Mme Muriel Pénicaud

Cet amendement du Gouvernement, qui rédige entièrement l’article 2, est conforme à l’objectif du texte adopté par la commission. Cet objectif est juste et, je le répète, nous le partageons pleinement. Il est essentiel d’éviter que les personnes atteintes de maladies chroniques ne subissent une double peine : la maladie elle-même et l’impossibilité d’accéder à un emploi auquel elles pourraient légitimement aspirer, en dépit de leurs motivations et de leurs efforts.L’article 2 vise à répondre à cette situation, mais sa rédaction actuelle nous paraît trop restrictive ; je crois que les débats que…

Favorable sur l’ensemble.

Même avis que la commission afin que le cadre soit clair et simple pour toutes les familles.L’âge de vingt ans est celui qui est retenu dans le cas du don de jours de repos aux parents d’enfants gravement malades. Il est donc plus cohérent d’adopter le même critère pour la maladie et pour le deuil.Quant à la notion d’enfant dont le salarié assume la charge, elle est inscrite dans le code du travail et ne pose aucune difficulté d’interprétation. L’introduction d’une notion de droit fiscal risque de créer de la confusion. Nous souhaitons que le dispositif soit simple et ouvert. Les salariés ende…

Chacun le constate dans son entourage : les maladies chroniques, notamment le diabète – objet initial de votre proposition de loi – imposent une lutte quotidienne à ceux de nos concitoyens qui en sont atteints, y compris en matière d’accès à l’emploi. Vous avez rappelé les chiffres de France Santé, madame la rapporteure : 3,3 millions de personnes sont traitées pour un diabète, soit 5 % de la population française, avec des inégalités sociales et territoriales très fortes – je pense notamment aux territoires d’outre-mer. Plus globalement, 20 millions de personnes sont atteintes de maladies chro…

Avis défavorable.

La question n’est pas de savoir s’il faut donner un répit à ces parents éprouvés, et mieux les accompagner ; la question, c’est de savoir s’il est normal que ce soit la petite entreprise qui paye à 100 %, et non la solidarité nationale ! Vous faites une erreur juridique sur le texte, monsieur Lagarde.

Il y a, je crois, une véritable incompréhension sur le contenu de la proposition de loi. Elle ne parle pas de solidarité nationale ! Nous sommes tous d’accord, elle est essentielle, et perdre un enfant est un des plus grands drames de la vie. Mais, ce que vous proposez, c’est un congé payé à 100 % par l’entreprise ! La solidarité nationale n’est absolument pas sollicitée par ce que vous avez rédigé.

Il serait bon qu’il fasse l’objet de négociations au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle.Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement no 8 et défavorable aux deux autres. En tout état de cause, il faut continuer à travailler sur la question de la prise en charge du deuil, en conservant à l’esprit que la bonne réponse réside dans la solidarité bien davantage que dans le nombre de jours prévus pour le congé afférent.

Tout d’abord, nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, pour dire que la perte d’un enfant est probablement ce qu’il y a de plus terrible au monde. Il s’agit du traumatisme le plus lourd. Je suis ministre, vous êtes députés, et nous sommes tous parents ou proches de parents. D’une certaine façon, rien ne peut réparer une telle perte, qui excède de beaucoup le sujet des congés, dont je ne conteste pas l’importance.La loi prévoit un congé de cinq jours, dont je rappelle qu’il est financé par l’entreprise. Il ne permet rien de plus que l’organisation des obsèques et la réalisation des démarches …

Même avis que celui de la rapporteure.

Même avis.

