Séance du 11/10/2018· Article 2 bis· ministre J’ai donné l’exemple de la région PACA tout à l’heure, mais nous pourrions aussi avoir un jour besoin d’exclure les donneurs de Guyane ou de Martinique à cause d’un virus tropical émergent ! Cela aussi pourrait être assimilé à de la discrimination, mais ce n’en est pas : c’est de la sécurité transfusionnelle.N’inscrivons pas dans la loi des critères de sélection de sélection des donneurs qui relèvent du domaine réglementaire au motif que cela nous donne l’occasion de nous exprimer sur un sujet de société majeur – car nous sommes évidemment tous profondément choqués des agressions homophobes do…
Séance du 11/10/2018· Article 2 bis· ministre Il faut conserver de la souplesse dans les critères de sélection des donneurs.
Séance du 11/10/2018· Article 2 bis· ministre Aujourd’hui, je demande simplement à l’Assemblée, en responsabilité, et non pas parce que je suis opposée à l’article 2 bis sur le fond, de ne pas inscrire dans la loi une disposition qui, un jour peut-être, pour une raison que nous ne connaissons pas encore, nous mettrait en grande difficulté.
Séance du 11/10/2018· Article 2 bis· ministre Il n’en est rien. Nous savons que lorsqu’une disposition est actée dans la loi, il faut aujourd’hui six à douze mois pour la défaire. C’est la raison pour laquelle je demande d’en rester à un niveau réglementaire.Monsieur Lainé, vous demandez avec raison en quoi cet article 2 bis pose un problème de santé publique.Aujourd’hui, cet article n’en pose aucun parce que des arguments solides nous donnent à penser qu’une exclusion d’un an n’a pas de sens. Nous en discuterons lors du comité de suivi du 14 novembre, puisque je me suis engagée à faire évoluer ces critères.La question que je pose est le …
Séance du 11/10/2018· Article 2 bis· ministre Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, de me laisser le temps de clarifier encore ma pensée. Je vais bien évidemment vous répondre, monsieur le président Jacob, mais je le ferai après m’être adressée à quelques autres orateurs.Monsieur Lagleize, vous vous êtes étonné des délais. Je tiens à vous expliquer pourquoi ils ont été longs.Comme je vous l’ai dit, je me suis intéressée à la question du don de sang des homosexuels et à cette exclusion d’un an, qui me semblait invraisemblable, dès mon arrivée au gouvernement. L’étude COMPLIDON a été lancée à ma demande en septembre 2017, dat…
Séance du 11/10/2018· Article 2· ministre Je ne peux que me réjouir de la réécriture de l’article par ces amendements et de l’abaissement de l’âge minimal du don du sang à dix-sept ans. J’y suis favorable. Je suis également heureuse du travail commun mené par certains députés du groupe La République en marche et par M. le rapporteur. Nous sommes parvenus à un compromis.
Séance du 11/10/2018· Après l’article 1er· ministre L’amendement no 12 vise à modifier le code du commerce afin d’y inclure une obligation d’information par les entreprises au sujet des opérations de promotion du don du sang, et de renforcer les obligations déclaratives opposables aux entreprises. L’idée est de mieux sensibiliser les acteurs économiques à l’importance du don du sang.Sincèrement, ce sujet relève plutôt du ministère de l’économie et des finances plutôt que du mien. Sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis de sagesse. Il est en revanche défavorable au sous-amendement no 36 présenté par M. le rapporteur.
