Séance du 26/10/2018· Après l’article 43· ministre Je précise que nous continuons à travailler sur cette hypothèse, une concertation étant prévue avec toutes les parties prenantes en 2019 pour avancer dans la dispensation à l’unité.Avis défavorable à votre amendement, en l’état actuel de sa rédaction, mais nous continuons à avancer.
Séance du 26/10/2018· Article 31· ministre Le Gouvernement approuve les deux mais, par souci de cohérence, il choisit celui de la commission des affaires sociales, le no 394, et demande le retrait du no 1169.
Séance du 26/10/2018· Article 28· ministre Pour ce qui est de l’insuffisance rénale chronique, monsieur Lurton, le forfait concernera les patients. Le stade de pré-suppléance, c’est-à-dire les stades 4 et 5 de l’insuffisance rénale, juste avant la dialyse, nécessite un accompagnement et une préparation du patient à la dialyse après quoi il sera versé à la structure en fonction de la file active de patients. Son financement sera assuré par une baisse des tarifs de dialyse. Pour le diabète, les financements actuels, actes et groupes homogènes de séjours, pour des séjours de très courte durée, seront forfaitisés en fonction du constat de …
Séance du 26/10/2018· Article 28· ministre Le dispositif est appliqué progressivement : des appels à projets ont été lancés, des cahiers des charges ont été déposés, si bien que toutes les expérimentations de décloisonnement entre la ville et l’hôpital et de rémunération au forfait sont en train d’être menées. Il ne faut donc surtout pas résumer la rémunération au forfait à l’article que vous êtes sur le point d’adopter. C’est bien l’ensemble des deux dispositifs qui fait évoluer les modes de tarification de la médecine.
Séance du 26/10/2018· Article 28· ministre Les dispositions relatives au décloisonnement entre la ville et l’hôpital ont été votées l’année dernière et c’était l’objet de l’article 51 du PLFSS.
Séance du 26/10/2018· Après l’article 43· ministre Certaines innovations dans le secteur du médicament, notamment dans les thérapies très innovantes comme les Cart-T Cells, nécessitent la mise en place d’une organisation spécifique pour garantir la qualité et la sécurité des soins.L’utilisation de ces thérapeutiques innovantes doit être limitée aux établissements de santé répondant à certains critères. En l’occurrence, il s’agit de médicament de thérapies à la fois cellulaires et géniques, donc, assez compliquées à organiser.Nous vous proposons un dispositif d’encadrement de la pratique des actes innovants et de la prescription de certains dis…
Séance du 26/10/2018· Article 31· ministre Je vous remercie.
Séance du 26/10/2018· Article 28· ministre Ces mesures vous seront proposées dans le PLFSS pour 2020 – nous y travaillons ardemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 26/10/2018· Article 28· ministre Je constate que de tous les côtés de l’hémicycle on plébiscite le plan « ma santé 2022 » qui porte précisément sur le financement du parcours de soins destiné à décloisonner la ville et l’hôpital et à mieux prendre les malades en charge. Je vois même que vous voulez que j’aille plus vite et plus loin – merci à tous…Nous sommes en fait très pragmatiques. Nous avons commencé par le diabète et par l’insuffisance rénale chronique à l’hôpital pour une seule et bonne raison : nous disposons de modèles d’expérimentation, d’études réalisées sur ces deux pathologies, à la fois par la caisse nationale d…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 30· ministre Défavorable.
Séance du 26/10/2018· Article 43· ministre L’article fait évoluer les conditions dans lesquelles la mention « non substituable » peut être portée sur l’ordonnance.Deux évolutions sont engagées : tout d’abord, il faudra dorénavant justifier médicalement cette mention ; ensuite, pour que cela soit simple, l’obligation d’écrire « NS » de façon manuscrite sera supprimée. L’amendement permet de faire entrer en vigueur en même temps ces deux dispositions qui sont indissociables.
Séance du 26/10/2018· Article 28· ministre Je le ferai ultérieurement, madame la présidente.
Séance du 26/10/2018· Après l’article 30· ministre Pas les généralistes !
Séance du 26/10/2018· Après l’article 30· ministre En réalité, le conventionnement sélectif a été mis en œuvre pour réguler des professions sur-dotées, comme les infirmières ou les masseurs-kinésithérapeutes, qui n’avaient pas d’autre alternative. Mais, dans le cas des généralistes, le taux de fuite serait très élevé, d’abord parce qu’il n’existe pas de zone sur-dotée, je l’ai dit, et ensuite parce qu’ils peuvent choisir l’exercice salarié.Aujourd’hui, 70 % des médecins qui sortent de formation sont des femmes – dont on sait qu’elles préfèrent l’exercice salarié. D’une façon générale, on constate une désaffection des médecins pour l’installati…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 30· ministre Non, monsieur Aviragnet. Pas de mauvais procès, je vous prie ! Dans les pays qui l’ont essayé, les médecins se sont installés en périphérie des zones sur-dotées. Mais ce que dit le rapporteur général est exact : il n’y a pas de zones sur-dotées en France, sauf peut-être quelques villes de PACA s’agissant des cardiologues. Je ne crois pas que ce soit avec trois cardiologues de Nice que l’on va peupler les déserts médicaux.La question n’est pas là. La question, c’est que nous n’avons pas assez de médecins généralistes en exercice libéral – même à Paris qui, de ce point de vue, est une zone sous-…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 30· ministre Je m’exprimerai une fois pour toutes sur ces propositions de coercition, de conventionnement sélectif – appelez-les comme vous voulez : elles fleurissent à chaque PLFSS et tous les ministres de la santé s’y opposent, non pour faire plaisir aux médecins mais parce que ce système ne fonctionne pas.
