M. Marc Delatte

Cet amendement identique à celui du Gouvernement vise à supprimer la possibilité de recourir à la ROPA. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce qui a été dit concernant la finalité médicale, la lourdeur des techniques employées et la notion même de don dirigé. Nous sommes défavorables à cette méthode.

La ROPA est un don fléché. Or quelle est la définition du don si ce n’est qu’il est désintéressé, je dirai même autotélique ? La ROPA remet donc en cause la règle de droit en vertu de laquelle le receveur n’a pas à connaître l’identité du donneur. La non-discrimination en matière d’assistance médicale à la procréation conduit également à proscrire toute hiérarchisation entre les demandes.Ensuite, la communauté médicale mais aussi une grande partie de la communauté LGBT relèvent la lourdeur du dispositif médical. La finalité médicale de la PMA repose sur la qualité de l’équipe, la pertinence ma…

Nous nous inscrivons dans un processus de réflexion éthique et les arguments des uns comme des autres sont recevables. On pourrait multiplier les exemples sur ce sujet, ce qui prouve que la loi ne répond pas à toutes les questions.Pour avoir participé à l’audition des personnes transgenres par le CCNE – le Comité consultatif national d’éthique –, je considère que nous sommes confrontés ici à un glissement éthique, que les amendements provoqueraient une rupture d’équilibre. Étant médecin, je ne nie pas les réalités physiologiques, mais j’estime que nous ne pouvons pas donner suite à cette deman…

Appelés à voter en seconde lecture le projet de loi relatif à la bioéthique, qui a fait l’objet de nombreuses concertations depuis janvier 2018, nous mesurons combien notre monde, en peu d’années, a profondément changé, générant espoir et inquiétude. Si la loi ne restreint nullement la réflexion éthique, la pandémie nous rappelle qu’il nous faut penser le monde et relever de nombreux défis en nous appuyant sur des principes de justice, d’équité et de solidarité – solidarité dont les Français ont fait preuve lors du confinement. À l’heure où il nous faut nous rassembler et retrouver le chemin d…

Le monde connaît aujourd’hui de profondes mutations, auxquelles n’échappe pas le secteur de la santé. La pandémie liée à la covid-19 a révélé les failles d’un système de santé dont nous avons tous conscience qu’il est à repenser. L’hôpital a connu non seulement une augmentation de son activité de plus de 14 % en dix ans, doublée d’une inflation des comorbidités liées à l’âge, d’un afflux important dans les services d’urgence et donc d’une intensification du travail, mais il est aussi devenu le lieu d’une vision managériale et d’une prolifération bureaucratique qui, tel un lit de Procuste, génè…

Cette question de Mme Aurore Bergé s’adresse à M. Franck Riester, ministre de la culture.Le confinement bouleverse profondément notre vie quotidienne ; il nous prive du lien avec nos familles et avec nos proches, et nous oblige à réinventer des espaces de lien social. Plus que jamais, la culture et les médias démontrent le rôle central qu’ils jouent dans nos vies. Chaque jour, les créateurs se mobilisent : ils dessinent, écrivent, interprètent, jouent et donnent à réfléchir sur le moment que nous vivons, tout autant qu’ils nous permettent de nous en évader. Les opérateurs culturels publics et …

Cette question de M. Éric Girardin, député de la Marne, à laquelle il associe M. Thierry Benoit, député d’Ille-et-Vilaine, s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.La crise que nous traversons est non seulement sanitaire, mais également économique. Le Gouvernement en a bien saisi l’ampleur, puisqu’il a dégagé une enveloppe de 45 milliards d’euros pour soutenir les entreprises et sauvegarder les emplois. Je tiens d’ailleurs à saluer l’action et la mobilisation du ministère de l’économie en la matière.Des acteurs privés se sont également engagés, en particulier les b…

Cette question de ma collègue Fiona Lazaar s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.Notre pays affronte une crise sans précédent. L’État, plus que jamais, doit répondre présent pour lutter contre une crise sanitaire qui touche tout le territoire, mais aussi pour lutter contre une crise économique qui affecte les entreprises, les indépendants et les salariés. À ces deux fronts, qui mobilisent pleinement le Parlement, le Gouvernement et l’ensemble des pouvoirs publics, s’ajoute un troisième front : celui des inégalités.En effet, ce que nous enseigne …

Ma question, à laquelle s’associe mon collègue François de Rugy, s’adresse à Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.Madame la ministre, les chercheurs sont en première ligne dans la guerre contre le coronavirus et forment un bataillon d’excellence. Que ce soit à l’Institut Pasteur, où plus de 300 d’entre eux sont mobilisés, à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – ou dans d’autres centres de recherche, des femmes et des hommes travaillent d’arrache-pied pour trouver des solutions efficaces contre le virus.L…

Mais il faut tout recoudre, refaire tout ce qui a été défait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

C’est pour cette raison que nous cherchons à redonner de l’attractivité à nos territoires.

