Séance du 25/10/2018· Article 12· ministre Pour vous répondre, monsieur Lurton, les négociateurs ont cherché pendant un an un moyen technique de remplacer la taxe par un autre mode de participation au financement du forfait patientèle, mais ils n’ont pas trouvé de mécanisme. Nous pérennisons donc aujourd’hui cette forme de taxation, qui permet aux complémentaires santé de contribuer à la prise en charge du forfait patientèle parallèlement à l’assurance maladie.
Séance du 25/10/2018· Article 12· ministre Nous nous sommes mal compris, monsieur Vallaud. Nous ne parlons pas des ménages. Il est question d’une taxe sur le chiffre d’affaires des complémentaires. Aujourd’hui, celles-ci participent au financement à l’acte des médecins – elles prennent à charge environ 25 % du budget des soins, l’assurance maladie en finançant 75 %. Lorsque vous payez 25 euros pour une consultation chez le médecin, une partie est prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et une autre par les complémentaires. Nous diversifions aujourd’hui le mode de rémunération des médecins – c’est un forfait structurel qui l…
Séance du 25/10/2018· Après l’article 9· ministre Cet amendement présente l’intérêt de mettre en avant un problème de prévention majeur, découlant des artifices utilisés pour faire la promotion de l’alcool avec des bonbons destinés aux jeunes, l’objectif étant d’inciter plus tard à passer le cap. Il s’agit d’un vrai problème de santé publique.Votre amendement ne permet pas de préciser le type d’articles pouvant être soumis à cette taxe, et on ne sait pas si un vernis à ongles couleur champagne, par exemple, serait visé. La taxation n’est peut-être pas le bon instrument pour lutter contre la promotion de l’alcool faite auprès des jeunes. Je vo…
Séance du 25/10/2018· Article 12· ministre Pas du tout !
Séance du 25/10/2018· Article 12· ministre Depuis quelques jours, la possibilité d’une hausse des cotisations suscite une certaine émotion – nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’article sur le reste à charge zéro. Dans ce contexte, vous faites part de votre inquiétude concernant la taxe qu’institue l’article 12. Mais cette taxe a été discutée. Elle correspond à la participation des complémentaires santé à une nouvelle façon de rémunérer les médecins. Aujourd’hui, les complémentaires santé sont en mesure de rémunérer les médecins à l’acte, mais avec la diversification des modes de rémunération, elles ne disposent p…
Séance du 25/10/2018· Après l’article 11· ministre Défavorable.
Séance du 25/10/2018· Après l’article 9· ministre Défavorable.
Séance du 25/10/2018· Article 9· ministre Favorable.
Séance du 25/10/2018· Après l’article 11· ministre La faiblesse des retraites agricoles est un problème douloureux. Nous savons tous que ce régime a été mis en difficulté par la baisse du nombre des cotisants ; il n’a dès lors jamais trouvé son équilibre. Il est aujourd’hui essentiellement financé par la solidarité.Lors de l’examen de cette proposition de loi au Sénat, nous avons beaucoup débattu ; j’ai proposé de recevoir l’ensemble des organisations représentant les agriculteurs, pour envisager une meilleure prise en considération de ce problème spécifique dans la future réforme des retraites. J’ai dit que le Gouvernement ne souhaitait pas f…
Séance du 25/10/2018· Après l’article 11· ministre Par ailleurs, l’amendement pose un problème en matière d’égalité devant l’impôt. En effet, les établissements privés à but non lucratif sont soumis à la taxe sur les salaires. Par conséquent, il n’est pas recevable. L’avis du Gouvernement est défavorable.
Séance du 25/10/2018· Après l’article 11· ministre C’est tout de même une somme non négligeable, dont la sécurité sociale serait privée.
Séance du 25/10/2018· Après l’article 11· ministre Il s’agit d’un choix stratégique. Par le biais de votre amendement, monsieur Bruneel, vous proposez d’exonérer les hôpitaux publics de la taxe sur les salaires, dont le produit s’élève à 3,5 milliards d’euros.
Séance du 25/10/2018· Après l’article 11· ministre Nous sommes tous sensibles à la situation financière des hôpitaux. C’est pourquoi nous transformons le système de santé et augmentons la progression de l’ONDAM à 2,5 %.
Séance du 25/10/2018· Après l’article 11· ministre des solidarités et de la santé Même avis.
Séance du 25/10/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre La présente proposition nous touche tous parce que nous souhaitons que les entreprises embauchent davantage de travailleurs handicapés. Il me semble toutefois, en y réfléchissant bien, que l’amendement va quelque peu à l’encontre de la philosophie du Gouvernement qui veut faire de la société inclusive sa signature et veut précisément que la norme – celle selon laquelle un certain nombre de personnes handicapées aient du travail dans les entreprises – soit généralisée. Or le dispositif envisagé va alléger les cotisations, donc redonner de l’argent, d’une certaine manière, à des entreprises qui,…
Séance du 25/10/2018· Après l’article 8 (amendements appelés par priorité - suite)· ministre Même avis, pour les mêmes raisons.
