Séance du 26/10/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre Cet amendement, relatif au financement de l’École des hautes études en santé publique – EHESP –, tend avant tout à instaurer une mesure de simplification administrative pour les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, qui emploient des personnels relevant de la fonction publique hospitalière.Il vise à supprimer les contributions que versent directement ces établissements à l’EHESP et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers – CNG. En effet, ce régime de contribution est à la fois daté, inéquitable et source de lourdeurs administratives pour les établissements comme…
Séance du 26/10/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre Ah, çà !
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre On ne parle en effet pas que des hôpitaux publics qui seraient, du fait de ce même dispositif, pénalisés.Il est donc à mon sens important de mobiliser cet outil, car on ne peut pas admettre qu’un établissement s’éloigne durablement des critères minimaux de qualité dont M. le rapporteur général a parlé : il s’agit vraiment de la check-list avant d’entrer au bloc opératoire.Si elle n’est pas vérifiée, cela pose un problème. L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements identiques, car en réalité la sanction en question n’est pas brutale.Elle est même tout sauf brutale : c’est…
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre Je vois que cet aspect relatif aux sanctions émeut.Effectivement, le dispositif repose sur un bonus très incitatif et qui peut être très rapidement activé, et une forme de malus, qui sanctionne en fait très peu et qui, surtout, se met en place extrêmement lentement, c’est-à-dire au bout de trois ans, et alors même que l’établissement concerné a été accompagné.En effet, lorsqu’un problème de qualité des soins est identifié, on demande à l’établissement concerné d’être accompagné par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et par l’ARS pour dével…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 42· ministre Il s’agit d’un sujet très sensible. Aujourd’hui, la philosophie qui prévaut pour la fixation des prix est clairement l’intérêt du malade : c’est le critère qui intervient dans l’évaluation et c’est ainsi que sont fixés les prix dans tous les pays du monde.Évaluer la recherche et développement est une idée séduisante, car la recherche publique, financée par des fonds publics, participe effectivement à ce développement, mais en réalité, c’est très compliqué à réaliser, car le développement d’un médicament représente parfois des années de recherche pour découvrir un gène, avec parfois très peu de…
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre Oui.
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre En effet, je suis donc bien placé pour vous l’expliquer. Il y a deux procédures complètement différentes : d’une part, la certification, pour laquelle il est demandé aux établissements de s’engager dans une démarche qualité, c’est-à-dire qu’ils doivent montrer qu’ils essaient de s’améliorer en termes d’organisation – certes, madame Fiat, les soignants veulent travailler bien, mais parfois les organisations de l’hôpital ne leur permettent pas de s’inscrire dans la qualité du soin –, ce qui conduit les établissements à se demander s’ils réfléchissent à améliorer leur organisation et la sécurité …
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre Je suis évidemment du même avis que le rapporteur général. Par ailleurs, monsieur Door, vous m’avez demandé comment tout cela allait s’organiser.
Séance du 26/10/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 26/10/2018· Article 42· ministre Avis défavorable. Je tiens toutefois à dire que nous sommes très attachés à l’évaluation des médicaments en vie réelle et travaillons, à la suite du rapport de Mme Dominique Polton, à cette évaluation. Il est toutefois prématuré aujourd’hui d’utiliser les données en vie réelle pour la fixation du prix.
