M. Mounir Mahjoubi

Le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par M. Rebeyrotte, ainsi qu’au sous-amendement présenté par Mme la rapporteure. Il demande, par conséquent, le retrait de l’amendement suivant, présenté par M. Gosselin et Mme Le Grip.Le présent amendement nous semble répondre aux préoccupations du Sénat concernant les collectivités territoriales, qui ont fait l’objet d’un très long débat. Il permet notamment de désigner un délégué à la protection des données personnelles – DPO –, et donne la possibilité aux collectivités territoriales de mutualiser les coûts et la responsabilité, dans cert…

Cet amendement fait suite à des discussions qui ont débuté dès la première lecture du texte, qui se sont poursuivies au Sénat et qui ont continué longtemps. Elles portaient sur la liberté du choix des utilisateurs, notamment pour les terminaux mobiles.Comme vous venez de le rappeler, monsieur Bothorel et madame la rapporteure, ce sujet est beaucoup plus vaste que celui des données personnelles, qui est l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui. Il nourrit des problématiques bien plus larges et le besoin d’une discussion sur le rôle des grandes entreprises du numérique, qui cumulent plusi…

Si vous me le permettez, monsieur le président, je consacrerai un assez long développement à cet amendement, comme je l’ai fait au Sénat. En effet, je souhaitais vous apporter des informations très claires et très précises sur cet amendement qui a fait l’objet de nombreux débats. Cela me permettra de mettre en perspective les enjeux des discussions des dernières semaines.Le présent amendement a vocation à rétablir une disposition de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants qui a été supprimée par le Sénat. Pour mettre un terme à l’opacité qui entourait la p…

Madame la députée, comme l’a rappelé la rapporteure, les obligations de transparence actuelles sont très importantes. De surcroît, la CNIL s’est saisie de ce sujet et fournit déjà énormément d’informations. Elle a publié, en décembre 2017, un rapport intitulé Comment permettre à l’Homme de garder la main ?, dans le cadre de la mission de réflexion sur les enjeux éthiques et les questions de société soulevés par l’évolution des technologies numériques, qui lui a été confiée par la loi. La CNIL s’inspire des conclusions de ce rapport, qui traite des enjeux éthiques des algorithmes d’intelligence…

L’article 14 ouvre plus largement la possibilité à l’administration de prendre des décisions individuelles sur le seul fondement d’un algorithme. Nous avons toutefois assorti cette disposition de garanties, en instituant notamment une obligation de notification.Au cours des discussions, le Sénat et l’Assemblée se sont légitimement inquiétés de la mise en œuvre réelle de ces garanties, et ont posé le principe de la nullité de la décision en cas d’absence de la mention explicite d’information prévue à l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration.Le Gouvernement …

Voilà qui doit dissiper vos inquiétudes, madame Obono : une telle sanction permet de parler à armes égales avec les très grandes entreprises et de les contraindre à respecter le règlement.C’est pourquoi, même si le Gouvernement, comme toute l’Assemblée, soutient votre démonstration, il juge l’amendement inutile. Avis défavorable.

L’amendement pose plusieurs questions. Joue-t-on à armes égales avec les grands acteurs internationaux du numérique ? Les sanctions prévues sont-elles vraiment de nature à les contraindre ? Peuvent-elles leur faire peur ? Le pourcentage de 4 % peut paraître réduit, mais, appliqué à Facebook, il représente une sanction pouvant atteindre 1,6 milliard de dollars.

Pour compléter la démonstration de la rapporteure, je précise que l’amendement est partiellement contraire au texte du RGPD. Le pouvoir réglementaire ne peut encadrer le pouvoir de sanction au moyen d’une grille préétablie, alors que le règlement donne à la CNIL le soin de fixer les sanctions sous le contrôle d’un juge. Ces dispositions nous rappellent le rôle et l’indépendance nécessaire de la CNIL en la matière. Avis défavorable.

Pour éviter de restreindre la capacité de la CNIL à décider et pour permettre de préserver l’anonymat et le respect de la protection de certaines données personnelles, et après la démonstration de la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Même démonstration et même avis.

Après la démonstration de la rapporteure et au nom de cette exigence de compétences, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Cette nouvelle lecture intervient après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie vendredi dernier.Je ne reviendrai pas sur les conditions de cet échec ; Mme la rapporteure en rappellera certainement les circonstances. Le Gouvernement aurait naturellement préféré que le…

Votre question, monsieur Delpon, nous permettra d’aborder le sujet de la 5G pour la première fois de l’après-midi. Vous savez que la Commission européenne a publié une communication à ce propos, le 14 septembre 2016. J’ai moi-même représenté la France lors d’un conseil télécom au terme duquel nous avons engagé la France dans le chemin de la 5G, et cette évolution a fait consensus parmi tous les membres. Le conseil télécom ne contraint pas les pays mais permet à chacun d’entre eux de s’assigner des objectifs quant au déploiement et au rôle que la 5G pourrait jouer. Car, quand on parle de cette …

Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous allons parler du numérique, de la couverture du territoire mais aussi du numérique dans la vie des Français, dans le quotidien des entreprises, dans notre vie quotidienne, dans la vie commune que mène chacun d’entre nous, sur son territoire.L’enjeu de la transformation numérique n’est pas seulement technologique, vous l’avez rappelé. Il est aussi humain et culturel. Il dépend de la capacité de chacun à utiliser les services numériques. Vous l’avez indiqué à plusieurs reprises : la couverture numé…