…si ce n’est réparer le système, retricoter le maillage ?Vous ne pouvez pas aller à l’encontre du vœu de ces jeunes qui ont suivi douze ou treize ans d’études et qui, de toute façon, ne seront pas poussés à s’installer par l’obligation que constitue le conventionnement sélectif. Il faut, tout au contraire, leur faire confiance et lever ces barrières administratives. Leurs conjoints ou leurs conjointes doivent aussi pouvoir trouver du travail sur les territoires.

Vous entendez privilégier le conventionnement sélectif ; mais vous ne pouvez pas enchaîner un jeune médecin à la chaise de son cabinet de consultation lorsque le territoire où il exerce n’est pas attractif ! Notre logique est globale : elle vise à rendre les territoires attractifs, par exemple à travers l’installation de maisons France services. Nous travaillons beaucoup, en ce sens, avec les professionnels paramédicaux, les pharmaciens dans leur activité de conseil et les infirmières dans la reconnaissance de leur travail. Tout ce qui est fait dans le cadre du plan « ma santé 2022 » doit préc…

…et de l’enrichir dans l’esprit du plan « ma santé 2022 ». Nous voterons pour le texte ainsi amendé.

Que ceux qui, dans leur territoire, ont trop de médecins lèvent le doigt ! Il n’existe pas de zones sur-denses, en particulier s’agissant de la médecine de premier recours. Nous sommes confrontés au vieillissement tant de la population que des médecins. On ne peut que déplorer l’absence de vision et une certaine inconséquence lorsque l’on a abaissé drastiquement le numerus clausus dans les années 1990. Ce numerus clausus, qui laisse 25 000 étudiants sur le carreau quand bien même ils auraient la vocation et pourraient être de bons professionnels de santé, nous l’avons supprimé.Redondance, répé…

Le conventionnement sélectif, institué par l’article 1er, est une rupture du contrat de confiance. Cela reviendrait à rompre l’accès au régime conventionnel, régi par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Cela aggraverait l’hémorragie que les mesures du plan « ma santé 2022 » vont endiguer.Rappelons quelques chiffres : 11 % seulement des médecins nouvellement inscrits à l’ordre optent pour un exercice libéral. La jeune génération choisit en majorité un exercice salarié et dans un cadre multidisciplinaire ; c’est d’ailleurs tout l’in…

C’est en contradiction avec la nécessité de dialogue, avec la volonté de coconstruction et avec le besoin de confiance envers les professionnels de santé et les associations d’usagers, qui comprennent parfaitement qu’il n’y a aucune logique à déshabiller Pierre pour habiller Paul.Passons la frontière : en Allemagne, on s’y est essayé ; l’effet fut contre-productif. Ce qui a marché, en revanche, ce fut de donner aux acteurs de santé plus de temps médical et d’alléger le poids des tâches administratives – c’est ce que nous faisons, avec le recrutement d’assistants médicaux.Je reconnais toutefois…

Monsieur le rapporteur, je vous reconnais une certaine constance : à chacune de vos propositions de loi, quelle que soit la saison, c’est la même chose. Nous avons fini par nous y habituer, chacun de vos textes s’attirant invariablement la même réponse de la part de l’ensemble des acteurs médicaux – internes, médecins, syndicats, conseil de l’ordre : pas de coercition à l’installation !

J’appartiens au CCNE, en qualité de député – le comité compte également une sénatrice parmi ses membres. Nous sommes trente-neuf, venus de tous les horizons, des domaines scientifique, religieux et philosophique.L’idée de Mme la rapporteure est très bonne, mais le CCNE travaille déjà dans cet esprit : grâce aux espaces éthiques régionaux, nous avons organisé la consultation de l’ensemble de la population, en particulier des jeunes gens.Adopter cet amendement n’apporterait donc pas de bénéfice mais risquerait de freiner le travail préparatoire de la loi. Dans le cas de ce texte, je peux témoign…

La réflexion éthique doit porter sur la manière de concilier les efforts de connaissance du génome et de son fonctionnement et l’évitement de dérives induites principalement par le fait que ces modifications génétiques sont transmissibles. En l’état du texte, nous respectons parfaitement la convention d’Oviedo et l’article 16-4 du code civil.