C’est un signe d’espoir important, dans un contexte difficile pour certains de nos concitoyens. Ceux-ci nous encouragent à aller plus loin. En Loire-Atlantique, votre département, le taux de chômage est aujourd’hui de 7 %, contre 7,8 % il y a deux ans.Nous l’avons vu ensemble en visitant des entreprises adaptées et des chantiers d’insertion à Nantes, il faut permettre aux plus vulnérables d’accéder à l’emploi. Il faut aussi permettre aux PME et aux ETI de se développer en trouvant les compétences. Je me rappelle la visite de Loiretech et de la Saprena. Ce sont des sujets brûlants dans un dépar…

Il faut se réjouir, en effet, sur tous les bancs, que, l’année dernière, 120 000 personnes inscrites à Pôle Emploi en catégorie A aient retrouvé un emploi : ce sont autant de familles dont la vie a changé. Parmi ces personnes, il y a beaucoup de jeunes, beaucoup de demandeurs d’emploi de longue durée ; et le taux de chômage a baissé y compris dans les départements d’outre-mer.

Merci pour votre question, madame El Haïry. L’avancée du droit social dans les ordonnances répond en effet à une aspiration très forte. Il y a aujourd’hui beaucoup plus de travail autonome, tandis que le temps passé dans les transports est perdu à la fois pour le travail et pour la vie personnelle. Le télétravail permet également, pour certains métiers, de se concentrer mieux, et accorde une certaine souplesse dans l’aménagement du temps. De manière plus générale, il encourage de nouvelles formes de management en atténuant la logique de contrôle et de présentéisme des hiérarchies classiques, f…

J’ajoute, pour ceux qui croient qu’ils gagneront plus en recourant à un contentieux pour harcèlement, qu’il faut des preuves. Beaucoup de ceux qui ont participé à ce premier mouvement, conseillés par des avocats qui y voyaient un intérêt pécuniaire, seront déboutés parce qu’on ne peut pas aller au tribunal et obtenir n’importe quoi, sous n’importe quel motif, sans preuve.Contrairement à vous, j’ai en permanence des échos des entreprises qui me disent merci, aujourd’hui comme il y a deux ans, parce que c’est grâce à cette meilleure sécurisation juridique qu’elles n’ont plus peur d’embaucher !

La raison pour laquelle nous avons exclu le harcèlement du barème, c’est que l’on ne peut pas juger de la même façon les cas d’atteinte à l’intégrité de la personne – et pas seulement à son emploi.

Cinquièmement, l’insécurité juridique a été réduite. Vous avez évoqué le cas de quelques juges aux interprétations différentes, mais la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet et depuis, les jugements s’alignent.

Quatrièmement, c’est justement parce qu’il existait une incertitude totale que les délais étaient très longs. Maintenant que les gens sont passés à la médiation, ils ne rentrent plus dans vos statistiques. Certes, les délais prud’homaux restent longs, mais ils sont beaucoup plus courts pour ceux qui ne vont pas au contentieux, ce qui incite à recourir à la médiation.

Deuxièmement, certaines des choses que vous avez dites sont erronées : toutes les indemnités sont encadrées par le barème, y compris celles des cadres. Il n’y a donc pas d’inflation possible. Troisièmement, il y a aujourd’hui beaucoup moins de conflictualité et plus de médiation. Je m’attendais à ce que les Républicains considèrent la médiation comme meilleure pour l’entreprise et pour le salarié.

J’avais mal compris alors, et il est bon d’avoir vérifié votre interprétation. Quoi qu’il en soit, 10 % de contentieux en moins, c’est déjà positif.

C’est un objectif important pour nous, et je vous assure que la situation est devenue sacrément différente d’avant.Ce n’est peut-être pas un hasard si le contentieux a diminué de 10 %.

Monsieur Di Filippo, je suis très étonnée d’entendre que le groupe Les Républicains ne considère pas la sécurisation juridique des entreprises et des salariés comme un objectif important.