Séance du 25/10/2018· Après l’article 8 (amendements appelés par priorité - suite)· ministre Cet amendement vise à prolonger l’application des dispositions décidées après l’épisode Irma. Vous le savez, l’île de Saint-Martin a été durablement détruite par cet ouragan, et nous l’avons aidée à se reconstruire à travers des allégements et des exonérations de cotisations. Nous voyons aujourd’hui que cette reconstruction prend du temps.Le Président de la République, que j’accompagnais lors de son déplacement dans l’île en septembre, s’est engagé vis-à-vis des professionnels à proroger ces mesures d’exonération jusqu’à juin 2019, afin de leur laisser un peu plus de temps pour les travaux de …
Séance du 25/10/2018· Après l’article 8 (amendements appelés par priorité - suite)· ministre Défavorable également.
Séance du 25/10/2018· Après l’article 8 (amendements appelés par priorité - suite)· ministre Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, nous menons depuis le 1er octobre dernier une grande consultation publique et de nombreux groupes de travail ont été réunis au sein du ministère en vue de présenter en 2019 un projet de loi sur le grand âge et l’autonomie. L’un des groupes de travail est bien évidemment consacré à la situation des aidants. Je vois actuellement émerger diverses propositions : une proposition de loi a notamment été déposée au Sénat sur le sujet, M. Dharréville en a déposé une autre. À chaque fois, ce sont de très bonnes idées qui sont proposées en vue de soutenir…
Séance du 25/10/2018· Après l’article 8 (amendements appelés par priorité - suite)· ministre Avis défavorable.
Séance du 25/10/2018· Après l’article 8 (amendements appelés par priorité - suite)· ministre Comme l’a indiqué le rapporteur général, l’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité gouvernementale ; c’est la grande cause du quinquennat. Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa travaillent ardemment sur le sujet. Pour atteindre cet objectif, elles n’ont pas suivi la voie proposée par ces amendements ; elles font d’autres choix stratégiques. Je les laisse travailler et nous proposer des solutions, qui seront mises en application par le Gouvernement le plus vite possible.
Séance du 25/10/2018· Après l’article 8 (amendements appelés par priorité - suite)· ministre Même avis.
Séance du 25/10/2018· Rappel au règlement· ministre Il s’agit a priori d’amendements qui vont dans le sens de ce que souhaitent les députés, notamment en matière de congé paternité ; mais nous y reviendrons. Les amendements seront déposés dès cet après-midi pour que chacun puisse en prendre connaissance avant que nous en débattions.
Séance du 25/10/2018· Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite)· ministre des solidarités et de la santé Pour revenir à ce que j’ai évoqué lors de la discussion générale et en réponse à un amendement à l’article 6, je vous informe que le Gouvernement va déposer ce soir plusieurs amendements. En dehors des propositions purement techniques, je voudrais vous parler de quatre dispositions. La première a trait à l’application du plan « ma santé 2022 » ; elle prévoit un démarrage rapide des négociations conventionnelles, de façon à ce que les dispositions relatives notamment aux communautés professionnelles territoriales de santé, CPTS, et aux assistants médicaux prennent corps sur le terrain le plus r…
Séance du 24/10/2018· Article 6· ministre Je voulais rectifier les choses afin que le débat puisse s’engager sur de bonnes bases.Je suis défavorable à ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Séance du 24/10/2018· Article 6· ministre Pourtant, monsieur Lassalle, la fonction publique hospitalière voit sa masse salariale et le nombre d’agents qu’elle emploie augmenter tous les ans. Cela veut bien dire que l’offre de soins publics est aujourd’hui plutôt en augmentation.
Séance du 24/10/2018· Article 6· ministre On parle beaucoup des fermetures d’hôpitaux, jamais des ouvertures de services.
Séance du 24/10/2018· Article 6· ministre Ne dites pas à nos concitoyens que nous fermons des hôpitaux pour des raisons pécuniaires ; si les hôpitaux ferment, c’est parce qu’il n’y a personne pour les faire tourner.
Séance du 24/10/2018· Article 6· ministre des solidarités et de la santé Je voudrais d’abord rappeler que les dépenses pour les soins de ville ne concernent pas uniquement la médecine de ville, comme on le laisse entendre ici, mais qu’elles englobent toutes les dépenses qui ne sont pas imputées à l’hôpital. Cela inclut donc les arrêts de travail, avec les indemnités journalières, les dépenses de transport, le coût des médicaments. Ne laissons pas croire qu’il y aurait une surconsommation d’actes par les professionnels libéraux.Toutefois, le virage ambulatoire a bien été engagé. En conséquence, il y a aujourd’hui plus d’actes infirmiers, plus d’actes médicaux en vil…
Séance du 24/10/2018· Bébés nés sans bras dans l’Ain· ministre des solidarités et de la santé Monsieur le député, merci de me donner l’occasion d’intervenir sur un sujet extrêmement sensible. La surveillance des malformations congénitales en France est particulièrement complexe car les cas sont relativement rares – autour de 80 à 100 cas recensés par an sur les 800 000 naissances. Ce recensement repose sur des registres animés par une agence scientifique : l’Agence nationale de santé publique, que l’on appelle Santé publique France. Elle anime tous les registres de surveillance des maladies, dont un réseau de six registres dédiés aux malformations congénitales.Effectivement, il y a eu …