Séance du 11/10/2018· Article 1er· ministre Le code de la santé publique prévoit d’ores et déjà une faculté pour l’employeur de laisser à ses salariés le temps nécessaire pour donner leur sang, tout en maintenant leur rémunération. Transformer cette possibilité en obligation pour les employeurs privés et publics nécessite des négociations avec les partenaires sociaux, afin de prévoir un cadre satisfaisant pour tous les acteurs concernés. Modifier le code du travail implique également cette étape de consultation préalable. Les concertations sont indispensables pour chaque secteur, dans la mesure où certains emplois ne peuvent, pour des r…
Séance du 11/10/2018· Discussion générale· ministre Le don du sang représente un devoir citoyen, chacun devant pouvoir donner son sang dès lors que les risques individuels le permettent. Mon devoir et ma responsabilité en tant que ministre de la santé m’obligent à en appeler à des questions de santé publique. Mais comme je suis également ministre des solidarités et que je ne veux pas que vous pensiez que des amalgames puissent être faits et des discriminations opérées, je vous propose de retirer mon amendement de suppression de l’article 2 bis, parce que je ne veux pas que vous ayez l’impression que je m’oppose au fond de cette phrase. Évidemme…
Séance du 11/10/2018· Discussion générale· ministre …à l’instar de toutes les personnes qui ont eu une activité sexuelle rémunérée, quels que soient leur orientation sexuelle ou leur sexe.Ce n’est donc pas un article spécifique aux donneurs homosexuels. La question n’est en aucun cas l’orientation sexuelle des personnes mais l’évaluation des risques individuels. Notre projet est de faire converger les critères de sélection des donneurs autour de l’évaluation des risques individuels et non en fonction du sexe de la personne ou d’une orientation sexuelle. C’est vers cela que nous allons, avec l’évolution des critères de sélection dans l’arrêté, e…
Séance du 11/10/2018· Discussion générale· ministre Notre pays a été marqué par un scandale sanitaire qui a conduit certaines personnes en prison ; je pense que ça a marqué de nombreux ministres de la santé. Le principe de précaution que nous appliquons, dans le domaine de la santé, découle du scandale du sang contaminé. Je ne vous parle donc pas de courage mais de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est en responsabilité que je suis aujourd’hui devant vous.L’article 2 bis, tel qu’il est rédigé, laisse entendre que les critères d’exclusion des homosexuels du don du sang se fondent sur leur orientation sexuelle. O…
Séance du 11/10/2018· Discussion générale· ministre Pour ma part, je n’emploierai pas ce terme ; nous parlons de don du sang, qui est un problème éminemment sérieux.
Séance du 11/10/2018· Discussion générale· ministre …qui va faire l’objet d’un groupe de travail le 14 novembre prochain. Étant hématologue et ayant siégé longtemps au conseil scientifique de l’Établissement français du sang, je sais que cette exclusion d’un an ne repose sur aucune raison scientifique. C’est pour cela que j’ai souhaité m’y attaquer, ce qui était courageux, puisque peu de pays ont des critères différents des nôtres. L’arrêté pris par le ministère de la santé était déjà assez en avance par rapport à la réglementation internationale. Mais je souhaite que nous évoluions, parce qu’il n’y a aucune raison, aujourd’hui, de traiter diff…
Séance du 11/10/2018· Discussion générale· ministre Je reviendrai d’abord sur quelques commentaires individuels apportés au cours de la discussion générale. Monsieur Viry, vous avez laissé entendre que je m’étais réveillée, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, sur la question de l’abstinence sexuelle d’un an imposée aux donneurs homosexuels. Je trouve cela assez maladroit de votre part. J’ai commencé à réfléchir à ce sujet en arrivant au ministère, comme je vous l’ai dit très honnêtement. Pour preuve, nous avons lancé en septembre 2017, à mon arrivée au Gouvernement, l’étude COMPLIDON…
Séance du 11/10/2018· Présentation· ministre des solidarités et de la santé Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous le savez, évoquer le don du sang, c’est parler du lien à la fois intime et anonyme entre un donneur et un receveur. De l’altruisme désintéressé du premier dépend la vie du second. Au-delà de cette relation, qui fait de ce don un geste si singulier, les chiffres témoignent de l’importance du processus de collecte. Ils nous invitent à envisager tout changement avec prudence et responsabilité.Le don du sang en France, aujourd’hui, c’est 1,7 million de…
Séance du 11/10/2018· Présentation· ministre Pour les associations, l’enjeu est alors de faire évoluer la société à la connaissance des maladies rares, afin de permettre une réponse adaptée et non de défendre des droits spécifiques. L’objectif de simplification des démarches des personnes malades pour obtenir ces dérogations, porté par la proposition de loi, ne pourrait malheureusement pas être atteint par la simple création d’un répertoire, sans compter le risque de redondance, voire de contradiction avec ce qui est décrit dans Orphanet.Néanmoins, je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : un effort de visibilité et de communi…
Séance du 11/10/2018· Présentation· ministre des solidarités et de la santé Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous examinez ce soir la proposition de loi portant sur la création d’un répertoire des maladies rares déposée par M. Pierre Vatin.Ainsi que vous venez de le décrire, monsieur le rapporteur, votre texte vise à la création d’un répertoire informatique non nominatif des maladies rares ou orphelines, qui répertorierait, pour chaque maladie, les dérogations à la réglementation du fait des effets de ces maladies et des handicaps ou incapacités qu’elles provoquent. Comme vous le s…
Séance du 11/10/2018· Vote sur l’ensemble· ministre Je voulais juste remercier l’ensemble des députés pour la qualité de nos travaux, qui nous a permis de débattre du fond, et pour l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir.)
