Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable. Les amendements sont satisfaits.
Députée
Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable. Les amendements sont satisfaits.
Avec l’article 41, je le rappelle, nous inscrivons dans la loi la convergence tarifaire accélérée, de façon à donner un peu plus de moyens aux établissements pour recruter du personnel soignant. Ce n’est pas, vous le savez, la seule mesure de la feuille de route. J’ai présenté, le 31 mai dernier, un ensemble de mesures visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD, en attendant une grande consultation nationale, publique et citoyenne. Celle-ci a été lancée et débouchera sur une loi relative à la prise en charge du grand âge et de la perte d’autonomie.Je…
Peut-être vais-je vous rassurer, monsieur Lurton. La réforme date de 2016 et une concertation a été organisée au début de 2018 à propos de son application autour de laquelle un consensus s’est fait jour parmi l’ensemble des acteurs.La prise en compte des modifications du statut de ces marins fait donc l’objet de mesures très récentes et il nous semble un peu prématuré de réexaminer, dans le cadre d’un rapport, la façon dont les choses se sont passées. Peut-être pourrons-nous en discuter à nouveau dans un an mais, compte tenu de cet historique, d’une concertation très nourrie et consensuelle, n…
L’article 40 vise les troubles du neuro-développement. Or la définition de l’Organisation mondiale de la santé est claire : ceux-ci comprennent les troubles dys. Citer ces derniers dans l’article 40 nous obligerait à y dresser la liste de tous les autres troubles du neuro-développement, par exemple l’hyperactivité. Nous ne pouvons pas mentionner les uns sans mentionner les autres.
Tout à fait !
Cet amendement vise la ratification de deux ordonnances de simplification du droit en matière de prélèvements sociaux liées à la suppression du régime social des indépendants.La première tire les conséquences rédactionnelles pour l’ensemble des codes de la suppression de ce régime. La prise en considération de la spécificité des travailleurs indépendants au sein du régime général est ainsi rendue plus lisible et plus facilement accessible pour les cotisants. La deuxième ordonnance procède à la réécriture et à l’harmonisation des dispositions relatives à l’assiette des cotisations et des contri…
Je vais essayer de répondre à chacun.Monsieur Dharréville, vous vous inquiétez de l’avenir des hôpitaux de proximité. Mais un des objectifs de la réforme est bien, je l’ai dit, que tous les établissements et hôpitaux locaux voient leur existence garantie et continuent d’assurer des soins de proximité. Nous allons ainsi labelliser 500 à 600 « hôpitaux de proximité », dont les missions seront extrêmement bien déterminées. Nous y reviendrons dans le futur projet de loi de santé : s’agissant d’une mesure qui n’est pas financière, elle ne peut être inscrite dans le PLFSS.La réforme comprend bien de…
Le Haut-commissaire travaille actuellement à cette réforme des retraites. Puisque nous la coconstruisons avec les partenaires sociaux, il a été acté que nous allions vers un régime par répartition intégrant à la fois le régime de base et les retraites complémentaires.Le schéma alternatif que vous proposez ne s’inscrit pas du tout dans la trajectoire que nous avons choisie, même si à terme on pourrait y intégrer d’autres types de mécanismes. S’agissant de l’apurement de la dette de la CADES, je reprends à mon compte ce qu’a dit le rapporteur général : il pourrait être intéressant d’intégrer ce …
Il s’agit d’un sujet important. Je donnerai l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. Touraine ainsi que sur l’amendement no 874 rectifié.Il est nécessaire aujourd’hui d’élargir la couverture vaccinale dans notre pays. Dès ma prise de fonctions, j’ai saisi la Haute autorité de santé pour qu’elle établisse des recommandations s’agissant de l’extension de la vaccination aux garçons, comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons. Je les attends. Il est hors de question de modifier la cible vaccinale sans l’avis de la Haute autorité.L’amendement no 874 rectifié prévoit une vaccination à l’écol…
Dans le cadre du plan « ma santé 2022 », nous avons prévu plusieurs dispositions visant à aider la médecine libérale de proximité à se structurer. Dans ce cadre, nous avons prévu le déploiement de 4 000 postes d’assistants médicaux ainsi que la création de 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé d’ici 2022, en vue de libérer du temps médical et de renforcer l’exercice coordonné de la médecine entre professionnels de santé. Structurer les soins de proximité au profit de nos concitoyens constitue une priorité du Gouvernement. Nous prévoyons, par le biais de cet amendement, que …
C’était il y a dix ans !
Certains établissements de santé ont contracté des emprunts toxiques jusqu’à l’orée des années 2010. Aujourd’hui, plusieurs d’entre eux demeurent tributaires de ces produits financiers très insécurisants en raison de leur sensibilité aux variations du taux de change. Afin de sortir de cette situation, ces établissements renégocient avec les banques créancières de nouveaux emprunts qui se substituent aux précédents, ce qui leur permet d’en sécuriser le taux et d’étaler le remboursement de l’indemnité de sortie.Toutefois, la possibilité de réaliser de telles opérations est limitée par l’obligati…
Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement susceptible d’être adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe LaREM et MODEM.)
Je suis désolée d’avoir déposé l’amendement trop tard pour qu’il soit bien compris sur tous les bancs. Je vois bien que les membres du groupe communiste n’en avaient pas compris la teneur.
