Séance du 11/10/2018· Après l’article 3· ministre L’activité de promotion du don est assurée par l’EFS. Vous proposez un amendement visant à prévoir une obligation, pour le Gouvernement, d’organiser des campagnes promotionnelles particulières. Nous y sommes a priori défavorables puisque cette mission est déjà dévolue à l’EFS.
Séance du 11/10/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre C’est notamment le cas de tout ce qui concerne la réorganisation des soins de proximité et la prévention. Certaines mesures feront en effet l’objet d’un projet de loi particulier, notamment celles qui concernent la formation des professionnels de santé, qui nécessite un texte spécifique, lequel sera présenté à cette assemblée dans le courant de l’année 2019 et saura, je n’en doute pas, susciter l’adhésion.En tous cas, je remarque qu’une très grande majorité des députés de cet hémicycle sont favorables à des mesures de bon sens. Je tiens donc à vous remercier de cet esprit constructif pour cons…
Séance du 11/10/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre …car elles figurent, en avance de phase, dans cette proposition de loi.
Séance du 11/10/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j’ai entendu dans cet hémicycle de nombreuses prises de parole venues de nombreux groupes et qui, d’une certaine manière, valident les plans Ma santé 2022 et Priorité prévention, qui ont tous les deux été présentés cette année par le Gouvernement. Je vois donc que nous allons tous, ou presque tous, dans la même direction et je m’en réjouis. Ainsi, je suis heureuse de savoir qu’un grand nombre des mesures du PLFSS de cette année pourront être votés par le groupe Les Républicains,…
Séance du 11/10/2018· Article 3· ministre Il peut le faire encore plus mais, dans ce cas-là, c’est à l’État, qui siège à son conseil d’administration, de lui demander de contractualiser davantage. N’inscrivons pas dans la loi quelque chose qui existe déjà dans le code de la santé publique et qui est déjà largement effectif pour toutes les agences sanitaires.
Séance du 11/10/2018· Article 3· ministre Je ne vois pas ce qui justifie un article spécifique. En l’occurrence, tout est déjà faisable et l’EFS le fait.
Séance du 11/10/2018· Article 3· ministre Il faudra le faire pour le mois sans tabac de l’Agence nationale de santé publique, pour la campagne de l’INCa en faveur de la vaccination anti-HPV.
Séance du 11/10/2018· Article 3· ministre Dans le cadre des campagnes de promotion d’une action de santé publique, n’importe quelle agence sanitaire peut contractualiser avec toutes les collectivités. Une inscription dans la loi n’apporterait rien de plus par rapport au code de la santé publique.
Séance du 11/10/2018· Article 3· ministre Je vous avoue que j’ai du mal à comprendre : soit il s’agit d’une obligation et nous ne la souhaitons pas – nous sommes d’accord, nous n’imposons pas une nouvelle charge aux collectivités –, soit ce n’est pas une obligation et, comme vous le dites, monsieur Abad, tout figure déjà dans le code de la santé publique.Il se trouve que j’ai dirigé une agence sanitaire, l’INCa, l’Institut national du cancer, et que j’étais chargée de campagnes d’information du public sur le dépistage des cancers. Je travaillais en permanence avec les collectivités et je contractualisais avec elles. Vous pouvez voir d…
Séance du 11/10/2018· Article 3· ministre Il est défavorable, et je souhaite en donner les raisons.Bien entendu, nous sommes très favorables à l’idée que l’ensemble des associations, les collectivités et tous ceux qui le souhaitent relaient les campagnes de promotion du don organisées par l’Établissement français du sang. L’État, d’une certaine façon, délègue cette tâche à ce dernier, dont c’est la mission et pour laquelle il est financé.L’inscription dans la loi que l’État et l’EFS s’engagent « en collaboration avec les collectivités » oblige en quelque sorte ces dernières à s’impliquer dans le don du sang. Or, l’État, plus préciséme…
Séance du 11/10/2018· Après l’article 2 bis· ministre Défavorable.
Séance du 11/10/2018· Après l’article 2 bis· ministre Je n’ai évoqué que la question de l’âge limite !
Séance du 11/10/2018· Après l’article 2 bis· ministre Il est prévu de revoir, à l’issue de la réunion du comité de suivi qui se tiendra le 14 novembre prochain, l’arrêté dans lequel figure l’âge limite du don. Nous pourrions donc interroger de nouveau les instances d’expertise à ce sujet et proposer éventuellement un report de cet âge limite, en fonction de l’état clinique des candidats au don. J’entends donc votre proposition, monsieur Descoeur, et nous allons la prendre en compte.
