| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| AS8 soc | 24/09/2022 | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article 2 I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑9‑1 . – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référ | Adopté |
| AS7 soc | 24/09/2022 | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par courrier électronique »
les mots :
« , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». | Adopté |
| 910 séance | 18/07/2022 | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Par dérogation aux dispositions du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques | Adopté |
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.