Je me permets de revenir sur cet amendement, qui est fondamental. Je suis désolée qu’il n’ait été déposé qu’hier après-midi. La raison en est que sa rédaction a été difficile. En effet, les premières versions qui m’ont été soumises présentaient le risque de placer en difficulté des établissements qui travaillent bien. J’ai donc demandé à mes services d’en revoir la rédaction afin d’aboutir à une version permettant de mobiliser les équipes soignantes autour de la question de leurs pratiques et de leurs éventuelles déviances.Je m’adresserai plus particulièrement à vous, monsieur Dharréville, car…
Avis de sagesse.
Avis défavorable. La mesure est déjà satisfaite par les dispositions de l’article 38, qui prévoit de substituer au fonds de lutte contre le tabac un fonds à la vocation plus large. Son activité fera chaque année l’objet d’un rapport public pour présenter l’utilisation des crédits.Concernant l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque, elle fait déjà l’objet de bilans annuels, qui sont également rendus publics. Les rapports d’activité des salles ouvertes à Paris et à Strasbourg sont déjà disponibles.
Cet amendement vise à faire entrer dans la loi la notion de pertinence des soins.L’amélioration de la pertinence des soins est une priorité de l’action du Gouvernement dans la nouvelle stratégie de santé qu’il déploie. L’objectif est de lutter contre les actes inutiles, redondants, voire dangereux. Nous souhaitons dynamiser les actions concrètes des établissements de santé et des professionnels qui y exercent.La mesure comporte trois dispositifs incitatifs. Tout d’abord, elle demande aux ARS d’identifier les établissements présentant des écarts significatifs de pratiques et de volumes d’actes …
Je vous en remercie, madame Obono.Un amendement a été adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances qui tend à aligner progressivement sur celle de la métropole la cotisation de sécurité sociale pesant sur les boissons alcoolisées produites et consommées dans les départements d’outre-mer. Cette hausse de cotisations contribuera aux actions de prévention déployées dans les DOM, en particulier dans le domaine de la lutte contre les addictions.Cet amendement a pour objet de faire le lien entre cette mesure et les modalités de fonctionnement du nouveau fonds de lutte c…
Avant cela, monsieur le président, je répondrai d’un mot à Mme Obono. Je déduis de son intervention qu’elle est entièrement favorable à cet article, qui vise à substituer au fonds de lutte contre le tabagisme un fonds plus largement consacré à la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
Madame Wonner, je vous demande de retirer votre amendement, que l’article 51 satisfait. Tous les mécanismes de dérogation financière, de rétrocession et d’intéressement sont permis par cet article, qui ne les réserve pas aux établissements de santé. D’ailleurs, des projets de ce type existent déjà.
Le Gouvernement vous suggère de retirer ces amendements car les examens obligatoires réalisés chez les enfants doivent figurer dans le carnet de santé.Je trouve là l’occasion de répondre à M. Door. Le dossier médical partagé sera déployé à partir de novembre. S’il concerne d’ores et déjà 1 million de nos concitoyens, son usage devrait s’étendre assez rapidement. Nous travaillons donc à faire converger carnet de santé, carnet de vaccination et DMP. À l’issue de ce processus, les examens réalisés par le pédiatre ou le généraliste, inscrits dans le carnet de santé de l’enfant, figureront de fait …
Je suis également défavorable aux premiers amendements, qui touchent aux métiers, aux délégations de tâches entre professionnels du champ médico-social, parce que nous menons à l’heure actuelle la grande consultation sur le grand âge et la perte d’autonomie, qui va nous conduire à retravailler toutes les questions relatives aux métiers. Je ne souhaite donc pas qu’on y touche aujourd’hui.En revanche, je suis favorable à l’amendement de la commission des affaires sociales, qui étend les expérimentations organisationnelles au secteur médico-social.
Même avis. Le Haut Conseil de la santé publique a préconisé le maintien des trois certificats de santé à des âges qui ne sont pas des âges d’enfants scolarisés : le huitième jour suivant la naissance, le neuvième et le vingt-quatrième mois. Même en avançant l’instruction obligatoire à trois ans, le ministre de l’éducation nationale n’est pas concerné. (Sourires.)
Ce sera chose faite d’ici au 1er mars 2019. Il me semble donc inutile de l’inscrire dans la loi : nous avons anticipé sur la volonté des députés. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je demande plutôt un retrait de l’amendement.Cette disposition est prévue par les textes réglementaires sur lesquels je suis en train de travailler.
Le salariat, vous le savez, est l’ADN des centres de santé. Il se trouve que nous avons engagé une large concertation avec ces derniers pour élaborer l’ordonnance du 12 janvier 2018, qui a cadré les choses et acté que le salariat restait la norme. Votre proposition, monsieur le député, va un peu à contre-courant des conclusions de cette concertation. Je rappelle qu’un médecin libéral peut exercer dans un centre de santé, à condition qu’il le fasse sous la forme du salariat. Rien ne lui interdit, toutefois, de cumuler un mi-temps dans un centre de santé et un autre exercice ailleurs, par exempl…
Même avis.
Je répondrai d’abord aux interventions sur l’article. Monsieur Door, nous ne cherchons pas aujourd’hui à augmenter l’activité libérale dans le secteur hospitalier. Nous proposerons dans la loi de santé à venir – car ce n’est pas une mesure relative au PLFSS – que certains contrats de praticiens hospitaliers leur permettent d’exercer une activité libérale en ville. Notre objectif est d’autoriser les médecins généralistes hospitaliers à exercer en secteur 1 dans des zones sous-denses pour une partie de leur temps. Mais il n’est pas du tout question – et cela répond aussi à l’inquiétude de Mme Ra…
Même avis. L’examen bucco-dentaire fait bien partie de l’examen physique des enfants ; il figure explicitement dans tous les examens inscrits sur le carnet de santé de l’enfant. De plus, une telle disposition relève du règlement.