Mme Muriel Pénicaud

Oui.

Il s’agit de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Je rappelle que son versement ne doit pas dépasser la date limite du 30 juin et qu’il est conditionné à la mise en place d’un accord d’intéressement. Or, dans le contexte actuel, il n’est pas besoin d’expliquer qu’il faut pouvoir assouplir ce cadre et y habiliter le Gouvernement.

Sagesse.

Même avis.

…qui montre la confiance que nous plaçons dans le dialogue social de terrain. Les congés payés concernent tout le monde ; c’est un sujet sensible. Or je ne peux pas laisser dire ce qui a été avancé : il n’a jamais été question de supprimer des jours de congé - même dans la rédaction précédente. Nous parlons des dates, elles seront désormais soumises aux conclusions du dialogue social ; comme le collectif prime sur l’individuel, si un accord est localement trouvé dans l’entreprise, il s’appliquera.Concernant les RTT, notre vision est un peu différente de la vôtre. L’immense majorité des RTT rev…

C’est un point important, une modification substantielle,…

J’interviens pour que notre débat soit complet et que chacun dispose de tous les éléments. Premièrement, notre amendement dit bien qu’un accord collectif sera nécessaire pour modifier les dates des congés payés.

Je voudrais vérifier que j’ai bien compris votre intention. Nous ne modifions pas le code du travail, selon lequel l’employeur a la faculté de décider de la date des congés ; il peut ainsi décider de fermer au mois d’août. Nous ne créons pas de droit, l’occasion n’est pas à la refonte du code du travail : nous sommes tous d’accord là-dessus ; nous aménageons marginalement ses dispositifs pour répondre à l’urgence, dans un contexte de crise. La faculté unilatérale de l’employeur existe déjà, nous n’y changeons rien : si l’intention de votre sous-amendement est de modifier cet aspect, il nous po…

En tout état de cause, l’accord ne pourra modifier les dispositions relatives aux congés que pour un nombre maximal de six jours ouvrables.Par ailleurs, l’amendement précise que les jours de réduction du temps de travail visés concernent également les salariés soumis au forfait en jours, principalement des cadres.

L’alinéa 7 de l’article permet à l’employeur de faire face à la baisse d’activité découlant de la pandémie, en imposant l’utilisation par ses salariés de congés payés, de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos affectés sur le compte épargne-temps, ainsi qu’en en déterminant les dates.Les congés payés sont un droit auquel les salariés sont particulièrement attachés. Je l’ai évoqué tout à l’heure, cette grande conquête sociale du siècle dernier a une portée symbolique très forte.L’objectif du Gouvernement n’a jamais été de réduire ce droit, mais d’aménager les délais dans le…

Je vous demande de retirer l’amendement, le décret que j’ai évoqué étant plus favorable pour les intermittents.

Bien dit !

Mais si !

J’ai déjà répondu à Mme la rapporteure tout à l’heure : toutes ces dispositions sont transitoires, puisqu’elles visent à répondre aux impacts économiques et sociaux, nécessairement provisoires, de la crise sanitaire, dont nous ne savons pas quand elle finira.Je vous propose de retirer l’amendement, qui est superflu. Cet avis vaut pour l’ensemble des articles, même si on peut le préciser article par article.

Dans l’urgence, nous essayons d’être pragmatiques en recourant à des outils existants et à d’autres que nous développons très vite, afin d’agir rapidement. Les projets de loi ne sont pas encore votés ; une vingtaine d’ordonnances seront prises mardi. Dans ce contexte, la clé est l’information en temps réel par tous les relais appropriés. À cette fin, tous ceux qui interprètent et commentent nos mesures doivent absolument se rapporter au site www.gouvernement.fr/info-coronavirus et à ceux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du travail. Sur ces trois sites alimentés par la…

Je comprends l’intention de l’amendement. Dans une crise comme celle que nous traversons, il faut faire preuve de solidarité envers tout le monde, ne laisser personne au bord du chemin. Cela dit, notre droit est clair : soit on est indépendant, soit on est salarié. Si on est indépendant, professions libérales incluses, on relève le cas échéant du fonds de soutien ; si on est salarié et que l’on ne peut poursuivre son activité habituelle, on relève du chômage partiel. Parmi les personnels paramédicaux, certains sont salariés, d’autres sont indépendants ; c’est en fonction de leur statut qu’ils …

Sur les 31 000 entreprises qui ont déjà entrepris de le demander, 11 000 environ font partie du secteur du bâtiment. En revanche, au même titre que dans les autres secteurs, leur demande doit reposer sur de véritables raisons pour espérer être satisfaite. S’il s’agit de protéger les salariés, il faut qu’elles aient au moins fait l’effort de vérifier si elles pouvaient garantir cette protection. Nous nous en assurons en quarante-huit heures en examinant le dossier, car la mesure peut avoir, de manière marginale, des effets d’aubaine. L’essentiel est que le dispositif fonctionne pour le plus gra…

En ce qui concerne le chômage partiel dans le bâtiment, les entreprises poursuivent leur activité là où c’est possible, à la double condition de disposer des fournitures nécessaires et de garantir la protection des salariés. Il existe évidemment des cas dans lesquels ce n’est pas possible. Je confirme qu’aucun secteur n’est exclu du bénéfice du chômage partiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, UDI-Agir et LT.)