Peut-on toucher au génome humain ? Ce n’est pas une question nouvelle. L’interrogation éthique fondamentale, c’est d’examiner si une technique nouvelle comme Crispr-Cas9 ou, aujourd’hui, Crispr-Cas13 rend possible ce qui ne l’était pas auparavant. Cela modifie la nature du questionnement éthique, et son niveau d’urgence.

Puisque nous parlons de responsabilité, serait-il responsable de biffer d’un trait de plume le produit de tant de débats ? Durant les sept ans écoulés depuis la dernière loi de bioéthique, notre société a évolué ; au-delà de nos frontières, le monde a changé ; les enjeux inhérents à ce changement, les défis suscités par les questions de bioéthique, la rapidité d’acquisition des connaissances résultant de l’innovation, appellent une révision législative.Les progrès de la science et de la technologie engendrent des situations de tension entre liberté individuelle et intérêt collectif. Ils révèle…

Madame la ministre des solidarités et de la santé, avec 75 000 décès par an, un décès sur huit en France, le tabagisme, qu’il soit actif ou passif, reste la première cause de mort évitable, par cancers, maladies cardio-vasculaires, insuffisance respiratoire. Il est aussi à l’origine d’un taux de morbidité élevé avec une inflation de maladies chroniques et, chez les fumeuses, d’accouchements prématurés et de nouveaux-nés hypotrophes. C’est un fléau social – avec combien de drames familiaux à la clé ! –, un fléau économique, avec un coût évalué à 120 milliards d’euros par an.Vous en avez pris to…

Ne les décevez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Ma question portera explicitement sur l’intérêt de développer et de dynamiser le fret ferroviaire, en particulier le ferroutage, pour le nœud multimodal de Tergnier, situé dans l’Aisne, au nord de ma circonscription.L’histoire de la ville cheminote de Tergnier est consubstantielle du fret ferroviaire dans ses moments glorieux, tout comme dans ses hauts faits de résistance face à la barbarie nazie, et son développement industriel lui en est en partie lié. Pour autant, l’activité ayant lentement décliné au cours des cinquante dernières années, il apparaît aujourd’hui essentiel de la redynamiser.…

Madame la ministre du travail, 3,9 points, c’est la baisse effective du taux de chômage, toutes catégories confondues, au nord de ma circonscription, à Chauny, à Tergnier tout comme à Soissons, dans l’Aisne. Nous n’avions pas connu une telle embellie depuis bon nombre d’années ! Dans nos territoires, principalement ruraux, affectés par de nombreuses fermetures industrielles, la confiance est de retour pour les entreprises.Depuis 2017, en France, notre industrie relève la tête, crée des emplois et investit pour retrouver sa compétitivité. À l’occasion de la semaine de l’industrie, il est utile …

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité du PLFSS 2019. Cette refondation de notre système de santé est aussi le témoin des mutations et des changements de notre société.Jean Monnet disait que la complexité des problèmes, la richesse des suggestions et même la force des critiques ne peuvent que faire avancer les choses, si on ne perd pas de vue l’objectif à atteindre. Et l’objectif à atteindre, c’est d’offrir à notre population une offre et une qualité de soins accessibles à tous.Face au vieillissement de la population et à l’inflation des maladies chroniques, relever ce défi est une néce…

Vous avez, madame la ministre, fait de la prévention et de la lutte contre les inégalités une priorité. La prévention est indissociable de la lutte contre les inégalités – la lutte contre « les inégalités de destin », comme l’a fort justement dit le Président de la République – et contre le déterminisme social. Elle repose sur une attention à l’autre et une éthique respectant les principes de justice, d’équité, d’autonomie et de solidarité.Ce souci, cette attention, c’est par l’exemple qu’il faut continuer à les manifester. « La valeur des exemples vaut mieux que celle des préceptes » affirmai…

Dans deux mois et demi, le prélèvement à la source sera en vigueur. Ce n’est pourtant pas faute, monsieur le ministre, d’avoir tenté de vous dissuader de le mettre en œuvre au forceps ! Du reste, le Président de la République lui-même s’est exprimé en ce sens.Nous mettrons à profit cet article 3 pour régler quelques détails – qui n’en sont d’ailleurs pas pour les contribuables.Tout d’abord, le champ de l’acompte versé aux contribuables doit s’étendre à tous les dispositifs de réduction des impôts, afin d’éviter que les foyers fiscaux ne soient amenés à en faire l’avance à l’État, ce qui, pour …

Nous sommes également favorables à l’abaissement de l’âge minimal du don du sang à dix-sept ans. J’en ai rappelé les raisons lors de la discussion générale.