Mme Pascale Boyer

La mise en place de l’organisation et des outils de la mobilité au quotidien doit s’accompagner d’actions visant à changer le comportement de la population. Le présent amendement tend à inciter les EPCI à les mettre en œuvre.

Le projet de loi prévoit l’accompagnement des collectivités territoriales pour faire en sorte que les citoyens les plus démunis et les personnes à mobilité réduite aient accès aux mobilités, et pour que la contrainte budgétaire ne soit plus un frein.Le texte prévoit aussi le développement des mobilités alternatives, en sécurisant la pratique du vélo, en assurant la continuité des déplacements – avec, entre autres, l’obligation de prévoir huit emplacements pour les vélos non démontés dans les trains –, en favorisant le développement de moyens de transport plus respectueux de l’environnement, av…

La mobilité est l’affaire de tous : c’est tangible et incontestable. Chaque jour, des millions de personnes se déplacent, pour des raisons multiples. Afin de rendre accessibles tous les territoires, et en même temps faciliter l’accessibilité à l’intérieur même de ces territoires, afin aussi de satisfaire un maximum de besoins, les solutions apportées doivent être variées, et organisées de façon différenciée, au plus proche de nos concitoyens.Pour répondre à cette exigence, le transfert de la compétence mobilité aux communautés de communes a été inscrit dans la loi, afin que la totalité des ter…

Cet amendement vise à revoir l’organisation territoriale des soins de santé mentale, actuellement assurée à l’échelle du département.L’hospitalisation sous contrainte, par exemple, est départementalisée. Dans certains territoires ruraux, notamment de montagne, comme dans mon département des Hautes-Alpes, il n’existe qu’un hôpital psychiatrique, en l’occurrence situé au sud du département. Les départements de la Drôme et des Alpes-de-Haute-Provence étant limitrophes, les habitants sont obligés de parcourir des dizaines de kilomètres pour être pris en charge, alors que l’hôpital est à quelques k…

Il est défendu.

Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement no 618 en ajoutant les avantages liés à l’activité sportive, l’accès aux biens ou prestations culturelles et les aides aux vacances, en précisant en outre que le montant global ne peut excéder, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3. Ce plafond est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à la charge du salarié au sens de l’article L. 513-1, dans la limite de 20 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3.

Cet amendement vise à lisser la hausse du gazole non routier. Les entreprises sont pour la plupart liées par des contrats conclus avant l’annonce de cette mesure, et cette hausse les plongera dans de grandes difficultés financières. Le lissage de cette hausse sur quatre ans permettrait d’atténuer le choc et limiterait le risque, élevé, de dépôts de bilan parmi nos entreprises locales.L’objectif de l’amendement est donc de soutenir une trajectoire carbone conforme à l’objectif de réduction des gaz à effets de serre tout en permettant aux acteurs économiques de s’adapter à cette évolution afin q…

On n’a jamais parlé du baptême de Clovis !

Ne confondez pas tout !

Pas seulement : et les convertis ?

La Charte de l’environnement est constitutionnalisée depuis 2005, mais sa référence dans le Préambule de la Constitution se limite aux droits et devoirs qu’elle définit.Mon amendement vise à ce que les grands principes contenus dans la Charte soient eux aussi considérés comme constitutionnels. Ainsi le Conseil constitutionnel pourra se référer aux équilibres naturels, à la diversité biologique ou aux générations futures. C’est de la portée de la Charte qu’il est question ici, au bénéfice de notre environnement.

La proposition de loi présentée par le groupe majoritaire permet aux communes situées dans les communautés de communes de conserver les compétences eau et assainissement jusqu’au 1er janvier 2026. Ce texte prouve que la majorité est à l’écoute des territoires ruraux et de montagne puisque, vous l’avez rappelé, madame la ministre, les EPCI y sont quasi exclusivement des communautés de communes.Mon amendement s’inscrit pleinement dans cet esprit de souplesse puisqu’il vise à étendre cette latitude aux communes faisant partie d’une communauté d’agglomération située en zone de montagne. Ces commun…

Je retire l’amendement.

Cet amendement vise à éloigner des outils et des ressources numériques, pendant une semaine, les élèves des écoles et des collèges. Il s’agit de mener une expérience pédagogique avec les enfants et les familles, afin de faire comprendre que l’utilisation de ces outils peut être bénéfique si elle est faite à bon escient, mais surtout qu’intensive et non maîtrisée, elle fait courir des risques à la santé de nos enfants.Ce projet, qui se déroulerait durant toute l’année scolaire, aurait le mérite de rassembler tous les acteurs concernés : enfants, familles, équipes pédagogiques.

Le réexamen de la situation du locataire est une mesure de bon sens : elle permet d’ajuster au mieux les besoins de chacun par rapport à l’offre, mais il convient également de préserver nos seniors de plus de 75 ans, que la perspective d’un déménagement pourrait perturber.C’est pourquoi nous proposons qu’à partir de 75 ans l’accord du locataire soit systématiquement demandé avant de déclencher la procédure de réexamen de la situation.

Je parlais d’enfants majeurs, et non de mineurs – ceux-ci sont effectivement mis à l’abri par l’aide sociale à l’enfance. Je maintiens l’amendement.

L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation énumère les catégories de personnes auxquelles sont attribués prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa de ce même article. Parmi elles, sont mentionnées les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.Cet amendement tend à élargir cette priorité à tout membre d’un ménage victime de violences conjugales ou familiales. L’attestation de ces situations peut être délivrée par le juge mais aussi par le Centre départ…

Je retire mon amendement.

Il vise à ajouter à la liste des personnes prioritaires les personnes en perte d’autonomie en raison de leur âge ou d’un handicap ainsi que les personnes victimes de violences familiales. En pratique, celles-ci bénéficient d’une priorité, qu’il serait bon d’inscrire dans la loi afin de la sécuriser.

Je retire l’amendement.

Lui aussi est défendu.

Non, madame la présidente, je le retire.

Il est défendu, madame la présidente.

Oui, madame la présidente.

L’amendement no 1523 vise à rendre obligatoire l’information des représentants des locataires en cas de mise en location de locaux pour des usages autres que l’habitation, ces logements se retrouvant de ce fait exclus du champ des commissions d’attribution de logements. Même si les associations siègent au conseil d’administration des bailleurs sociaux, qui se réunit quatre fois par an, une telle information ne leur est pas forcément communiquée, car la décision peut être prise par le bureau au sein duquel elles ne siègent pas.Quant à l’amendement no 1531, il tend à appeler l’attention sur l’ef…

Je ne pense pas que ce soit le bail mobilité qui permette de mettre un mauvais locataire dehors.

Je ne vois pas ce que le propriétaire a à gagner à changer son bail, s’il a un locataire depuis des années, pour conclure un bail mobilité. Je ne vois absolument pas la logique. Il n’y en a aucune !

Je ne comprends pas votre logique. Quand un propriétaire a un bon locataire, il n’y a pas de raison qu’il le mette à la porte.

Je retire l’amendement.

Cet amendement vise à garantir que le projet de loi prend en compte le statut des travailleurs saisonniers, qui sont amenés à signer des contrats de travail temporaires. En inscrivant la situation des saisonniers dans la loi, on leur permettrait d’avoir plus facilement accès à un logement décent.Dans les zones touristiques, beaucoup de logements sont destinés à servir de résidences secondaires. Occupés durant quelques semaines par an, ils restent fermés la plupart du temps. C’est ce qu’on appelle des « lits froids ».Par sa facilité, le bail mobilité pourrait inciter leurs propriétaires à les l…