Mme Muriel Pénicaud

Même avis.

S’agissant de l’activité économique, de manière générale, nous estimons qu’une certaine continuité est nécessaire et qu’il convient de laisser la liberté aux acteurs de poursuivre. Notre intention est véritablement que l’activité économique puisse durer le plus possible. En effet, il existe une interdépendance des secteurs économiques : les hôpitaux ne fonctionnent pas s’il n’y a pas d’électricité, s’il n’y a pas d’usines qui fabriquent des médicaments et si les chauffeurs-livreurs ne travaillent pas ; de même, la population ne peut être nourrie sans les agriculteurs, l’agroalimentaire, les ch…

Non, effectivement.

J’entends vos arguments, madame la rapporteure, et j’y suis sensible ; c’est pourquoi je donne un avis favorable à votre amendement.

Cet amendement vise à mettre un terme à une incohérence de l’article 7 B, qui prévoyait la préservation de l’anonymat des votants tout en indiquant que le vote par correspondance ne pouvait concerner les scrutins dont la loi commande le caractère secret. Toutefois, le Gouvernement proposant par ailleurs la suppression de cet article, je demande donc, par cohérence, le retrait de l’amendement.

Nous risquons de mettre à la rue des jeunes majeurs ; l’amendement propose donc de prolonger leur prise en charge.

L’amendement vise à prévenir, pendant le confinement lié à la crise sanitaire, la fin de prise en charge d’un jeune majeur accompagné par l’aide sociale. Il s’agit d’éviter des sorties sèches de contrats de jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance, dans un contexte où les solutions habituelles pour trouver un emploi, une qualification ou un logement n’existent plus.

Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons, et d’autant plus que ces programmes de renouvellement urbain peuvent avoir, pour certains, des engagements pluriannuels aux taux annuels très variables. Mieux vaut donc embrasser ces questions dans l’ordonnance plus générale qui donnera, au bout du compte, une plus grande liberté de gestion aux collectivités dans la période que nous traversons.

Examiner cet amendement avant le suivant ne facilite pas le débat. Cependant, en l’absence du vote du budget, les exécutifs peuvent procéder aux dépenses d’investissement sans autorisation préalable d’un organe délibérant.Tout d’abord, le Gouvernement souscrit pleinement à l’idée qu’il est nécessaire, dans le contexte actuel, de prévoir des aménagements aux règles budgétaires applicables aux collectivités, notamment à celles qui n’ont pas encore voté leur budget, car ce cas de figure existe.Par ailleurs, la loi prévoit une habilitation qui permettra au Gouvernement de présenter une ordonnance …

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable.

J’en prends bonne note.

Je suis très étonnée, madame la députée, que vous vouliez abroger une loi qui assure l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, développe l’apprentissage, accorde à chacun un véritable droit à la formation et améliore l’accès des personnes handicapées à l’emploi.

Les Français qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie. Alors que l’épidémie de Covid-19 oblige de nombreux Français en mobilité à rentrer en France du jour au lendemain, cet amendement vise à suspendre le délai de carence pendant la période de pandémie.

Tous les éléments que nous détenons vous ont été communiqués au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Il est trop tôt, aujourd’hui, pour songer à une évaluation mais, vous avez raison, le pacte de Cahors est suspendu pour 2020. Il est évident, en effet, que les collectivités, à tous les niveaux, auront besoin de dépenser peut-être encore davantage, alors que les recettes auront diminué, ce qui les empêchera de respecter leurs engagements. Il est clair que cette crise aura des conséquences pour elles, c’est pourquoi nous prenons des mesures pour leur permettre d’agir imm…

Je comprends votre intention, et on ne peut que la partager. Cependant, d’un point de vue opérationnel, il n’est pas possible de connaître toutes les personnes fragiles et de les faire livrer. En revanche, les grandes enseignes livrent déjà les organismes qui distribuent des repas aux personnes vulnérables, et nous les encourageons à le faire davantage encore. C’est la voie la plus pratique.Une grande enseigne ne sera pas en mesure d’aller jusqu’au niveau de l’individu, et on ne saura pas lui donner en temps utile l’adresse de chaque personne pour qu’elle puisse la livrer. Encore une fois, je …

J’ai déjà indiqué à plusieurs reprises que les mesures seraient nécessairement provisoires et liées à la crise sanitaire. La fixation d’une date est superfétatoire. Par ailleurs, nous ne connaissons pas cette date.

