de leurs parents – Antilles, Af…

Tel Sisyphe, condamné à pousser une pierre au sommet d’une montagne d’où elle finit toujours par retomber, après les rejets successifs de mes amendements visant à trouver une solution pour les familles homoparentales dans lesquelles la filiation des enfants n’est pas complète, je propose cette fois-ci un dispositif transitoire.Ainsi, pendant une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi, les deux mères pourront déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parents de l’enfant issu d’une AMP. Cette déclaration emportera les mêmes effets que la reconnaissance conjoi…

Je tiens d’abord à remercier la rapporteure pour son plaidoyer fort et sincère en faveur des familles homoparentales. Dans un souci de rigueur, je retire mes amendements.

Très bien !

Madame Genevard, vous vous êtes inquiétée de la création de la possession d’état pour les couples hétérosexuels à laquelle le texte procéderait, mais ce dispositif existe déjà.Madame la ministre, vous avez précisé que ce dispositif devait être non équivoque, mais le caractère équivoque ne se fonde absolument pas sur la vraisemblance ou sur la constatation biologique, comme l’a rappelé en ces termes la Cour de cassation dans son arrêt no 08-20475 du 16 juin 2011 : « Attendu qu’en matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique », l…

Je le retire, monsieur le président.

Les personnes que Mme la rapporteure a évoquées et qui sont prêtes à une mise en relation avec les personnes issues du même don qu’elles se sont rassemblées au sein d’associations qui réclament ce droit. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Par cet amendement, les personnes conçues par assistance médicale à la procréation pourront indiquer à la commission ad hoc leur volonté de pouvoir être contactées par les personnes issues du même donneur, appelées « siblings » ou « demi-génétiques ». Elles n’interféreront pas dans la vie des autres enfants issus du don, puisqu’elles indiqueront seulement souhaiter être contactées si une autre personne se manifeste et fait part du même souhait. Le désir d’accéder aux origines pouvant se trouver brisé à l’annonce du décès du donneur, il s’agit parfois du denier recours pour accéder à ses origin…

Avec l’article 4, nous allons accorder à tous les enfants qui seront conçus par le biais d’une procréation médicalement assistée – PMA – la même protection, quelle que soit l’orientation sexuelle de leurs parents, grâce à une filiation leur garantissant les mêmes droits, ce dont nous pouvons nous féliciter.Toutefois, les enfants nés d’un couple de femmes avant la promulgation du présent texte seront laissés dans une situation précaire. Si la loi n’a point d’effet rétroactif, il revient bien au législateur de déterminer ce qui lui semble le plus juste, d’autant qu’il est possible de mettre en p…

Je souhaite vous faire part, monsieur le secrétaire d’État, de ma déception car, après avoir déjà laissé les personnes transgenres sur le bas-côté de cette magnifique loi que nous élaborons ensemble, vous fermez désormais la porte aux afro-descendants, qui rencontrent de grandes difficultés pour accéder aux ovocytes et aux spermatozoïdes, donc pour procéder à une PMA. Il me paraît dérangeant que nous ne leur proposions pas de solution, si tant est que l’amendement no 2131 était rejeté.

Cet amendement vise à autoriser, dans des conditions très encadrées et conformes aux principes de bioéthique – absence d’inceste et de marchandisation du corps, respect du consentement des personnes concernées –, le recours à un donneur connu par les candidats à l’AMP.Dans ce cadre, le candidat à l’AMP pourra se présenter dans les CECOS avec un donneur non anonyme dont le don permettra de réaliser son projet parental. Il n’est pas question de remettre en cause le principe d’anonymat ; il s’agit de garantir l’effectivité du droit pour toutes les femmes de recourir à l’AMP.J’appelle en outre vot…

Je suis d’accord pour que nous poursuivions la réflexion sur ce sujet. Toutefois, dans la mesure où je ne suis que cosignataire de ces amendements, et en l’absence de M. Causse, je les maintiens.