Les entreprises en procédure de sauvegarde dont la viabilité sera affectée seront éligibles au fonds de soutien ; nous en prenons l’engagement.

Même avis.

…nous n’avons pas le temps de mettre en place une procédure spécifique, car il faut faire vite, c’est une question d’heures, de jours. En revanche, j’invite tous les groupes à nous faire part de leurs propositions. Mon cabinet sera à votre disposition pour échanger, car, vous avez raison, monsieur Lagarde, il n’est pas sûr que, dans des délais si courts, nous ayons pensé à tous les angles morts qui peuvent exister. Votre contribution peut donc s’avérer précieuse.En ce qui concerne l’agriculture, nous avons créé hier avec la présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agri…

Monsieur Pancher, si nous souhaitons procéder par ordonnances, c’est aussi pour pouvoir nous adapter à des situations qui évolueront peut-être dans les prochaines semaines.Concernant le fait d’associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances…

Si notre avis est défavorable, ce n’est pas parce que nous serions opposées cette idée, car je comprends votre intention, mais parce que nous prenons quatre mesures relatives à cette question et que celles-ci sont toutes d’ordre réglementaire. Nous n’avons donc pas besoin de passer par la loi d’urgence en la matière.La première de ces mesures est le report au 1er septembre de l’application des dispositions relatives à l’assurance chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er avril. La deuxième est un décret permettant aux demandeurs d’emploi qui arrivaient en fin de droits en mars de bénéficie…

Exactement !

Concernant le bâtiment, j’ai proposé à la Fédération nationale du bâtiment, à la Fédération nationale des travaux publics et à la CAPEB – Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment –, de travailler ensemble ; nous avons eu une réunion téléphonique hier, et nous travaillons depuis vingt-quatre heures d’arrache-pied avec eux. La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre du logement ont aussi été associés. Nous avons publié il y a deux heures un texte commun, où nous nous accordons pour dire qu’en matière de valeur stratégique, ce n’est ni blanc ni …

Monsieur Peu, je comprends votre intention. S’il faut assurer la continuité de la vie économique et de la vie quotidienne des Français, il est clair que nous n’allons pas travailler comme avant, dans les semaines qui viennent, ni au même rythme, dans toutes les activités, toutes les entreprises, ou même dans une partie d’entre elles. Ne pas le dire serait manquer de bon sens.Nous avons longuement étudié la possibilité d’établir une distinction entre les secteurs stratégiques importants et les autres. En fait, ce serait extrêmement difficile.Premier exemple : pour que les Français puissent s’al…

J’en viens aux missions de service de santé au travail. Actuellement, les médecins du travail et les services de santé au travail ne peuvent pas être mobilisés pour la crise sanitaire, parce que leurs missions sont très précisément définies, circonscrites, par la loi. Nous voulons simplement ouvrir la possibilité, si le ministère de la santé le demande, qu’ils soient mobilisés pour la lutte contre la propagation de l’épidémie, et pour accompagner les entreprises et les salariés dans la définition des adaptations nécessaires, durant la période de crise.Nous voulons aussi favoriser au maximum la…

Cela dit, au cours des dernières vingt-quatre heures, de multiples discussions ont eu lieu sur ce point en commission ; la rapporteure nous a interpellés, comme les partenaires sociaux, avec lesquels nous discutons tous les jours. C’est pourquoi nous avons tout à l’heure déposé un amendement : la capacité à réduire le délai, pour les congés, serait subordonnée à un accord avec les partenaires sociaux dans l’entreprise. Nous renvoyons donc, conformément à l’esprit de vos propositions, qui correspond aussi à mes convictions, au dialogue social. C’est au sein des entreprises que les partenaires p…

Pour des raisons autant sociales qu’économiques, le recours au chômage partiel me paraît très important. Hier au soir, 31 000 entreprises, et 651 000 salariés en France étaient déjà concernés par des demandes d’activité partielle.Nous voulons étendre ce dispositif à de nouvelles catégories de bénéficiaires, comme les assistantes maternelles ou les employés à domicile, qui, actuellement, n’y ont pas droit.Nous voulons favoriser la prise en charge des personnes à temps partiel qui sont pénalisées dans le système actuel.Nous voulons réduire le reste à charge pour l’employeur, afin que les TPE ou …

Si vous le permettez, je voudrais brièvement exposer les intentions du Gouvernement. Le titre III du projet de loi prévoit effectivement de nombreuses ordonnances ; avant que nous en discutions article par article, il est bon d’en présenter l’économie générale.Nous faisons face à une crise sans précédent. La priorité est évidemment l’urgence sanitaire, nous sommes tous d’accord. Pour y répondre, nous avons besoin d’actionner tous les leviers, et notamment d’assurer une certaine continuité – elle ne sera pas totale – de la vie économique et sociale, et de la vie quotidienne des Français.Notre o…