Par ces ordonnances, nous avons voulu permettre l’émergence du dialogue social au sein des petites entreprises. Il est évident qu’avoir 11 ou 100 000 salariés n’entraîne pas les mêmes exigences. Par exemple, le référendum comme mode de décision concerne les toutes petites entreprises : pour grossir le trait, lorsqu’il y a dix personnes autour de la table, on peut parvenir à un accord sans recourir à des lettres avec accusé de réception !Nous avons donc choisi de donner un nom unique à une réalité progressive, afin d’éviter de créer encore des seuils supplémentaires. La petite entreprise est ap…

Madame la députée, vous posez la question essentielle, celle de la portée du changement culturel. Aujourd’hui, les conditions de ce changement sont réunies. Il existe plus de 50 000 CSE, auxquels 10 000 ou 20 000 autres s’ajouteront dans quelques semaines, une fois tous les accords enregistrés. On constate un début de dynamique conventionnelle. Le changement culturel commence à s’esquisser dans les TPE et PME, où il se signe beaucoup plus d’accords : des CSE sont créés là où il n’y avait rien. Ce changement n’est pas généralisé, mais la dynamique a démarré, même dans les petites entreprises.Le…

Monsieur le député, je pense qu’il s’agit d’une erreur involontaire mais ce que vous dites du CHSCT est, pardon, entièrement faux. L’intégralité des missions du CHSCT ont été attribuées au CSE par les ordonnances. Tout CSE peut donc se saisir d’un sujet touchant à la santé au travail. Concernant France Télécom, je vous rappelle que toute entreprise de plus de 300 salariés est obligée d’avoir, au sein de son CSE, une commission santé, sécurité et conditions de travail. Et même en l’absence d’une telle commission, le CSE est souverain dans ce domaine. Votre exemple est donc erroné.Le changement …

C’est faux !

Monsieur le député, vous dites que le bilan des ordonnances est négatif ou que rien n’a changé. Si vous vous reportez à mes propos, lors de l’examen du projet de loi d’habilitation, j’avais annoncé qu’un changement culturel ne se faisait pas en un ou deux ans, mais qu’il faudrait des années pour qu’il produise tous ses effets. En revanche, une dynamique est enclenchée, avec plus de 50 000 CSE créés, une pratique conventionnelle qui se développe, notamment dans les PME, et beaucoup moins de crainte à l’embauche.S’agissant de la pénibilité, qui est une question très importante, d’abord, je préci…

D’abord, rien ne permet aujourd’hui de dire qu’il y a une centralisation. Il n’existe aucun indice en ce sens. Je le répète : 25 % des accords prévoient des représentants de proximité, alors que cela n’est pas obligatoire : ce sont les entreprises et les organisations syndicales qui en conviennent. Or une grande partie des entreprises sont des petites et moyennes entreprises implantées sur un seul site : pour elles, la question ne se pose pas. Cela signifie qu’une proportion extrêmement importante des entreprises concernées par le sujet ont décidé de mettre en place des représentants de proxim…

Tout d’abord, monsieur le député, je confirme que nous avions trouvé que cet amendement était bienvenu, et qu’il s’agissait d’une bonne idée. Il a été adopté. Ce qui s’est passé, c’est qu’entre-temps les partenaires sociaux ont engagé des discussions sur la santé au travail. Celles-ci doivent très prochainement faire l’objet d’un document d’orientation qui a été longuement discuté et qui doit être soumis à une négociation interprofessionnelle. C’est pourquoi nous avons préféré ne pas publier de décret préalablement et isolément. Certes, cela provoquera un certain retard, mais je crois que cela…

Monsieur Vallaud, nous sommes en désaccord sur le point suivant : alors que vous prônez une centralisation à travers un code du travail qui décrirait dans le détail ce que doivent faire les entreprises, quels que soit leur taille et le contexte dans lequel elles s’inscrivent, nous avons fait le choix, dans le cadre de ces ordonnances, de donner au contraire une plus grande liberté de négociation à l’entreprise et aux représentants du personnel s’agissant du périmètre, des moyens, de l’organisation du dialogue social et de la mise en place de représentants de proximité. Si un quart des accords …