Aucune étude scientifique sérieuse n’a mis en évidence un risque accru, à court ou à long terme, de maladies liées à une AMP. Certaines compagnies d’assurance insèrent pourtant systématiquement dans leur contrat, et notamment dans leur contrat d’assurance emprunteur pour un achat immobilier, une exclusion de garantie dans la prise en charge de l’incapacité temporaire ou permanente de travail frappant les affections liées à une AMP, dès lors qu’une femme déclare y avoir recouru par le passé – même dix ans plus tôt.Dans le cadre d’un élargissement de l’accès à l’AMP, cette discrimination est sus…

En commission spéciale, il a été inscrit dans le texte que l’orientation sexuelle ou la situation matrimoniale ne pouvaient justifier une discrimination. C’est une belle avancée, dont je me félicite, mais nous devons aller plus loin en précisant qu’il ne peut y avoir de discrimination en raison de l’identité de genre. Ne pas le faire reviendrait à montrer que nous peinons encore à reconnaître l’égalité en droit des personnes trans. Nous devons affirmer notre engagement contre la discrimination dans l’accès à l’AMP et intégrer dans le texte la notion d’identité de genre. Tel est l’objet du prés…

Je voudrais fournir quelques précisions au sujet de la ROPA. Madame la ministre, il ne s’agit pas du tout d’un don dirigé, mais de l’application du principe général d’utilisation première des gamètes du couple. Considère-t-on qu’un don d’organe, par exemple d’un rein, est un don dirigé ? Les femmes du couple considéré sont volontaires pour subir les stimulations ovariennes permettant d’utiliser les ovocytes de l’une ou de l’autre.Madame Genevard, il ne s’agit pas d’une GPA, car les transferts de gamètes auront lieu au sein du couple. Personne d’autre n’interviendra. L’une des femmes porte l’en…

Dans certaines situations, la femme devant porter l’enfant dans un couple de femmes doit recourir à un don d’ovocytes, alors que sa compagne, qui ne peut pas porter l’enfant, en dispose. Il serait incohérent de procéder à un don d’ovocytes, particulièrement en période de pénurie, alors que le couple a des gamètes féminins.L’amendement propose d’autoriser la ROPA, à savoir la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple, comme il est déjà possible de le faire dans d’autres pays comme la Belgique ou l’Espagne. À ceux qui assimilent cette pratique à la GPA, je tiens à…

Il tend à insérer, après l’alinéa 8, l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, il est proposé aux demandeurs de recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple. »L’utilisation de gamètes au sein d’un couple devrait être autorisée, et ce indépendamment du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des intéressés. Ainsi, lorsqu’un homme transgenre a procédé à l’autoconservation de ses ovocytes avant sa transition, ou une femme transgenre à l’autoconservati…

Nous connaissons tous le sujet dont nous débattons ici. J’aimerais toutefois procéder à un rappel.En cas de fertilité altérée, il est possible de procéder à une autoconservation de ses gamètes en vue d’une réalisation ultérieure d’une AMP à son propre bénéfice – ce détail est important. Ce que peut-être certains ici savent moins, ou ignorent, c’est que les personnes transgenres peuvent, depuis 2016, faire modifier la mention de leur sexe à l’état civil sans se soumettre à une procédure de stérilisation. Ils peuvent donc conserver leurs gamètes.Ainsi – soyez très attentifs à ce qui suit, chers …

Trois femmes, trois ministres, pour des enjeux sociétaux de premier ordre ; la possibilité, enfin, pour les femmes, les couples, les enfants, d’obtenir certains droits, et aussi des devoirs. Avant vous, d’autres femmes ministres ont eu à cœur de défendre et faire progresser ces droits. Simone Veil, lors des débats sur l’IVG, s’exprimait ainsi : « Certains ont craint […] qu’en prenant acte d’une nouvelle image de la famille, on ne contribue à la détériorer. Il n’en a rien été et notre pays peut s’honorer d’une législation civile désormais plus juste, plus humaine, mieux adaptée à la société dan…

Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Raphaël Gérard, s’adresse à M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. À la suite des propos tenus, en juin 2018, par la cheffe de service du conseil départemental de Seine-Maritime sur l’adoption par des couples homoparentaux, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l’inspection générale des affaires sociales – IGAS –, afin de procéder à un examen de l’ensemble de la procédure d’adoption dans ce département.D’après le rapport de l’IGAS, datant du 29 mars, les inspecteurs n’auraient pas tro…

