Mme Pascale Boyer

Les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont récemment mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait, dont le calcul s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. La déconnexion entre ce mode d’assujettissement et la fréquentation réelle a entraîné de grandes difficultés pour certains logeurs hôteliers ou propriétaires d’hébergements touristiques, qui sont restés redevables de la taxe de séjour malgré une fréquentation touristique faible, voire nulle. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la taxe de séjour au forfait, au profit de…

Au risque de me répéter, j’appelle une nouvelle fois votre attention sur la majoration de la population prise en compte pour calculer la répartition de la DGF. Ce dispositif est inadapté à la situation actuelle. Depuis la loi de finances pour 2019, il est calculé sur la base du potentiel fiscal des communes. Or les communes touristiques perçoivent des recettes fiscales supérieures à la moyenne du fait de l’activité touristique, mais elles acquittent également des charges beaucoup plus élevées, toujours en lien avec leur activité. Il en résulte un déséquilibre en leur défaveur.L’amendement vise…

Il vaut mieux soutenir les entreprises en amont plutôt que de leur accorder des prêts en aval destinés, entre autres, à financer leur contribution à l’audiovisuel public, assise sur un service qu’elles n’auront pourtant pas eu l’autorisation d’utiliser.

Nous demandons que les cafés, bars, débits de boissons, hôtels, restaurants, établissements de nuit bénéficient d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public – CAP – uniquement pour l’année 2021. Pour anticiper sur votre réponse, monsieur le rapporteur général, nous savons que cette redevance finance les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision. Mais nous savons aussi que ce PLFR est un budget d’urgence sanitaire économique et social. Aussi, si nous ne voulons pas que le soutien économique se transforme en soutien social, nous vous demandons, monsi…

Le débat sur cette question est nécessaire et important car il engage la vie numérique de tous nos concitoyens. Ce débat, nous l’aurons lorsque nous discuterons du Digital Services Act en train d’être conclu par la Commission européenne.C’est pourquoi le groupe La République en marche est favorable au maintien de la suppression de l’article 4 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

L’article 4 bis, inséré par le Sénat dans le projet de loi, constitue un cavalier législatif. Il pose aussi un problème de fond : que l’on partage ou non l’objectif et la teneur de cette mesure, qui, je le rappelle, vise à mettre en place un mécanisme de régulation des plateformes et à garantir la neutralité des terminaux, le niveau national n’est pas le bon. Il convient d’agir au niveau européen, et c’est d’ailleurs ce que fait le Gouvernement. Introduire une telle disposition dans le droit français viendrait bloquer notre marge d’action au niveau européen.De plus, cette disposition mérite un…

Après les événements de ces derniers jours, vous êtes mal placés pour nous faire la leçon sur notre condescendance.

…deuxièmement, parce qu’il aurait freiné le développement du marché du numérique alors que des négociations sont en cours à Bruxelles.Mes chers collègues, les sujets abordés dans ce texte nous rassemblent. Je vous invite donc à soutenir ce projet de loi qui renforce le marché intérieur de l’Union européenne ainsi que les droits de nos concitoyens, et qui fait de la France un exemple en matière d’obligations européennes. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Nous voilà une nouvelle fois réunis dans cet hémicycle pour examiner ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. En première lecture, nous avons déjà eu l’occasion de rappeler l’importance de ce texte, essentiel sur deux aspects. Premièrement, il illustre l’exemplarité de la France en matière de transposition du droit de l’Union européenne, en vue de sa future présidence qui débutera en janvier 2022 – une exemplarité que nous n’avons eu de cesse de rappeler depuis le début du quinquennat. Deuxièmement, il va pe…

Si, ce soir !

Bref (Sourires), le présent amendement vise à exonérer de 50 % de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020 les bars, les cafés, les débits de boisson, les hôtels, les restaurants et les établissements de nuit.

Depuis des mois, nous demandons au Gouvernement d’exonérer les cafés, bars, hôtels et restaurants de la redevance audiovisuelle. Après un premier confinement durant lequel les bars, cafés et restaurants ont eu l’obligation de fermer, alors que les hôtels restés ouverts connaissaient des taux d’occupation des plus faibles ; après une saison d’été qui a permis, dans certaines régions, de rattraper une partie des pertes dues au confinement, sans que cela soit possible dans d’autres – je pense en particulier à Paris que les touristes étrangers ont désertée –, désormais, neuf grandes métropoles sub…

Le code rural et de la pêche maritime prévoit des sanctions pour l’importation, la vente, la distribution, la publicité, l’usage ou le mésusage d’une matière fertilisante ne disposant pas ou n’étant pas conforme à une autorisation de mise sur le marché ou à une dispense d’autorisation prévue. Or le règlement 2019/1009 va permettre l’accès à de nouveaux fertilisants au marché commun. Son entrée en application en 2022 entraînera donc la mise sur le marché en France de nombreux fertilisants porteurs du marquage CE, qui doivent pouvoir faire l’objet de contrôles et de sanctions en cas de non-confo…