Séance du 26/10/2018· Après l’article 27· ministre Pour vous rassurer, monsieur Bruneel, je vous rappelle que le Gouvernement a pris l’engagement de ne pas appliquer de sanctions jusqu’en 2020. Entre-temps, nous allons travailler avec les établissements sur la définition des critères. Nous accompagnerons les établissements, en prenant en considération toutes leurs difficultés. Les sanctions seront retardées. Il reste qu’à un moment, il faut trancher.
Séance du 26/10/2018· Après l’article 27· ministre Défavorable.
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre Madame Ménard, je veux vous rassurer : nous avons prévu tout un dispositif dans le plan national de prévention du suicide. C’est un sujet sur lequel nous sommes très mobilisés.Le sous-amendement vise à intégrer la psychiatrie au dispositif de financement à la qualité, mais en prévoyant une année « blanche », de sorte que les établissements puissent s’approprier les indicateurs et s’habituer à leur recueil. Le nouveau mode de financement ne sera appliqué qu’ensuite. L’échéance serait fixée à 2020 pour le recueil des indicateurs et à 2021 pour le financement à la qualité. L’année 2019 permettra …
Séance du 26/10/2018· Article 30· ministre C’est un débat que nous avons eu toute l’année dernière ; avis défavorable.
Séance du 26/10/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre J’ai tout expliqué tout à l’heure, en effet ; avis défavorable.
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre Monsieur Bazin, j’ai fait face à des problèmes identiques, de non-certification, de recours, etc. lorsque j’étais à la Haute Autorité de santé. Les ARS sont appelées à être à la fois juges et parties. Il faut donc qu’elles disposent d’une latitude d’action en fonction du comportement de l’établissement. Si un établissement s’oppose de manière flagrante à tout, l’ARS ne pourra pas l’accompagner. Si vous inscrivez dans la loi une obligation d’accompagnement de la part de l’autorité de tutelle, vous allez mettre les ARS en difficulté, car cela les empêchera d’agir avec fermeté si des établissemen…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 42· ministre Il nous semble que ce rapport existe déjà puisque nous faisons un rapport dans le cadre du CSIS. Avis de sagesse sur cet amendement.
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre Avis défavorable à l’amendement no 521 et favorable à l’amendement no 346.
Séance du 26/10/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre Défavorable. Voici pourquoi : nous souhaitons effectivement le déploiement de la chirurgie ambulatoire mais, telle qu’elle est définie, cette chirurgie peut permettre de garantir lors de la sortie du patient et de sa prise en charge en aval des conditions de sécurité suffisantes pour qu’il n’y ait pas besoin d’une hospitalisation à domicile. Chirurgie ambulatoire et HAD sont pour l’instant antinomiques.
Séance du 26/10/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre Monsieur Dharréville, il s’agit là, en effet, d’un sujet de préoccupation majeur du Gouvernement, en particulier de mon ministère. J’ai installé un observatoire de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, présidé par le professeur Colombat, très investi sur les questions de qualité de vie au travail et de santé au travail des professionnels de santé. Il doit me remettre un rapport, dont les conclusions devraient pouvoir être partagées avec le grand public au premier semestre 2019.Par ailleurs, le plan « ma santé 2022 », qui vise à renforcer les compétences managériales au sein…
Séance du 26/10/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre La définition du périmètre des charges couvertes par les tarifs des cliniques ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Or la réglementation prévoit que les tarifs des cliniques n’intègrent pas la rémunération des professionnels directement pris en charge par les praticiens qui interviennent au sein de ces établissements. En fait, cette dépense est déjà couverte par les honoraires de ces praticiens libéraux : si on l’intégrait dans le tarif des cliniques, cela reviendrait, pour la sécurité sociale, à la payer deux fois. Je suis donc défavorable à l’amendement, même si je comprend…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 42· ministre Défavorable ; je viens d’expliquer pourquoi.
Séance du 26/10/2018· Article 27· ministre J’ajouterai à ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur qu’il ne s’agit pas simplement d’un avis de l’ARS, mais que les établissements sont jugés sur des choses objectives, des indicateurs de qualité déjà scientifiquement prouvés et robustes – ce n’est pas du droit mou. Si un établissement ne produit pas ces indicateurs, c’est révélateur.Par ailleurs, s’agissant de la partie certification qui est peut-être plus soumise à interprétation des experts visiteurs de la Haute Autorité de santé, ladite certification, qui entre dans le calcul de la qualité, fait déjà l’objet d’échanges contradictoir…
Séance du 26/10/2018· Après l’article 42· ministre Je crois utile d’expliquer pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement : en réalité, nous négocions les prix. Chaque année, le CEPS définit un objectif très ambitieux d’économies sur le prix des médicaments et engage à cette occasion une politique de réduction des prix des médicaments qui sont déjà sur le marché. Fixer des délais maximaux pourrait en fait avoir un effet contre-productif par rapport à l’objectif recherché, car cela pourrait entraîner de la part de certains laboratoires une demande d’attendre l’échéance de ce délai pour accepter une baisse de prix. Cette mesure lim…