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre Mesdames et messieurs les députés, toutes vos prises de paroles dans cette discussion commune concernent des procédures qui ont déjà été mises en place. Certains ont mentionné la taille des établissements, d’autres leur localisation géographique, d’autres encore ce que l’on appelle en anglais le case-mix, c’est-à-dire la diversité des pathologies qui y sont prises en charge. Mais ces éléments sont déjà pris en compte par les critères employés pour mesurer la qualité des établissements.De la même façon, monsieur Hammouche, vous pointez la nécessité de prendre en compte la qualité de vie des soi…
Séance du 26/10/2018· Article 42· ministre Avis défavorable également. Il est évident que les médicaments orphelins sont spécifiques. Mais leurs spécificités sont déjà prises en considération dans la façon dont on les évalue. Les critères permettant d’évaluer leur service médical rendu et l’amélioration de ce service médical rendu tiennent compte, en effet, de la taille de la population cible et du caractère non couvert des pathologies. Nous disposons d’une méthode homogène d’évaluation, dans laquelle interviennent énormément de paramètres, parmi lesquels certains permettent déjà de tenir compte des spécificités des médicaments orpheli…
Séance du 26/10/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre Je précise que le dispositif proposé relève des mesures du plan cancer 2014-2019 – que j’ai rédigé, avec mes équipes, lorsque j’étais à la tête de l’Institut national du cancer – qui visaient à empêcher des équipes non pertinentes et non habituées à le faire d’opérer certains cancers pour lesquels il est prouvé scientifiquement qu’une intervention réalisée dans ces conditions entraîne une perte de chance. C’est particulièrement vrai, entre autres, du cancer de l’ovaire, de l’œsophage, de l’utérus.Malheureusement, malgré les recommandations professionnelles, malgré le plan cancer, en l’absence …
Séance du 26/10/2018· Après l’article 29· ministre Je rappelle qu’aujourd’hui, les ARS rendent compte de leurs financements sur leur site internet. Ces informations sont accessibles à tous les élus comme à tous les citoyens. En outre, un rapport est remis chaque année au Parlement sur l’utilisation des crédits des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC –, visés par les amendements en discussion. Avis défavorable.
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre Il est nécessaire que ces établissements répondent également à des critères de qualité, incluant notamment des critères de satisfaction reposant sur l’expérience des patients. Nous le souhaitons tous. Nous accompagnerons ces établissements : telle est ma volonté.Vous avez raison, monsieur le député : il manque des lits en pédopsychiatrie dans plusieurs régions. De plus, les internes ne sont plus formés et il n’y a plus d’enseignants en pédopsychiatrie. C’est pourquoi j’ai demandé aux doyens de créer des postes afin de former plus d’internes et de réouvrir des lits en pédopsychiatrie dans un gr…
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre Si, madame Obono, je vous réponds sur la psychiatrie parisienne.
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre Ces amendements de suppression me permettent de rappeler la philosophie globale de la réforme « ma santé 2022 » : améliorer l’offre de soins au bénéfice de la population française. Cet article est très important. Je tiens à rappeler que les hôpitaux, auparavant, était financés par la dotation globale : ils recevaient chaque année la même somme, qu’ils travaillent bien, qu’ils travaillent mal, qu’ils travaillent beaucoup. Or il est apparu qu’une telle dotation n’est pas un mode de financement vertueux. On est alors passé à la tarification à l’activité, la T2A. Ainsi, les hôpitaux qui accompliss…
Séance du 26/10/2018· Article 42· ministre Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Séance du 26/10/2018· Après l’article 29· ministre La réorientation relève de ce qu’on appelle la régulation médicale. Nous connaissons tous des gens qui vont aux urgences dès qu’ils ont le moindre problème de santé, parce qu’ils ne connaissent pas l’offre de soins de leur territoire, parce que c’est plus simple et qu’ils savent qu’ils seront reçus. Or cela engorge les services d’urgence pendant des heures.Le rapporteur général propose une expérimentation. Celle-ci fera en tant que telle l’objet d’un cadrage par le ministère de la santé, en relation avec les professionnels concernés, tant les urgentistes que les médecins libéraux. Elle sera év…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 29· ministre Tous les malades qui téléphonent au SAMU ne sont pas emmenés aux urgences par les pompiers : ils sont parfois réorientés vers les maisons de santé pluriprofessionnelles.