Le plan que vous avez présenté hier, concrétisation des travaux menés par le ministère des solidarités et de la santé au cours des derniers mois, couvre les différents champs de la protection de l’enfance : la santé, l’éducation et la lutte contre les violences dont les enfants peuvent être victimes.En 2016, 131 mineurs ont été victimes d’infanticide, dont 67 dans le cadre familial, et les forces de l’ordre ont enregistré près de 20 000 plaintes pour des violences sexuelles sur mineurs. C’est pourquoi Mme la ministre des solidarités et de la santé avait lancé une campagne de sensibilisation, a…

Monsieur le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre dernier, Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, avait lancé une stratégie pour la protection de l’enfance. La création de votre secrétariat d’État est une étape essentielle dans cette démarche, et je suis heureuse de vous retrouver, ici, pour asseoir la volonté du Gouvernement de faire de l’enfance une priorité.

Je souhaite réaffirmer que la majorité veut lutter contre toutes les formes de discrimination. La lutte contre l’homophobie est particulièrement importante à mes yeux, car on voit trop de paroles et d’actes discriminatoires envers les personnes LGBT. Je considère, tout comme vous, madame la ministre, qu’il est temps d’en finir avec l’amalgame fait entre homme homosexuel et personne ayant des comportements à risque.C’est en ce sens que j’ai interpellé le Gouvernement, par le biais d’une question écrite, puis par un courrier envoyé avec mon collègue Raphaël Gérard : les conditions relatives au d…

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais treize accidents mortels en une année de chasse, c’est encore beaucoup trop. Je n’aimerais pas que l’année prochaine ma fille fasse partie du nombre.En outre, comment partager les espaces naturels, alors que la chasse se pratique essentiellement le week-end et qu’ils sont alors monopolisés par les chasseurs ?

Je profite de cette séance de questions orales sans débat pour alerter le Gouvernement sur les accidents liés à la chasse et sur la nécessité d’offrir à nos concitoyens la sécurité à laquelle ils peuvent prétendre.Comme tous les ans à la même saison, les coups de fusil résonnent dans nos forêts et nos plaines et la cohabitation devient périlleuse entre les chasseurs et ceux qui ne pratiquent pas ce loisir.Durant la saison de chasse 2017-2018, pas moins de douze accidents mortels directement liés à cette activité ont été relevés. Parmi ceux-ci, trois concernaient des non-chasseurs, à savoir un …

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au nom des députés de La République en marche, et à l’occasion de cette discussion générale sur la proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique, je me réjouis de l’examen en séance publique d’un texte majeur pour la protection des espèces maritimes et de leur écosystème.En tant que membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je ne peux que saluer le vote du Parlement européen du 16 janvier 2018 en faveur de l’interdiction complète de la pêche électrique.…

Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, j’associe à ma question ma collègue Véronique Riotton, députée de la Haute-Savoie. Le réchauffement climatique et ses effets dramatiques ne sont aujourd’hui plus à prouver. Les très nombreuses catastrophes climatiques de ces derniers mois ont montré partout dans le monde la vulnérabilité au changement climatique des pays riches comme des pays en développement. La France s’est positionnée, à la suite du succès de la COP21, comme leader sur les questions climatiques internationales, ce qui a permis la signature d’un …

Je retire mon amendement.

Le but de cet amendement est de permettre une conservation des données sur la durée totale d’un éventuel procès afin de s’assurer d’une efficacité maximale dans la poursuite judiciaire des individus poursuivis pour des actes de terrorisme.N’oublions pas qu’il s’agit ici d’une personne entrant dans la définition de l’article L.228-1, et non d’un individu coupable d’un simple vol à l’étalage, ce qui justifie de conserver ces données plus longtemps.

Permettez-moi de réagir. Mon amendement n’a pas pour objet d’obliger les préfets à proposer un local adapté pour la prière aux éventuels intégristes ! Il s’agit simplement de laisser un local à disposition pour que les fidèles, les croyants, puissent pratiquer normalement leur religion. Cet amendement ne vise pas du tout les djihadistes éventuels auxquels vous faites référence.