Au nom du groupe La République en marche, je vous souhaite la bienvenue dans notre assemblée, monsieur le secrétaire d’État. Je tiens aussi à remercier la rapporteure, Valéria Faure-Muntian, ainsi que les administrateurs de l’Assemblée nationale, les conseillers des cabinets ministériels et plus généralement tous les collaborateurs qui nous ont accompagnés dans notre mission.Le présent projet de loi a pu être qualifié de « texte balai ». Il recouvre divers textes européens dont la transposition est d’autant plus nécessaire que certains délais de transposition touchent à leur fin. C’est donc un…

Si les mesures adoptées en commission spéciale répondent à l’annulation du décret du 10 mai 2017 sur les unités touristiques nouvelles par le Conseil d’État, certaines dispositions semblent aller trop loin. En effet, il ne paraît pas nécessaire d’étendre la concertation préalable prévue à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme à toutes les UTN soumises à évaluation environnementale.De même, le fait d’imposer une évaluation environnementale systématique pour tout projet d’unité touristique nouvelle structurante – UTNS –, qu’il s’agisse d’une création ou d’une extension, risque d’avoir des ef…

Si une nouvelle fermeture était décidée, elle mettrait en péril le ramassage des prochaines récoltes. C’est pourquoi l’hypothèse d’un régime proprement français a été ravivée.D’autres questions sont à étudier : l’amélioration des circuits logistiques, de distribution et de transformation des matières premières, l’augmentation des prix des produits alimentaires, les marges de la grande distribution, les distorsions de concurrence intra-européenne sur le plan social et environnemental et les exportations de notre savoir-faire agricole vers des marchés à forte expansion démographique. L’attractiv…

Mon collègue Adrien Morenas, député du Vaucluse, se joint à moi pour cette question. Au cours de la crise sanitaire, les Français ont redécouvert que l’agriculture française les nourrissait. Nos agriculteurs ayant permis au système de tenir, remercions-les sincèrement une nouvelle fois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, EDS et UDI-I.) La crise a pourtant montré des points de fragilités. Il est désormais urgent d’identifier les faiblesses et les difficultés qui auraient pu créer des blocages si la crise s’était prolongée. J’en veux pour exemple le problème du défi…

Toutes ces entreprises, qui n’ont déjà quasiment plus de trésorerie faute d’activité, vont être obligées de payer une taxe sur une prestation qu’elles n’ont pas pu effectuer ou seulement, dans le cas des hôtels, dans une très faible mesure.

M. le rapporteur général nous a dit que nous étions ici pour défendre les TPE et les PME. Or les cafés-bars, les hôtels et les restaurants sont bien des TPE ou des PME qui maillent nos territoires. Je tiens à donner un exemple concret, celui d’un hôtel situé dans le Sud de la France, doté de quarante-deux chambres encore aujourd’hui non réservées puisque la clientèle est étrangère – notamment italienne et chinoise – et dont l’employé est toujours en chômage partiel. L’entreprise, qui ne perçoit que 1 500 euros mensuels depuis le mois d’avril, n’a pas obtenu de prêt garanti par l’État, mais seu…

Il ne s’agit pas d’un vieil amendement qui dormait dans un tiroir, mais d’une réponse directe à la crise actuelle. Il vise à diminuer la TVA sur les mouchoirs à usage unique, en la ramenant à 5,5 %. Cette mesure serait limitée dans le temps, puisqu’elle ne s’appliquerait que jusqu’au 31 mars 2021.

C’est l’inverse !

Nos débats ont été très constructifs et le texte apporte des réponses aux attentes dans le domaine du logement. Il fournit des outils pour lutter contre la spéculation foncière et doit permettre d’acheter son logement dans des conditions financières acceptables. Il apporte aussi un véritable soutien aux collectivités territoriales. Le groupe la République en marche tient à saluer tout le travail qui a été accompli par notre collègue et le groupe MODEM ainsi que par le ministre et son cabinet.Nous espérons néanmoins que nous pourrons revenir sur l’article 4 lors de la navette parlementaire, car…

Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

Il vise à déterminer le périmètre dans lequel doit s’exercer l’action de l’observatoire du foncier. Ce doit être la totalité du territoire de l’EPCI, même si certaines de ses communes ne sont pas en zone tendue, l’objectif étant de préserver la cohérence de la politique locale de l’habitat.

Cet amendement vise notamment à renforcer les missions des observatoires du foncier, par l’ajout d’une mission d’analyse de la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers. Cette proposition mesurée leur permettra notamment de se pencher sur les enjeux de la maîtrise des coûts du foncier et de la limitation de l’étalement urbain.

Il faut prendre en considération la nécessité, pour les communes situées en zone détendue, de recourir à la vente par adjudication, afin de disposer d’une base pour la fixation du prix de leurs biens fonciers.

En effet, les ventes de maisons éclusières ou forestières et de lots de copropriété ne seront pas soumises à l’adjudication. Cher collègue Bazin, vous affirmez que les territoires ne sont pas pris en considération.

Par ailleurs, l’amendement tient compte des spécificités des territoires.

…il est donc normal que l’interdiction des cessions par adjudication soit restreinte aux zones tendues.

Madame Pinel, l’objectif de la proposition de loi est de travailler sur les zones tendues,…