Je suis défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.
Séance du 11/10/2018· Article 6· ministre Ce n’est pas le sujet, en effet.Deuxièmement, cette information médicale fera courir des risques car elle ne pourra pas être validée. Il faut savoir que le groupe sanguin peut changer au cours de la vie, pour quelques milliers de greffés de moelle par an – pardonnez-moi mais il se trouve que c’est ma spécialité. Afin d’éviter toute référence à leur ancien groupe sanguin, on leur remet une carte de greffe qu’ils portent sur eux en permanence.Troisièmement, cette mention posera des problèmes pour la filiation. Le groupe sanguin donne en effet des informations médicales qui peuvent vous permettre…
Séance du 11/10/2018· Article 6· ministre Premièrement, cette mention ne servira à rien aux malades en cas de transfusion, même d’urgence.
Séance du 11/10/2018· Article 6· ministre Je serai très franche : c’est typiquement la fausse bonne idée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Séance du 11/10/2018· Article 6· ministre Je regrette que le rapporteur souhaite faire de cette question un débat politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 11/10/2018· Article 6· ministre Si.
Séance du 11/10/2018· Article 6· ministre Nous y sommes défavorables. La position de mentions portées par un document d’état civil ne relève pas du domaine de la loi. Au-delà, la mention du groupe et du rhésus sur la carte nationale d’identité ne permettrait pas d’éviter la réalisation de la détermination du phénotype érythrocytaire, requise par les textes réglementaires en vigueur. En effet, la sécurité transfusionnelle réclame que soit réalisée une détermination immuno-hématologique ou deux, selon le contexte transfusionnel. Par ailleurs, chez les greffés de moelle osseuse, le groupe sanguin peut varier après la greffe ; dans des ci…
Séance du 11/10/2018· Après l’article 5· ministre Avis défavorable.
Séance du 11/10/2018· Après l’article 5· ministre Nous sommes défavorables à cet amendement. Dans un contexte de tension croissante d’approvisionnement en médicaments dérivés du sang au niveau international, le LFB assure environ 42 % des besoins français et jusqu’à 100 % pour certains médicaments dérivés du sang. Supprimer l’entrée au capital du LFB d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, ce serait le priver d’investissements nécessaires pour accompagner son développement pour les enjeux d’avenir et dans la filière plasma et médicaments dérivés du sang. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, surtout pas pour les patie…
Séance du 11/10/2018· Article 5· ministre Oui, monsieur le rapporteur, nous travaillerons, à l’occasion de la réflexion autour de la directive, dans le sens que vous souhaitez. Il est dans l’intérêt de l’EFS, du LFB et des patients de déployer le modèle français.
Séance du 11/10/2018· Article 5· ministre Il est défavorable. Votre amendement, monsieur le rapporteur, prévoit trois mesures relatives à la traçabilité des médicaments dérivés du sang.S’agissant des informations figurant dans la base de données publique des médicaments, je vous rappelle que je me suis engagée, à l’occasion de la remise du rapport sur l’amélioration de l’information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament, à rendre l’information sur les médicaments plus accessible, plus claire et plus réactive. Cela se traduira notamment par la mise en place d’une source unique d’information publique sur les médic…
Séance du 11/10/2018· Article 4· ministre Il est défavorable, et je vais expliquer pourquoi.Vous proposez d’ajouter les mots « de sécurité » à l’article du code de la santé publique relatif aux principes qui régissent le don du sang, lesquels touchent à la qualité du don. Il importe de ne pas brouiller, dans le droit applicable, les principes éthiques et le principe de sécurité sanitaire fondamental dans notre organisation de la filière sang.Je souhaite vous rappeler qu’en matière de sécurité sanitaire, le contrôle du marché des produits de santé commercialisés en France, dont les médicaments importés, est confié à l’Agence nationale …