…et à l’intelligence des élus locaux, ainsi qu’au collectif des entrepreneurs qui, ensemble, ont su depuis ces territoires rayonner en Europe et dans le monde : treize métropoles, trente-cinq villes réseaux, vingt-deux villes accueillent les entrepreneurs français partout dans le monde.Vous m’avez demandé vers quels nouveaux horizons nous nous tournions. Le premier sera celui de la diversité et de la mixité. On ne peut pas se satisfaire d’une french tech aussi peu diversifiée socialement pas plus qu’on ne peut se satisfaire que le secteur du numérique compte si peu de femmes en France. Dans qu…

…300 d’entre elles partant ainsi à la conquête du monde pour créer des emplois en France.French tech, c’est aussi ce nouveau regard des investisseurs français, européens et internationaux, qui s’est traduit par 3 milliards d’euros d’investissements en France, qui ont permis de créer des emplois et de développer l’innovation chez nous.Au-delà de ces chiffres, french tech c’est un mouvement, et ce mouvement on le doit aux territoires…

Vous avez raison, monsieur le député : french tech est un succès.French tech, c’est le nom de famille des 10 000 start-up françaises réparties sur tout le territoire. C’est l’étendard que portait la première délégation internationale, il y a quelques semaines à Las Vegas,…

Et cela a été entendu.

APB est un algorithme qui a été mis en place avant l’ère de la transparence. Ce qui a été le plus demandé, c’est qu’on ouvre ce code, mais il l’a été de façon maladroite, puisqu’il n’y avait pas de règles indiquant comment cela devait être fait. Mais les incidents auxquels il a donné lieu nous ont permis de lancer ce débat national et de nous poser la question de la nécessité de la transparence – et ce texte en est le reflet.Il y a aujourd’hui, comme vous l’avez rappelé, un enjeu de maîtrise, d’accessibilité et d’inclusion numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

L’apport de la numérisation, c’est qu’elle libère du temps qui pourra être consacré par les agents à ceux qui en ont le plus besoin et au traitement des demandes les plus complexes.

Les 13 millions de Français, soit 20 % d’entre eux, qui ne savent pas utiliser une interface numérique sont une priorité de ce gouvernement, et ce depuis le premier jour – 45 % des Français disent qu’ils trouvent plus difficile de passer par une interface numérique.Que doit-on faire pour ces 20 % de Français ? Tout faire pour qu’ils n’utilisent pas le numérique, qu’ils ne communiquent pas plus avec leur famille, ou bien les accompagner ? C’est tout l’enjeu du dispositif lancé dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Il s’agit de voir, dans chaque département, comment on peut l…

Ces technologies algorithmiques sont de plus en plus utilisées dans notre monde, non seulement dans l’économie, mais aussi dans l’administration. Une décision algorithmique peut être plus juste qu’une mauvaise décision prise au terme d’un processus mal organisé. Il n’est pas envisageable que l’administration se prive de ces innovations. Cependant nous rappelons toujours une exigence, qui figure dans ce texte : la maîtrise. Aucun algorithme non explicable ne pourra être utilisé. Vous l’avez rappelé : les algorithmes de décisions judiciaires sont interdits et continueront de l’être.Le RGPD prend…

Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je souhaite répondre à cette question, car il se trouve que les administrations placées sous mon autorité sont chargées de la mise en œuvre de ce dispositif et qu’il s’agit là d’un sujet sur lequel je me suis beaucoup engagé au cours des dernières années. Il me semble donc important de rappeler quelques engagements du Gouvernement.Pour ce qui est d’abord de la maîtrise et de la transparence, que vous avez évoquées, nous partageons les mêmes objectifs. Le droit existant y répond du reste en partie, et cet article pe…

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le texte que nous examinons aujourd’hui semble à première vue très technique. Pourtant – raison pour laquelle je suis très heureux de votre présence à tous –, c’est un texte éminemment politique, un texte essentiel, et qui porte nos valeurs : les valeurs européennes, les valeurs françaises. C’est une reprise en main de notre propre avenir numérique : une reprise en main par l’Europe, par les Européens et, parmi eux, par les Français, au nom des vœux que nous formons …

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la première partie du projet de loi que nous examinons ce soir vise à transposer la directive 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil dont l’objet est d’assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et systèmes d’information de l’Union.Cela étant dit sous un vocable administratif, nous parlons bien de l’élévation du niveau de sécurité global de nos services numériques, partout sur le territoire de l’Union. Il est important d’en parler car l…

En revanche, il ne sort pas du cadre d’activité du Gouvernement ni de la discussion mondiale que nous avons avec nos partenaires européens ou non. Le Gouvernement travaille à faire progresser une conception pacifique et régulée du cyberespace. Les 6 et 7 avril 2017, en France, organisée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – et l’ANSSI s’est tenue pour la première fois une conférence internationale intitulée « Construire la paix et la sécurité internationales de la société numérique ». Elle a permis d’approfondir les aspects à la fois académiques et dipl…

L’amendement n’entre pas dans le cadre du texte que nous examinons.

L’amendement, brillamment défendu, sort largement du champ de la transposition. En revanche, le Premier ministre a bien commandé, en juillet 2017, une revue stratégique de cyberdéfense. Sur ce sujet, des éléments seront rendus publics au cours des prochains mois. Je suis sûr que vous serez intéressés par ces conclusions. Avis défavorable.

Aujourd’hui, ce statut existe. Si vous estimez qu’il ne protège pas suffisamment les lanceurs d’alerte, il faudra l’évaluer. Je suis prêt à en discuter, mais je répète que la question excède le cadre du texte en discussion. Avis défavorable.

Même avis que sur l’amendement précédent, mais encore une fois, je vous invite à revenir à l’article 47 de la loi pour une République numérique, qui a permis d’ouvrir ce débat pendant plusieurs heures à l’Assemblée : c’était la première fois que le mot de bug bountyétait prononcé dans l’hémicycle.