Séance du 11/10/2018· Présentation· ministre des solidarités et de la santé Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi d’orientation pour l’avenir de la santé que Jean-Carles Grelier vient de présenter.Je vous remercie d’aborder un sujet qui fonde l’action de mon ministère et me tient particulièrement à cœur, d’abord en tant que ministre, puisque c’est en cette qualité que je m’adresse à vous, mais aussi, évidemment, en tant que médecin ayant longtemps exercé. Vous attirez à juste titre notre attention sur la nécessité d’…
Séance du 11/10/2018· Après l’article 2 bis· ministre des solidarités et de la santé Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, l’exclusion du don du sang des personnes préalablement transfusées repose sur le principe de précaution vis-à-vis de virus émergents ou d’agents pathogènes susceptibles d’entraîner de nouvelles infections dangereuses pour l’homme, notamment d’agents pathogènes à durée d’action très lente ou très retardée, de type prion, comme ceux qui sont responsables de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Il s’agit en réalité de ne pas amplifier un risque en autorisant les personnes déjà transfusées, peut-être elles-mêmes porteuses d’un risque, à donner leur sang et à tr…
Séance du 10/10/2018· Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019· ministre Tout d’abord, ce PLFSS traduira la feuille de route sur le grand âge, que j’ai présentée le 31 mai dernier à la suite de la crise des établissements d’hébergement pour personnes âgées, les EHPAD. Elle comporte des financements exceptionnels afin que les EHPAD puissent recruter plus de personnels soignants.Ensuite, ce PLFSS comporte toutes les mesures en faveur de la petite enfance, prévues dans la stratégie de lutte contre la pauvreté.Il couvre également le 100 % santé, c’est-à-dire la mise en œuvre de la promesse du Président de la République de l’absence de reste à charge pour les prothèses …
Séance du 10/10/2018· Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019· ministre Vous me pardonnerez donc si je ne réponds pas exactement à votre demande, monsieur le député. Je tiens à vous remercier pour tout le travail que vous effectuez sur le PLFSS en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce texte sera examiné dès la semaine prochaine, et M. Gérald Darmanin et moi-même le présenterons aux commissions des affaires sociales.Ce texte s’inscrit clairement dans la continuité évidente des politiques que nous souhaitons mener et de nos choix, notamment en faveur de la protection des plus fragiles. Et puisque certains n’ont pas pu les entendre (E…
Séance du 10/10/2018· Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019· ministre des solidarités et de la santé Mesdames, messieurs les députés, j’aurais aimé pouvoir entendre M. Olivier Véran, mais, malheureusement, lorsque l’on parle de réformes sociales, derrière moi, il y a une forte agitation et beaucoup de commentaires. (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 10/10/2018· Réforme des retraites· ministre Ce matin, nous avons proposé aux partenaires sociaux des thèmes à examiner lors de la prochaine étape : les modalités de transition du système actuel vers le système universel, la question de l’âge de départ, et l’organisation financière et institutionnelle du système universel. Le temps de la retraite étant un temps long, nous sommes très attachés à cette phase d’échange ; je tiens à rappeler que l’ensemble des partenaires sociaux se sont engagés à poursuivre la concertation dans les semaines à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LaREM.…
Séance du 10/10/2018· Réforme des retraites· ministre Elle doit permettre, en construisant un système plus solide et plus solidaire, de garantir une retraite aux plus jeunes. Je tiens également à rassurer les retraités actuels : ils ne sont absolument pas concernés par la réforme, et la transition sera très progressive. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Séance du 10/10/2018· Réforme des retraites· ministre Il nous faut également être particulièrement attentifs aux enjeux des nouvelles solidarités. Cette réforme doit conforter notre système de retraites et lui permettre de s’adapter aux enjeux de la société française de demain.
Séance du 10/10/2018· Réforme des retraites· ministre Ce n’est pas donc pas une nouvelle réforme qui a été engagée mais bien la construction d’un nouveau régime de retraites, reposant sur un grand principe, l’universalité des droits, et sur une volonté politique forte, permettre que les retraites soient plus simples, plus justes, pour tous les Français.
Séance du 10/10/2018· Réforme des retraites· ministre Vous le savez, j’ai, avec Jean-Paul Delevoye, réuni ce matin l’ensemble des partenaires sociaux pour leur faire part des premières orientations à la suite des négociations qui se sont tenues ces six derniers mois. Nous avons également pu échanger sur les thèmes à aborder dans leurs travaux ultérieurs. Je tiens à préciser que cette réunion s’est tenue dans un climat de confiance remarquable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Nous partons du constat suivant : avec quarante-deux régimes différents, notre système est injuste. Lorsqu’ils partent à la retraite, les Français n’ont…
Séance du 10/10/2018· Réforme des retraites· ministre des solidarités et de la santé Monsieur Pietraszewski, je vous remercie pour cette question, qui me permet de faire un point d’étape sur la réforme des retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 10/10/2018· Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019· ministre Je vous remercie donc, madame la députée, de nous accompagner dans l’examen de ce PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 10/10/2018· Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019· ministre Dès cette année, des mesures financières seront inscrites permettant de créer les 4 000 postes d’assistants médicaux pour les médecins qui exercent en collectif, notamment afin de couvrir les territoires les plus sous-dotés et rendre du temps médical aux médecins.Dès cette année, des mesures de financement seront prises en faveur des établissements de santé, notamment pour restructurer les hôpitaux de proximité, dans lesquels nous souhaitons réinvestir.Enfin, vous le savez, les moyens consacrés à l’assurance maladie augmenteront de 2,5 %, au lieu des 2,3 % programmés – c’est le taux le plus él…
Séance du 10/10/2018· Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019· ministre En pratique, bien que tout ne relève pas du PLFSS, seront inscrites dès cette année des mesures permettant le financement des communautés professionnelles territoriales de santé.
Séance du 10/10/2018· Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019· ministre Y figure également, comme vous l’avez dit, évidemment, l’investissement dans notre système de santé afin de garantir à nos concitoyens un meilleur accès aux soins. Ce PLFSS traduit le plan Ma santé 2022, qui a été présenté récemment par le Président de la République.
Séance du 10/10/2018· Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019· ministre Certains ont l’air de le regretter !Cet équilibre nous permet enfin d’agir. Le PLFSS pour 2019 traduit des priorités politiques. Vous l’avez dit, parmi celles-ci figurent la prévention, l’aide aux familles les plus démunies et le secteur médico-social, avec notamment des mesures en faveur des enfants en situation de handicap.
Séance du 10/10/2018· Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019· ministre des solidarités et de la santé Madame Elimas, je vous remercie d’avoir noté qu’effectivement, pour la première fois depuis dix-huit ans, le budget de la sécurité sociale est à l’équilibre. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)