Séance du 26/10/2018· Après l’article 29· ministre Elle vise à répondre à certaines situations auxquelles les urgentistes sont confrontés : des patients qui viennent faire renouveler une ordonnance ; des personnes qui ont une plaie ou une bosse et craignent de saigner parce que leur INR – International Normalized Ratio – atteint tel ou tel chiffre… Tout cela, nous le savons, c’est le quotidien des urgences. Ces cas ne correspondent probablement pas aux 25 % de patients qui ressortent des urgences sans examen. Mais si ne serait-ce que 2, 3 ou 4 % des patients qui se présentent aujourd’hui aux urgences pouvaient être réorientés par une infirmièr…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 29· ministre Cette mesure peut être caricaturée et ridiculisée de toutes les manières. Il suffit d’ailleurs de suivre les commentaires sur les réseaux sociaux : nous serions tous complètement fous ; nous voudrions réorienter les patients vers l’extérieur de l’hôpital alors qu’il n’y a pas de médecins ; pour 40 euros, on mettrait les gens dehors et on les laisserait se débrouiller ; on ne traiterait pas les gens qui ont une jambe fracturée ou des douleurs thoraciques… Il est très simple de caricaturer cette mesure.
Séance du 26/10/2018· Article 42· ministre Je suis donc défavorable à ces amendements en discussion commune.
Séance du 26/10/2018· Article 42· ministre Dans ce contexte, leur prix est négocié quasiment comme s’il s’agissait d’un médicament orphelin.Mais il arrive, par la suite, une fois que ces médicaments sont déployés, qu’ils trouvent de nouvelles indications, pour lesquelles ils sont parfois moins efficaces, mais qui concernent des patients beaucoup plus nombreux. Si nous acceptons que le prix de l’ATU pour les extensions d’indications soit le même que le prix initial du médicament, alors l’assurance-maladie devra débourser des sommes considérables. Elle paiera des médicaments dont le prix a été fixé pour 1 000 malades, et qui du jour au l…
Séance du 26/10/2018· Article 42· ministre Sans revenir sur ce que vient de dire le rapporteur général, je voudrais expliquer pourquoi nous avons pris cette décision. C’est simple à comprendre : nous avons, en réalité, tiré les leçons de l’expérience. Il est fréquent, de nos jours, que certains médicaments très innovants, notamment en cancérologie, obtiennent une première indication sur une niche ; c’est-à-dire qu’ils concernent, au départ du moins, très peu de malades.
Séance du 26/10/2018· Article 42· ministre Depuis 2017, lorsque le chiffre d’affaires d’un médicament en ATU dépasse 30 millions d’euros et que le prix n’a pas fait l’objet d’un accord entre le CEPS et le laboratoire, ce dernier verse à titre provisoire une remise qui permet de protéger l’assurance maladie contre des dépenses trop importantes. L’amendement précise que, pour les médicaments disposant d’ATU seulement pour des extensions d’indications, le seuil de 30 millions d’euros s’entend uniquement du chiffre d’affaires dans le cadre de l’ATU ou post-ATU. Le chiffre d’affaires réalisé au titre des indications prises en charge dans le…
Séance du 26/10/2018· Article 42· ministre Ce qui sera signé avant la fin de l’année est l’accord-cadre négocié entre les associations de patients et le CEPS. Cet accord-cadre mentionnera la place des usagers au sein du CEPS. Le décret interviendra ensuite, mais je ne peux pas m’engager à ce qu’il paraisse avant la fin de l’année.
Séance du 26/10/2018· Article 42· ministre Madame Obono, je vous suggère de retirer l’amendement, même si, sur le fond, je suis d’accord avec vous : si des usagers étaient présents au sein du CEPS, le système gagnerait en lisibilité et en transparence et l’on éviterait certains fantasmes. À mon arrivée au ministère, j’ai souhaité que l’on modifie la composition du CEPS. L’accord-cadre entre celui-ci et les associations, en cours de négociation, sera signé avant la fin de l’année. Il visera notamment à renforcer la place des usagers au sein du CEPS. La disposition sera réglementaire, puisque l’accord-cadre se traduira dans un décret, la…
Séance du 26/10/2018· Article 23· ministre Monsieur le député Bazin, peut-être pourrions-nous réserver cette discussion sur les dispositifs médicaux à l’article 42, où nous parlerons de l’innovation. Tout cela se tient, bien évidemment. Je vous propose donc de remettre à un peu plus tard notre discussion.