Même avis.

Nous prendrons, dans les heures et les jours qui viennent, des mesures qui produiront leur effet dans les semaines qui viennent.

Je remercie les députés pour la discussion que nous venons d’avoir, et qui me conduit, au nom du Gouvernement, à faire les propositions suivantes. Nous sommes tous pleinement conscients de l’engagement des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile. Votre amendement vise à les aider au maximum dans leur organisation familiale, afin de les accompagner au mieux dans l’exercice de leurs fonctions. Vous avez évoqué la capacité d’accueil des écoles. En la matière, vous reconnaîtrez avec moi que notre premier impératif est sanitaire : les écoles et les crèches ont fermé pour éviter de regro…

Le présent projet de loi vise à prendre des mesures d’urgence, notamment des mesures de soutien aux personnels soignants concernant la garde des enfants. Avec Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, nous sommes bien évidemment très attentifs à la question que vous soulevez, madame Pires Beaune. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’alinéa 37 de l’article 7 du projet de loi prévoit qu’« afin de permettre aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants », le Gouvernement…

Je comprends la volonté de s’assurer que les délais et procédures puissent être adaptés dans le domaine de l’urbanisme et de la construction, mais je demande moi aussi le retrait des amendements, car ils sont satisfaits par le projet présenté : tous des délais et procédures pourront faire l’objet d’une ordonnance globale. Il n’est donc pas nécessaire de préciser que ce sera le cas pour un domaine donné. Je dirai même qu’il y aurait un certain danger à vouloir lister dans quels champs l’ordonnance s’appliquera : pour le coup, nous ne serions pas exhaustifs, tandis qu’en l’état, le texte prévoit…

Favorable. (Applaudissements.)

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par la rapporteure. Le texte vise à nous permettre de répondre à une situation d’urgence. Surtout, vous proposez des annulations ex ante des loyers et des factures. Or j’estime qu’il faudra attendre d’avoir constaté la difficulté durable dans laquelle se trouve une entreprise – difficulté qui pourra d’ailleurs varier très fortement d’une entreprise à l’autre – avant de prendre de telles décisions. C’est un peu la même logique que pour le report de charges sociales : on ne peut certes pas affirmer qu’aucune annulation de charges ne …

Monsieur le député, je vous propose de le retirer car je pense qu’il est satisfait par l’alinéa 2 de l’article 7 qui permet de déroger aux règles de la commande publique uniquement « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation […] ». Les mesures prévues seront limitées aux seuls titulaires des contrats de la commande publique qui seraient mises en difficulté par ces circonstances.

C’est un avis favorable du Gouvernement.

L’alinéa 12 habilite le Gouvernement à aménager les conditions d’information et de consultation du CSE afin de le permettre par des voies dématérialisées pour garantir le maintien du dialogue social dans l’entreprise pendant l’épidémie. Cet amendement propose de procéder par ordonnance à la suspension des processus électoraux. Le présent sous-amendement vise, d’une part, à apporter une précision rédactionnelle portant sur l’articulation entre les deux mesures et, d’autre part, à supprimer la référence à la période de confinement, car cette notion n’est nulle part définie dans le texte de loi. …

L’amendement renvoie à l’ordonnance, monsieur de Courson.

Je vais clairement mettre fin à ce suspens insoutenable en confirmant qu’il s’agit de pouvoir modifier la date limite sans subordonner cette modification à l’existence d’un accord d’intéressement. On ne pourrait de toute façon pas négocier cette disposition dans les semaines qui viennent.